Dissolution de SCI : notre modèle gratuit

La dissolution d'une SCI correspond à la cessation de toute activité par cette société. Cette dissolution peut survenir pour différentes raisons : l'arrivée de son terme, la réalisation de pertes importantes, ou encore la dissolution anticipée décidée par les associés. Cela implique des démarches administratives strictes, et parfois complexes. Nous vous expliquons tout dans cet article.

Modèle de procès verbal d'assemblée générale : dissolution de SCI

pv d'ag dissolution de SCI

Dissolution de SCI : quelle procédure ?

Compléter le PV d'AG de dissolution de votre SCI n'est qu'une étape dans sa dissolution. De plus, après avoir effectué la dissolution de votre SCI, vous devrez également procéder à sa liquidation puis à sa radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Réaliser le PV d’assemblée générale de dissolution de la SCI

La première étape pour dissoudre votre SCI est de convoquer une Assemblée Générale des associés de votre SCI. Chaque personne morale ou physique disposant de parts du capital social doit participer à un vote menant ou non à la dissolution de la SCI. Un procès verbal d'assemblée générale doit ensuite être rédigé selon des normes strictes.

Afin de ne pas commettre d'erreurs juridiques, utilisez notre modèle gratuit de PV d'AG de dissolution de SCI.

Publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL)

Après la réalisation du PV d'AG, vous disposez d'un mois pour publier une annonce dans un journal d'annonces légales. Cette procédure engendre des frais qui devront être réglés par la société. Le coût de cette annonce se situe généralement entre 150 et 200 €. Cette démarche visant à informer les tiers de la dissolution de la SCI est obligatoire.

Afin d'être conforme, l'annonce légale de dissolution de SCI doit comporter certaines mentions imposées :

  • La dénomination de la société et son capital
  • Son siège social
  • Son matricule au RCS
  • Le nom, prénom et domicile du liquidateur
  • L'adresse de la liquidation (là où seront transmis les documents de la liquidation)

Attention à ne pas confondre dissolution et liquidation : la dissolution est la première étape vers la disparition de la société, et consiste en l'arrêt de toute activité. La procédure de liquidation quant à elle correspond aux étapes finales, comme le remboursement de toutes dettes. Il n'y a pas de liquidation sans dissolution et réciproquement.

Le dépôt du dossier de dissolution au CFE

Afin de finaliser la dissolution de votre SCI, il est nécessaire de transmettre un dossier à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Pour une SCI il s'agit de votre Chambre de commerce et d'industrie (CCI). Ce dossier est constitué de ces documents :

Le coût total de la dissolution est d'environ 400€ : 200€ de frais d'annonce légale et 195€ de frais pour les démarches auprès de votre CFE.

Liquidation et radiation d’une SCI

Afin de finaliser la disparition de votre société, il vous reste encore à effectuer la liquidation et la radiation de votre SCI. En voici les étapes :

  • Réaliser la liquidation : le liquidateur doit effectuer les comptes de clôture (remboursement des dettes)
  • Rédaction de l'acte de constatation de la liquidation
  • Publication d’un avis de clôture dans un journal d’annonces légales (vous pouvez effectuer la publication en même temps que l'annonce de dissolution, mais attention, certaines greffes ne l'acceptent pas)
  • Dépôt de dossier de radiation au greffe d'immatriculation (ou sur infogreffe.fr)
  • Effectuer des déclarations fiscales et payer les derniers impôts dus

Au bout de toutes ces étapes, votre SCI sera définitivement rayée du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

L'ensemble de ces démarches peuvent êtres faites par le gérant de la société. Toutefois la procédure n'est pas évidente et pour un non-initié les erreurs peuvent arriver facilement. C'est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit.

Vous souhaitez modifier votre entreprise ?

Modification de statuts, transfert de siège social, changement d’objet social, cession d'actions etc... Economisez du temps et de l’argent en faisant appel à une plateforme légale

Notez cet article

Note moyenne 4.6 / 5. Votes : 7

18 commentaires à "Dissolution de SCI : notre modèle gratuit"

clément, le 19 novembre 2020

bonjour, j'ai un doute pour dissoudre une sci, il faut remplir le M2 ou le M4 ou les 2? merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 19 novembre 2020

Bonjour,
Pour une dissolution de sci, l faut remplir le formulaire M2.
Cordialement,

Répondre
Brigitte CHEMIN, le 2 décembre 2020

Bonjour,
Je reviens du Tribunal de Commerce, il faut le M2 qui correspond à 1 r
dissolution de la SCI eBon courage !! Cordialement.t aussi un M4 qui lui correspond à une radiation.

Répondre
Batinous., le 2 décembre 2020

Bonjour,
Le M2 correspond à une demande de dissolution de la SCI, quant au M4 lui : correspond à une radiation de ladite SCI.
Pour arrêter une SCI il est impératif de remplir ces 2 dossiers et envoyer ou déposer au Greffe du tribunal de Commerce dont vous dépendez.
Bon courage... je suis en plein dedans ! Cordialement.

Répondre
jpcrotet, le 5 mars 2021

je n'ai pas de comptable cette SCI n'a jamais servis aucun mouvement aucune trésorerie afin de finaliser sans trop de frais la radiation comment faire pour la clôture comptable puisque que tout et à zéro merci pour votre aide
Cordialement pierre

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 mars 2021

Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez utiliser un modèle de bilan comptable et le compléter vous même.
Bien à vous,

Répondre
CLAIRE, le 7 avril 2021

OU puis je trouver un exemple de bilan comptable pour SCI?

Répondre
Pierre Fruchard, le 8 avril 2021

Bonjour,
Vous pouvez en trouver sur le site Pappers.fr

Répondre
Michel, le 8 juin 2021

Bonjour, pour une liquidation de SCI, à quel moment le bilan à remettre au Greffe doit-il détailler la répartition aux associés ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 juin 2021

Bonjour,
le bilan à remettre au greffe doit être le plus précis possible et est à remettre au greffe au plus tard 7 mois après la fin de l'exercice l'activité.

Cordialement

Répondre
Pascale, le 23 juillet 2021

J'ai une maison de famille qui vaut environ 550 K€. est-il intéressant de se mettre en SCI familiale afin d'éviter les frais de succession. J'ai 3 enfants.

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 juillet 2021

Madame,

la SCI permet d'obtenir des avantages fiscaux et de limiter les coûts de succession. Elle permet donc de léguer des biens de manière optimale.
La consultation d'un professionnel du droit est souvent conseillé.

Cordialement

Répondre
Nicole MABEL, le 3 octobre 2021

bonjour,

En 1988, lors de l'achat d'un terrain sur lequel nous avions le projet de construire deux habitations, un conseiller financier nous avait fait créer une SCI, ce que nous avons fait. Par la suite nous avons construit une seule maison à notre nom propre, sans passer par cette SCI qui est restée une coquille vide. En 1992, nous avons vendu cette maison et oublié la SCI, jusqu'à ce jour, où le trésor public, pour la première fois nous relance, alors que nous avions totalement oublié ce montage fantôme.

Que nous conseillez-vous ? Merci.

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021

Bonjour,

Si votre SCI vous est inutile, nous vous conseillons de la dissoudre.

Cordialement

Répondre
Stadelmann Chantal, le 12 novembre 2021

Bonjour, J'ai une SCI VIDE le greffe me demande un PV de clôture pour validé les comptes et donner quitus du liquidateur en plus il me demande de constater la clôture sur papier libre avec actif à Zéro et passif à Zéro et le certifié conforme .
Ou puis je trouver des modèle de lettre Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 15 novembre 2021

Bonjour,
vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle en format word sur le site internet.
Cordialement.

Répondre
[email protected], le 30 novembre 2021

Nous possédons avec notre fille une SCI vide depuis plus de 20 ans
Comment la dissoudre et quel en serait le cout, étant précisé qu'il n'y a aucun actif depuis ces 20 ans
Et quelles formalités à effectuer
Merci par avance

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 décembre 2021

Bonjour,
je vous invite à vous référer à cet article : https://www.pappers.fr/gestion-entreprise/dissolution-sci

Répondre


Un expert vous répondra