Le code APE - NAF 8559A est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 52 978 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 88 302 salariés, essentiellement des formateurs, des chargés de formation et des tuteurs en entreprise.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 8559A : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
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Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 8559A ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 8559A est : "Formation continue d'adultes".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Formation continue d'adultes, les salariés de cette branche sont essentiellement des formateurs, des chargés de formation et des tuteurs en entreprise.
Les activités couvertes par 8559A
- Formation professionnelle destinée à des adultes entrés dans la vie active ;
- Formation interne des administrations publiques.
Les activités non couvertes par 8559A
- Alphabétisation des adultes ;
- Enseignement secondaire général ;
- Enseignement secondaire technique ou professionnel ;
- Enseignement supérieur.
Quelle convention collective s’applique au code NAF 8559A ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 8559A - Formation continue d'adultes que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 8559A rattachés à cette convention |
---|---|---|
1516 | Organismes de formation | 56.2 % |
1486 | Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils | 2.1 % |
650 | Ingénieurs et cadres de la métallurgie | 1.2 % |
2691 | Enseignement privé hors contrat | 1 % |
2101 | Enseignement privé à distance | 0.9 % |
Autres | 38.6 % |
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 8559A.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8559A ?
Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
Responsabilité Civile professionnelle | Recommandée | Cette assurance est recommandée pour tous, même si elle n’est imposée qu’aux professions réglementées. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert. Vous pouvez effectuer un devis en ligne sans engagement et sans laisser vos coordonnées sur notre comparateur RC Pro. | A partir de 14€/ mois |
Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25€ / mois par salarié |
Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 8559A ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 8559A ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 8559A.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 8559A : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Formation continue d'adultes", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
Avantages | Inconvénients | |
Auto entrepreneur |
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Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
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EIRL |
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EURL |
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SAS |
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Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L’activité 8559A est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC) et non la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec les conséquences suivantes :
Code NAF 8559A | |
Régime d'imposition | {Deux modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
|
Obligations fiscales |
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Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
|
Clôture de l’exercice | La clôture de l’exercice comptables doit obligatoirement s’effectuer au 31 décembre |
TVA | Trois régimes possibles selon le chiffre d’affaires de l’entreprise :
|
Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.
- Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l'URSSAF.
- Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l'artisanat.
- Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l'Industrie.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers.
Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 8559A ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Formation continue d'adultes :
Nom de l'organisme | Adresse | Site |
OPCO des ESSFIMO | 53 Rue Ampère 75017 Paris | En création |
ATLAS | 148 Boulevard Haussmann 75008 Paris | En création |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 8559A : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Formation continue d'adultes”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
12 commentaires à "Code APE / NAF 8559A - Formation continue d'adultes"
DJIMDE, le 10 décembre 2019
je suis auto entrepreneur formation continue des adultes, où dois-je aller chercher mon Kbis?
Pierre Fruchard, le 10 décembre 2019
Bonjour,
Vous pouvez consulter cet article qui explique comment obtenir un kbis numérique gratuit
Julie, le 5 juin 2020
Bonjour, j'aurai souhaité savoir de quand date la parution de cette page pour savoir à quand remonte les données des sociétés qui sont immatriculées sous ce code NAF 8559A.
Merci beaucoup
Pierre Fruchard, le 5 juin 2020
Bonjour,
Cette page a été publiée initialement en 2019 et mise à jour en 2020
marie, le 11 septembre 2020
bonjour peut on prendre un contrat pro quand on a une EIRL et quelles sont les formalités
cet aprenant doit il obligatoirement faire une formation du meme secteur
merci
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020
Bonjour,
Vous pouvez en effet recruter un contrat pro en EIRL. Vous devez néanmoins remplir l'un des deux critères suivants : être une personne titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, ou justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
Cordialement,
09alain87, le 13 juillet 2021
je suis autoentrepreneur code INSEE 8559A
L'URSSAF m'a affilié "commerçant.
je déclare un CA dans la case "autres prestations de services"
ma cotisation est calculée dans la case 791 -prestation de service BNC - 22%
quel est mon plafond de CA et de TVA ?
merci
Pierre Fruchard, le 13 juillet 2021
Monsieur,
le plafond de chiffre d'affaires d'un auto entrepreneur qui fait des prestations de services est de 72 600 euros/an. En 2021, pour des prestations de service, le plafond d'exonération de TVA est fixé à 34 400 euros/an et le plafond majoré de TVA est fixé à 36 500/ an.
Cordialement,
Pappers
Laury, le 16 août 2021
Bonjour
Sous ce code NAF comment cela se passe pour la cotisation retraite ?
Je suis en auto entreprise et je réalise des Bilans de compétences
Merci
Pierre Fruchard, le 20 août 2021
Madame,
Par principe, en tant qu’auto-entrepreneur, vous cotisez en théorie à la fois pour votre retraite de base et votre retraite complémentaire. Le montant de vos cotisations varie en fonction de votre chiffre d’affaires. Si vous déclarez un CA nul, vous ne cotisez donc pas pour votre retraite.
Cordialement
Nathalie, le 5 octobre 2022
Bonjour,
Comment savoir si un organisme de formation est agréé Qualiopi svp ?
Pierre Fruchard, le 23 novembre 2022
Bonjour,
Vous pouvez vérifier cela grâce au site de l'État : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/
Un expert vous répondra