Convention collective des commerces de détail non alimentaires - IDCC 1517 - 3251

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective des commerces de détail non alimentaires est le 1517. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des commerces de détail non alimentaires

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(œuvres d'art) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention commerces de détail non alimentaires	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La convention collective fait varier la durée de la période d’essai selon votre niveau de qualification : employés niveau 1 : 2 mois (non renouvelable) ; employés niveaux 2 à 5 : 2 mois (renouvelable 1 mois) ; Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 mois) ; Cadres : 4 mois maximum (renouvelable 2 mois).
Indemnités de licenciement et convention commerces de détail non alimentaires	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	La convention collective prévoit les indemnités de licenciement suivantes : entre 1 et 10 ans d’ancienneté : 1 / 5 de mois de salaire par année de présence ; 10 ans d’ancienneté et plus : majoration de 2 / 15 de mois de salaire par année de présence.
Primes et convention commerces de détail non alimentaires	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	La convention collective fixe une prime d’ancienneté calculée comme suit : 3 ans d’ancienneté : 3% du salaire mensuel de niveau 1 ; 6 ans d’ancienneté : 6% du salaire mensuel de niveau 1 ; Les autres paliers d’ancienneté sont : 9, 12 et 15 ans.
Arrêts maladie et convention commerces de détail non alimentaires	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	A partir d’un an d’ancienneté, la convention collective fixe les indemnités suivantes :  entre 1 et 6 ans d’ancienneté : 90% du salaire brut pendant 30 jours puis 70% pour les 30 jours d’après ; à partir de 6 ans d’ancienneté : 10 jours supplémentaires pour chaque durée ; + majoration de 10 jours supplémentaires tous les 5 ans avec un plafond de 90 jours.
Heures supplémentaires et convention commerces de détail non alimentaires	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal (25% pour les 8 premières et 50% au-delà). Toutefois, la convention collective priorise le repos compensateur.
Evénements familiaux et convention commerces de détail non alimentaires	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	La convention collective prévoit un régime plus favorable pour les salariés ayant un an d’ancienneté : mariage du salarié : + 1 jour ; mariage d’un enfant : + 1 jour ; décès du conjoint : + 1 jour ; Puis pour tous :  enfant malade – 16 ans : 3 jours dont 2 jours rémunérés ; enfant malade – 1 an : 5 jours non rémunérés.
Congés payés, RTT et convention commerces de détail non alimentaires	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	La convention collective prévoit un régime dérogatoire à partir de 15 ans d’ancienneté :  15 ans d’ancienneté : + 1 jour ; 20 ans d’ancienneté : + 2 jours ; 25 ans d’ancienneté : + 3 jours ; 30 ans d’ancienneté : + 4 jours.
Temps de pause et convention commerces de détail non alimentaires	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	La convention collective fixe à 1 heure, au maximum, la coupure du midi. Pour les commerces fermant le midi, la pause est au maximum de 3 heures.
Droit de retrait et convention commerces de détail non alimentaires	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention commerces de détail non alimentaires ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention commerces de détail non alimentaires ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Télécharger gratuitement la convention commerces de détail non alimentaires IDCC 1517

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(œuvres d'art) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention commerces de détail non alimentaires ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des commerces de détail non alimentaires ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention commerces de détail non alimentaires doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires

Niveau de classification convention collective des commerces de détail non alimentaires	Salaire minimum brut convention collective des commerces de détail non alimentaires
Niveau 1	1 748 €/mois
Niveau 2	1 755 €/mois
Niveau 3	1 789 €/mois
Niveau 4	1 812 €/mois
Niveau 5	1 909 €/mois
Niveau 6	2 085 €/mois
Niveau 7	2 682 €/mois
Niveau 8	3 506 €/mois
Niveau 9	3 947 €/mois

Convention commerces de détail non alimentaires et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des commerces de détail non alimentaires en cas de démission

• Employés et ouvriers : 1 mois ;
• Agent de maîtrise : 2 mois ;
• Cadre : 3 mois.

Convention collective des commerces de détail non alimentaires en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• Employés et ouvriers avec moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
• Employés et ouvriers avec plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois ;
• Agent de maîtrise : 2 mois ;
• Cadre : 3 mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention commerces de détail non alimentaires

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention commerces de détail non alimentaires.

La convention commerces de détail non alimentaires fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective des commerces de détail non alimentaires prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention commerces de détail non alimentaires pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	120 % BRSS Soit 30 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	130 % BRSS Soit 32,50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	15 € / séance

Remboursements optique pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	50 € pour la monture et 45 € par verre
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	100 € / verre + 50 € pour la monture
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 € / an

Remboursements dentaire pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	100 % BRSS Soit 120 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	170 % BRSS Soit 153 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS Soit 241,88 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	1 % du PMSS Soit 34,28 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des commerces de détail non alimentaires

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires.