Assurance de prêt : comment contester le taux d'invalidité ?

Les banques conditionnent bien souvent l’obtention d’un prêt immobilier à la souscription d’une assurance emprunteur. Cette couverture peut notamment prendre en charge le remboursement de vos échéances en cas d’invalidité. Mais pour évaluer le montant de l'indemnisation, l'assureur doit d'abord déterminer votre taux d'invalidité via une expertise médicale.

Retrouvez sur cette page nos explications et nos conseils pour contester le taux d’invalidité déterminé par votre assurance.

Qu’est-ce que le taux d’invalidité d’une assurance emprunteur ?

Une maladie ou un accident peut malheureusement entraîner votre invalidité, c’est-à-dire une inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle. Il peut s’agir d’une IPT (Invalidité Permanente Totale) ou d’une IPP (Invalidité Permanente Partielle).

Pour obtenir l’indemnisation de votre assureur de prêt immobilier, un taux d’invalidité doit au préalable être déterminé. Votre compagnie d’assurance a besoin de connaître votre degré d’invalidité pour adapter l’indemnisation en conséquence. Plus votre taux d’invalidité est élevé, plus votre prise en charge sera complète !

L’assureur demande à son médecin-conseil de réaliser une expertise médicale, lors de laquelle un taux d’invalidité sera fixé. En tant qu’assuré, vous recevez par courrier ou par mail une convocation du médecin expert en assurance. Pour pouvoir évaluer ce taux, le médecin examine vos séquelles, votre mobilité, et vous questionne sur vos douleurs, votre profession, votre mode de vie, vos antécédents médicaux…

En règle générale, un taux d’IPP est compris entre 33 et 66 %, mais certaines assurances fixent ce palier à 15 % ! Le taux d'IPT est quant à lui supérieur à 66 %.

Comment contester le taux d’invalidité défini par votre assurance ?

Vous avez passé une expertise médicale, à la suite de laquelle un taux d’invalidité a été défini. Votre assureur vous a donc informé de la prise en charge de vos échéances, en accord avec votre contrat. Vous pouvez tout à fait être en désaccord avec l’évaluation du médecin-conseil.

Pour contester le taux d'invalidité reconnu par votre compagnie d'assurance, vous pouvez demander une contre-expertise médicale.

Le médecin peut alors valider le taux d'invalidité ou le réévaluer. En cas de réévaluation, vous devez faire parvenir à votre assurance emprunteur un courrier motivant la contestation, comportant l'attestation de contre-expertise ainsi que tout document justificatif.

Si cette contre-expertise médicale ne donne pas lieu à une entente avec votre assureur, un 3e avis peut être sollicité. Les frais de ce médecin sont alors partagés entre les deux parties.

Comment le taux d’invalidité est-il calculé ?

Deux éléments constituent le taux d’invalidité :

  • Le taux d’invalidité professionnelle : déterminé en fonction d’un barème proposé par l’assureur, si la capacité à travailler est altérée. Pour connaître les conditions de fixation du taux employées par votre assureur, veuillez vous reporter à vos conditions générales.
  • Le taux d'invalidité fonctionnelle : déterminé d’après le barème de droit commun du Concours Médical, en vigueur au jour du sinistre.

Si le taux d'invalidité défini par votre assureur est proche des limites, c'est-à-dire 30 à 32 % pour l'IPP et 64-55 % pour l'IPT, il peut être intéressant pour vous de le faire réévaluer.

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Comment se déroule une contre-expertise médicale ?

Dans un premier temps, il faut savoir que la contre-expertise médicale d'une assurance emprunteur est à vos frais. Attention, il faut compter environ 300 € !

Le choix du médecin est libre. L'examen se déroule ensuite comme une expertise médicale : le médecin vous examine et se renseigne à son tour sur les séquelles entraînant l'invalidité, votre profession, les conséquences sur votre vie, vos habitudes, etc. Il détermine ensuite le taux d'invalidité. Ce dernier peut ou non correspondre à celui fixé par le médecin conseil de votre assureur.

Pensez à informer votre assureur de votre intention de contester votre taux d'IPP et de la contre-expertise.

L'expertise médicale et donc la contre expertise doivent obligatoirement se faire après consolidation de votre état de santé.

FAQ

Comment se passe une contre-expertise médicale ?

La contre expertise est un examen médical : le médecin vous examine et vous pose des questions relatives à votre invalidité. Vous pouvez choisir le médecin qui procèdera à cette contre expertise. C'est également à vous d'en assumer les frais.

C'est quoi une contre-expertise ?

En assurance emprunteur, une contre expertise est un rendez-vous médical pendant lequel le médecin évalue les préjudices et dommages de l'assuré. Le but est de valider ou contester les conclusions du médecin conseil de la compagnie d'assurance.

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