Qu’est ce que l’assurance invalidité des militaires ?

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Le régime d’invalidité des militaires est le plus ancien régime d’indemnisation du dommage corporel français.

Deux vénérables institutions sont les témoins de l’ancienneté de la prise en charge de l’invalidité des soldats français. D’abord l’Hospice des Quinze- Vingts, créé par Saint-Louis en 1254, officiellement pour y accueillir les aveugles, officieusement pour ses croisés dont un très grand nombre étaient rentrés aveugles de la septième croisade. L’autre est l’Hôtel des Invalides, dont la construction fut ordonnée par Louis XIV le 24 février 1670, pour abriter les invalides de ses armées. Un rôle que cet établissement remplit toujours aujourd’hui (en plus d’abriter le tombeau de Napoléon, comme chacun sait).

L’assurance invalidité des militaires est régie par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, c’est-à-dire par ses propres textes législatifs et réglementaires. De plus, elle est gérée par sa propre administration, en appui sur ses propres commissions de réforme et ses propres juridictions. Elle dispose également de son propre service social : l’Office national des anciens combattants (Onac).

Qui est couvert par l’assurance invalidité militaire ?

Voici les personnes concernées et couvertes par cette assurance :

  • Les militaires de carrière ;
  • Les militaires engagés ;
  • Les anciens militaires du contingent (c’est-à-dire les appelés jusqu’à la fin de l’année 2000) ;
  • Les anciens combattants.

Ce droit est également ouvert aux personnes civiles victimes de guerre, c’est-à-dire :

  • Les ressortissants français victimes d’actes de terrorisme perpétrés à l’étranger;
  • Les ressortissants français et étrangers victimes d’actes de terrorisme perpétrés sur le territoire français depuis le 1er janvier 1982
  • Les victimes d’attentats ou de violences résultant de la guerre d’Algérie.

Et auparavant encore, les membres de la Résistance, les victimes des bombardements et les déportés et internés pour motifs raciaux ou politiques durant la Seconde Guerre mondiale.

Comment est calculé le taux d’invalidité ?

L’expertise médicale fixe le taux d’invalidité pour chaque infirmité en fonction d’un barème. Ainsi, pour pouvoir être prise en considération, une infirmité doit être au moins égale à 10 %. En cas d’infirmités résultant de maladies associées à des blessures, la pension est accordée pour les maladies si le taux global d’invalidité atteint 30%.

Lorsque la blessure d’un militaire l’empêche de reprendre son activité (l’armée appelle ça l’« inaptitude physique au service»), celui-ci reçoit une pension de retraite assortie d’une allocation versée par le Fonds de prévoyance militaire ou le Fonds de prévoyance de l’aéronautique (des fonds d’assurance auxquels les militaires sont affiliés obligatoirement et alimentés par prélèvements sur leurs soldes). Le militaire inapte au service reçoit également, si nécessaire, des aides à la reconversion professionnelle. D’ailleurs, le ministère de la Défense peut recruter, par contrat comme personnel civil, un personnel militaire reconnu travailleur handicapé du fait de son accident.

En temps de paix, si les infirmités résultent uniquement de maladies, la pension n’est accordée que si l’invalidité atteint au moins 30 % (infirmité unique) ou 40 % (infirmités multiples).

Si la pension indemnise plusieurs infirmités, le calcul du taux global d’invalidité s’effectue selon la règle de la validité restante. Si l’infirmité la plus importante est d’un taux supérieur à 20 %, un suffixe croissant de 5 en 5 est affecté à chacune des autres infirmités. Si une infirmité atteint 100 %, les autres infirmités sont comptées en degrés, à raison d’un degré par tranche de 10 %.

Un degré a une valeur forfaitaire de 16 points d’indice, indépendamment du grade. Le catalogue des grades du régime des pensions militaires d’invalidité ne reprend pas toutes les évolutions d’échelon prévues par les statuts particuliers des militaires.

Depuis le 1er janvier 2019, le point d’indice des pensions militaires est égal à 14,45 € par an. L’expertise médicale fixe le taux d’invalidité pour chaque infirmité en fonction d’un barème. Ainsi, pour pouvoir être prise en considération, une infirmité doit être au moins égale à 10 %.

Quel est le montant de la pension d’invalidité ?

Les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont attribuées à l’initiative du ministère de la Défense. Elles sont accordées à titre temporaire lorsque les infirmités indemnisées ne sont pas médicalement incurables.

Les pensions peuvent être transformées en pensions définitives au bout de trois ans en cas de blessure ou neuf ans en cas de maladie.

Elles peuvent être révisées à tout moment en cas d’aggravation des infirmités pensionnées ou de nouvelles infirmités.

La pension principale

Lorsque le bénéficiaire est un militaire en activité ou une victime civile, le taux global d’invalidité correspond à un nombre de points d’indice de base. Lorsque le militaire est à la retraite, il varie en fonction du grade détenu en dernier lieu.

Quelles sont les autres allocations des militaires ?

À la pension principale s’ajoutent des allocations spéciales correspondant à un nombre de points d’indice forfaitaire. Elles dépendent :

  • Soit du pourcentage d’invalidité : au moins 85 % pour les allocations aux grands invalides ;
  • Soit de la nature des infirmités : par exemple les allocations aux grands mutilés ;
  • Soit de l’incapacité d’exercer une profession : par exemple l’allocation aux « implaçables » ;
  • Soit de la nécessité d’avoir besoin de l’assistance constante d’une tierce personne : la majoration spéciale.

Voici le document officiel du barème du taux d’invalidité.

Comment faire une demande d’invalidité ?

Voici un schéma complet du service public :

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L’assurance invalidité des fonctionnaires civils

Dans le régime des fonctionnaires civils, lorsqu’une personne se trouve dans l’incapacité permanente de continuer à exercer ses fonctions, son service doit d’abord chercher à le reclasser dans un autre emploi. Si ce n’est pas possible, il peut être « radié des cadres » par anticipation sur l’âge normal de sa retraite. Et, s’il remplit les conditions d’assurance, il peut obtenir une pension civile d’invalidité.

Pour être prise en charge, l’invalidité doit survenir alors que le fonctionnaire est titulaire et non plus stagiaire. Dans ce cas, la radiation des cadres peut être prononcée soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office, après l’expiration des droits statutaires aux congés de maladie.

C’est une commission de réforme qui détermine l’invalidité et évalue son taux, après expertise d’un médecin agréé.

Lorsque l’invalidité est reconnue, le versement de la pension se fait sans condition de durée minimale de services accomplis et sans condition d’âge. Elle prend effet au premier jour du mois suivant la radiation des cadres.

Lorsque l’invalidité résulte de l’exercice des fonctions, la pension civile est augmentée d’une rente viagère d’invalidité, dont le montant correspond au dernier salaire du fonctionnaire, multiplié par son taux d’invalidité.

Si le fonctionnaire est mis à la retraite par suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, et que son taux d’invalidité est au moins égal à 60 %, le montant total de la pension civile d’invalidité et de la rente viagère d’invalidité est égal à sa pension de retraite pour 40 ans d’exercice.

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