Faire appel à un avocat n'est pas une démarche à prendre à la légère. Il est de notoriété publique que les honoraires d'avocat peuvent rapidement constituer une somme importante, surtout si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle. Un certain nombre de facteurs sont à prendre en compte pour trouver l'avocat qui conviendra le mieux à votre situation et à votre budget. À combien s'élèvent leurs tarifs moyens pour un avocat ? En fonction de quels éléments se fondent-ils pour fixer leurs honoraires ? Est-il possible de refuser de payer aussi cher ? Coover répond à vos questions dans cet article et vous explique les différents types de procédure.
Sommaire
À quoi correspondent les honoraires d’un avocat ?
Les honoraires sont le terme employé pour désigner la rémunération des indépendants exerçant en profession libérale. Concernant les avocats, leurs honoraires ne sont pas réglementés : l'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client. Il existe plusieurs types d'honoraires :
- Honoraires forfaitaires : Ces honoraires ont un coût fixe global en fonction de l'affaire à traiter. Ils sont souvent utilisés pour des missions relevant d'une charge de travail claire et limitée. C'est le cas, par exemple, de rédaction de contrats, d'actes, de statuts d'entreprises, de recours au retrait de permis…
- Honoraire au résultat : Ce type d'honoraire dépend du gain de l'économie ou de l'avantage procuré au client à l'issue du procès. Le tarif sera majoré par le temps passé et calculé sous la forme d'un pourcentage (souvent de 10 à 15% hors taxes) des sommes encaissées ou économisées à l'issue de la procédure.
- Honoraire au temps passé : le coût final est calculé sur la base d'un tarif horaire fixé en amont par l'avocat
- L'abonnement : Ce type d'honoraires est utilisé par des personnes ayant régulièrement besoin de faire appel à un avocat, comme les personnes morales, les dirigeants d'entreprise qui ont souvent de conseils et d'accompagnement juridique.
À ces frais se rajoutent généralement des frais de dossier pour la prise en charge de votre affaire, qui incluent l'ouverture de dossier, les déplacements, l'impression des documents...)
Le taux de TVA applicable aux avocats est de 20 %. Il peut être réduit à 10 % si le client de l'avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle.
Combien coûte un avocat en 2024 ?
Quel est le tarif d’une consultation avec un avocat ?
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte approximativement 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
Avant de faire appel à un avocat, il est utile de connaître le barème indicatif que ces professionnels emploient afin de prévoir, en fonction, votre procédure judiciaire. Les avocats libéraux et les cabinets sont libres de fixer leurs honoraires comme ils le souhaitent.
Les tarifs sont donc variables d'un avocat à l'autre. Néanmoins, le tableau suivant peut vous donner une idée générale des sommes que vous devrez débourser en fonction du domaine de la procédure engagée.
Coover vous propose les indications tarifaires pour les exemples de procédures suivantes :
| Type de demande | Montant moyen |
|---|---|
| Consultation | 50 à 300 €/l'heure |
| Divorce | 1 000 à 6 000 € par époux |
| Succession | De 250 € à 1 000 €euros de l'heure |
| Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) | 750 € TTC |
| Permis de conduire | 300 à 5 000 € |
| Pénal | 1 500 à 6 000 € |
| Achat de fonds de commerce | Entre 2 % et 3 % prix de vente |
| Poursuites pour dommages corporels | 350 euros HT/ heure |
| Licenciement/ Prud'hommes | 1 000 à 6 000 € |
| Régularisation d'un sans papiers/ titre de séjour/ nationalité | 1 000 à 3 000 € |
| Liquidation judiciaire (avocat en droit de la faillite) | 125 à 1 500 € |
Les honoraires des avocats varient en fonction de plusieurs éléments : le domaine d'action, leur notoriété, la complexité de l'affaire traitée, le temps de traitement, les frais externes et de fonctionnement ainsi que la situation financière du client.
Les dépens représentent les frais de procédure, c'est-à-dire, tous les frais que l'avocat devra engager pour mener à bien les démarches relatives à son dossier. Ces frais comprennent notamment les frais et les honoraires d'huissier, les frais d'expertise et ceux d'enregistrement. Le montant de ces frais est fixé par décret en fonction de l'intérêt du litige (à savoir des sommes en jeu). La partie perdante sera condamnée au paiement des dépens.
Le client vainqueur sera alors remboursé des frais engagés pour la procédure. Cependant, le tribunal peut décider de laisser une partie des dépens à la charge du vainqueur.
Quels peuvent être les frais annexes d’un avocat ?
Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent être engagés par l'avocat dans le cadre du traitement du dossier de son client. C'est le cas, notamment, des frais d'hébergement et de déplacements. Ces frais supplémentaires sont directement liés au dossier de son client, par conséquent, l'avocat les lui facturera afin d'obtenir un remboursement.
Il existe aussi des honoraires de résultats. Il s'agit d'un honoraire complémentaire qui vise à obtenir un pourcentage du résultat obtenu. La loi ne fixe pas de pourcentage maximum ou moyen concernant ce type d'honoraire. Toutefois, on considère que le pourcentage maximum de l'honoraire de résultat de l'avocat correspond à 15 % au regard des principes essentiels de la profession.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat ?
Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire... Les honoraires des avocats varient en fonction de plusieurs critères et sont établis en amont obligatoirement par la convention d'honoraires qui doit être signée dès la première consultation entre un avocat et son client. Ce document détaille notamment le mode de rémunération ainsi que le montant des honoraires de l'avocat et la présence ou non d'honoraires complémentaires.
- Avocat commis d'office : Contrairement aux idées reçues, un avocat commis d'office n'est pas gratuit. Il est rémunéré de la même manière que ses confrères. La principale différence vient de sa sélection, lors d'une situation d'urgence principalement.
- La protection juridique : Une assurance peut proposer, dans le cadre de son offre commerciale, une protection juridique à ses assurés. Celle-ci permet à l'assurance de représenter et défendre son assuré, lorsqu'il est impliqué dans une procédure juridique contre un tiers. Les coûts liés à l'action en justice sont couverts par l'assurance, dans les limites fixées par le contrat.
- Ressources complémentaires : L'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants (résultat obtenu par le travail de l'avocat, service qui vous a été rendu par l'avocat, votre situation financière).
En cas de défaut de paiement, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
Comment payer moins cher un avocat en 2024 ?
Plusieurs solutions s'offrent aux personnes qui souhaitent faire particulièrement attention à leur budget s'ils sont confrontés à une situation nécessitant l'intervention d'un avocat.
Comment fonctionne l’aide juridictionnelle ?
Cette aide peut être demandé si vous ne disposez pas d'une assurance prenant déjà en charge l'ensemble de vos frais de justice et si votre revenu fiscal de référence et votre patrimoine ne dépassent pas les plafonds légaux. Si vous respectez ces conditions et que l'aide vous est accordé, c'est l'État qui réglera la note de la procédure à votre place. Aucune somme ne vous sera versé, elle servira uniquement à payer les frais de votre procédure judiciaire. Le montant de cette aide varie selon votre situation (lieu de résidence, nationalité...).
Il existe deux types d'aide juridictionnelle :
- Aide juridictionnelle partielle : Si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour demander à un avocat de vous assister, il est vous est possible de demander l'aide juridictionnelle. Selon vos ressources et si ces dernières sont en dessous du plafond d'admission, l'État pourra prendre en charge la totalité ou une partie de vos frais de justice.
- Aide juridictionnelle totale : Elle vous permet de prendre entièrement en charge les honoraires d’un avocat. Cette subvention concerne entre autres les procès à l’amiable ou contentieux, une transaction, l’exécution d’une décision de justice, une procédure de médiation ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L’aide juridictionnelle totale est accordée aux demandeurs disposant d’un revenu mensuel net inférieur à 1 031 €.
Pour demander l'aide juridictionnelle, vous devrez remplir le formulaire cerfa n°16146 et le faire parvenir à l'administration fiscale en ligne ou par voie postale.
Comment trouver un avocat pas cher ?
Pour trouver un avocat pas cher en France, d'autres solutions existent :
- Choisir un avocat hors de Paris : Les honoraires parisiens sont connus pour être plus chers qu'en province. Vous pouvez compter au moins 100 € de plus si vous prenez un avocat à Paris.
- Bénéficier de permanences gratuites : Il est possible de ne pas payer les honoraires d'avocat en obtenant une consultation gratuite chez certains avocats. Celles-ci sont mises en place pour faciliter l'accès au droit pour tous et permettent de mettre en avant les cabinets. Toutefois, notez que le plus souvent, seulement la première consultation est exemptée d'honoraires.
- Souscrire une protection juridique : Certains contrats d'assurance (assurance auto ou habitation) vous permettent d'obtenir une consultation d'avocat gratuite. Sinon, il vous est possible de souscrire à une assurance protection juridique individuelle. Elle vous apportera une couverture complète comprenant la consultation gratuite d'un avocat. Cependant, avant de souscrire à tout contrat d'assurance, nous vous conseillons de comparer les différentes offres sur le marché.
L’assurance protection juridique rembourse-t-elle les frais d’avocat ?
Le remboursement des frais d'avocat par l'assurance protection juridique est possible. Généralement, le montant du remboursement correspond au 3/4 des frais d'avocat.
Vous trouverez la liste des avocats accordant une consultation gratuite sur le site de votre Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD), sur l'Ordre des Avocats de votre ville. Notez cependant, que certains accueils sont soumis à des conditions de ressources.
Quel est le prix d’un avocat dans le cadre d’une procédure de surendettement ?
Si une personne est en situation de surendettement, il pourra lui être très utile de savoir comment protéger son conjoint et ses enfants. Un avocat spécialisé en surendettement pourra l'aiguiller dans les démarches à suivre et dans la manière de dialoguer avec la banque afin de protéger sa famille du surendettement.
De manière générale, les honoraires d'un avocat en surendettement descendent rarement en dessous de 150 € de l'heure. Cependant, cela peut vous éviter de perdre encore plus d'argent, notamment des sommes demandés par la banque le cas échéant.
Peut-on contester les honoraires d’un avocat ?
Pour contester les honoraires d'un avocat, il est nécessaire de respecter la procédure fixée par les lois des 31 décembre 1971 et 10 juillet 1991. Ainsi, si vous souhaitez contester les honoraires d'un avocat, vous devez introduire une procédure de taxation d'honoraires auprès du bâtonnier (avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession).
Dans tous les cas, vérifier bien les points suivants avant de vous lancer dans ce type de procédure :
- Vérifier le bien-fondé des honoraires facturés. Pour savoir si votre avocat vous a facturé des honoraires injustifiés, il convient de vérifier s'il n'a pas respecté le montant convenu ou s'il vous a facturé de manière excessive.
- Demander des justificatifs si vous estimez que les honoraires de votre avocat ne correspondent pas à ce qu'il vous avait indiqué ou qu'il a facturé des heures ou des frais qui vous semblent injustifiés. Votre avocat doit être en mesure de justifier de manière détaillée du temps passé sur votre dossier (travail sur le dossier, appels téléphoniques, rendez-vous, audiences au tribunal, expertises...) ; de vous fournir les justificatifs des frais de procédure (timbres fiscaux, frais d’huissier ou d’expertise). Enfin, si avez signé une convention d'honoraires, votre avocat doit la respecter et s'en tenir à ce que vous avez convenu.
Si malgré vos demandes, l’avocat refuse de revoir le montant de ses honoraires et que le règlement à l'amiable échoue, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'Ordre auquel est rattaché votre avocat (indiqué sur sa carte de visite ou son papier à en-tête). Vous trouverez l’adresse du bâtonnier sur le site de la Caisse nationale des barreaux (CNBF) ou sur l'annuaire national des avocats. Il est nécessaire d'adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'Ordre directement contre récépissé.
Vous disposez d'un délai de cinq ans à compter de l'émission de la note d'honoraire pour la contester. Au-delà de ces cinq années, il y a prescription.
Quand payer les honoraires d’avocat ?
Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée. En pratique, l'avocat vous demandera une provision pour commencer à travailler le dossier : il n'exige qu'une partie de ses honoraires pour être sûr d'être payé. De manière générale, l'action en paiement des honoraires de l'avocat se prescrit dans les deux ans à compter de la fin de la mission de l'avocat.
Une décision du juge ne suffit pas pour obliger la personne condamnée aux dépens à les payer : une procédure spécifique est nécessaire pour obtenir le remboursement. La décision prise par le juge, appelée ordonnance de taxe, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
Notre modèle de lettre de règlement d’honoraires d’avocat à télécharger
À la fin de la procédure pour laquelle vus avez fait appel à un avocat, ou lorsque que ce dernier vous le demanderez, vous devrez régler les honoraires relatifs à votre affaire. Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de règlement d'honoraire d'avocat à télécharger gratuitement. Vous pouvez la modifier facilement en modifiant la mention de l'objet, en cas de demande de délai de paiement, par exemple :
C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions. Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
La rémunération d'un avocat se calcule de différentes manières en fonction du taux horaire, de la complexité du dossier, de votre zone géographique. Les avocats fixent eux-mêmes leur honoraire. Pour obtenir un prix définitif, il faut demander un devis tarifaire.
Le tarif dépend de la nature de la procédure à suivre, contentieuse ou à l’amiable et du type d'avocat (avocat spécialisé en droit de la famille ou avocat spécialisé en divorce en particulier). Le coût moyen d'un divorce par consentement mutuel se situe entre 1 000 et 4 000 euros (à l'amiable). Pour un divorce contentieux, les coûts varient de 2 000 à 8 000 euros.
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