Code APE / NAF 8559A - Formation continue d'adultes

Le code APE - NAF 8559A est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 52 978 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 88 302 salariés, essentiellement des formateurs, des chargés de formation et des tuteurs en entreprise.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 8559A : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

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Quelles activités sont concernées par le code APE 8559A ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 8559A est : "Formation continue d'adultes".

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

MĂȘme s'il n'y a pas de liste de mĂ©tiers dĂ©finie pour l'activitĂ© Formation continue d'adultes, les salariĂ©s de cette branche sont essentiellement des formateurs, des chargĂ©s de formation et des tuteurs en entreprise.

Les activités couvertes par 8559A

  • Formation professionnelle destinĂ©e Ă  des adultes entrĂ©s dans la vie active ;
  • Formation interne des administrations publiques.

Les activités non couvertes par 8559A

  • AlphabĂ©tisation des adultes ;
  • Enseignement secondaire gĂ©nĂ©ral ;
  • Enseignement secondaire technique ou professionnel ;
  • Enseignement supĂ©rieur.

Quelle convention collective s’applique au code NAF 8559A ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activitĂ© principale de l'entreprise. Un mĂȘme code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour dĂ©terminer la convention collective applicable.

La maniĂšre la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.

Alternativement, ci-aprÚs la répartition des principales convention collectives du code NAF 8559A - Formation continue d'adultes que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le MinistÚre du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 8559A rattachés à cette convention
1516Organismes de formation56.2 %
1486Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils2.1 %
650Ingénieurs et cadres de la métallurgie1.2 %
2691Enseignement privé hors contrat1 %
2101Enseignement privé à distance0.9 %
Autres38.6 %
Conventions collectives pour le code NAF 8559A

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Pour ĂȘtre en conformitĂ© avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective Ă  jour en permanence des derniers accords, mĂȘme non Ă©tendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 8559A.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8559A ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelleRecommandée

Cette assurance est recommandĂ©e pour tous, mĂȘme si elle n’est imposĂ©e qu’aux professions rĂ©glementĂ©es. La RC Pro couvre les dommages corporels, matĂ©riels et immatĂ©riels causĂ©s Ă  autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent ĂȘtre coĂ»teux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’ĂȘtes pas couvert. Vous pouvez effectuer un devis en ligne sans engagement et sans laisser vos coordonnĂ©es sur notre comparateur RC Pro.

A partir de 14€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariĂ©s
  • Facultatif si vous ĂȘtes TNS
Si vous ĂȘtes salariĂ©, le choix de la complĂ©mentaire est fait par l'entreprise. Si vous ĂȘtes libĂ©ral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez dĂ©duire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salariĂ©
Multirisque Professionnelle RecommandĂ©eTrĂšs recommandĂ©e si vous avez des locaux, du matĂ©riel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activitĂ© liĂ©e Ă  un sinistre (incendie, cambriolage...)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariĂ©s
  • Facultatif si vous ĂȘtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariĂ©s = taux AT /MP selon le secteur d'activitĂ©
  • Pour les entreprises < 149 salariĂ©s = mixte entre entre le secteur d'activitĂ© et l'entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariĂ©s = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salariĂ©
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les libĂ©raux et les commerçants : CIPAV ou SSI
  • Pour les salariĂ©s, la caisse Agirc-Arrco rĂ©fĂ©rente est : Humanis, KlĂ©sia ou AG2R La Mondiale
7,87 % du salaire brut
Assurance code NAF 8559A

A quoi sert le code NAF – APE 8559A ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut ĂȘtre utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois Ă©cartĂ©s si leur code APE ne correspond pas Ă  celui exigĂ© par le client final.

Comment changer son code NAF 8559A ?

Si vous exercez plusieurs activitĂ©s, le code NAF doit ĂȘtre celui de l'activitĂ© principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 8559A.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous ĂȘtes une sociĂ©tĂ© en crĂ©ation et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuĂ©e ou si vous n'ĂȘtes pas certain d'ĂȘtre bien enregistrĂ©; nous vous recommandons d'identifier une sociĂ©tĂ© qui a une activitĂ© similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrĂ©e.

Code 8559A : que faire en cas de crĂ©ation d’entreprise ?

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous dĂ©livrera votre code d’activitĂ© en fonction de l'activitĂ© principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numĂ©ro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariĂ©s ;
  • Sur votre KBIS auprĂšs du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre dĂ©partement.

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de "Formation continue d'adultes", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :

AvantagesInconvénients
Auto entrepreneur
  • CrĂ©ation d'activitĂ© simplifiĂ©e
  • Obligations comptables allĂ©gĂ©es
  • ExonĂ©ration de TVA (jusqu'Ă  un certain seuil)
  • Plafond de chiffre d'affaires
Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale
  • CrĂ©ation d'activitĂ© simplifiĂ©e
  • VĂ©ritable comptabilitĂ© d'entreprise
  • Pas d'exonĂ©ration de TVA
EIRL
  • Possible sans associĂ©
  • Protection du patrimoine
  • BĂ©nĂ©fice des avantages de l'auto entrepreneur (si faible activitĂ©)
  • Choix possible entre l'imposition sur le revenu (IR) et sur les sociĂ©tĂ©s (IS)
  • CrĂ©ation complexe et coĂ»teuse
  • VĂ©ritable comptabilitĂ© d'entreprise
  • Croissance limitĂ©e
EURL
  • Protection du patrimoine de l'associĂ© unique
  • Imposition sur les bĂ©nĂ©fices (aprĂšs dĂ©duction des charges)
  • Cadre sĂ©curisant car encadrĂ©
  • Encadrement de l'activitĂ© strict
  • Evolution difficile si on veut intĂ©grer un nouvel associĂ©
SAS
  • LibertĂ© dans la crĂ©ation des statuts
  • ResponsabilitĂ© limitĂ©e aux apports
  • Pas de capital minimum (1 € symbolique)
  • CrĂ©ation de statuts difficile car beaucoup de libertĂ©
  • Charges sociales Ă©levĂ©es
Forme juridique d'une entreprise

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprÚs de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L’activitĂ© 8559A est une activitĂ© non-commerciale, par consĂ©quent le rĂ©gime est celui des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) et non la catĂ©gorie des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC), avec les consĂ©quences suivantes :

Code NAF 8559A
RĂ©gime d'imposition Deux modĂšles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
  • RĂ©gime spĂ©cial BNC ou micro-BNC
  • DĂ©claration contrĂŽlĂ©e
Obligations fiscales
  • DĂ©claration des bĂ©nĂ©fices non-commerciaux revenus (indĂ©pendant de la dĂ©claration d’ensemble de leurs revenus)
  • Tenue d’un livre-journal, d’un registre des amortissements et des immobilisations
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n° 2042 et 2042 C pro pour les entreprises du rĂ©gime Micro-BNC
  • n° 2042 C pro et 2035-SD pour les entreprise de la dĂ©claration contrĂŽlĂ©e

Liasse fiscale :
  • annexes n° 2035 A et 2035 B
ClĂŽture de l’exercice La clĂŽture de l’exercice comptables doit obligatoirement s’effectuer au 31 dĂ©cembre
TVA Trois rĂ©gimes possibles selon le chiffre d’affaires de l’entreprise :
  • franchise en base de TVA
  • rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition Ă  la TVA
  • rĂ©gime rĂ©el normal d’imposition Ă  la TVA

Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.

Comment déclarer son activité ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Cas spĂ©cifique  

L'entreprise sera rattachĂ©e Ă  l'activitĂ© artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariĂ©s et commerciale si l'entreprise compte 10 salariĂ©s et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui crĂ©ent une sociĂ©tĂ© commerciale doivent ĂȘtre inscrits simultanĂ©ment au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s et au Registre National des entreprises.

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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 8559A ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-aprÚs les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Formation continue d'adultes :

Nom de l'organisme Adresse Site
OPCO des ESSFIMO53 Rue Ampère
75017 Paris
En création
ATLAS148 Boulevard Haussmann
75008 Paris
En création

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser Ă  un OpĂ©rateur de compĂ©tence (OPCO) la taxe d’apprentissage due Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret. Depuis dĂ©but 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le mĂȘme modĂšle que les cotisations de la sĂ©curitĂ© sociale.

Auto-entrepreneur et code NAF 8559A : comment ça marche ?

En tant que micro-entrepreneur de l’activitĂ© “Formation continue d'adultes”, les mĂȘmes rĂšgles s’appliquent pour vous que les autres types de sociĂ©tĂ©. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a Ă©tĂ© attribuĂ© en mĂȘme temps que votre SIREN et vous avez la possibilitĂ© de le changer si il ne correspond plus Ă  votre activitĂ©.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous ĂȘtes travailleur non salariĂ©.

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12 commentaires Ă  "Code APE / NAF 8559A - Formation continue d'adultes"

DJIMDE, le 10 décembre 2019

je suis auto entrepreneur formation continue des adultes, oĂč dois-je aller chercher mon Kbis?

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 10 décembre 2019

Bonjour,
Vous pouvez consulter cet article qui explique comment obtenir un kbis numérique gratuit

RĂ©pondre
Julie, le 5 juin 2020

Bonjour, j'aurai souhaité savoir de quand date la parution de cette page pour savoir à quand remonte les données des sociétés qui sont immatriculées sous ce code NAF 8559A.

Merci beaucoup

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 5 juin 2020

Bonjour,
Cette page a été publiée initialement en 2019 et mise à jour en 2020

RĂ©pondre
marie, le 11 septembre 2020

bonjour peut on prendre un contrat pro quand on a une EIRL et quelles sont les formalités
cet aprenant doit il obligatoirement faire une formation du meme secteur
merci

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020

Bonjour,
Vous pouvez en effet recruter un contrat pro en EIRL. Vous devez nĂ©anmoins remplir l'un des deux critĂšres suivants : ĂȘtre une personne titulaire d'un diplĂŽme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant Ă  la finalitĂ© du diplĂŽme ou du titre prĂ©parĂ© par l'apprenti et d'un niveau au moins Ă©quivalent, ou justifiant d'une annĂ©e d'exercice d'une activitĂ© professionnelle en rapport avec la qualification prĂ©parĂ©e par l'apprenti ;
Cordialement,

RĂ©pondre
09alain87, le 13 juillet 2021

je suis autoentrepreneur code INSEE 8559A
L'URSSAF m'a affilié "commerçant.
je déclare un CA dans la case "autres prestations de services"
ma cotisation est calculée dans la case 791 -prestation de service BNC - 22%
quel est mon plafond de CA et de TVA ?
merci

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 13 juillet 2021

Monsieur,
le plafond de chiffre d'affaires d'un auto entrepreneur qui fait des prestations de services est de 72 600 euros/an. En 2021, pour des prestations de service, le plafond d'exonération de TVA est fixé à 34 400 euros/an et le plafond majoré de TVA est fixé à 36 500/ an.

Cordialement,

Pappers

RĂ©pondre
Laury, le 16 août 2021

Bonjour
Sous ce code NAF comment cela se passe pour la cotisation retraite ?
Je suis en auto entreprise et je réalise des Bilans de compétences
Merci

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 20 août 2021

Madame,

Par principe, en tant qu’auto-entrepreneur, vous cotisez en thĂ©orie Ă  la fois pour votre retraite de base et votre retraite complĂ©mentaire. Le montant de vos cotisations varie en fonction de votre chiffre d’affaires. Si vous dĂ©clarez un CA nul, vous ne cotisez donc pas pour votre retraite.

Cordialement

RĂ©pondre
Nathalie, le 5 octobre 2022

Bonjour,
Comment savoir si un organisme de formation est agréé Qualiopi svp ?

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 23 novembre 2022

Bonjour,

Vous pouvez vĂ©rifier cela grĂące au site de l'État : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/

RĂ©pondre


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