Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective travaux publics ouvrier est le 1702. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective travaux publics ouvrier
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention travaux publics ouvrier | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| Les durées des périodes d’essai sont fixées de la manière suivante :
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| Indemnités de licenciement et convention travaux publics ouvrier |
| Les indemnités de licenciement sont calculées sur les bases suivantes :
|
| Primes et convention travaux publics ouvrier | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Une prime de vacances de 30 % de l’indemnité de congé est versée aux ouvriers ayant effectué au moins 1200 heures de travail au cours de l’année de référence. |
| Arrêts maladie et convention travaux publics ouvrier |
| Les arrêts maladie sont indemnisés de la manière suivante :
La convention collective prévoit un délai de carence de 3 jours. |
| Heures supplémentaires et convention travaux publics ouvrier | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Les dispositions légales s’appliquent pour le paiement des heures supplémentaires. |
| Evénements familiaux et convention travaux publics ouvrier | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| Des autorisations d’absence exceptionnelles sont prévues :
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| Congés payés, RTT et convention travaux publics ouvrier | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Des congés supplémentaires sont accordés sous condition d’ancienneté :
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| Temps de pause et convention travaux publics ouvrier | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Le temps de travail effectif exclut les temps d’habillage et déshabillage, de repas et de trajet. |
| Droit de retrait et convention travaux publics ouvrier | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention travaux publics ouvrier ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention travaux publics ouvrier ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention travaux publics ouvrier.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention travaux publics ouvrier IDCC 1702
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective travaux publics ouvrier ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention travaux publics ouvrier ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics - IDCC 1702 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4211Z | Construction de routes et autoroutes | 26,8 % |
| 4312A | Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires | 18 % |
| 4321A | Travaux d'installation électrique dans tous locaux | 10,7 % |
| 4221Z | Construction de réseaux pour fluides | 10,4 % |
| 4222Z | Construction de réseaux électriques et de télécommunications | 7,7 % |
| 4312B | Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse | 4,9 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention travaux publics ouvrier ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective travaux publics ouvrier ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention travaux publics ouvrier doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective travaux publics ouvrier
Les barèmes de salaire sont fixés à échelon régional et sont répartis par niveaux.
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention travaux publics ouvrier et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective travaux publics ouvrier en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective travaux publics ouvrier en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention travaux publics ouvrier
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention travaux publics ouvrier.
La convention travaux publics ouvrier ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective travaux publics ouvrier
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective travaux publics ouvrier
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective travaux publics ouvrier
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective travaux publics ouvrier
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective travaux publics ouvrier
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective travaux publics ouvrier.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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14 commentaires à "Convention collective travaux publics ouvrier - IDCC 1702"
Bruno, le 16 juin 2020
Je part avec mon camoin a 7 heure du depot de l entreprise pour me rendre au chantier je fini a 17 heure sur chantier retour au depot a 18 heure comment je calcule mes heures de travail ?
Pierre Fruchard, le 17 juin 2020
Bonjour,
Dans votre situation, le temps de trajet est compté comme temps de travail effectif. Vous devez donc en tenir compte dans le calcul de vos heures.
Cordialement
Talon Pascal, le 4 juillet 2020
Mon patron veut nous supprimé le resto à til le droit et donner le panier merci
Pierre Fruchard, le 6 juillet 2020
Bonjour,
Tout employeur est tenu de fournir à ses employés un emplacement sur le lieu de travail pour leur restauration. Ce lieu doit disposer par exemple d'un réfrigérateur si besoin.
Cordialement
Bastien, le 3 août 2020
Bonjour ..
Je suis ouvrier et rattaché à la convention collective
IDCC1702
Mon patron ne me paye pas les heures de nuit mais en revanche il me donne une prime de nuit de 50euro brut ..
Et je n'ai pas de repos compensateur ..
A t il le droit de remplacer les heures de nuit par une prime ?
Pierre Fruchard, le 5 août 2020
Bonjour,
Votre patron est tenu de rémunérer vos heures de nuit par une compensation salariale. De plus le repos compensateur est obligatoire selon le code du travail. Votre employeur est donc en tort.
Cordialement
Duffault, le 8 décembre 2020
Je suis en congé pendant une semaine mon patron me mais astreinte pendant cette semaine a t 'il le droit
Pierre Fruchard, le 9 décembre 2020
Bonjour,
L’astreinte peut se dérouler pendant une période de repos hebdomadaire mais il ne semble pas possible de la faire exécuter pendant une période de congés payés.
Cordialement,
Manu, le 10 juillet 2021
Mon employeur nous impose d'être sur le chantier à 8h même si on est en déplacement
Il nous donne qu'une zone
Quand on part en déplacement et plusieurs jours on va à l'hôtel dormir et un acompte est verser sur le salaire comme si on avait demander une avance donc pris sur mon salaire ce qui fait que l'hôtel est à mes frais et non déduit merci de me répondre
Pierre Fruchard, le 13 juillet 2021
Monsieur,
votre convention collective dit ceci pour ce qui relève des grands déplacements effectués par les ouvriers 'Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 p. 100 de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l'entreprise"
Cordialement
André, le 30 mai 2022
Bonjour, je pars en déplacement le lundi matin avec le véhicule de l'entreprise et je rentre le vendredi au dépôt avec ce même véhicule, je fait une 50 heures semaines avec aller et retour ,comment sont comptés mes heures de toutes ,ma convention et la 1702 merci de me répondre cordialement
Pierre Fruchard, le 30 mai 2022
Bonjour,
Votre convention vous expliques le calcul des indemnités ici : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000022672120?cidKaliCont=KALICONT000005635467&page=1&query=d%C3%A9placement&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&tab_selection=kali
Cordialement
Bertrand, le 21 juin 2023
Bonjour mon entreprise dépend de la convention travaux publique, nous sommes en déplacement sur toute la moitié nord de la France jusqu'à Paris. Exemple, je pars de chez moi billy berclau à 05h30 pour être sûr le chantier à 09h00 qui se trouve à Évreux et nous arrêtons le travail à 17h . J'aimerais savoir si le temps de trajet est considéré comme du temps de travail et si oui l'employeur a-t-il le droit de nous faire travailler jusqu'à 17h ce qui fait une journée de quasiment 12h ?
Nous ne partons jamais de l'agence nous gardons les véhicules pour partir à chaque fois de chez nous.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 21 juin 2023
Bonjour,
Malheureusement le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, c'est-à-dire le temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Un expert vous répondra