Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective transport urbain est le 1424. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective transport urbain
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention transport urbain | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective. En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas. |
| Indemnités de licenciement et convention transport urbain |
| La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif. |
| Primes et convention transport urbain | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). |
| Arrêts maladie et convention transport urbain |
| La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. |
| Heures supplémentaires et convention transport urbain | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. |
| Evénements familiaux et convention transport urbain | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective peut :
|
| Congés payés, RTT et convention transport urbain | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. |
| Temps de pause et convention transport urbain | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention transport urbain | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention transport urbain ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention transport urbain ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention transport urbain.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention transport urbain IDCC 1424
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective transport urbain ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention transport urbain ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs - IDCC 1424 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4931Z | Transports urbains et suburbains de voyageurs | 94,2 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention transport urbain ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective transport urbain ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention transport urbain doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective transport urbain
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention transport urbain et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective transport urbain en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective transport urbain en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention transport urbain
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention transport urbain.
La convention transport urbain ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective transport urbain
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective transport urbain
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective transport urbain
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective transport urbain
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective transport urbain
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective transport urbain.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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26 commentaires à "Convention collective transport urbain - IDCC 1424 - 3099"
Godts Sandrine, le 13 avril 2020
Bonjour
Je suis conductrice de bus et j'ai été élue au conseil de discipline en tant que suppléante suis-je salariée protégée? Comment puis-je le savoir existe t-il un document dans l'entreprise?
Merci pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 14 avril 2020
Bonjour,
Vous bénéficiez en effet d'une protection contre le licenciement.
Vous pouvez vous référer à cette ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607348&categorieLien=id
Pierre Fruchard, le 14 avril 2020
« Art. L. 2411-8.-Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
« Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou de la disparition de l'institution.
Jean Thomas, le 19 janvier 2021
Bonjour,
Non vous n'êtes pas salariée protégée lorsque vous êtes élue au Conseil de Discipline, ni pendant ni après.
Le conseil de discipline est une élection prevue par convention, il n'y a aucune protection prévu dans le code du travail concernant cette élection contrairement à celle du CSE et autres.
Les représentants de proximités sont désignés par le CSE ou par les syndicats selon accord, et n'ont rien à voir avec les élus CD qui eux sont élus par les différentes catégories de salariés.
Jeremy D, le 13 août 2020
Bonjour, je suis conducteur d'autocars et me demande pourquoi mon employeur déclare mes panier repas sur mon revenu net imposable , cela est-il légale sachant que les primes repas sont déductible d'imposition ? Merci pour vôtre réponse.
Pierre Fruchard, le 14 août 2020
Bonjour,
La prime de panier repas n'est pas sensée être soumise à l'impôt : votre employeur ne peut donc pas la déclarer comme faisant partie de votre revenu net imposable.
Cordialement
Sabrina zemmouri, le 4 septembre 2020
Bonjour,
Mon conjoint et moi travaillons ds la même entreprise de transport, nous avons des jumeaux de 3 ans et devons avoir des horaires décalées pour la garde. Notre entreprise ne tiens pas compte de notre situation familiale et nous met régulièrement du même poste. Y a t'il un texte à ce sujet svp? Merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 7 septembre 2020
Bonjour,
Votre employeur doit avoir votre accord pour un changement d'heure de travail "lorsque la modification porte une atteinte excessive au droit de votre salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale et de son droit à repos" (Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n°10–14.702). Ainsi, vous pouvez contester vos horaire de travail si, de fait, ces horaires perturbent votre vie personnelles et familiales.
Cordialement,
labbe christian, le 22 septembre 2020
quel indemnites pour licenciment cause maladie et je suis passe en invalidite
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2020
Bonjour,
Comme tout licenciement, vous avez le droit à une indemnité déterminée par votre convention collective. Lorsque votre arrêt maladie conduit à un licenciement, l'employeur peut être tenu de multiplier par deux votre indemnité de licenciement, si les trois conditions suivantes sont remplies : vous êtes déclaré inapte à la suite de votre arrêt maladie, votre inaptitude est d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident de travail), l'employeur n'a pas réussi à vous reclasser et/ou votre refus du reclassement proposé n'est pas abusif.
Cordialement,
Cordialement,
Marie, le 14 octobre 2020
Je viens de terminer ma journée à 22h30 et je reprends à 6h30 est ce légal ?
Pierre Fruchard, le 15 octobre 2020
Bonjour,
Le temps de repos légal entre deux journées de travail est de 11 heures. Entre 22h30 et 6h30, il y a 8h donc non ce n'est théoriquement pas légal. Néanmoins, Manutention ou exploitation concourant à l'exécution de prestations de transport fait parti des activités qui déroge à cela. Dans tout les cas, il est nécessaire de consulter votre convention collective.
Stefane, le 15 octobre 2020
Bonjour, je suis en periode d'essais de 2 mois et je voudrais savoir si il est possible de la prolonger pour un meilleur aperçu du poste.
Conducteur de bus
Pierre Fruchard, le 16 octobre 2020
Bonjour,
Votre convention collective ne mentionne aucune période d'essai, elle n'est donc pas renouvelable.
Cordialement,
Antoine, le 11 décembre 2020
Bonjour
Je viens de démissionner de la ratp pour rentrer chez un concurrent
Mon nouvel employeur est il obligé dans les transports publics de reprendre mon ancienneté
Cordialement
Pierre Fruchard, le 11 décembre 2020
Bonjour,
La reprise d'ancienneté doit figurer dans une clause de votre contrat de travail et n'est pas systématique, c'est à vous de la négocier avec votre futur employeur.
Cordialement,
lazier, le 20 janvier 2021
bonjour, je transporte des enfants en voiture qui ont des dificutes physique et mental je suis a temps partiel de 7h a 18h avec plusieurs coupure dans la journee je roule souvent le midi le patron ne donne aucune indemnite repas es ce normal
cordialement
Pierre Fruchard, le 21 janvier 2021
Bonjour,
Tout salarié est susceptible d’avoir droit à une indemnité repas s'il remplit ces conditions : être contraint de prendre son repas sur son lieu de travail, ne pas disposer d’une cantine sur son lieu de travail, le temps de pause est insuffisant pour rentrer prendre son repas à son domicile. L'indemnité repas doit néanmoins figurer dans le contrat de travail. Si vous pensez satisfaire à ces 3 conditions, vous pouvez demander à votre employeur l'obtention de cette indemnité.
Cordialement,
Ghost, le 8 novembre 2021
Bonjour
j’ai travaillé à la RATP cinq ans du coup j’ai démissionné pour m’engager en CDD pendant trois ans et deux mois avant de signer mon contrat CDI le mon entreprise me stipule qu’il faut trois ans entre la démission et le Cdi de l’entreprise dans laquelle on signe or j’ai fait 3ans et 2 mois Est-ce normal qu’ils ne veulent pas me la donner ou y’a t’il une loi dans la convention des transport qui les appuie dans cette décision
merci
Pierre Fruchard, le 8 novembre 2021
Bonjour,
Cela ne semble pas normal. Nous vous conseillons de consulter votre convention collective sur legifrance.gouv.fr et de poser vos questions à un avocat
Cordialement
Torres, le 20 décembre 2021
Bonjour j'ai été mis à pied du 27/11 au 9 /12 et j'attends une réponse de leur part pour éclaircir ma situation mais toujours rien à ce jour, combien de temps dois-je attendre pour avoir une réponse s'il vous plait ?
Merci
Pierre Fruchard, le 20 décembre 2021
Bonjour Monsieur,
Pour répondre à votre question, tout dépend du type de mise à pied dont vous faites l'objet.
En effet, il en existe 2 sortes : la mise à pied conservatoire ; Et la mise à pied disciplinaire. Dans les 2 cas, le délai de la mise à pied ne peut pas être supérieur à celui prévu par le règlement intérieur de l'entreprise. Si aucun délai n'est prévu par le règlement intérieur, la mise à pied sera considérée comme illicite.
Concernant la mise à pied conservatoire, aucun délai n'est exigé entre la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien pour la sanction disciplinaire.
Bien à vous,
Sylvain, le 19 septembre 2022
Bonjour je suis conducteur de bus et je souhaiterais démissionner, quel est le préavis ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 20 septembre 2022
Bonjour,
Le préavis est d'un mois.
Philippe Josse, le 2 février 2024
Etant en accident de travail depuis le 18 janvier 2023, ai je toujours, après 1 an d'arrêt, la possibilité de percevoir les diverses primes octroyées par l'entreprise ( 13ème mois, prime vacances.....) Est ce que je perds des avantages?
Pierre Fruchard, le 5 février 2024
Bonjour,
La prime de 13ème mois, en cas d’arrêt maladie, est proportionnelle à la période d’absence du salarié.
Cordialement,
Un expert vous répondra