Convention collective travaux publics ouvrier - IDCC 1702

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective travaux publics ouvrier est le 1702. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective travaux publics ouvrier

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention travaux publics ouvrierL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

Les durées des périodes d’essai sont fixées de la manière suivante :

  • Ouvriers / Employés  : 2 mois renouvelables
  • ETAM : 3 mois renouvelables
  • Cadres : 3 mois renouvelables
Indemnités de licenciement et convention travaux publics ouvrier
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Les indemnités de licenciement sont calculées sur les bases suivantes :

  • Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 1/10 de mois de salaire
  • Entre 5 et 15 ans d’ancienneté : 3/20 de mois de salaire
  • Plus de 15 ans d’ancienneté : 3/20 de mois de salaire + majoration de 1/20 de mois
Primes et convention travaux publics ouvrierPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Une prime de vacances de 30 % de l’indemnité de congé est versée aux ouvriers ayant effectué au moins 1200 heures de travail au cours de l’année de référence.

Arrêts maladie et convention travaux publics ouvrier
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

Les arrêts maladie sont indemnisés de la manière suivante :

  • 45 premiers jours : 100 %
  • 45 jours suivants : 75 %

La convention collective prévoit un délai de carence de 3 jours. 

Heures supplémentaires et convention travaux publics ouvrierLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Les dispositions légales s’appliquent pour le paiement des heures supplémentaires.

Evénements familiaux et convention travaux publics ouvrierCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

Des autorisations d’absence exceptionnelles sont prévues :

  • Mariage : 4 jours
  • Pacs : 3 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Décès du conjoint, enfant ou parent : 3 jours
  • Décès du frère ou de la sœur du salarié ou son conjoint : 1 jour
  • Décès des grands-parents, petits-enfants ou beaux-parents : 1 jour
  • Naissance ou adoption : 3 jours
Congés payés, RTT et convention travaux publics ouvrierLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Des congés supplémentaires sont accordés sous condition d’ancienneté :

  • 20 ans : 2 jours
  • 25 ans : 4 jours
  • 30 ans : 6 jours

 

Temps de pause et convention travaux publics ouvrierL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Le temps de travail effectif exclut les temps d’habillage et déshabillage, de repas et de trajet.

Droit de retrait et convention travaux publics ouvrierLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention travaux publics ouvrier ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective travaux publics ouvrier

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention travaux publics ouvrier et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention travaux publics ouvrier

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention travaux publics ouvrier ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention travaux publics ouvrier.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention travaux publics ouvrier ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention travaux publics ouvrier

Chômage partiel et convention travaux publics ouvrier

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention travaux publics ouvrier font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective travaux publics ouvrier sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention travaux publics ouvrier IDCC 1702

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective travaux publics ouvrier ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics - IDCC 1702 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4211ZConstruction de routes et autoroutes26,8 %
4312ATravaux de terrassement courants et travaux préparatoires18 %
4321ATravaux d'installation électrique dans tous locaux10,7 %
4221ZConstruction de réseaux pour fluides10,4 %
4222ZConstruction de réseaux électriques et de télécommunications7,7 %
4312BTravaux de terrassement spécialisés ou de grande masse4,9 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1702

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention travaux publics ouvrier ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • terrassiers
  • électriciens
  • monteurs en réseaux de distribution électrique
  • ouvriers du batiment

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective travaux publics ouvrier ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention travaux publics ouvrier doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective travaux publics ouvrier

Les barèmes de salaire sont fixés à échelon régional et sont répartis par niveaux.

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention travaux publics ouvrier et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective travaux publics ouvrier en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective travaux publics ouvrier en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention travaux publics ouvrier

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention travaux publics ouvrier.

cta mutuelle

La convention travaux publics ouvrier ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective travaux publics ouvrier

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention travaux publics ouvrier

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective travaux publics ouvrier

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention travaux publics ouvrier

Remboursements dentaire pour la convention collective travaux publics ouvrier

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention travaux publics ouvrier

Remboursements hospitalisation pour la convention collective travaux publics ouvrier

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention travaux publics ouvrier

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective travaux publics ouvrier

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective travaux publics ouvrier.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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2 commentaires à "Convention collective travaux publics ouvrier - IDCC 1702"

Bruno, le 16 juin 2020

Je part avec mon camoin a 7 heure du depot de l entreprise pour me rendre au chantier je fini a 17 heure sur chantier retour au depot a 18 heure comment je calcule mes heures de travail ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 juin 2020

Bonjour,
Dans votre situation, le temps de trajet est compté comme temps de travail effectif. Vous devez donc en tenir compte dans le calcul de vos heures.
Cordialement

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