Quelles sont les meilleures mutuelles pour la convention collective transport ?

Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de respecter des règles particulières sur leur choix de mutuelle santé. Ces règles concernent les niveaux de remboursement, de participation financière et d'affiliation des salariés. L'enjeu est de taille car si un salarié réalise que la mutuelle proposée par son employeur ne respecte pas les obligations de l'accord de branche, il est en droit de se retourner contre lui.

Qu'en est-il de la convention collective transport ? Qui doit obligatoirement souscrire la mutuelle convention collective transport ? Quelles sont les meilleures mutuelles dédiées à cet accord de branche ? Combien coûte-t-elle ? Quels sont les niveaux de remboursements minimums obligatoires ? Coover récapitule tout dans cet article.

Quelles sont les meilleurs assureurs santé pour la CCN transport ?

Il existait autrefois des clauses vous obligeant à souscrire le contrat de l'assureur désigné dans votre accord de branche. Ces clauses de désignation ont été considérées comme illégales et ne sont donc plus autorisées. Vous pouvez ainsi librement choisir votre compagnie d'assurance et vous tourner vers des contrats plus attractifs.

Voici un tableau récapitulatif des meilleures mutuelle santé pour la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport et leurs prix respectifs.

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Les accords de branche ne peuvent plus vous imposer votre assureur. Vous pouvez donc demander plusieurs devis de mutuelle transport et choisir votre assureur santé en toute liberté !

Qu’est-ce que la mutuelle transport ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs sont obligés de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés et d'en financer 50%. Toutefois, certaines conventions collectives imposent un taux de financement supérieur ainsi que des garanties minimales plus avantageuses.

Ainsi, avant de souscrire une mutuelle d'entreprise vous devez impérativement vérifier s'il existe un accord de branche prévoyant des contrats spécifiques pour votre secteur d'activité.

Le secteur du transport routier est concerné par un accord de branche. Votre entreprise doit donc respecter des minimums légaux de remboursement.

Si avant le 13 juin 2013, les accords de branche pouvaient imposer un assureur santé ce n'est actuellement plus possible. Vous disposez donc d'une liberté totale dans le choix de votre mutuelle entreprise.

Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure mutuelle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Est-ce que la mutuelle convention collective transport est obligatoire ?

La mutuelle transport IDCC 16 doit obligatoirement être mise en place par l'employeur pour tout les salariés travaillant dans son entreprise (CDD, CDI, apprentis, stagiaires..). En effet, lorsqu'un accord de branche prévoit des contrats spécifiques (avec des minimums de prise en charge notamment), l'employeur ne peut y déroger sauf à risquer des sanctions.

Les employeurs ne sont, en théorie, pas obligés de proposer une mutuelle santé aux ayants droits du salarié (conjoint et enfants). Cependant la convention collective peut imposer l'affiliation des ayants-droits. On distingue alors :

  • les ayants droits facultatifs : la convention n'impose pas leur adhésion ;
  • les ayants droits obligatoires : la convention impose leur adhésion.

La convention collective transport n'impose pas l'adhésion des ayants-droits des salariés. Leur adhésion est donc facultative. Vous pouvez décider de les affilier si le contrat vous paraît attractif.

Certaines personnes ne sont en revanche pas obligées de souscrire une mutuelle d'entreprise. Il existe en effet des exceptions qui permettent une dispense d’adhésion du régime complémentaire santé. Elles concernent : 

  • les salariés en CDD pour une période inférieure à trois mois ; 
  • les salariés effectuant une mission temporaire de moins de trois mois (stagiaires, intérimaires etc.) ; 
  • et enfin, les salariés travaillant à temps partiel, ou plus exactement, travaillant moins de 15 heures par semaine. 

Combien coûte la mutuelle transport ?

Selon la formule et l'assiette choisies, le tarif de la mutuelle transport pourra aller de 25 euros d'euros à plus de 200 euros par mois.

Ce tarif est estimatif puisque le montant de la cotisation pour la mutuelle transport varie en fonction de plusieurs critères : âge moyen des salariés, assiette des cotisations (isolé, famille, duo ou unique), lieu de l'entreprise, niveau de garanties etc. De plus, les assureurs sont libres de pratiquer les prix qu'ils souhaitent et de revoir à la hausse les tarifs chaque année.

L'employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé de ses salariés. Ainsi, si le prix de la complémentaire santé est de 80 € mensuels, le salarié ne paiera réellement que la moitié de cette somme. L'autre moitié étant payée par l'entreprise mais exonérée de cotisations sociales et déductible du résultat imposable.

Cependant, certains accord de branche sont plus généreux et peuvent prévoir une participation de l'employeur plus importante. L'accord de branche ne prévoit pas de telles dispositions. L'employeur doit donc, au minimum, financer la moitié de la complémentaire santé transport.

De plus, l'entreprise peut également être contraint de supporter une partie des cotisations des ayants-droits. En effet, lorsque l'adhésion des ayants-droits est obligatoire, l'accord de branche peut imposer à l'employeur de participer au financement de leur couverture. Vous n'êtes pas concerné par cette mesure puisque les ayants droits ne sont pas obligés d'adhérer à votre complémentaire transport.

Pour trouver une mutuelle CCN transport pas chère et conforme à vos obligations, n'hésitez pas à comparer les offres !

Quels remboursements minimums mutuelle pour la convention transport IDCC 16 ?

De manière générale, les mutuelles d'entreprise doivent au minimum vous rembourser ce qu'on appelle le panier de soins. Cela implique que toutes les mutuelles collectives remboursent : le ticket modérateur, les frais dentaires à 125 % de la base de remboursement, le forfait journalier hospitalier ainsi qu'un forfait de 100 € pour l'optique.

Toutefois, la convention collective transport 3085 prévoit des minimums de remboursement allant au-delà de ce minimum légal.

Soins médicaux minimums pour la convention collective transport

Dépense moyenne constatéeRemboursement Sécurité SocialeRemboursement total minimum indiqué par la convention collective
Médecin généraliste adhérant à l'OPTAM25 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Médecin spécialiste adhérant à l'OPTAM35 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Médecine douce (ostéopathe, chiropracteur etc.)50 € / séance0 €60 € par an
Remboursement consultation transport

Remboursements minimums en optique

Dépense moyenne constatéeRemboursement Sécurité SocialeRemboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 € pour la monture et 140 € pour les verres
Verres complexes avec monture pour adulte568 €17,48 €506 €
Lentilles de contact300 € / an47,38 €6 % du PMSS
Soit 205,68 €
Remboursement optique transport

Depuis la réforme 100 % santé, vous pouvez accéder à des montures optiques sans reste à charge.

Remboursements soins dentaires par la complémentaire santé transport

Dépense moyenne constatéeRemboursement Sécurité SocialeRemboursement mutuelle minimum
Consultation dentiste23 €16,10 €100 % BRSS
Soit 23 €
Détartrage28,92 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Prothèse dentaire590 €75,25 €145 % BRSS
Soit 174 €
Inlay core400 €85,78 €145 % BRSS
Soit 130,50 €
Traitement orthodontie800 € / semestre193,50 € (maximum 6 semestres)150 % BRSS
Soit 290,25 €
Remboursements soins dentaires transport

Depuis la réforme 100 % santé, vous pouvez accéder à des prothèses dentaires sans reste à charge.

Remboursements hospitalisation pour la convention collective

Dépense moyenne constatéeRemboursement sécurité socialeRemboursement mutuelle minimum
Chambre particulière70 € / jour0 €0,8 % du PMSS
Soit 27,42 €
Frais de séjour828 €Remboursés à 80 %100 % BRSS
Soit 144 €
Remboursement hospitalisation transport

Le forfait journalier (de 20 € en hôpital ou en clinique et de 15 € en établissement psychiatrique) doit intégralement être remboursé.

Comment souscrire une mutuelle obligatoire transport ?

Pour adhérer à la mutuelle transport, vous pouvez demander des devis auprès des assureurs classiques. Toutefois, cette démarche s'avèrera chronophage et vous aurez donc du mal à comparer les offres et à savoir comment choisir votre mutuelle.

Passer par un courtier en ligne tel que Coover vous permettra de gagner du temps en comparant les offres de nos partenaires en moins de 5 minutes.

Si vous avez déjà un contrat en place qui ne vous convient pas, vous pouvez changer votre mutuelle transport. Le partenaire que vous choisirez s'occupera à votre place des démarches de résiliation.

Les employeurs doivent par la suite rédiger une DUE (Déclaration Unilatérale de l'Employeur) lors de la mise en place de leur mutuelle d'entreprise. Ce document attestera de votre souscription à un contrat répondant aux critères de l'accord ANI (minimums légaux ou conventionnels en vigueur, contrat responsable et prise en charge par l'employeur).

Souscrire avec Coover, c'est l'assurance d'avoir un contrat conforme à votre convention collective.

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2 commentaires à "Quelles sont les meilleures mutuelles pour la convention collective transport ?"

max, le 26 mars 2020

bonjour,
ma conjointe a une mutuelle de son entreprise (grande distribution ) obligatoire et elle m'y a inscrit , mon patron veut que je souscrive la mutuelle aussi chez lui (transport ) dois je souscrire 2 mutuelles ou puis je refuser la mutuelle de mon patron ?

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Pierre Fruchard, le 26 mars 2020

Bonjour,
Vous pouvez refuser la mutuelle de votre employeur.
Pour connaitre les modalités de ce refus vous pouvez vous référer à cet article : https://www.coover.fr/mutuelle/entreprise/refus

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