Greffes du tribunal de commerce : notre guide

Créateur d'entreprise ou entrepreneur individuel, vous serez souvent amené à contacter le greffe de votre tribunal de commerce de proximité dans le cadre de la gestion de votre société.

Cependant il n'est pas toujours facile de bien comprendre la répartition des missions entre vous, le tribunal de commerce et le greffe du tribunal de commerce et les autres organismes publics.

Qui contacter pour obtenir un KBIS à jour ? Comment gérer la publication de ses comptes ? Comment gérer un conflit avec une autre société ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.

Greffe du tribunal de commerce : la définition

En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce (et 232 greffiers) répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Chaque entreprise est donc reliée à un greffe de tribunal de commerce.

Le greffe de tribunal se charge, pour les entreprises situées dans sa zone géographique, de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

Le greffe d'un tribunal de commerce est une organe annexe, une sorte de secrétariat, chargé d'assister un tribunal dans la gestion de ses tâches administratives.

Les missions générales du greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce aura à charge les missions générales suivantes :

  • accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise. Notamment de réceptionner et vérifier toutes les pièces nécessaires jointes au dossier en question, telle que l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ;
  • conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales) ;
  • publier les comptes au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc) et transmettre les données financières à l'Institut National de Propriété Intellectuelle ;
  • archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises parisiennes, et notamment les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires) ;
  • mettre à jour le registre des agents commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire ;
  • mettre à jour le registre des privilèges et des nantissements : c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demandé à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette. Attention, ce sont les créanciers qui enregistrent auprès du greffe, les dettes qu'une entreprise a contracté envers eux ;
  • mettre à jour le Registre des Commerces et des Sociétés (y compris la version numérique sur le site infogreffe) ;
  • délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis : documents certifiant de la légalité d'une entreprise.
  • gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés.

Afin de gagner du temps et de ne pas faire d'erreurs, vous pouvez solliciter les services d'une plateforme juridique qui pourra réaliser pour vous ces démarches auprès du greffe du tribunal de commerce de votre ville.

Les missions du greffe de tribunal de commerce lors des procès

Le greffe du tribunal de commerce sera notamment chargé, pour les procès, de :

  • recevoir les demandes d'assignation à comparaître devant le tribunal de commerce ;
  • convoquer les parties à l'audience ;
  • préparer et transmettre l'ensemble des pièces justificatives au juge ;
  • lors des procès, prendre des notes, rédiger des comptes-rendus, mettre par écrit les jugements rendus et les adresser aux parties ;
  • archiver et authentifier ces jugements.

Le tribunal de commerce : organe parent du greffe

Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré (c'est à dire, la première instance à rendre une décision qui peut être, par la suite remise en cause). Elle est composée, lorsqu'elle statue, de trois juges élus par leurs pairs pour deux ans et un greffier nommé par le garde des sceaux (chargé notamment de faire prêter serment aux jurés et témoins).

Le tribunal de commerce a pour rôles principaux :

  • de régler tous les litiges survenus entre entreprises (physiques ou morales) ;
  • de gérer les procédures collectives qui visent à placer les entreprises en difficulté sous contrôle judiciaire ;
  • d'assurer le contrôle juridique du greffe du tribunal du commerce et du Registre des Commerces et des Sociétés.

Le tribunal de commerce est donc la juridiction la plus haute régissant le commerce français. Les litiges étant nombreux et les procédures étant longues, il est assisté, au quotidien, de greffes de tribunal répartis sur l'ensemble du territoire.

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4 commentaires à "Greffes du tribunal de commerce : notre guide"

Vincent Deseuste, le 10 juin 2021

Bonjour, mon code APE est 7022Z, j'y ajoute une activité secondaire d'agent commercial (vins & spiritueux) , pouvez vous me communiquer le code APE de cette seconde activité svp ?
Bien cordialement,

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Pierre Fruchard, le 17 juin 2021

Monsieur,

il me semble que votre code APE naf est le suivant : Code APE / NAF 4634Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons.

Cordialement

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Thi Nhan, le 26 octobre 2022

Bonjour

J'ai fait la déclaration bénéficiaire effectif depuis le 28 mars 2018.
J'ai payé, et Le greffe m'a donné la facture.
Mais jusqu'aujourd'hui je n'ai pas reçu le récépissé de bénéficiaire effectif.
Veuillez me renseigner à qui je dois demander ce RBE ?
Merci

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Pierre Fruchard, le 26 octobre 2022

Bonjour,

C'est au greffe du tribunal de commerce compétent qu'il faut s'adresser.

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