Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ?


Pierre Fruchard - 20 Janvier 2024

4.7 | 486 avis

Plus de 50% des Français admettent avoir déjà eu un conflit avec un tiers, comme un voisin ou un passant croisé au cours de la vie quotidienne ou encore dans le cas d'une séparation ou d'un divorce. Les frais d'avocats pour diverses procédures complexes peuvent rapidement s'élever à plus de 1500 euros en moyenne.

La garantie protection juridique est utile pour vous prévenir de ces frais et des conséquences en cas de procédure judiciaire et vous permettra de bénéficier de conseils juridiques et d'assistance de professionnels. Nos experts vous explique les points principaux de cette assurance, pour notamment mieux saisir son importance.

Assurance protection juridique : notre comparatif pour faire le meilleur choix

Coover met à votre disposition un comparatif pour vous aider à choisir l'offre de garantie juridique qui correspond le mieux à vos besoins :

EntrepriseTarif mensuelGarantiesAvisOffres
lpj comparateur logo9,90€ Consommateur
Travail
Habitat
Automobile
Notre note :
LPJ propose trois formules assez complètes. Il n'y a aucun délais de carence. Mise à disposition d'un service téléphonique illimité d'information juridique.
Devis en ligne
logo yonivers3,95€ Consommateur
Santé
Services publics
Notre note :
Les formules couvrent la plupart des litiges. La souscription et la gestion se font en ligne et le service client est très réactif.
Devis en ligne
allianz13,03€ Consommateur
Travail
Habitat
Automobile
Notre note :
La couverture est complète et les montants d'indemnisation sont dans la moyenne. Il est dommage de ne pas avoir accès aux tarifs et aux conditions générales
Devis sur le site
generali10€ Consommateur
Habitat
Automobile
Accident
Notre note :
Un contrat assez complet, de nombreux litiges sont pris en charge. Néanmoins, il y a un manque de transparence avec l'absence des conditions générales et des tarifs
Devis sur le site
Comparatif assurance protection juridique

En quoi consiste l’assurance protection juridique ?

L'assurance protection juridique (APJ) est une assurance qui permet à l'assuré de bénéficier d'information, de conseils et de l’assistance juridique d’un expert dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Pour répondre à vos questions, vous orienter sur les démarches à mener, ou encore sur quelle stratégie mettre en place, ces juristes ou avocats vous accompagneront du début à la fin du contentieux dans le but de :

  • Trouver la meilleure solution à l'amiable en discutant avec le plaignant
  • Vous représenter en justice si la négociation pour trouver une solution à l'amiable échoue,. En effet, les avocats mandatés que vous aurez choisi via l'assurance défendront vos intérêts au mieux jusqu'à la fin des procédures.

Les frais afférents à ces différentes prestations juridictionnelles seront tout, ou bien en partie couverts par l'assurance.

L'assureur peut également engager une action en justice en votre nom.

Quelles garanties sont incluses dans l’assurance protection juridique ?

L'assurance protection juridique couvre généralement un bon nombre de garanties, néanmoins certaines limitations et exclusions de garanties sont également prévues selon le contrat choisi.

Voici un tableau informatif sur ces garanties et limitations :

Garanties standardLimites contractuelles
  • Information juridique (information et orientation par un expert)
  • Honoraires d'avocat
  • Avocat de votre choix ou celui proposé par l'assurance
  • Frais d'expertise (par exemple frais d'huissier)
  • Frais de procédure
  • Limitation des domaines d'intervention
  • Litiges dont le montant est trop élevé ou trop bas
  • Délais de carence (période entre 2 évènements où vous risquez de n'être pas couvert)
  • Limites géographiques (Parfois limité à la Métropole)
Garanties et exclusions de l'assurance protection juridique

La plupart des protections juridiques disponibles sur le marché prévoient a minima un délai de carence général de 2 mois. Lisez bien les délais de votre contrat afin de savoir si vous pouvez être couvert immédiatement ou non !

Il semble essentiel d'étudier votre contrat pour connaître les prestations auxquelles vous avez droit et donc dans quel cas vous serez protégé.

Quels domaines sont couverts par l’assurance protection juridique ?

Larticle L.127-1 du Code des assurances stipule que cette aide concerne tout type de procédures : pénale, civile, administrative.

Voici quelques domaines d’intervention du contrat protection juridique proposé par les assureurs :

  • Habitat
  • Consommation
  • Automobile
  • Droit du travail
  • Famille
  • Bailleur

Cependant, certains domaines d'intervention vont dépendre de votre contrat, des garanties souscrites, et notamment des options assorties supplémentaires.

Les domaines d'intervention supplémentaires seront plutôt protégés par des options supplémentaires comme la famille.

Quelles sont les exclusions de garanties de l’assurance juridique ?

L'assurance protection juridique présente, comme toutes les assurances, des limitations et des exclusions de garantie, telles que :

  • Pas de rétroactivité sur les litiges survenus avant la souscription au contrat
  • Généralement, l'assurance entre en vigueur environ 60 jours après sa signature.
  • Elle ne paie qu'une partie seulement des coûts, par exemple, de 75 % à 80 %.
  • Certaines assurances peuvent imposer un minimum ou un maximum annuel, par exemple de 10 000 $ à 15 000 $.
  • L’assureur peut déterminer un taux horaire maximal qu’il rembourse pour les services de l’avocat ou du notaire que vous choisissez.
  • Certains domaines de droit sont exclus de la plupart des contrats.

Les litiges en matière, pénale ou criminelle, de divorce, de séparation, de pensions alimentaires et de garde d’enfants sont rarement couverts par ce type d’assurance.

Combien coûte une garantie protection juridique ?

Pour un contrat individuel, les tarifs d'un contrat de protection juridique se situent entre 80 et 225 € par an.

Deux cas de figures peuvent exister et conditionner le coût de l'assurance :

  • La garantie peut déjà être incluse dans un autre contrat, tel que : contrat d'assurance habitation, assurance auto/voiture. Son prix sera alors intégré dans le prix global. Ainsi, que vous ayez subi ou avez fait subir un préjudice de la circulation, votre assurance automobile va vous accompagner dans le cadre de ce conflit.
  • Si vous n'êtes pas déjà couvert via un contrat général, vus pouvez alors souscrire une protection juridique en contrat individuel, le prix ne sera pas le même et dépendra alors fortement de la compagnie d'assurance ainsi que le choix de garanties souscrites. Néanmoins, le coût en moyenne est entre 90 et 150 €/an.

Si vous souhaitez souscrire une protection juridique spécifique, notre comparateur peut vous aider à choisir la meilleure protection selon votre besoin et au tarif le plus avantageux.

Comment résilier sa garantie protection juridique ?

Si vous souhaitez résilier votre assurance protection juridique, vous pouvez le faire après un an de contrat, avant l'échéance ou à l'échéance de ce dernier. Voici les modalités de résiliation en fonction de votre situation : 

  • Résiliez après 1 an de contrat : vous pouvez résilier à tout moment, dans le cadre de certaines assurances, après seulement 1 an de contrat. Toutefois, s’il s’agit d’un contrat d’assurance protection juridique autonome, vous devrez résilier à échéance ou sous certaines conditions particulières.
  • Résiliez avant l'échéance du contrat : Cela est possible dans le cas d’un changement de situation aggravant ou diminuant votre risque assuré, comme un déménagement
  • Résiliez à l'échéance du contrat : Votre assureur doit vous informer de la date d’échéance de votre contrat 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Pendant ces 15 jours, vous pouvez demander la résiliation (par courrier recommandé avec accusé de reception).

Si l’avis d’échéance est envoyé en retard, vous pouvez résilier sous 20 jours et si vous ne recevez rien, vous pouvez résilier à tout moment sans préavis car votre assureur est en faute !

Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ?

L'APJ est une garantie qui vous permet de bénéficier d’une assistance, plus ou moins étendue selon votre contrat et des options souscrites, en cas de litige vous opposant à un tiers, dans le cadre de votre vie privée et dans d'autres domaines tel que les accidents de la circulation.

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