Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'usage du site coover.fr, de l'application app.coover.fr et de l'application Coover disponible dans ChatGPT (ensemble, « le Service »). En utilisant le Service, vous les acceptez. Elles se lisent avec notre Politique de confidentialité et nos mentions légales.

1. Qui sommes-nous ?

Le Service est édité par Coover, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 7 place de l'Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois, RCS Bobigny 882 094 121. Coover est courtier d'assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20002684 (www.orias.fr) et soumis au contrôle de l'ACPR, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Coover dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances. Directeur de la publication : Pierre Fruchard, Président. Contact : [email protected].

2. Objet du Service

Coover propose un service gratuit de comparaison d'assurances professionnelles. Dans l'application ChatGPT, vous pouvez rechercher votre activité et obtenir une comparaison de tarifs de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) auprès d'assureurs partenaires, avec leur plafond, leur franchise et leurs garanties. Vous pouvez ensuite recevoir un devis par e-mail ou souscrire en ligne en poursuivant sur app.coover.fr.

Coover est rémunéré par commission versée par les assureurs en cas de souscription. Cette commission est incluse dans la prime d'assurance et n'augmente pas le prix que vous payez par rapport à une souscription directe auprès de l'assureur. L'utilisation du comparateur est gratuite.

3. Portée de la comparaison

Coover compare les offres de ses assureurs partenaires et non de l'ensemble du marché ; la liste de ces partenaires figure dans nos mentions légales. Les tarifs affichés sont des estimations calculées à partir des informations que vous avez fournies, à la date de votre demande. Ils sont donnés à titre informatif : seuls le devis définitif et les conditions du contrat souscrit, notamment les conditions générales et le document d'information (IPID) de l'assureur, sont contractuels. Nous vous invitons à les lire avant toute souscription.

4. Rôle de Coover

Coover agit en qualité d'intermédiaire. Le contrat d'assurance est conclu directement entre vous et l'assureur, qui est seul responsable de la garantie, de la gestion du contrat et du règlement des sinistres. Coover n'est ni l'assureur ni le gestionnaire de sinistres. Les informations affichées, y compris par l'assistant ChatGPT, constituent une aide à la décision et non un conseil personnalisé : il vous appartient de vérifier que l'offre correspond à votre activité, à vos risques et à vos obligations professionnelles ou réglementaires. Aucune souscription n'a lieu dans ChatGPT : elle s'effectue exclusivement sur app.coover.fr.

5. Services d'intelligence artificielle

Dans ChatGPT, les questions, la reformulation de vos réponses et la présentation des résultats sont assurées par l'assistant d'OpenAI, dont les services sont régis par les conditions d'OpenAI. Coover ne maîtrise pas les réponses générées par cet assistant et n'est responsable que des données et tarifs fournis par ses propres services. En cas de doute ou d'écart, les informations affichées sur app.coover.fr et dans les documents de l'assureur prévalent.

6. Accès au Service

Le Service est accessible à tout moment, sous réserve des interruptions pour maintenance, des pannes ou des cas de force majeure. Coover n'est pas responsable des indisponibilités temporaires. Vous êtes responsable de votre équipement et de vos frais de connexion. L'Application est destinée aux professionnels et aux porteurs de projet de création d'entreprise, résidant en France.

7. Vos obligations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Conformément aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances, une déclaration fausse ou incomplète peut entraîner la nullité du contrat ou la réduction de l'indemnité. Vous vous interdisez de perturber le Service, d'accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, d'extraire de manière systématique ou substantielle son contenu ou ses bases de données (y compris par des moyens automatisés), ou de l'utiliser à des fins frauduleuses ou illicites.

8. Propriété intellectuelle

Le Service et ses contenus (textes, comparatifs, logos, bases de données, structure) appartiennent à Coover ou à ses partenaires. Toute reproduction ou réutilisation, intégrale ou partielle, sans accord écrit préalable de Coover est interdite. Les courtes citations sont autorisées sous réserve de mentionner la source et de renvoyer vers la page d'origine. Les marques et logos des assureurs appartiennent à leurs titulaires respectifs.

9. Responsabilité

Coover s'efforce de fournir des informations exactes, mais les assureurs peuvent modifier leurs tarifs ou conditions entre deux mises à jour. Le devis émis au moment de votre demande et les documents contractuels de l'assureur font foi. Coover n'est pas responsable des décisions des assureurs (acceptation du risque, tarification, sinistres, résiliation), des conséquences d'informations inexactes fournies par vous, ni des dommages indirects. Rien dans ces CGU ne limite les droits dont vous disposez en qualité de consommateur lorsqu'ils sont impératifs, ni la responsabilité de Coover en cas de faute lourde ou de dol.

10. Données personnelles

Coover est responsable du traitement des données collectées via le Service. Elles servent à établir vos comparatifs et, le cas échéant, à transmettre votre demande à l'assureur choisi. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, et pouvez saisir la CNIL. Tous les détails figurent dans notre Politique de confidentialité.

11. Cookies

Nos sites utilisent des cookies techniques et, avec votre consentement, des cookies de mesure d'audience, de personnalisation et de publicité. Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment ; voir la rubrique « Politique des cookies » de nos mentions légales.

12. Liens hypertextes

Le Service contient des liens vers les sites de ses partenaires et de tiers, que Coover ne contrôle pas et dont il n'est pas responsable. Les autres sites peuvent créer des liens vers le nôtre, à condition de ne pas porter atteinte à l'image de Coover.

13. Réclamations et médiation

Vous pouvez adresser une réclamation au Service Relation Client de Coover, par courrier au 7 place de l'Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois ou par e-mail à [email protected]. Nous en accusons réception sous 10 jours ouvrables et y répondons au plus tard sous 2 mois. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat (sinistres notamment) doivent d'abord être adressées à l'assureur. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur : La Médiation de l'Assurance, TSA 50 110, 75441 Paris Cedex 09, www.mediation-assurance.org. Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

14. Modification des CGU

Coover peut modifier ces CGU à tout moment, notamment pour des raisons légales, réglementaires ou techniques. La version en ligne à la date d'utilisation s'applique ; la date de mise à jour figure en haut de page.

15. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, les litiges relèvent des tribunaux français compétents ; si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu où vous demeurez ou celle du siège de Coover. Si une clause était déclarée invalide, les autres resteraient applicables.