Assurance emprunteur : l'Assemblée vote la résiliation à tout moment


Pierre Fruchard - 03 Avril 2024

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L’assurance de crédit immobilier n’est pas obligatoire légalement, mais en pratique, emprunter sans assurance est quasi impossible. La majorité des banques exigent la souscription d’une telle couverture pour un emprunt, gage de sécurité.

Il est heureusement possible de changer son assurance en cours de prêt, et le nouveau projet de loi voté le 2 octobre 2020 veut renforcer cette possibilité. Focus.

Assurance de prêt immobilier : pourra-t-on vraiment résilier à tout moment ?

Le 2 octobre 2020, l’Assemblée Nationale a voté pour l’adoption d’un article instaurant une libéralisation des contrats d’assurance de prêt. En d’autres termes, il serait bientôt possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment, comme c’est le cas pour les assurances auto et habitation.

Le texte n’est cependant pas encore définitif : il doit encore passer en commission mixte paritaire le 19 octobre 2020. L’objectif est bel et bien de protéger le consommateur et de lui permettre de faire jouer la concurrence pour obtenir une protection adaptée et au meilleur prix.

Jusqu’à cette date, il n’était possible de résilier son assurance prêt immobilier qu’aux moments suivants :

  • Lors de la première année suivant la signature de l’offre (loi Hamon). Vous pouvez donc rompre votre contrat à tout moment dans les 12 mois qui suivent votre souscription, sans frais ni pénalité.
  • Chaque année à date anniversaire du contrat : c’est la résiliation annuelle (amendement Bourquin).
  • En cas de remboursement anticipé du crédit.
  • En fin de prêt, l’assurance n’a plus lieu d’être !

Les banques profitaient d'une ambiguïté sur la date d'anniversaire pour refuser de nombreux dossier et garder la main-mise sur leur monopole. Grâce à cet amendement, cela ne sera plus possible.

Résiliation à tout moment : les prochaines étapes

Ces dispositions sur l'assurance emprunteur font partie du projet de loi Asap — pour accélération et simplification de l'action publique.

La loi sera discutée en commission mixte paritaire mardi 6 octobre ou députés et sénateurs tenteront de se mettre d'accord et de parvenir à un compromis. En cas de discorde, l'Assemblée Nationale aura dans tous les cas le dernier mot.

Si la loi est confirmée, ce sont des milliards d'euros qui pourront être rendus aux consommateurs.

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