La dissolution d’une SASU passe d’abord par l’établissement d’un procès-verbal de dissolution puis par la publication d’une annonce légale, autrement appelé un avis de dissolution de SASU. La publication d'une annonce légale est une obligation visant à informer les tiers sur votre entreprise, il est donc essentiel de veiller scrupuleusement à suivre la procédure requise.
L’avis de dissolution d’une SASU comporte des informations obligatoires et doit être publié dans un journal d’annonces légales. Coover vous donne toutes les informations et conseils pour la publication de votre annonce.
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Sommaire
Comment bien choisir son journal d’annonce légale ?
Le président d’une SASU est libre de choisir le journal dans lequel il publiera son annonce légale à la condition qu’il s’agisse d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Pappers services vous aide à choisir le média adapté pour votre annonce légale.
Quel contenu obligatoire dans une annonce légale de dissolution de SASU ?
L’annonce légale, bien que libre de sa forme, doit contenir les informations suivantes :
- la dénomination sociale de la société ;
- sa forme juridique (SASU en liquidation) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN et le lieu d’immatriculation au RCS ;
- la date de décision et la date d’effet ;
- l’organe de décision (l’associé unique) ;
- l’identité du liquidateur.
Pour être certain de publier une annonce conforme, vous pouvez utiliser Pappers Service.
Quel est le prix d’une annonce légale de dissolution de SASU ?
Le prix d’une annonce légale est fixé par l’Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, concernant la dissolution d’une SASU il s’agit d’un tarif forfaitaire oscillant entre 149 et 175 euros.
Afin de pouvoir en déterminer son prix, il faut identifier le département de publication.
Le prix d’une annonce légale de création de SASU est forfaitaire, voici un tableau récapitulatif à jour pour l’année 2024 :
| Départements 1 | Départements 2 | Départements 3 | |
|---|---|---|---|
| Prix d’une annonce légale HT | 149 € | 146 € | 175 € |
Liste 2 : départements 2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986.
Liste 3 : départements 974 et 976.
Pour publier une annonce légale de dissolution de SASU pas chère et obtenir votre attestation de parution, vous pouvez passer par un journal d'annonces légales habilité ou par une plateforme comme Pappers Services.
Aucun journal ne permet de publier une annonce légale de dissolution de SASU gratuitement. Vous pouvez retrouver ici les tarifs officiels des annonces légales.
Pappers services propose des formats optimisés afin de rédiger son annonce légale au meilleur prix
Modèle d’une annonce légale de dissolution de SASU
Pour vous aider dans la rédaction de votre annonce légale, vous pouvez vous appuyer sur le modèle ci-dessous :
Par acte sous seing privé en date du [date] il a été dissout une SASU [montant du capital] dénommée :
Nom de votre société :
Forme juridique : SASU
Capital : [montant en euros]
Objet social : [à compléter]
Durée : [Nombre d'années] à compter de l'immatriculation au RCS de [Ville du greffe du Tribunal de commerce compétent territorialement]
Siège social : [adresse du siège social]
Président(e) : [ Prénom Nom]
Numéro de SIREN et lieu d'immatriculation au RCS : [Numéro : ...............] au RCS de [Ville du greffe du Tribunal de commerce compétent territorialement]
Date de la décision et la date d’effet :
l’organe de décision : l’associé unique
L’identité du liquidateur : [Prénom Nom, Adresse]
Est-il possible de procéder à la dissolution d’une SASU sans procéder à sa liquidation ?
La dissolution d’une société entraîne en principe sa liquidation, un liquidateur est désigné afin de s'assurer du remboursement des créanciers de la société.
Dans le cas des sociétés, dont le seul associé est une personne morale, il est possible de recourir à une transmission Universelle de Patrimoine. Cette démarche a pour effet de transmettre à l’associé unique l'intégralité du patrimoine de la société dissoute (les actifs et les dettes). Ce dernier est donc tenu de rembourser les créanciers de la société dissoute et devient légitime dans les créances détenues par la société dissoute.
La transmission universelle de patrimoine peut donc être vue comme une dissolution simplifiée d’une société, car il n’y a pas besoin de procéder à la liquidation.
Pour recourir à la transmission universelle de patrimoine, il faut réunir deux conditions :
- La société a un seul associé
- L'associé unique est une personne morale,
Les démarches de la dissolution sans liquidation sont à faire aurpès de la chambre du commerce et de l’industrie.
La transmission universelle du patrimoine peut être réalisée à partir de la fin du délai d’opposition des créanciers (30 jours). Dès lors, il convient de procéder à la rédaction d’un procès-verbal de dissolution puis publier une annonce légale de dissolution sans liquidation et enfin remplir et signer le formulaire M2.
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