Convention collective des commerces de détail non alimentaires - IDCC 1517
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective des commerces de détail non alimentaires est le 1517. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective des commerces de détail non alimentaires
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(œuvres d'art) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention commerces de détail non alimentaires | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective fait varier la durée de la période d’essai selon votre niveau de qualification :
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| Indemnités de licenciement et convention commerces de détail non alimentaires |
| La convention collective prévoit les indemnités de licenciement suivantes :
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| Primes et convention commerces de détail non alimentaires | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La convention collective fixe une prime d’ancienneté calculée comme suit :
Les autres paliers d’ancienneté sont : 9, 12 et 15 ans. |
| Arrêts maladie et convention commerces de détail non alimentaires |
| A partir d’un an d’ancienneté, la convention collective fixe les indemnités suivantes :
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| Heures supplémentaires et convention commerces de détail non alimentaires | Les heures supplémentaires peuvent être :
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| Evénements familiaux et convention commerces de détail non alimentaires | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective prévoit un régime plus favorable pour les salariés ayant un an d’ancienneté :
Puis pour tous :
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| Congés payés, RTT et convention commerces de détail non alimentaires | Les salariés bénéficient :
| La convention collective prévoit un régime dérogatoire à partir de 15 ans d’ancienneté :
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| Temps de pause et convention commerces de détail non alimentaires | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. |
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| Droit de retrait et convention commerces de détail non alimentaires | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention commerces de détail non alimentaires ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Coronavirus et prévoyance pour la convention commerces de détail non alimentaires
Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention commerces de détail non alimentaires ?
La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.
Vous pouvez être en arrêt de travail :
- si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
- si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.
La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention commerces de détail non alimentaires.
Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.
Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention commerces de détail non alimentaires ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention commerces de détail non alimentaires.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Chômage partiel et convention commerces de détail non alimentaires
En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention commerces de détail non alimentaires font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.
Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.
Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective des commerces de détail non alimentaires sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.
Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.
Télécharger gratuitement la convention commerces de détail non alimentaires IDCC 1517
Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(œuvres d'art) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(œuvres d'art) - IDCC 1517 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4778C | Autres commerces de détail spécialisés divers | 22,4 % |
| 4759B | Commerce de détail d'autres équipements du foyer | 13,7 % |
| 4719B | Autres commerces de détail en magasin non spécialisé | 7,6 % |
| 4765Z | Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé | 7 % |
| 4779Z | Commerce de détail de biens d'occasion en magasin | 4,3 % |
| 4772B | Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage | 4,2 % |
| 4799A | Vente à domicile | 3,8 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention commerces de détail non alimentaires ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(œuvres d'art), cependant voici les métiers les plus représentés :
- commerçants
- conseillers clientèle
- acheteurs
- agents de sécurité
- responsables de magasins
- caissiers
- responsables de magasin
- acheteurs distribution
- responsables de réseau
- antiquaires
- vendeurs en maroquinerie
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des commerces de détail non alimentaires ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention commerces de détail non alimentaires doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires
9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention commerces de détail non alimentaires et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective des commerces de détail non alimentaires | Salaire minimum brut convention collective des commerces de détail non alimentaires |
|---|---|
| Niveau 1 | 1 530 €/an |
| Niveau 2 | 1 560 €/an |
| Niveau 3 | 1 585 €/an |
| Niveau 4 | 1 605 €/an |
| Niveau 5 | 1 698 €/an |
| Niveau 6 | 1 863 €/an |
| Niveau 7 | 2 420 €/an |
| Niveau 8 | 3 184 €/an |
| Niveau 9 | 3 593 €/an |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention commerces de détail non alimentaires et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective des commerces de détail non alimentaires en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective des commerces de détail non alimentaires en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- employés et ouvriers avec moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
- employés et ouvriers avec plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois ;
- Agent de maîtrise : 2 mois ;
- Cadre : 3 mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention commerces de détail non alimentaires
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention commerces de détail non alimentaires.
La convention commerces de détail non alimentaires fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective des commerces de détail non alimentaires prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention commerces de détail non alimentaires.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention commerces de détail non alimentaires pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 120 % BRSS Soit 30 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 130 % BRSS Soit 32,50 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 15 € / séance |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 50 € pour la monture et 45 € par verre |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 100 € / verre + 50 € pour la monture |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 € / an |
Remboursements dentaire pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 170 % BRSS Soit 153 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 1 % du PMSS Soit 34,28 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des commerces de détail non alimentaires
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
6 commentaires à "Convention collective des commerces de détail non alimentaires - IDCC 1517"
Marie Turpin, le 5 décembre 2019
Bonjour
Suis dans mon droit pour demander un acompte sur salaire et que mon patron qui fait parti de convention collective des commerces de détails non alimentaires me dise que ce n'est pas une obligation ?
Pierre Fruchard, le 5 décembre 2019
Bonjour Marie,
Votre patron à tort, il ne peut pas vous refuser un acompte (sauf si vous travaillez à domicile, travailleur temporaire, à domicile ou intermittente).
Cette disposition est prévue par l'article L 3242-1 du code du travail.
Julia, le 5 mars 2020
Bonjour,
Mon patron veut m'obliger à changer mes horaires alors que j'ai un rdv de prévus. Il m'a prévenu seulement 6 jours au lieu de 7 est il dans son droit de m'obliger à modifier mes horaires ?
Pierre Fruchard, le 6 mars 2020
Bonjour,
Votre employeur est dans l'obligation de vous prévenir au moins 7 jours ouvrés avant la date du changement d'horaire. Sans quoi, il ne peut vous imposer ce changement.
Cordialement.
Kevin, le 28 mars 2020
Bonjour,
Mon patron nous fais travailler sur une base de volontariat pour toucher notre salaire à 100% pendant cette période confinement (vente de cigarettes électroniques et liquides/accessoires) sans protection, sans masques, sans gants, rien. J'estime que ce n'est pas à mois d'acheter toutes ces choses la.
J'aimerais savoir si je suis dans mon droit de lui demander une prime de risques pour cela ?
Merci de votre reponse.
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 30 mars 2020
Bonjour,
Le Gouvernement a incité les entreprises à verser une prime de 1 000 € aux salariés continuant de travailler. Il s'agit cependant d'une mesure incitative et non obligatoire pour les employeurs. Je vous invite donc à vous rapprocher de votre employeur pour en faire la demande.
Cordialement.
Un expert vous répondra