La convention collective transport – IDCC 16

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la convention la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

L’identifiant (IDCC) de la convention collective des transports routiers est le 0016. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des transports routiers

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention transportL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La durée de la période d’essai varie selon le poste occupé :

  • Ouvriers personnels de conduite : 1 mois ;
  • Autres ouvriers : 2 semaines ;
  • Employés, techniciens et agents de maitrise des groupes 1 à 5 : 1 mois ;
  • Techniciens et agents de maitrise des groupes 6 à 8 : 2 mois ;
  • Cadres : 3 mois.
Indemnités de licenciement et convention transportL’indemnité légale prévue par la loi dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Elle peut être estimée via notre outil gratuit.

Une indemnité de licenciement est due aux ouvriers et employés qui ont :

  • 2 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année de présence sur les salaires des 3 derniers mois ;
  • 3 ans d’ancienneté et plus : 2/10 de mois par année de présence sur les salaires des 3 derniers mois ;
Primes et convention transportPas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.
  • Les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de chaque année, bénéficient d’un 13e mois conventionnel.
  • Une prime de monitorat, est versée mensuellement aux personnels  » messager moniteur  » et  » agent de maintenance moniteur  »  à hauteur de 76,23 €.
Arrêts maladie et convention transportL’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).

En cas d’arrêts maladie, le salarié ayant trois ans d’ancienneté perçoit :

  • 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d’arrêt ;
  • 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d’arrêt.

Ces critères augmentent ensuite lorsque le salarié atteint 5 ans d’ancienneté puis 10 ans d’ancienneté.

Heures supplémentaires et convention transportLes heures supplémentaires peuvent être récupérée via un repos compensateur soit payée.

Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25% et à hauteur de 50% au-delà.

Evénements familiaux et convention transportLe Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour les évènements suivants :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  •  rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  •  prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l’ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention transportLes salariés bénéficient a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés, ce qui est le cadre légal général ainsi que des jours fériés définis par le code du travail.

Le salarié bénéficie à sa demande d’au moins 24 jours ouvrables de congé au cours de la période allant du 1 er juin au 31 octobre en continu ou fractionné. Le fractionnement permet au salarié d’obtenir des congés supplémentaires.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la convention couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger la convention collective des transports routiers IDCC 0016

Nous mettons gratuitement à votre disposition la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective des transports routiers ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport – IDCC 0016 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4941ATransports routiers de fret interurbains25,4 %
4941BTransports routiers de fret de proximité18,1 %

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention collective des transports routiers ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • transporteurs
  • conducteurs
  • chauffeurs routiers
  • déménageurs

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des transports routiers ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention transport doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective des transports routiers

1 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention transport et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective des transports routiers
Salaire minimum brut
convention collective des transports routiers
Niveau 14342 €/an

Convention collective des transports routiers et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des transports routiers en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective des transports routiers en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle collective pour la convention collective des transports routiers

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venue bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé à tous ses salariés et de la financier au moins à hauteur de 50%. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention transport fixe des minimums de remboursements qui vont au-delà cet accord.

Voici les remboursements minimums pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective des transports routiers

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €7,5 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €7,5 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective des transports routiers

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €506 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €506 €
Lentilles 300 €/an23,68 €506 €

Remboursements dentaire pour la convention collective des transports routiers

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €100,8 €270 €
Détartrage 35 €20,24 €86,76 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des transports routiers

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour100% des frais réels
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des transports routiers

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des transports routiers.

La convention collective des transports routiers impose une prise en charge de l'employeur d’au moins 50%.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance collective pour la convention transport – IDCC 0016

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention transport impose également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère

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