La convention collective transport – IDCC 16

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective des transports routiers est le 0016. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des transports routiers

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention transportL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La durée de la période d’essai varie selon le poste occupé :

  • Ouvriers personnels de conduite : 1 mois ;
  • Autres ouvriers : 2 semaines ;
  • Employés, techniciens et agents de maitrise des groupes 1 à 5 : 1 mois ;
  • Techniciens et agents de maitrise des groupes 6 à 8 : 2 mois ;
  • Cadres : 3 mois.
Indemnités de licenciement et convention transport
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Une indemnité de licenciement est due aux ouvriers et employés qui ont :

  • 2 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année de présence sur les salaires des 3 derniers mois ;
  • 3 ans d’ancienneté et plus : 2/10 de mois par année de présence sur les salaires des 3 derniers mois ;
Primes et convention transportPas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.
  • Les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de chaque année, bénéficient d’un 13e mois conventionnel.
  • Une prime de monitorat, est versée mensuellement aux personnels  » messager moniteur  » et  » agent de maintenance moniteur  »  à hauteur de 76,23 €.
Arrêts maladie et convention transport
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas d’arrêts maladie, le salarié ayant trois ans d’ancienneté perçoit :

  • 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d’arrêt ;
  • 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d’arrêt.

Ces critères augmentent ensuite lorsque le salarié atteint 5 ans d’ancienneté puis 10 ans d’ancienneté.

Heures supplémentaires et convention transportLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25% et à hauteur de 50% au-delà.

Evénements familiaux et convention transportCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective ne prévoit pas de dispositions additionnelles. Par décision unilatérale, l'employeur peut toujours fixer un régime plus favorable.

Congés payés, RTT et convention transportLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Le salarié bénéficie à sa demande d’au moins 24 jours ouvrables de congé au cours de la période allant du 1 er juin au 31 octobre en continu ou fractionné. Le fractionnement permet au salarié d’obtenir des congés supplémentaires.

Temps de pause et convention transportL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Le temps de pause accordé est au minimum celui fixé par le cadre légal. L'employeur peut toutefois prévoir de manière unilatérale un régime plus avantageux.

L’essentiel de la convention collective des transports routiers

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger gratuitement la convention transport IDCC 0016

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective des transports routiers ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport – IDCC 0016 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4941ATransports routiers de fret interurbains25,4 %
4941BTransports routiers de fret de proximité18,1 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0016

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention transport ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • transporteurs
  • conducteurs
  • chauffeurs routiers
  • déménageurs

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des transports routiers ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention transport doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective des transports routiers

La convention collective fixe un minimum de salaire qui varie en fonction de votre groupe, de votre coefficient et de votre ancienneté dans l’entreprise. De plus, la convention prévoit des cas particuliers, notamment dans le secteur du transport sanitaire où les grilles sont différentes de celles des autres professions.

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention transport et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des transports routiers en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective des transports routiers en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention transport

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention transport fixe des minimums de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

La convention collective des transports routiers prévoit une prise en charge de l'employeur d’au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention transport pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective des transports routiers

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €7,5 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €7,5 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention transport

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective des transports routiers

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €506 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €506 €
Lentilles 300 €/an23,68 €506 €
Optique et convention transport

Remboursements dentaire pour la convention collective des transports routiers

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €100,8 €270 €
Détartrage 35 €20,24 €86,76 €
Dentaire et convention transport

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des transports routiers

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour100% des frais réels
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention transport

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des transports routiers

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des transports routiers.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance convention transport – IDCC 0016

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention transport imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère

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4 commentaires à "La convention collective transport – IDCC 16"

CHAMBONNET Christian, le 12 décembre 2019

Bonjour, Convention Collective des transports :En cas d'astreinte durant les pauses repas l'employeur doit il payer le panier repas?
Vous remerciant bien cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 décembre 2019

Bonjour,
La convention collective précise que le panier repas doit être payé par l'employeur en cas de déplacement uniquement.

Répondre
Gregory Pierre, le 13 décembre 2019

Bonjour, en cas d'arrêts maladie, la convention transport L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Cette prévoyance est-elle obligatoire dans les sociétés de transports ?, j'ai un an d'ancienneté dans ma boite de transports, si je suis en arrêt maladie, mon employeur est-il dans l'obligation de me payer des indemnités de perte de salaire ?
en clair de compléter ma perte de salaire par rapport a ce que je touche de la Sécurité sociale.
en vous remerciant par avance.

Répondre
Pierre Fruchard, le 13 décembre 2019

Bonjour,
Malheureusement, pour être éligible, il faut avoir 3 ans d'ancienneté.
Voici l'indemnité prévue à partir de cette période
Après 5 jours : 100,00 % du salaire annuel brut
Après 40 jours : 75,00 % du salaire annuel brut
Après 70 jours : 75,00 % du salaire annuel brut

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