Convention collective des experts-comptables - IDCC 0787

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective des experts-comptables est le 0787. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des experts-comptables

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention collective expert comptableL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention fixe les périodes suivantes : 

  • collaborateurs dont le coefficient est < à 330 : 2 mois ;
  • cadres : 3 mois ;
  • experts comptables et commissaires aux comptes : 4 mois.

Un renouvellement est possible.

Indemnités de licenciement et convention collective expert comptable
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

La convention collective est muette sur ce point. Le cadre légal s’applique donc sauf dispositions plus avantageuses fixées par l'employeur.

Primes et convention collective expert comptablePas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La convention prévoit une prime annuelle d’ancienneté calculée comme suit : 

  • + 3 ans : 3 fois la valeur du point de base ;
  • + 6 ans : 6 fois la valeur du point de base ;
  • idem pour les paliers de 9, 12 et 15 ans.

Elle est payée par fractions mensuelles.

Arrêts maladie et convention collective expert comptable
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
  • maintien du salaire à partir d’un an d’ancienneté dans la limite de 30 jours d’arrêt ;
  • au-delà, se référer au régime de prévoyance.
Heures supplémentaires et convention collective expert comptableLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

  • Le contingent (maximum) d’heures supplémentaires légal s’applique ;
  • Majoration de 10% pour les 3 premières heures supplémentaires ;
  • 25% au-delà.
Evénements familiaux et convention collective expert comptableCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention prévoit un régime plus avantageux pour les événements suivants :

  •  décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son pacsé : 5 jours ouvrables ;
  • décès d’un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou pacsé : 3 jours ouvrables ;
  • annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant du salarié ou son conjoint : 3 jours.
Congés payés, RTT et convention collective expert comptableLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Le calcul des congés payés suit le régime légal en vigueur.

Temps de pause et convention collective expert comptableL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Après 6 heures de travail consécutif, une pause de minimum 45 minutes doit être accordée aux salariés.

Droit de retrait et convention collective expert comptableLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention collective expert comptable ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d’imminence sont remplis, il peut être exercé.
L’essentiel de la convention collective des experts-comptables

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention collective expert comptable et souhaitez bénéficier d’un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d’un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention collective expert comptable

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention collective expert comptable ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l’arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention collective expert comptable.

Pour calculer vos revenus en cas d’arrêt de travail, utilisez notre calculateur d’indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention collective expert comptable ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention collective expert comptable

Chômage partiel et convention collective expert comptable

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention collective expert comptable font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technuqye pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l’état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective des experts-comptables sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention collective expert comptable IDCC 0787

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des experts-comptables ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes – IDCC 0787 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
6920ZActivités comptables95,6 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0787

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention collective expert comptable ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • experts-comptables
  • commissaires aux comptes
  • assistants comptables

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des experts-comptables ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective expert comptable doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective des experts-comptables

15 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention collective expert comptable et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective des experts-comptables
Salaire minimum brut
convention collective des experts-comptables
170 (débutant)18 386 €/an
17518 724 €/an
180 (employé confirmé)19 061 €/an
19019 737 €/an
200 (employé principal)20 412 €/an
21021 087 €/an
220 (assistant)21 763 €/an
24023 113 €/an
260 (assistant confirmé)24 464 €/an
280 (assistant principal)25 814 €/an
330 (cadre)29 191 €/an
385 (cadre confirmé)32 905 €/an
450 (cadre principal)37 295 €/an
500 (chef de service)40 671 €/an
600 (cadre de direction)47 424 €/an

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention collective expert comptable et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des experts-comptables en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective des experts-comptables en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • collaborateurs dont le coefficient est inférieur à 300 : 1 mois (doublé si ancienneté de plus de 2 ans) ;
  • Cadres et experts comptables et commissaires aux comptes: 3 mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention collective expert comptable et souhaitez bénéficier d’un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d’un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Mutuelle convention collective expert comptable

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d’entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention collective expert comptable.

La convention collective expert comptable ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l’ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective des experts-comptables

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €7,5 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €16,50 €6,9 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention collective expert comptable

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective des experts-comptables

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €0 €
Optique et convention collective expert comptable

Remboursements dentaire pour la convention collective des experts-comptables

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €85,78 €79 €
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention collective expert comptable

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des experts-comptables

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention collective expert comptable

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des experts-comptables

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des experts-comptables.

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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