Prévoyance CIPAV: quels droits pour les affiliés en retraite et arrêt de travail ?

Les travailleurs Non Salariés (TNS) doivent obligatoirement être affiliés à une caisse de retraite obligatoire. Il existe une dizaine de caisse différentes variables selon les professions.

Il est malheureusement difficile de trouver des informations claires et précises sur la CNBF. Qui doit obligatoirement adhérer à la CNBF ? Quelle retraite allez vous avoir ? Que pouvez vous percevoir en cas d'arrêt maladie, d'invalidité ou de décès ? Comment contacter la caisse ?

Coover synthétise pour vous l'essentiel dans cet article.

Qui peut adhérer à la CNBF ?

La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) est la caisse de retraite obligatoire des avocats inscrits au barreau en France. Ces derniers doivent donc obligatoirement y adhérer.

Plus précisément, l’inscription au régime vieillesse (de base et complémentaire) est obligatoire pour les avocats salariés et libéraux. Pour les autres risques, l’avocat salarié dépend du régime général des salariés. Les cotisations ne sont donc obligatoires que pour les avocats libéraux.

Quel est le montant des cotisations CNBF ?

Les cotisations CNBF reposent sur 3 grands groupes :

  • la retraite de base de la CNBF ;
  • la retraite complémentaire ;
  • le régime invalidité-décès de la CNBF.

Les cotisations CNBF pour la retraite de base

Dans un premier temps, la CNBF instaure des cotisations forfaitaires variant selon le nombre d’année d’exercice. En voici un tableau récapitulatif :

Années d’exercice Cotisation CNBF forfaitaire
1ère année 290 €
2e année 581 €
3e année 912 €
4e année 1 242 €
5e année 1 242 €
6e année et + 65 ans 1 586 €

A cela s’ajoute une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels. Cette cotisation s’élève à 3,1 % des revenus dans la limite de 291 718 €.

Dans un second temps, la CNBF met en place un droit de plaidoirie de 13 € devant être payé lors de chaque plaidoirie ou représentation de parties.

Les cotisations CNBF à la retraite complémentaire

Les cotisations CNBF dues au titre de la retraite complémentaire sont fonction de vos revenus professionnels. Selon vos revenus vous pouvez choisir parmi les 5 classes disponibles. Ce choix est fait chaque année au mois de janvier.

Voici un tableau récapitulatif des cotisations CNBF pour la retraite complémentaire :

Revenus/Classe Inférieurs à 41 674 € de 41 675 € à 83 348 € de 83 349 € à 125 022 € de 125 023 € à 166 696 € de 166 697 € à 208 370 €
Classe 1 4 % 8 % 9,20 % 10,40 % 11,60 %
Classe 2 4,65 % 9,20 % 10,70 % 12,20 % 13,70 %
Classe 3 5,30 % 10,40 % 12,20 % 14 % 15,80 %
Classe 4 6 % 11,60 % 13,70 % 15,80 % 17,90 %
Classe 4+ 6 % 11,60 % 13,70 % 15,80 % 20,40 %

Les cotisations CNBF du régime invalidité-décès

La CNBF gère la prévoyance des avocats avec la LPA (La Prévoyance des Avocats). Le CNBF-LPA fixe donc une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès :

  • pour les avocats exerçant depuis moins de 4 ans : 55 € ;
  • pour les avocats exerçant plus de 5 ans ou ayant plus de 65 ans : 137 €.

Je ne veux pas payer la CNBF, que faire ?

Vous devez impérativement payer vos cotisations CNBF, elles sont obligatoires. Sans quoi, vous vous exposez à des sanctions et à des majorations de retard.

Quelle retraite avec la CNBF ?

Le régime obligatoire de la retraite CNBF

La retraite des avocats affiliés à la CNBF est composée du régime de base et du régime complémentaire.

La retraite CNBF avec le régime de base

En contrepartie des cotisations versées à votre caisse, la CNBF vous donne droit à une retraite forfaitaire de 17 169 €. Ce montant forfaitaire peut éventuellement être majoré.

Ce montant est accessible sous réserve de remplir la condition de durée d’assurance. Selon votre année de naissance, vous devez en effet avoir validé un certain nombre de trimestres ou atteindre l’âge légal de la retraite à taux plein.

En voici un tableau récapitulatif :

Année de naissance Age d’ouverture aux droits Age du taux plein Durée de référence (trimestres)
1949 60 ans 65 ans 161
1950 60 ans 65 ans 162
1951 60 ans 65 ans 163
1952 60 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois 164
1953-1954 entre 61 ans et 2 mois et 61 ans et 7 mois entre 66 ans et 2 mois et 66 ans et 7 mois 165
1955-1957 62 ans 67 ans 166
1958-1960 62 ans 67 ans 167
1961-1963 62 ans 67 ans 168
1964-1966 62 ans 67 ans 169
1967-1969 62 ans 67 ans 170
1970-1972 62 ans 67 ans 171
A partir de 1973 62 ans 67 ans 172

La retraite CNBF avec le régime complémentaire

La retraite complémentaire de la CNBF se calcule via un système de points. Vos cotisations vous permettent donc d’acquérir des points. Pour obtenir le montant de votre pension de retraite, vous devez alors multiplié vos points acquis par la valeur du point. En 2020, le point vaut 0,9480 €.

La retraite Madelin : une assurance complémentaire

En complément de cette retraite obligatoire, nous vous conseillons de souscrire un contrat de retraite Madelin qui viendra amortir votre perte de revenu lors de votre départ à la retraite.

Le contrat retraite Madelin vous permet de transférer de l'argent sur un compte qui se débloquera au moment de votre retraite. La principale contrainte du contrat est que vous devez verser une certaine somme minimale (fixée lors de la souscription) au moins une fois par an. Ce montant est variable dans un ratio de 1 à 15.

Lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, vous pourrez alors percevoir une rente mensuelle. Cette rente viendra compléter vos revenus issus de votre retraite obligatoire.

Les contrats Madelin sont déductibles de vos revenus imposables et vous permettent d'assurer votre sécurité financière au moment de votre retraite.

Arrêt maladie CNBF : quels sont mes droits ?

Les TNS (indépendants et professions libérales) ne sont pas tous logés à la même enseigne en ce qui concerne les indemnités journalières dues en cas d'arrêt maladie.

Concernant la CNBF, elle vous versera des indemnités journalières. Cependant, vous ne pourrez les percevoir qu'à partir de 30 jours de carence.. L'arrêt maladie des affiliés à la CNBF n'est donc que partiellement pris en charge.

Dans le détail, voici un récapitulatif des indemnités journalières versées par la CNBF ainsi que le délai de leurs conditions d'attribution :

Indemnités journalières ?Montant / calculConditions d'attribution
Oui61 € par jour jusqu'à 1185 jours
  • 0 jour de franchise en cas d'hospitalisation
  • 8 jours de franchise en cas d'accident
  • 30 jours de franchise en cas de maladie
Indemnités journalières CNBF-LPA

Par exemple, un avocat qui toucherait 3 000 € mensuels avec un arrêt maladie de 3 mois perdrait la totalité de ses revenus du premier mois d'arrêt maladie. Sur les deux mois restants, il percevra 1 680 €.

Ainsi, pour limiter votre perte de revenus, il est fortement conseillé de souscrire une assurance maintien de salaire comprise dans les contrats de prévoyance TNS. Pour vous aider à faire votre choix, Coover met notamment à disposition un comparatif de prévoyance pour profession libérale.

Grâce à cette assurance prévoyance, vous pourrez percevoir des indemnités journalières (IJ) qui limiteront votre perte de salaire. Le montant de ces indemnités et leur durée sera fixé à la souscription de votre contrat. Vous pourrez les percevoir sous réserve d'un délai de carence, là encore, variable selon l'assureur choisi.

Pour trouver la meilleure prévoyance CNBF, nous vous conseillons de comparer les contrats ! Vous pourrez ainsi choisir le contrat le plus adapté à vos besoins, le tout au meilleur prix.

Invalidité et décès CNBF : à quoi puis-je prétendre ?

La CNBF vous permet de bénéficier d'une rente ou d'un capital en cas d'invalidité totale ou partielle ou en cas de décès. Cela permettra ainsi de maintenir vos revenus et de couvrir vos proches.

Voici donc un tableau récapitulatif des prestations versées par la CNBF :

GarantiesMontant des prestations versées par la CNBF-LPA
Invalidité partielleRente mensuelle (versée jusqu'à 60 ans) d'un montant variable en fonction de l'âge, de la durée de cotisation et du taux d'invalidité (si supérieur à 33 %)
Invalidité permanenteRente annuelle variable selon l'âge et la durée de cotisation versée jusqu'à 60 ans
Décès
  • Capital de 34 302 € (68 603 € si accident)
  • Rente orphelin de 4 208 € (jusqu'aux 21 ans de l'orphelin ou ses 25 ans s'il poursuit des études)
Garanties prévoyance CNBF-LPA

Pour rappel, la rente consiste en le versement d'une somme d'argent mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon les cas. Elle est donc à distinguer du capital, qui est une somme versée en une seule fois.

Un contrat de prévoyance avocat vous permettra de compléter ces prestations.

Comment contacter la CNBF ?

Vous pouvez contacter la CNBF par différents moyens :

Mon espace personnel CNBF

Pour obtenir des renseignements sur vos cotisations, votre retraite ou pour tout autre renseignement, vous pouvez vous rendre sur votre espace personnel CNBF.

L'adresse de la CNBF

Voici les adresses et numéros de téléphone de la CNBF :

VilleAdresseTéléphone
Paris (CNBF)11, boulevard de Sébastopol 75038 Paris01 42 21 32 30
Paris (LPA)- LPA guichet unique 14 bld de Sébastopol 75004 Paris 01 84 94 00 84
Contact CNBF

Comment s'inscrire à la CNBF ?

Pour vous inscrire à la CNBF, vous devez remplir une déclaration d'affiliation. Ce formulaire doit être envoyé à votre CNBF.

Ainsi, pour pouvoir vous inscrire et obtenir ce formulaire, vous devez vous rapprocher de votre CNBF.

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