Convention collective enseignement privé hors contrat - IDCC 2691

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective enseignement privé hors contrat est le 2691. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective enseignement privé hors contrat

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (hors contrat) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention enseignement hors contratL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention enseignement hors contrat
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention enseignement hors contratPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention enseignement hors contrat
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention enseignement hors contratLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention enseignement hors contratCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  • prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l'ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention enseignement hors contratLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention enseignement hors contratL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention enseignement hors contratLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention enseignement hors contrat ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective enseignement privé hors contrat

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Coronavirus et prévoyance pour la convention enseignement hors contrat

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention enseignement hors contrat ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention enseignement hors contrat.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention enseignement hors contrat ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention enseignement hors contrat.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention enseignement hors contrat

Chômage partiel et convention enseignement hors contrat

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention enseignement hors contrat font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective enseignement privé hors contrat sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention enseignement hors contrat IDCC 2691

Vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Découvrez l'offre de notre partenaire Convention.fr. Voir les offres pour la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (hors contrat).

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (hors contrat) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective enseignement privé hors contrat ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (hors contrat) - IDCC 2691 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
8542ZEnseignement supérieur54,3 %
8559BAutres enseignements18,7 %
8531ZEnseignement secondaire général6,8 %
8520ZEnseignement primaire5,8 %
8559AFormation continue d'adultes3,1 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 2691

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention enseignement hors contrat ? Rendez vous sur le site Pappers et recherchez votre entreprise !

Mon métier est il concerné par la convention enseignement hors contrat ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (hors contrat), cependant voici les métiers les plus représentés :

  • enseignants
  • professeurs
  • surveillants
  • infirmières
  • formateurs

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective enseignement privé hors contrat ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention enseignement hors contrat doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective enseignement privé hors contrat

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention enseignement hors contrat et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective enseignement privé hors contrat en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective enseignement privé hors contrat en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (hors contrat)
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention enseignement hors contrat

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention enseignement hors contrat.

cta mutuelle

La convention enseignement hors contrat fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective enseignement privé hors contrat prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention enseignement hors contrat.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention enseignement hors contrat pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective enseignement privé hors contrat

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €Pas de minimum indiqué
Soins médicaux et convention enseignement hors contrat

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective enseignement privé hors contrat

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 € monture + verres
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 € / an
Optique et convention enseignement hors contrat

Remboursements dentaire pour la convention collective enseignement privé hors contrat

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €340 % BRSS
Soit 306 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)340 % BRSS
Soit 657,90 €
Dentaire et convention enseignement hors contrat

Remboursements hospitalisation pour la convention collective enseignement privé hors contrat

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €Pas de minimum indiqué
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention enseignement hors contrat

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective enseignement privé hors contrat

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective enseignement privé hors contrat.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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12 commentaires à "Convention collective enseignement privé hors contrat - IDCC 2691"

Ghirardi sonia, le 1 mars 2020

Bonjour, un salarié peut-il bénéficier de compensation sur des frais de scolarité, puisqu'il met son enfant dans l'école privée hors contrat qui est aussi son lieu de travail ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 mars 2020

Bonjor
L'employeur peut verser jusqu'à 1830 euros par an d'aide pour les frais de scolarité mais il n'a aucune obligation en la matière

Répondre
pawletta, le 20 avril 2020

bonjour,
Peux t-il y avoir un écart de salaire entre une Educatrice Montessori 2-3 ans et une Educatrice Montessori 3-6 ans ayant un diplôme et une ancienneté équivalente ? merci d'avance de votre retour ! cordialement,

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 avril 2020

Bonjour,

Il peut tout à fait exister un écart de salaire. La rémunération d'un salarié est à la libre discrétion de l'employeur sous réserve qu'il respecte les minimums légaux et conventionnels en vigueur.

Cordialement.

Répondre
Sara, le 10 septembre 2020

Bonjour
Combien d’heures est le temps plein pour un enseignant en secondaire ? Hors contrat. Merci d’avance

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 septembre 2020

Bonjour,
Le temps plein pour un enseignant en secondaire est en moyenne de 41h, cours et préparation de cours/correction de copies compris.
Cordialement,

Répondre
anna, le 16 septembre 2020

bonjour,
comment procéder pour les congés payés d'une enseignante en hors contrat car elle aura plus de 5 semaines de vacances par an ?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2020

Bonjour,
La convention collective de l'enseignement hors contrat indique qu'un enseignant à droit à 6 semaines de congés payés.
Cordialement,

Répondre
Sylvie, le 21 septembre 2020

Bonjour
Pour une enseignante en CDD dans une association d'enseignement hors contrat existe-t-il une indemnité de précarité
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 septembre 2020

Bonjour,
La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI, à la fin du CDD. Elle est égale à 10% du salaire brut versé pendant la durée du CDD.
Cordialement,

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Gabay, le 25 septembre 2020

Bonjour
Ma convention sur ma fiche de paye est convention collective nationale hors contrat code ape/naf 8299z je voulais savoir je suis employee si en maladie mon anciennete est de 1an en cdi et 6 mois en cdd apres avoir eu mes trois jours de carrnce et mes Ij egal a 50% du salaire le complement m est til verse par l employeur

Répondre
Pierre Fruchard, le 28 septembre 2020

Bonjour,
Pour 1 ans d'ancienneté, vous avez le droit à 30 jours de maintien de salaire complet après 8 jours d'arrêt puis de 80% de votre salaire pour les 30 jours suivants.
Cordialement,

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