Greffe de Toulouse => Contact et tarifs

Chef d'entreprise à Toulouse, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ?

Coover vous indique dans cet article les coordonnées du greffe de Toulouse, les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société.

Quelles démarches pouvez vous faire en ligne et quels documents pouvez vous obtenir gratuitement ? Nous allons voir que d'importantes économies de temps et d'argent sont possibles à condition d'être bien informé.

Greffe du tribunal de commerce : à quoi ça sert ?

En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce (et 232 greffiers) répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Chaque entreprise est reliée à un greffe de tribunal de commerce.

Le greffe d'un tribunal de commerce est une organe annexe, une sorte de secrétariat, chargée d'assister un tribunal de commerce dans la gestion de ses tâches administratives.

Le greffe de tribunal de Toulouse se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse pour les entreprises situées dans sa zone géographique.

Comment contacter le greffe TC de Toulouse ?

Pour faire le suivi de votre dossier ou toute autre question, vous pouvez contacter le greffe de Toulouse.

	Informations pratiques
Adresse greffe de Toulouse	26 Place de la Bourse,  31068 TOULOUSE Cedex 7
Téléphone greffe de Toulouse	08 91 01 75 75 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Email	[email protected]
Horaires d'ouverture des guichets au public	du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Greffiers	Maître FAVRE Anick Maître GIUSEPPIN Denis Maître MONSEGU Frédéric

Les horaires du greffe du tribunal de commerce de Toulouse

Les guichets du greffe du TC de Toulouse sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 avec une pause de 12h30 à 13h30.

Voici les horaires d'affluence moyens constatés au greffe du TC de Toulouse en période normale.

Temps d'attente estimé	Lundi	Mardi à jeudi	Vendredi
Entre 8h30 et 12h30	30 minutes	15 à 30 minutes	0 à 15 minutes
Entre 13h30 et 14h	1 heure	1 heure	30 minutes
Entre 14h et 16h30	30 minutes	15 à 30 minutes	15 à 30 minutes

Infogreffe Toulouse : comment obtenir ses documents juridiques gratuitement ?

Il est désormais possible de consulter et télécharger gratuitement les actes (statuts, PV d'AG, comptes) de toutes les sociétés françaises sur le site Pappers.

Vous y trouverez une version téléchargeable de documents juridiques de votre entreprise mais également ceux des tiers.

Quels sont les tarifs du greffe de Toulouse ?

Il existe une grille tarifaire précise des tarifs pour le tribunal de Commerce de Toulouse. Cette dernière est mise à jour chaque année.

Voici les démarches administratives les plus courantes que vous pouvez réaliser auprès du greffe :

Démarches à réaliser auprès du greffe de Toulouse	Obligatoire	Service dématérialisé (infogreffe)	Tarifs	Commentaires
Immatriculation de votre entreprise	Oui	Oui	25,34€ pour une entreprise individuelle	L'immatriculation au RCS prend 48 heures une fois le dossier complet En savoir plus
Demande extrait de K-Bis	Non	Oui	A partir de 2,82€	Vous pouvez désormais obtenir votre KBIS gratuitement En savoir plus
Inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs	Oui	Oui	23,71€ lors de la demande d'immatriculation	Déclaration des personnes physiques bénéficiaires de votre entreprise (souvent les actionnaires) au Registre des Bénéficiaires Effectifs En savoir plus
Dépôt des comptes et approbation	Oui	Oui	45,73 € (pour une société commerciale sans dépôt de comptes consolidés) ou 91,46 € avec	Enregistrement et archivage des documents comptables annuels et certifiés des entreprises et transfert au Bodacc et à l'INPI. En savoir plus.
Injonction de payer	Non	Oui	35,21 €	Démarche pour le recouvrement de vos créances
Modification de société personne morale (avec publication au Bodacc)	Non	Oui	95,95 € pour une personne physique 195,38 € pour une personne morale sauf forme juridique 216,50 €	Modification de code APE ou NAF, de domiciliation, de dénomination à faire apparaître sur le Kbis
Radiation et dissolution d'entreprise	Non	Oui	Gratuit ou 14,35 € (avec dépôt d'acte)	Attestation de cessation d'activité et radiation au RCS. En savoir plus.

Comment s’immatriculer au RCS du TC de Toulouse ?

Après voir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC Toulouse.

La demande d'immatriculation peut-être faite via le site Infogreffe en remplissant le formulaire dédié puis en payant en ligne.

Il est aussi possible d'adresser son dossier par courrier à l'adresse du TC de Lyon : 44, rue de Bonnel
69433 LYON cedex 03

Voici les tarifs pour l'immatriculation en fonction de la forme juridique choisie.

Structure	Tarif	Dématérialisé sur le site d'Infogreffe
Auto-entrepreneur	Gratuit	Oui
Entreprise individuelle commerciale	25,34 €	Oui
Société commerciale	39,42 €	Oui
Autres sociétés et groupement avec création d'établissement	70,39 €	Oui
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat	73,21 €	Oui

L'immatriculation au RCS doit être faite entre le mois avant le démarrage d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité.

Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe de Toulouse est de 4 jours. Ce délai pourra être rallongé à 10 en période de vacances scolaires.

Kbis greffe du TC de Toulouse : comment l’obtenir

Si votre société est immatriculée à Toulouse, voici comment récupérer votre Kbis et le coût pour chacune de ces démarches.

Mode de délivrance	Tarifs
Extrait Kbis (sur place, au greffe du TC de Toulouse)	2,82 €
Extrait Kbis (envoi par courrier chez vous)	4,01 €
Extrait Kbis (transmission électronique)	3,53 €

Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum. Pour en savoir plus cliquer ici.

Comment déposer ses comptes annuels au greffe de Toulouse ?

Le service infogreffe permet de déposer ses comptes annuels 100% en ligne en étant guidé à chaque étape jusqu'au paiement.

Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme. Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice.

Les tarifs du dépôt de comptes sociaux sont principalement les suivants :

Forme juridique	Obligation de déposer ses comptes annuels au TC de Toulouse	Tarif	Service dématérialisé (infogreffe)
Entreprise individuelle (Auto entrepreneur, EIRL et EURL)	Non	15,10 €	Oui
Sociétés (SARL, SA, SNC, SAS)	Oui	45,73 €	Oui

Trois documents obligatoires devront être déposés au greffe de Toulouse pour le dépôt des comptes annuels :

• les comptes annuels complets (bilan, comptes de résultat, annexes) ;
• la décision d’approbation des comptes et d’affectation du résultat ;
• la déclaration de confidentialité qui devra être signé par le représentant légal.

Comment s’inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs ?

Le service infogreffe permet d'enregistrer les bénéficiaires d'une entreprise au Registre des Bénéficiaires Effectifs, directement en ligne en étant guidé à chaque étape jusqu'au paiement.

Type de dépôt	Tarifs
Dépôt du document BE à l'immatriculation de la société ou dans un délai de 15 jours	23,71 €
Dépôt d'un document modificatif au registre des BE	46,51 €
Dépôt du document BE pour les personnes morales constituées avant le 1er avril 2017	54,51 €

Depuis 2016, les Sociétés Commerciales et Civiles enregistrées au RCS sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre du même nom en indiquant :

• pour l'entreprise Toulonnaise : la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'identification au RCS ;
• pour les bénéficiaires effectifs : leurs noms, dates de naissance, nationalités, adresse, le contrôle exercé dans l'entreprise et la date où les personnes sont devenues bénéficiaires.

Comment radier son d’entreprise du RCS à Toulouse ?

Le service infogreffe 100% en ligne permet également de déclarer une radiation du RCS en étant guidé tout au long du processus jusqu'au paiement en ligne.

Personne	Formalités	Tarifs
Physique	Déclaration d'une radiation au RCS	Gratuit
Physique	Déclaration de cessation totale ou partielle d'activité	95,95 €
Morale	Déclaration d'une radiation au RCS	14,35 €
Morale	Déclaration de dissolution de l'entreprise	195,38 €

Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an.

La dissolution d'une entreprise Toulousaine est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution (et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe) entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables.

La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise.

Les principaux documents à joindre seront :

• une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes ;
• le formulaire M4 disponible sur infogreffe rempli et complété ;
• une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

Audiences du greffe du tribunal de commerce de Toulouse

Vous pouvez retrouver sur le site Infogreffe le calendrier des audiences du TC de Toulouse.

Pour chaque audience, vous pourrez retrouver le détail de la chambre en charge de votre dossier, la localisation, la salle, l'heure de début d'audience et le type d'audience (fond, référé ou procédure collective).

Comment réaliser ses démarches auprès du greffe ?

Comment s’inscrire au greffe du tribunal de commerce de Toulouse ?

S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Toulouse revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe.

Pour cela vous pouvez :

• réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe ;
• vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise. Pour savoir de quel CFE vous dépendez, vous pouvez vous rendre sur le site de l'Urssaf ;
• vous rendre physiquement au greffe du tribunal de commerce de Toulouse ou bien adresser vos demandes par courrier à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Comment payer le greffe du tribunal de commerce de Toulouse ?

Pour payer les démarches réalisées auprès du greffe, vous pouvez :

• adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus ;
• payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe.

Comment déposer au greffe du tribunal de commerce de Toulouse ?

Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne.

Pour déposer les comptes annuels de votre entreprise consulter notre rubrique ci-dessus.

Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier.

Comment saisir le tribunal de commerce de Toulouse ?

Pour saisir le tribunal de commerce de Toulouse, il existe deux procédures :

La déclaration au greffe

Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple) : Cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur. Le tribunal compétent est celui dont ressort l'entreprise de votre adversaire. Il vous faudra remplir le formulaire ci-dessous ainsi que des éléments chiffrés (indemnisation pour le préjudice, frais de procédure etc.).

Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce compétent dans un délai de 5 ans après les faits.

L’assignation

L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €). C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience. Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice.

Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au greffe du tribunal de commerce compétent en ligne, en personne ou par courrier.

Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu.

Quelles sont les missions du greffe du tribunal de commerce de Toulouse ?

Le greffe du tribunal de commerce de Toulouse aura à charge, pour les entreprises situées dans sa zone géographique, les missions générales suivantes :

Création, gestion et liquidation d’entreprise à Toulouse : les missions du greffe

• accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise ;
• délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis : documents certifiant de la légalité d'une entreprise.
• conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales) ;
• gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés ;
• archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises toulousaines, et notamment les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires).

La mise à jour des Registres par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse

Outre les missions citées ci-dessus, le greffe aura également à charge de mettre à jour :

• le Registre des Commerces et des Sociétés (y compris la version numérique sur le site infogreffe), c'est l'une des missions les plus importantes du greffe ;
• le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire ;
• le Registre des Privilèges et des Nantissements : c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demandé à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette. Attention, ce sont les créanciers qui enregistrent auprès du greffe, les dettes qu'une entreprise a contracté envers eux.