A quoi sert l’assurance de prêt immobilier ?

Qu’est ce que l’assurance de prêt immobilier ?

Dans le cadre d’un crédit, l’assurance décès est souscrite par l’emprunteur. Sur les prêts personnels ou les prêts à la consommation, selon les banques ou les établissements de crédit, l’assurance décès peut être facultative.

En revanche, en cas de crédit immobilier, l’assurance temporaire décès est automatique. Et dans ce cas, depuis le 1er octobre 2008, la banque ou l’établissement de crédit qui l’exigent doivent annexer à leur contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis et précisant les modalités de mise en œuvre de l’assurance (article L. 312-9 du Code de la consommation).

Par ailleurs, si l’organisme prêteur n’exige pas d’adhésion au contrat d’assurance décès collectif qu’il a souscrit pour ses clients emprunteurs, dans son offre de prêt, il doit mentionner que le client peut quand même souscrire une assurance décès équivalente auprès de l’assureur de son choix (article L. 312-8 du même code).

La banque ou l’établissement qui accorde le crédit tient en général à ce que l’emprunteur s’assure par son intermédiaire, via un contrat d’assurance collectif souscrit par avance. Mais le client reste libre de s’assurer auprès de la compagnie d’assurances ou de la mutuelle de son choix.

Si les emprunteurs sont plusieurs, l’assurance décès peut être répartie entre eux. Par exemple, si l’un a des revenus plus élevés que l’autre et qu’il prend en charge des mensualités de remboursement plus importantes, l’assurance décès peut le couvrir, par exemple, pour 75 %. Et l’autre pour 25 % seulement. En cas de décès, l’assurance ne jouera donc qu’à hauteur de la partie assurée : au décès du premier, elle remboursera 75 % du crédit. Au décès du second, seulement 25 %.

Mais chaque emprunteur peut également s’assurer à 100 %. Dans cette hypothèse, en cas de décès de l’un ou de l’autre, l’assureur paiera la totalité des remboursements restants.

Pourquoi l’état de santé est important pour l’assurance crédit immobilier ? 

Comme l’assureur prend un risque financier envers l’assuré, il est normal qu’il cherche à connaître dans quel état de santé celui-ci se trouve au moment de la souscription du contrat d’assurance décès. En général, il lui demande de remplir un questionnaire de santé.

Mieux vaut le remplir très honnêtement, sans rien cacher. Car un assuré qui meurt après avoir caché qu’il souffrait d’une maladie rend lui-même le contrat caduc : la loi autorise l’assureur à refuser de verser le capital prévu (article L. 113-8 du Code des assurances).

La question de l’état de santé de l’assuré dépend à la fois de son âge au moment de la souscription et du montant du capital qu’il souhaite garantir. Ainsi, pour un capital peu élevé et un assuré plutôt jeune, la compagnie d’assurances demandera simplement de signer une déclaration de bonne santé.

Si l’assuré est plus âgé ou de santé plus précaire, la compagnie d’assurances peut lui demander de remplir un questionnaire médical plus détaillé (taille, poids, pratique régulière ou non d’un sport, date et nature des interventions chirurgicales ayant eu lieu les cinq dernières années…). Elle peut même exiger une visite médicale préalable (prise de sang, radio des poumons, électrocardiogramme, etc.)

Le souscripteur a le droit de refuser de passer ces examens, mais, dans ce cas, l’assureur a le droit de lui refuser le contrat.

A quoi sert la convention Aéras ? 

Certaines personnes handicapées ou présentant un « risque de santé aggravé » (séropositivité, diabète, rémission de cancer) ont de graves difficultés à assurer leur décès. Et par contrecoup à obtenir un crédit.

Les associations de malades se sont battues pour que les conditions qui leur sont imposées soient assouplies. En 2007, elles ont signé avec les assureurs et les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance une convention «Aéras» (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), consacrée par la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007.

Désormais, les personnes gravement malades peuvent emprunter jusqu’à 300 000 € pour réaliser un projet immobilier. La durée de remboursement de ce capital n’est pas limitée dans le temps, mais l’emprunteur ne doit pas être âgé de plus de 70 ans à l’échéance du prêt. En échange, le tarif appliqué sera en général plus élevé et/ou les garanties plus limitées que celles d’un contrat standard.

Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont aussi engagés à donner une réponse dans un délai de cinq semaines à compter de la réception du dossier complet relatif à une demande de prêt immobilier.

Pour les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les conditions de souscription sans questionnaire médical sont également assouplies : l’âge limite de conclusion est de 50 ans, le crédit doit être demandé pour une durée inférieure ou égale à quatre ans et le montant maximal du prêt porté à 15000 €.

Enfin, les assureurs doivent couvrir non seulement le décès mais aussi l’invalidité : ils doivent rembourser le prêt de leur client présentant un risque aggravé de santé, s’il perd son autonomie de façon totale et irrémédiable ou s’il vient à relever d’une invalidité de troisième catégorie (au sens de la Sécurité sociale, c’est-à-dire : impossibilité d’effectuer des actes de la vie quotidienne sans l’assistance d’une tierce personne).

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2 commentaires à "A quoi sert l’assurance de prêt immobilier ?"

TAGUET, le 14 mai 2020

Bonjour, avez vous des assurances couvrant le deces pour le PGE svp?

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Pierre Fruchard, le 15 mai 2020

Bonjour,

Je vous invite à faire un devis via le comparateur de notre assureur partenaire : https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier?utm_source=coover.

Cordialement.

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