Convention collective commerce articles de sports - IDCC 1557

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective commerce articles de sports est le 1557. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective commerce articles de sports

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention commerce articles de sportsL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La durée de la période d’essai est fixée comme suit :

  • Employés : 2 mois
  • Agents de maîtrise : 3 mois
Indemnités de licenciement et convention commerce articles de sports
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Après un an dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement est calculée de la manière suivante :

  • 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté
  • 2/15 de mois supplémentaires au-delà de 10 ans.
Primes et convention commerce articles de sportsPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La convention collective prévoit une prime d’ancienneté :

  • 3 ans d’ancienneté : 4 %
  • 6 ans d’ancienneté : 7 %
  • 9 ans d’ancienneté : 10 %
  • 12 ans d’ancienneté : 13 %
  • 15 ans d’ancienneté : 16 %
Arrêts maladie et convention commerce articles de sports
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

Les indemnités en cas d’arrêt maladie sont calculées sous condition d’ancienneté.

Le délai de carence pour percevoir les indemnités est de 7 jours.

Heures supplémentaires et convention commerce articles de sportsLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. 

Les heures supplémentaires peuvent donner lieu, soit à un repos compensateur, soit à une majoration. 

La majoration des heures supplémentaires est calculée de la manière suivante :

  • 8 premières heures : 25 %
  • les heures suivantes : 50 %
Evénements familiaux et convention commerce articles de sportsCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

Les événements familiaux suivants donnent droit à des congés payés :

  • Mariage : 4 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Naissance ou adoption : 3 jours
  • Décès du conjoint ou enfant : 3 jours
  • Décès d’un parent, frère ou sœur : 1 jour

La convention collective prévoit d’autres congés sous conditions d’ancienneté. 

Congés payés, RTT et convention commerce articles de sportsLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

Des congés supplémentaires sont accordés sous condition d’ancienneté :

  • 15 ans : 1 jour
  • 20 ans : 2 jours
  • 25 ans : 3 jours
Temps de pause et convention commerce articles de sportsL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Pour les salariés travaillant dans les entreprises saisonnières, le temps de pause est de 30 minutes après 6 heures de travail.

Droit de retrait et convention commerce articles de sportsLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention commerce articles de sports ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective commerce articles de sports

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention commerce articles de sports et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention commerce articles de sports

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention commerce articles de sports ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention commerce articles de sports.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention commerce articles de sports ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention commerce articles de sports.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention commerce articles de sports

Chômage partiel et convention commerce articles de sports

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention commerce articles de sports font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective commerce articles de sports sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention commerce articles de sports IDCC 1557

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Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective commerce articles de sports ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs - IDCC 1557 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4764ZCommerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé72 %
4649ZCommerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques7,4 %
4519ZCommerce d'autres véhicules automobiles3,1 %
5229BAffrètement et organisation des transports3 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1557

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention commerce articles de sports ? Rendez vous sur le site Pappers et recherchez votre entreprise !

Mon métier est il concerné par la convention commerce articles de sports ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • conseillers clientèle
  • agents de sécurité
  • responsables de magasin
  • chefs de rayon

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective commerce articles de sports ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention commerce articles de sports doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective commerce articles de sports

La convention collective commerce articles de sport prévoit 20 niveaux pour le barème des salaires minimum.

Niveau de classification
convention collective commerce articles de sports
Salaire minimum brut
convention collective commerce articles de sports
13018 255 €/mois
14018 288 €/mois
15018 348 €/mois
16018 432 €/mois
17018 816 €/mois
18018 840 €/mois
19018 960 €/mois
20019 116 €/mois
22020 412 €/mois
24020 952 €/mois
25021 648 €/mois
28022 956 €/mois
32026 076 €/mois
35027 396 €/mois
38029 148 €/mois
39030 348 €/mois
42032 256 €/mois
45035 160 €/mois
50037 644 €/mois
55040 404 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention commerce articles de sports et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective commerce articles de sports en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective commerce articles de sports en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention commerce articles de sports

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention commerce articles de sports.

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La convention commerce articles de sports ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective commerce articles de sports

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention commerce articles de sports

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective commerce articles de sports

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention commerce articles de sports

Remboursements dentaire pour la convention collective commerce articles de sports

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention commerce articles de sports

Remboursements hospitalisation pour la convention collective commerce articles de sports

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention commerce articles de sports

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective commerce articles de sports

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective commerce articles de sports.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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