Convention collective des transports routiers - IDCC 0016

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective des transports routiers est le 0016. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des transports routiers

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention transportL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La durée de la période d’essai varie selon le poste occupé :

  • Ouvriers personnels de conduite : 1 mois ;
  • Autres ouvriers : 2 semaines ;
  • Employés, techniciens et agents de maitrise des groupes 1 à 5 : 1 mois ;
  • Techniciens et agents de maitrise des groupes 6 à 8 : 2 mois ;
  • Cadres : 3 mois.
Indemnités de licenciement et convention transport
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Une indemnité de licenciement est due aux ouvriers et employés qui ont :

  • 2 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année de présence sur les salaires des 3 derniers mois ;
  • 3 ans d’ancienneté et plus : 2/10 de mois par année de présence sur les salaires des 3 derniers mois ;
Primes et convention transportPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.
  • Les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de chaque année, bénéficient d’un 13e mois conventionnel.
  • Une prime de monitorat, est versée mensuellement aux personnels  » messager moniteur  » et  » agent de maintenance moniteur  »  à hauteur de 76,23 €.
Arrêts maladie et convention transport
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas d’arrêts maladie, le salarié ayant trois ans d’ancienneté perçoit :

  • 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d’arrêt ;
  • 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d’arrêt.

Ces critères augmentent ensuite lorsque le salarié atteint 5 ans d’ancienneté puis 10 ans d’ancienneté.

Heures supplémentaires et convention transportLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25% et à hauteur de 50% au-delà.

Evénements familiaux et convention transportCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective ne prévoit pas de dispositions additionnelles. Par décision unilatérale, l'employeur peut toujours fixer un régime plus favorable.

Congés payés, RTT et convention transportLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Le salarié bénéficie à sa demande d’au moins 24 jours ouvrables de congé au cours de la période allant du 1 er juin au 31 octobre en continu ou fractionné. Le fractionnement permet au salarié d’obtenir des congés supplémentaires.

Temps de pause et convention transportL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Le temps de pause accordé est au minimum celui fixé par le cadre légal. L'employeur peut toutefois prévoir de manière unilatérale un régime plus avantageux.

Droit de retrait et convention transportLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention transport ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective des transports routiers

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention transport et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention transport

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention transport ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention transport.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention transport ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention transport imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention transport

Chômage partiel et convention transport

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention transport font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective des transports routiers sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention transport IDCC 0016

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des transports routiers ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 0016 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4941ATransports routiers de fret interurbains25,4 %
4941BTransports routiers de fret de proximité18,1 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0016

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention transport ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • transporteurs
  • conducteurs
  • chauffeurs routiers
  • déménageurs

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des transports routiers ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention transport doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective des transports routiers

La convention collective fixe un minimum de salaire qui varie en fonction de votre groupe, de votre coefficient et de votre ancienneté dans l’entreprise. De plus, la convention prévoit des cas particuliers, notamment dans le secteur du transport sanitaire où les grilles sont différentes de celles des autres professions.

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention transport et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des transports routiers en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective des transports routiers en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention transport

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention transport.

cta mutuelle

La convention transport fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective des transports routiers prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention transport.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention transport pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective des transports routiers

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €60 € par an
Soins médicaux et convention transport

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective des transports routiers

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 € pour la monture et 140 € pour les verres
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €506 €
Lentilles 300 €/an47,38 €6 % du PMSS
Soit 205,68 €
Optique et convention transport

Remboursements dentaire pour la convention collective des transports routiers

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €145 % BRSS
Soit 130,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)150 % BRSS
Soit 290,25 €
Dentaire et convention transport

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des transports routiers

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0,8 % du PMSS
Soit 27,42 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention transport

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des transports routiers

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des transports routiers.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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18 commentaires à "Convention collective des transports routiers - IDCC 0016"

CHAMBONNET Christian, le 12 décembre 2019

Bonjour, Convention Collective des transports :En cas d'astreinte durant les pauses repas l'employeur doit il payer le panier repas?
Vous remerciant bien cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 décembre 2019

Bonjour,
La convention collective précise que le panier repas doit être payé par l'employeur en cas de déplacement uniquement.

Répondre
Gregory Pierre, le 13 décembre 2019

Bonjour, en cas d'arrêts maladie, la convention transport L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Cette prévoyance est-elle obligatoire dans les sociétés de transports ?, j'ai un an d'ancienneté dans ma boite de transports, si je suis en arrêt maladie, mon employeur est-il dans l'obligation de me payer des indemnités de perte de salaire ?
en clair de compléter ma perte de salaire par rapport a ce que je touche de la Sécurité sociale.
en vous remerciant par avance.

Répondre
Pierre Fruchard, le 13 décembre 2019

Bonjour,
Malheureusement, pour être éligible, il faut avoir 3 ans d'ancienneté.
Voici l'indemnité prévue à partir de cette période
Après 5 jours : 100,00 % du salaire annuel brut
Après 40 jours : 75,00 % du salaire annuel brut
Après 70 jours : 75,00 % du salaire annuel brut

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Jess, le 21 janvier 2020

Bonjour je viens d'apprendre ma grossesse je voulais savoir si mon salaire sera maintenu j'ai 8 mois d'ancienneté je dépend de APE/NAF 4941A
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 janvier 2020

Bonjour,

Toutes nos félicitations ! Vous aurez en effet le droit à des indemnités journalières durant votre congé maternité. Vous pouvez les calculer grâce à notre outil en ligne : https://www.coover.fr/outils/calcul-indemnites-maternite

Cordialement.

Répondre
Miel, le 29 janvier 2020

Bonjour je suis intérimaire au poste de cariste,
ma société utilisatrice dépend du naf/ape 5210b entrepôt de stockage non frigorifique,ces derniers refusent de me payer le jour ferie de noel et du jour de l an sous prétexte que leur salarié peuvent en bénéficier qu avec 3 mois d ancienneté,en qualité d interimaire suis-je concerner par la contrainte de l ancienneté?
Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 janvier 2020

Bonjour,

Malheureusement, les intérimaires ne peuvent pas bénéficier d'une majoration pour jour férié travaillé dans le cas où cette rémunération est conditionnée par l'ancienneté. Toutefois, il se peut que cette majoration soit prévue par votre mission d'intérim. Vous pouvez vous renseignez auprès de votre agence pour en savoir plus.

Cordialement.

Répondre
anais, le 17 mars 2020

bonjour je fait partit de la CCN 0016 transport puis-je demandé une rupture conventionnelle sans indemnités ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 mars 2020

Bonjour,

Non, il n'est pas possible de demander une rupture conventionnelle sans indemnité. En effet, la DIRECCTE refuserait de vous accorder votre rupture conventionnelle.

Cordialement.

Répondre
alex, le 24 mars 2020

Bonjour,
Je fais parti de la CCN 0016 du transports, je suis grand routiers et payé sur une base de 200 h par mois. Je vais toucher 84% du net sur 200h? en chômage partiel

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 mars 2020

Bonjour,
En effet cela correspond à environ 84% en salaire net

Répondre
Acremann, le 7 avril 2020

Bonjour, actuellement en congé pour garde d'enfant de - de 16 ans suite COVID-19, je fais partie d'une société de messagerie. Je devrais toucher normalement 90% de mon salaire (50% IJSS et 40% employeur). Comme il y a maintien de salaire dans ce secteur, comment puis-je savoir ce qu'a touché mon employeur de la sécu? En effet, ce dernier étant peu scrupuleux, j'ai des doutes. Normalement, tout doit être ventilé sur ma feuille de paie? Merci pour votre réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 avril 2020

Bonjour,

La période d'arrêt maladie et les indemnités de Sécurité Sociale qui en découlent doivent être mentionnées sur votre fiche de paie.

Cordialement.

Répondre
eddy, le 18 avril 2020

bonjours chauffeur routier mon contrat de travail et 43 heures semaine sois 186 heures par mois payer 210 heures en temps normal mon employeur me dit tu sera payer sur 35 heures soi 152 heures par moi ton contra travaille deviens caduc a t il raison

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 avril 2020

Bonjour,

Le chômage partiel est en effet calculé sur 35h quelque soit les dispositions de votre contrat de travail.

Cordialement.

Répondre
ROB, le 26 juin 2020

Bonjour,
En tant que chauffeur de personnes en moins de 3T5 mon employeur me dit que les heures de nuit sont de 22h à 05h du matin or je pensais que c'était de 21h à 06h du matin, pouvez-vous m'apporter la vérité? MERCI cdlt

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 juin 2020

Bonjour,
Selon la convention collective des transports routiers, les heures de nuit sont celles entre 21h et 6h.
Cordialement

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