Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective organisme de formation est le 1516. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des organismes de formation.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective organisme de formation
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des organismes de formation et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention organisme de formation | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| Les durées de préavis sont les suivantes :
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| Indemnités de licenciement et convention organisme de formation |
| La convention organisme de formation fixe les indemnités de licencient comme suit :
|
| Primes et convention organisme de formation | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La convention collective ne prévoit aucune prime. |
| Arrêts maladie et convention organisme de formation |
| En cas d’arrêt maladie, les indemnités perçues sont les suivantes :
La convention collective fixe un délai de carence de 7 jours. |
| Heures supplémentaires et convention organisme de formation | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 145 heures. La convention collective applique les dispositions légales pour la majoration des heures supplémentaires. L’entreprise aura le choix entre le paiement majoré de ces heures supplémentaires ou l’octroi d’un repos compensateur. |
| Evénements familiaux et convention organisme de formation | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
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| Congés payés, RTT et convention organisme de formation | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | 5 jours de congés supplémentaires sont prévus pour les formateurs de catégorie D et E. |
| Temps de pause et convention organisme de formation | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Aucune période de travail effectif ne peut excéder 6 heures consécutives. |
| Droit de retrait et convention organisme de formation | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention organisme de formation ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention organisme de formation ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention organisme de formation.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention organisme de formation IDCC 1516
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des organismes de formation.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des organismes de formation que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective organisme de formation ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention organisme de formation ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des organismes de formation - IDCC 1516 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 8559A | Formation continue d'adultes | 69,2 % |
| 8559B | Autres enseignements | 13,5 % |
| 8542Z | Enseignement supérieur | 4,4 % |
| 9499Z | Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire | 3,2 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective organisme de formation ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention organisme de formation doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective organisme de formation
La convention collective organisme de formation fixe le barème des salaires minima comme suit :
| Niveau de classification convention collective organisme de formation | Salaire minimum brut convention collective organisme de formation |
|---|---|
| 100 | 20 975,54 € |
| 110 | 21 026,66 € |
| 120 | 21 126,56 € |
| 145 | 21 227,86 € |
| 171 | 21 422,80 € |
| 186 | 22 720,40 € |
| 200 | 23 228,66 € |
| 220 | 25 480,83 € |
| 240 | 27 732,97 € |
| 270 | 31 111,20 € |
| 310 | 35 653,63 € |
| 350 | 39 966,36 € |
| 450 | 50 748,19 € |
| 600 | 66 920,95 € |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention organisme de formation et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective organisme de formation en cas de démission
- Employés :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Techniciens : 2 mois
- Cadres : 3 mois
Convention collective organisme de formation en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Employés :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Techniciens : 2 mois
- Cadres : 3 mois
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention organisme de formation
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention organisme de formation.
La convention organisme de formation fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective organisme de formation prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention organisme de formation.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention organisme de formation pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective organisme de formation
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective organisme de formation
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective organisme de formation
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective organisme de formation
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective organisme de formation
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective organisme de formation.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
Un expert vous répondra