Loi Hamon, quelles conséquences sur l'assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur prend en charge le remboursement de vos mensualités en cas de décès, d'invalidité, de PTIA ou de perte d'emploi suite à une maladie ou à un accident. C'est une sécurité pour vous, mais aussi pour votre banque ! L'assurance prêt immobilier n'est pas rendue obligatoire par la loi, mais bien par les organismes prêteurs. Heureusement, il est possible de choisir sa couverture dès la signature du prêt (loi Lagarde), puis d'en changer par la suite grâce à la loi Hamon.

Alors, que prévoit la loi Hamon pour l'assurance emprunteur ? Quelle application de la loi est faite ? La loi Hamon permet-elle de changer d'assurance emprunteur n'importe quand ? Quelle lettre de résiliation utiliser ? Tour d'horizon.

Assurance emprunteur : que change la loi Hamon ?

La loi Hamon de 2014 est l'une des lois qui visent à protéger l'emprunteur. Elle lui donne notamment plus de liberté dans le choix de son assurance de prêt. Concrètement, elle permet à tout emprunteur de pouvoir changer de contrat d'assurance n'importe quand au cours de l'année qui suit la signature du prêt.

Prenons un exemple : vous avez signé votre emprunt le 12 octobre 2019, mais n'êtes pas satisfait de l'assurance de prêt souscrite. Vous pouvez alors résilier votre contrat d'assurance emprunteur grâce à la loi Hamon dès que vous le voulez jusqu'au 12 octobre 2020. Lors de ces 12 mois, vous pouvez changer à tout moment de couverture, sans aucun frais, et ce, pour n'importe quelle raison (vous avez trouvé moins cher ailleurs par exemple).

La seule condition à respecter est l'équivalence des garanties. Dans le cadre de la loi Hamon comme lors de tout changement d'assurance emprunteur, votre nouveau contrat doit comporter des garanties équivalentes à celles proposées par le contrat de groupe de votre banque. Si cette équivalence n'est pas respectée, elle est en droit de refuser votre proposition. Il s'agit d'un refus motivé par le manque d'équivalence. En cas de refus non justifié, votre banque s'expose à des pénalités financières.

La règlementation de la loi Hamon sur l'assurance emprunteur est précisée sur Legifrance comme suit : " L'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code ".

Article L113-12-2 du Code des Assurances

Concernant l'assurance d'un prêt professionnel, la loi Hamon ne s'applique que si le crédit concerne un projet à usage d'habitation.

Quelle application de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur ?

En application, la loi Hamon apporte divers changements à l'assurance emprunteur :

  • Votre banque dispose d'un délai de 10 jours (à réception de la notification) pour vous dire si elle accepte ou non le nouveau contrat que vous souhaitez souscrire. En principe, la banque n'a pas le droit de vous refuser le changement si vous respectez l'équivalence des garanties.
  • Pour que vous puissiez respecter facilement cette équivalence, une fiche standardisée d'information (FSI) doit vous être remise. Elle comporte les garanties et conditions de la banque en matière d’assurance. Ainsi, vous pouvez facilement comparer les offres et faire votre choix en meilleure connaissance du marché.
  • En tant qu'emprunteur, vous devez recevoir une information spécifique sur le tarif de votre assurance par l'organisme en question. Le TAEA doit donc vous être communiqué. Vous aurez ainsi une meilleure idée du coût total de votre emprunt et pourrez vous tourner vers une autre offre.
  • Vous ne pouvez être facturé pour un changement d'assurance, et les modalités du prêt ne peuvent être impactées par la souscription ou non de l'assurance prêt immobilier de la banque.

Comment résilier son assurance prêt immobilier avec la loi Hamon ?

Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur, avec la loi Hamon, à tout moment lors de la 1ère année suivant la signature du contrat. Mais comment procéder ?

Si vous avez opté pour l'assurance de votre banque, la date anniversaire de votre contrat est celle de la signature du prêt. En revanche, si vous avez fait une délégation d'assurance, c'est la date de signature du contrat d'assurance qui fixe le début des 12 mois.

Dans un premier temps, vous devez avoir trouvé une autre assurance prêt immobilier pour remplacer celle que vous souhaitez résilier. L'équivalence des garanties doit être respectée.

Ensuite, vous devez envoyer un courrier de résiliation à votre banque au moins 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat.

Votre banque dispose de 10 jours à compter de la réception du courrier pour vous donner sa réponse. Si la résiliation est acceptée, sachez qu'elle ne peut mener à aucun frais ni à aucune pénalité.

Lettre de résiliation de l’assurance emprunteur loi Hamon

Vous devez envoyer votre lettre de résiliation en recommandé, de préférence avec accusé de réception pour éviter tout litige.

N'oubliez pas d'y joindre votre nouveau contrat d'assurance prêt immobilier, ainsi que ses conditions générales. Votre banque pourra ainsi vérifier que les garanties correspondent au niveau de couverture qu'elle exige.

Voici notre modèle de lettre de résiliation de l'assurance emprunteur loi Hamon :

lettre resiliation assurance emprunteur loi hamon

FAQ

Est-ce que je peux changer d'assurance prêt immobilier ?

Oui, il est tout à fait possible de changer d'assurance prêt immobilier. Vous pouvez le faire à tout moment lors de la 1ère année d'adhésion avec la loi Hamon. La banque n'applique aucune pénalité. L'amendement Bourquin permet ensuite la résiliation chaque année à date d'échéance. Dans tous les cas, veillez à respecter l'équivalence des garanties.

Quelle loi stipule que la délégation d'assurance est gratuite ?

La loi Lagarde stipule que la délégation d'assurance est possible et gratuite. En effet, la banque ne peut pas réviser les conditions de taux du prêt accordé si l’emprunteur a souscrit une assurance individuelle. Elle n'a pas le droit de modifier les conditions initiales du prêt.

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