Assurance propriétaire non occupant local commercial : ce qu'il faut savoir

L’assurance PNO (propriétaire non occupant) permet de protéger le bailleur des risques liés à la location de son bien immobilier. Lorsqu’il s’agit de l’assurance de murs commerciaux, on parle plutôt d’assurance propriétaire non exploitant.

Mais l’assurance propriétaire bailleur d’un local commercial est-elle obligatoire ? Pourquoi souscrire une telle protection ? Comment trouver la meilleure assurance PNO local commercial ? Que couvre-t-elle ? Combien ça coûte ? Voyons ensemble les spécificités de ce contrat.

Qu’est-ce que l’assurance PNO local commercial ?

L’assurance propriétaire non occupant (PNO) pour un local commercial vous permet de couvrir votre bien immobilier lorsque vous le louez à une entreprise, une association, ou un professionnel. Elle est donc destinée aux propriétaires bailleurs ne souhaitant pas exploiter eux-mêmes leur bien immobilier.

Du moment qu’il abrite une activité commerciale ou associative, l’assurance propriétaire PNO peut couvrir murs commerciaux, local commercial, bureaux… Qu’il soit occupé ou vacant, vous serez protégé.

Par ailleurs, l’assurance bailleur pour local commercial concerne également les propriétaires non exploitants (PNE).

L’assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire pour un local commercial ?

Vous souhaitez louer vos bureaux à une entreprise et lancez donc les démarches. Vient la question de l’assurance. Avez-vous l’obligation d’assurance propriétaire non occupant pour votre local commercial ?

Selon la loi Alur, vous avez l’obligation de couvrir à minima votre Responsabilité Civile dès lors que le local est en copropriété. Cette assurance RC prendra en charge les dommages accidentels causés par votre local à des tiers.

Si vos murs commerciaux ne sont pas en copropriété, le propriétaire non occupant n’est pas obligé de couvrir sa Responsabilité Civile, même s’il est vivement conseillé de le faire. Effectivement, une assurance bailleur pour local commercial peut être la bonne solution ; complète, elle peut protéger bien plus que votre RC. Par exemple, votre assurance PNO vous couvrira en cas de sinistre même si votre commerce n’est pas loué.

Cette obligation d’assurance bailleur d’un local commercial en copropriété a été mise en place par la loi Alur de 2014, loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

Le preneur de votre local est lui aussi obligé de souscrire une assurance pour couvrir à minima sa RC locative. Cette assurance sera généralement intégrée à un contrat de multirisque local commercial. En tant que propriétaire non occupant, vous pouvez exiger que soit joint au contrat de bail l’attestation d’assurance, pour être sûr que la RC locative de votre locataire soit bien couverte.

Comparatif d’assurances propriétaire non occupant pour local commercial

Il existe un certain nombre d'assurances PNO sur le marché, mais toutes ne concernent pas les murs commerciaux. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous des contrats d'assurance propriétaire bailleur pour local commercial :

ContratsGarantiesAvis
logo mmaRC immeuble
Garantie loyers impayés
Protection juridique
Contrat orienté loyers impayés et litiges avec le locataire
Pas de garanties dommages aux biens ni d'assistance
Manque d'informations sur conditions de garanties, exclusions...
axa 1RC
Garantie du contenu
Loyers impayés
Vacance du bien
Une offre intéressante qui répond aux exigences de la loi Alur et qui pallie au défaut d'assurance du locataire
Le contenu peut être couvert jusqu'à 50 000 €
matmut logoRC immeuble
Dommages aux biens
Pertes de loyers suite à sinistre
Protection juridique
Un contrat complet et modulable
Dépendance(s) et aménagements extérieurs de structure couverts
Le local peut être utilisé par un professionnel ou une association
Manque d'informations sur conditions de garanties, exclusions...
assureurs associesRC du copropriétaire bailleur
Garantie complémentaire des risques locatifs
Dommages aux biens immobiliers
Couverture dédiée aux propriétaires bailleurs non occupants en copropriété
Bonne garantie dommages aux biens
Plafonds d'indemnisation corrects
Comparatif assurance propriétaire non occupant local commercial

Assurance murs commerciaux non occupant : quelles garanties ?

L’assurance local commercial pour propriétaire non occupant comprend généralement de nombreuses garanties en plus de la Responsabilité Civile.

Dans un premier temps, il est important qu’elle couvre votre bien immobilier de divers sinistres similaires à ceux encourus par un bien non commercial : incendie, dégât des eaux, bris de vitres, bris d’enseignes, etc. Certaines couvertures ne couvrent que les dommages causés au bien immobilier, tandis que d’autres prennent également en charge les sinistres aux biens mobiliers que vous avez mis à disposition à l’intérieur du local.

Par ailleurs, votre assurance PNO pour local commercial peut également prévoir :

  • Une assurance loyer impayé local commercial, vous permettant d’être indemnisé lorsque votre locataire ne procède pas au paiement de son loyer,
  • Une garantie protection juridique, pour vous protéger de tout litige avec votre locataire par exemple,
  • Une garantie contre le vol et le vandalisme,
  • La couverture de pertes d’exploitation,
  • Des garanties dommages complémentaires tels que le bris de machine, les dommages électriques,

Finalement, des garanties d’assistance sont proposées par la majorité des assureurs en PNE / PNO.

Pour une protection optimale, vous pouvez choisir une indemnisation en valeur à neuf. Attention, si vous optez pour ce type d’indemnisation, votre assurance vous coûtera plus cher.

Comment choisir son assurance bailleur pour local commercial ?

L’assurance propriétaire non occupant d’un local commercial est un contrat que de nombreux assureurs proposent. Pour vous y retrouver parmi toutes les offres et choisir la couverture qui vous correspondra, nous vous conseillons dans un premier temps de faire attention au niveau de garanties. Le prix, même s’il est primordial, ne doit pas être votre seul critère de choix !

Ainsi, prenez le temps de consulter les garanties incluses et les optionnelles, ainsi que les garanties d’assistance. Y a-t-il une garantie loyer impayé ? La protection juridique est-elle incluse ? Quelle assistance est prévue en cas de dégât des eaux ? etc.

Par ailleurs, les modalités de prise en charge, telles que le plafond d’indemnisation et la franchise, sont des critères particulièrement importants pour être sûr d’être bien couvert. Des conditions de garanties trop restrictives rendent inévitablement un contrat peu avantageux. Prenez le temps de lire les exclusions de garanties pour ne pas avoir de mauvaise surprise au moment de déclarer un sinistre.

Enfin, pour trouver la couverture au meilleur rapport qualité prix, nous vous conseillons de mettre en concurrence les offres du marché. Vous pouvez comparer les contrats d’assurance PNO local commercial via notre outil en ligne et gratuit. Avec les devis obtenus, vous pourrez ainsi choisir le contrat qui correspond le plus à vos attentes.

Combien coûte une assurance PNO local commercial ?

La couverture de la Responsabilité Civile d’un bailleur de local commercial est d’environ 100 € par an. En revanche, si vous souhaitez souscrire des garanties plus complètes que la RC seule, il vous faudra une assurance bailleur propriétaire pour local commercial. Cette dernière est donc logiquement plus cher. Voici les critères permettant de déterminer le montant de votre prime d’assurance local commercial propriétaire non occupant :

  • La formule choisie et les garanties optionnelles souscrites,
  • Les conditions de garantie : franchise, plafond d’indemnisation, délais de carence, etc. Par exemple, plus votre plafond d’indemnisation est élevé, plus vos cotisations seront importantes.
  • Les caractéristiques de vos murs commerciaux : s’agit-il d’une grande surface ? Où sont-ils situés ? A quels risques sont-ils confrontés ? Combien de pièces y a-t-il ? Quelle est la valeur du contenu (biens mobiliers) ? Y a-t-il des aménagements extérieurs ou des dépendances ?

La facture peut vite monter ! Alors n’oubliez pas que le coût de votre assurance PNO local commercial peut dans certains cas être déduit de vos revenus professionnels.

FAQ

Est-ce que l'assurance PNO est obligatoire ?

Si votre local commercial est en copropriété, vous devez à minima couvrir votre Responsabilité Civile. Vous pouvez souscrire une couverture garantissant votre RC seule, ou choisir l'assurance PNO pour bail commercial, comportant plus de garanties. Si votre local commercial n'est pas en copropriété, aucune obligation d'assurance.

Qui doit assurer un local commercial ?

Le propriétaire bailleur doit couvrir sa Responsabilité Civile si le local commercial est en copropriété. Par ailleurs, le locataire doit également couvrir sa RC locative.

Qu'est-ce qu'un propriétaire non occupant ?

Un propriétaire non occupant est une personne physique ou morale propriétaire d'un bien immobilier qu'il n'occupe pas. Il peut être vacant, faire l'objet d'une convention d'occupation gratuite ou loué à un tiers.

Notez cet article

Note moyenne 4 / 5. Votes : 5

2 commentaires à "Assurance propriétaire non occupant local commercial : ce qu'il faut savoir"

vermersch, le 8 mars 2021

La copropriété est assurée pour l'incendie, dégâts des eaux , effondrement etc.
A quoi sert l'assurance PNO du propriétaire ? Tout cela fait double emploi, il me semble.

CDT.

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 mars 2021

Bonjour,
L'assurance PNO couvre les logements individuels (pas la copropriété) et prend en charge certains sinistres qui ne sont pas à la charge du locataire notamment en cas de dégâts des eaux, et couvre le bien lorsqu'il est vacant.

Répondre


Un expert vous répondra