La loi impose à tous les professionnels du bâtiment de souscrire une garantie décennale.
L'Assurance Responsabilité Décennale couvre l'artisan BTP des dommages survenus sur un ouvrage suite à son intervention, et ayant des répercussions sur sa solidité, son étanchéité ou son usage, pendant une durée de 10 ans. Il est donc primordial de bien choisir son assurance décennale.
Vous souhaitez tout savoir sur l'assurance décennale Crédit mutuel pour les pros du BTP ? Vous trouverez dans cette fiche l'offre détaillée, les couvertures et garanties, les tarifs ainsi que notre avis sur l'offre Crédit mutuel.
Sommaire
Garantie décennale Crédit mutuel : l’essentiel
A quoi sert l’assurance décennale CIC ?
Vous êtes un professionnel de la construction ?
Dès lors que vous intervenez sur un chantier (construction, rénovation, aménagement etc.) vous engagez votre responsabilité envers l'acquéreur de l'ouvrage sur les travaux que vous réalisez, pendant une durée de 10 ans suite à la livraison du chantier.
Si un sinistre survient suite à votre intervention venant impacter la solidité de l'ouvrage, son étanchéité, ou bien le rendant impropre à l'usage, votre responsabilité pourra être engagée. Vous pouvez alors être amené à payer l'intégralité des réparations liées au sinistre en question si vous n'êtes pas couvert par une assurance RCD.
Par ailleurs, avant de recourir à vos services, vos clients vous demanderont votre attestation décennale. La garantie décennale sera donc un élément clé pour trouver des chantiers.
Par ailleurs, ne pas souscrire un contrat d'assurance décennale est une entrave à la loi et peut donner lieu à des sanctions pénales : 75 000 euros d'amende et/ou six mois de prison.
L’assurance décennale Crédit mutuel, pour qui ?
La garantie décennale Crédit mutuel protège tous les intervenants de la construction. Il peut donc s'agir :
- des architectes, maîtres d'oeuvre, géomètres, promoteurs etc. et toute autre profession visant à étudier et encadrer l'ouvrage ;
- des maçons, charpentiers et toute autre profession liée au gros oeuvre (la structure) ;
- des plombiers chauffagistes, carreleurs et toute autre profession liée à l'aménagement final du chantier (le second oeuvre).
Quel est le prix de l’assurance décennale Crédit mutuel ?
Vous trouverez ci-dessous, à titre indicatif, les primes moyennes de l’assurance décennale Crédit mutuel en fonction de différents corps de métier et chiffres d'affaire réalisés :
| Coût annuel assurance décennale Crédit mutuel | |
| Plombier auto entrepreneur (50 000 € CA / an) | 1 600 € |
| Maçon (250 000 € CA / an) | 3 200 € |
| EURL (400 000 € CA / an) | 14 600 € |
Pour comparer les assurances décennale, rendez-vous sur ce comparateur. En quelques clics, vous obtiendrez un devis en ligne sans engagement et 100% gratuit !
Les tarifs fournis sont indicatifs car la prime d'assurance décennale Crédit mutuel se calcule en fonction de plusieurs critères :
- L’ancienneté de l’entreprise ;
- Son statut juridique ;
- Le chiffre d’affaire réalisé ;
- Le secteur d’activité ;
- La nature des travaux effectués et l’antériorité de sinistres déclarés ;
- Le montant de la franchise.
Au prix de la prime d'assurance s'ajoute le prix de la franchise à payer en cas de sinistre, qui restera toujours à la charge de l'entrepreneur. Ce montant est fixé à la souscription et peut varier en fonction du sinistre.
Notre avis sur la garantie décennale CIC
Chez Coover on aime :
- La sous-traitance autorisée ;
- Les nombreuses garanties incluses dans le contrat ;
- Les deux niveaux de franchise (750 ou 1 500 €) ;
- L'effort de communication du Crédit mutuel sur son contrat Acajou Décennale.
Chez Coover on aime moins :
- L'absence de simulateur de devis en ligne ;
- Le manque d'information sur les grilles tarifaires ;
- La protection juridique en option.
Que couvre la garantie décennale Crédit mutuel ?
L’offre du Crédit mutuel est un contrat tout-en-un. L’assurance décennale est donc incluse dans ce contrat multirisque professionnel. Le contrat Acajou décennale du Crédit mutuel comprend :
- l’assurance décennale pour couvrir tous les sinistres liés au gros-oeuvre et pouvant affecter l’ouvrage ou le rendre impropre à l’usage pendant dix ans ;
- la garantie de dommages aux existants, permet de couvrir les dommages causés aux biens existants avant et après l’acceptation des travaux par le maître d’ouvrage ;
- la Responsabilité Civile Professionnelle pour couvrir tous les préjudices pouvant être causés à un tiers lors de l’exercice de son activité professionnelle.
- la garantie des dommages immatériels, permet de couvrir les éventuelles pertes d’exploitation faisant suite à un dommage de nature décennale ;
- la garantie (biennale de bon fonctionnement), permet de couvrir, pendant 2 ans après réception des travaux, les réparations ou remplacement des éléments dissociables de l’ouvrage ;
- la Responsabilité Civile avant et après réception des travaux, pour couvrir les atteintes à l’environnement accidentelles, certains dommages corporels etc.
- la garantie des dommages intermédiaires, permet de couvrir les dommages qui ne sont ni de nature décennale ni pris en charge par la garantie biennale (exemple : petites fissures d’un carrelage).
En principe, l'assurance décennale ne couvre pas les activités de sous-traitance. En effet le maître d'oeuvre engage sa responsabilité décennale pour les ouvrages délégués. Cependant, en pratique, les sous-traitants doivent livrer au maître d'ouvrage des travaux exemptés de tout vice. Si le maitre d'oeuvre peut prouver que le sinistre est dû à une intervention de sous-traitance, il pourra alors exiger du sous-traitant réparation et dédommagement.
En complément de la couverture de base, le professionnel de la construction pourra souscrire :
- la Protection Juridique, indispensable pour couvrir vos frais de dépense et de comparution lorsqu’un litige n’a pu être résolu à l’amiable.
Comment souscrire une garantie décennale CIC ?
Pour obtenir un devis RCD Crédit mutuel vous pouvez vous rendre sur le site de l'assureur.
Vous pouvez aussi comparer les contrats d'assurance décennale avec Coover pour recevoir plusieurs propositions et voir quelle est la meilleure offre pour votre profil.
Activer sa garantie décennale Crédit mutuel, dans quels cas ?
Assurance décennale plombier Crédit mutuel
Vous êtes plombier chauffagiste. L’année dernière vous avez encastré dans les murs d’une maison neuve des canalisations. L’une d’entre elles s’est rompue entraînant d’importantes fuites d’eau dans les murs et affectant la structure. L’acquéreur de l’ouvrage se retourne contre vous. Vous pouvez activer votre garantie décennale Crédit mutuel.
Assurance décennale maçon Crédit mutuel
Vous êtes maçon. Il y a 9 ans, vous avez encadré la construction de la structure d’un pavillon. Aujourd’hui des fissures apparaissent sur deux des murs porteurs. Le client demande réparation. Vous pouvez activer votre garantie décennale Crédit mutuel.
Assurance décennale toiture
Vous être entrepreneur de la construction et avez, il y a cinq ans, participé à la rénovation de la toiture d’une maison. Le particulier commanditaire des travaux constate aujourd’hui des infiltrations d’eau, notamment au-dessus de la pièce de vie. Il exige un dédommagement. Vous pouvez activer votre garantie décennale Crédit mutuel.
Comment faire jouer sa garantie décennale Crédit mutuel ?
Entrepreneur de la construction, un sinistre est dû à l'une de vos interventions sur chantier ?
L'activation de la garantie décennale Crédit mutuel est le plus souvent à l'initiative de l'acquéreur de l'ouvrage. C'est lui qui va constater les sinistres et vous adresser une lettre recommandée avec accusé réception. Cette lettre, outre les coordonnées de l'acquéreur et les détails de la construction, détaille les sinistres remarqués et leurs conséquences sur l'ouvrage.
Vous devrez ensuite en informer Crédit mutuel par le même biais dans les plus brefs délais qui dépêchera un expert tenu de constater les dégâts et estimer le montant des réparations à rembourser. Vous devrez toujours cependant vous acquitter de la franchise.
Le plus souvent, le particulier souscrit lui aussi une assurance dommages ouvrage qu'il active en cas de sinistre. C'est alors l'assurance dommages ouvrage qui contactera directement Crédit mutuel votre assureur garantie décennale pour obtenir réparation.
Contact garantie décennale CIC
Vous souhaitez :
- souscrire un contrat d'assurance décennale Crédit mutuel ou obtenir un devis, rendez-vous sur le site de l'assureur ;
- demander conseil pour un contrat d'assurance décennale :
- en ligne, en vous connectant sur votre espace client ;
- en agence, en géolocalisant une agence proche de votre entreprise ou de votre chantier ;
- par téléphone au 09 69 39 40 64 de 8h à 20h du lundi au samedi.
Vous pouvez également envoyer vos justificatifs et lettres de réclamation à l'adresse :
Crédit Mutuel, Service Assurance décennale, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 Tassin.
.
2 commentaires à "Garantie décennale Crédit mutuel : Tarif, devis en ligne et contact"
diabate, le 11 novembre 2019
Bonjour, j’ai besoin d’un devis décennal pour la couverture, une sas svp.
Pierre Fruchard, le 11 novembre 2019
Bonjour,
Vous pouvez faire une demande de devis sur notre comparateur.
Un expert vous répondra