Dissolution de SCI : notre modèle gratuit

La dissolution d'une SCI correspond à la cessation de toute activité par cette société. Cette dissolution peut survenir pour différentes raisons : l'arrivée de son terme, la réalisation de pertes importantes, ou encore la dissolution anticipée décidée par les associés. Cela implique des démarches administratives strictes, et parfois complexes. Nous vous expliquons tout dans cet article.

Modèle de procès verbal d'assemblée générale : dissolution de SCI

Dissolution de SCI : quelle procédure ?

Compléter le PV d'AG de dissolution de votre SCI n'est qu'une étape dans sa dissolution. De plus, après avoir effectué la dissolution de votre SCI, vous devrez également procéder à sa liquidation puis à sa radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Réaliser le PV d’assemblée générale de dissolution de la SCI

La première étape pour dissoudre votre SCI est de convoquer une Assemblée Générale des associés de votre SCI. Chaque personne morale ou physique disposant de parts du capital social doit participer à un vote menant ou non à la dissolution de la SCI. Un procès verbal d'assemblée générale doit ensuite être rédigé selon des normes strictes.

Publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL)

Après la réalisation du PV d'AG, vous disposez d'un mois pour publier une annonce dans un journal d'annonces légales. Cette procédure engendre des frais qui devront être réglés par la société. Le coût de cette annonce se situe généralement entre 150 et 200 €. Cette démarche visant à informer les tiers de la dissolution de la SCI est obligatoire.

Afin d'être conforme, l'annonce légale de dissolution de SCI doit comporter certaines mentions imposées :

• La dénomination de la société et son capital
• Son siège social
• Son matricule au RCS
• Le nom, prénom et domicile du liquidateur
• L'adresse de la liquidation (là où seront transmis les documents de la liquidation)

Le dépôt du dossier de dissolution au CFE

Afin de finaliser la dissolution de votre SCI, il est nécessaire de transmettre un dossier à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Pour une SCI il s'agit de votre Chambre de commerce et d'industrie (CCI). Ce dossier est constitué de ces documents :

• Le PV d'AG de dissolution
• 2 exemplaires du formulaire M2
• L'attestation de parution de l'annonce légale
• Les documents d'identité du liquidateur si celui-ci n'est pas le président de la SCI

Liquidation et radiation d’une SCI

Afin de finaliser la disparition de votre société, il vous reste encore à effectuer la liquidation et la radiation de votre SCI. En voici les étapes :

• Réaliser la liquidation : le liquidateur doit effectuer les comptes de clôture (remboursement des dettes)
• Rédaction de l'acte de constatation de la liquidation
• Publication d’un avis de clôture dans un journal d’annonces légales (vous pouvez effectuer la publication en même temps que l'annonce de dissolution, mais attention, certaines greffes ne l'acceptent pas)
• Dépôt de dossier de radiation au greffe d'immatriculation (ou sur infogreffe.fr)
• Effectuer des déclarations fiscales et payer les derniers impôts dus

Au bout de toutes ces étapes, votre SCI sera définitivement rayée du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

L'ensemble de ces démarches peuvent êtres faites par le gérant de la société. Toutefois la procédure n'est pas évidente et pour un non-initié les erreurs peuvent arriver facilement. C'est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit.