Convention collective organisme de formation - IDCC 1516

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective organisme de formation est le 1516. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective organisme de formation

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des organismes de formation et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention organisme de formationL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

Les durées de préavis sont les suivantes :

  • Employés : 1 mois (+ 1 mois renouvelable)
  • Techniciens : 2 mois (+ 1 mois renouvelable)
  • Cadres : 3 mois (+ 3 mois renouvelables)
  • Directeurs : 6 mois (+ 6 mois renouvelables)
Indemnités de licenciement et convention organisme de formation
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

La convention organisme de formation fixe les indemnités de licencient comme suit :

  • Entre 2 et 15 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté
  • Plus de 15 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté + 1/10 de mois à partir de 15 ans
Primes et convention organisme de formationPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La convention collective ne prévoit aucune prime.

Arrêts maladie et convention organisme de formation
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas d’arrêt maladie, les indemnités perçues sont les suivantes :

  • 30 premiers jours : 100 % du salaire
  • 60 jours suivants : 75 % du salaire

La convention collective fixe un délai de carence de 7 jours. 

Heures supplémentaires et convention organisme de formationLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 145 heures.

La convention collective applique les dispositions légales pour la majoration des heures supplémentaires. L’entreprise aura le choix entre le paiement majoré de ces heures supplémentaires ou l’octroi d’un repos compensateur.

Evénements familiaux et convention organisme de formationCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
  • Mariage : 4 jours
  • Mariage d’un enfant : 2 jours
  • Décès d’un parent : 3 jours
  • Décès du conjoint ou d’un enfant : 5 jours
Congés payés, RTT et convention organisme de formationLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

5 jours de congés supplémentaires sont prévus pour les formateurs de catégorie D et E.

Temps de pause et convention organisme de formationL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Aucune période de travail effectif ne peut excéder 6 heures consécutives.

Droit de retrait et convention organisme de formationLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention organisme de formation ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective organisme de formation

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Coronavirus et prévoyance pour la convention organisme de formation

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention organisme de formation ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention organisme de formation.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention organisme de formation ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention organisme de formation.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention organisme de formation

Chômage partiel et convention organisme de formation

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention organisme de formation font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective organisme de formation sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention organisme de formation IDCC 1516

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Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des organismes de formation que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective organisme de formation ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des organismes de formation - IDCC 1516 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
8559AFormation continue d'adultes69,2 %
8559BAutres enseignements13,5 %
8542ZEnseignement supérieur4,4 %
9499ZAutres organisations fonctionnant par adhésion volontaire3,2 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1516

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention organisme de formation ? Rendez vous sur le site Pappers et recherchez votre entreprise !

Mon métier est il concerné par la convention organisme de formation ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des organismes de formation, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • formateurs professionnels
  • commerciaux en formation
  • chargés de formation
  • responsables formation

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective organisme de formation ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention organisme de formation doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective organisme de formation

La convention collective organisme de formation fixe le barème des salaires minima comme suit :

Niveau de classification
convention collective organisme de formation
Salaire minimum brut
convention collective organisme de formation
11017 465 €/mois
12017 508 €/mois
14517 552 €/mois
18619 179 €/mois
20020 623 €/mois
22022 685 €/mois
24024 748 €/mois
27027 841 €/mois
35036 090 €/mois
45046 402 €/mois
60061 869 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention organisme de formation et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective organisme de formation en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective organisme de formation en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des organismes de formation
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention organisme de formation

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention organisme de formation.

cta mutuelle

La convention organisme de formation fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective organisme de formation prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention organisme de formation.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention organisme de formation pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective organisme de formation

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention organisme de formation

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective organisme de formation

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention organisme de formation

Remboursements dentaire pour la convention collective organisme de formation

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention organisme de formation

Remboursements hospitalisation pour la convention collective organisme de formation

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention organisme de formation

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective organisme de formation

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective organisme de formation.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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