Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la convention collective de l'habillement et articles textiles ?


Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de proposer des contrats de prévoyance complémentaire. Il doit respecter certaines règles notamment concernant l'affiliation des salariés, la participation financière et les niveaux de remboursement.

Qu'en est-il de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles ? L'employeur doit il proposer un contrat complémentaire de prévoyance pour tous ses salariés ? Quelles sont les meilleures prévoyance dédiées à cet accord de branche ? Quel est le coût de la cotisation ? Quels sont les niveaux de couverture minimums et les franchises obligatoires ? Coover récapitule tout dans cet article.

Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la CCN de l'habillement et articles textiles ?

Il existe de nombreux acteurs proposant des contrats de prévoyance entreprise et votre convention vous laisse libre quant au choix du contrat. Certaines compagnies d'assurance ont conçu des offres spécifiques à votre convention collective avec des prix plus attractifs et des garanties plus adaptées pour vos salariés.

Voici notre comparatif des meilleures prévoyance collective pour la convention Habillement et articles textiles et leurs prix respectifs.

AssureursAvisTarif mensuel (formule de base)
eovi mcd logo
  • Meilleur contrat du marché pour la convention collective de l'habillement et articles textiles
  • Aucune carence applicable et absence de questionnaire médical
  • Formules modulables selon les catégories de salariés
à partir de 22 €
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  • 3 options de couverture pour les salariés cadres et 2 pour les non-cadres
  • Un accompagnement et un pôle d'assistance très étendu
  • Petit bémol pour l'absence de contrat sur-mesure
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  • Couverture et garanties entièrement personnalisable selon les besoins
  • Nombreux services accessibles en ligne avec l'outil Net Prévoyance pour faciliter la gestion du contrat
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  • Aucun questionnaire médical (au-delà de 6 salariés)
  • Garantie maintien de salaire très intéressante
  • Délai de carence bas en cas d'arrêt de travail
  • Contrat sur-mesure pour répondre aux obligations de la convention collective IDCC 1483
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  • Garantie décès très complète avec beaucoup d'options
  • Volet d'assistance : un des plus larges du marché
  • Très peu d'exclusions notamment sur la pratique de certains sports
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  • Choix libre des garanties et des franchises
  • Seulement 2 formules proposées, qu'il est possible de compléter avec des options
  • Pas d'offre sur-mesure possible
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  • Couverture très basique mais suffisante pour la convention de l'habillement et articles textiles
  • Bémol pour la garantie maintien de salaire uniquement disponible en option
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  • Volet invalidité plutôt performant
  • Possibilité de moduler certaines variables (délai de franchise)
  • Bémol pour les exclusions, qui ne sont pas précisées
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Comparateur des meilleurs contrats de prévoyance pour la convention de l'habillement et articles textiles

Est-ce que la prévoyance collective pour la convention de l'habillement et articles textiles est obligatoire ?

La mise en place d'un régime de prévoyance n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Cela dépend des dispositions prévues par les conventions collectives et les accords de branche, mais aussi de la catégorie des salariés employés.

La convention collective nationale IDCC 1483 prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non-cadres. L'employeur est tenu de proposer un contrat de prévoyance collective pour ses salariés.

Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure prévoyance de l'habillement et articles textiles.

Quels sont les tarifs de la prévoyance CCN de l'habillement et articles textiles ?

Le coût de la cotisation est de 1.5 % de la tranche A du salaire et 0.7 % de la tranche B (également appelée tranche 2) pour les salariés cadres de la convention de l'habillement et articles textiles.

Pour les non-cadres, le tarif sera de 0.67 % de la tranche A du salaire et 0.67 % de la tranche B.

Ces données sont indicatives puisque l'employeur a toujours le choix de prévoir une meilleure couverture que celle prévue par la convention collective.

Quelles sont les garanties de la prévoyance entreprise de l'habillement et articles textiles IDCC 1483 ?

Les principales garanties d'une prévoyance collective pour la convention collective Habillement et articles textiles sont la garantie décès, incapacité et invalidité. Il en existe également d'autres qu'il est possible de souscrire en option, selon le contrat souscrit.

Bon à savoir : le salaire de référence est le salaire brut du salarié, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale (41 136 € en 2021), en tenant compte des 4 derniers trimestres civils travaillés précédant l'arrêt de travail.

La garantie décès

C'est la garantie principale d'un contrat de prévoyance collective. Elle permet de protéger les proches du salarié décédé et notamment de pallier la perte de revenus. La garantie décès se traduit souvent en versement d'un capital au conjoint et, éventuellement, d'une rente d'éducation versée aux enfants.

Dans le cadre de la CCN Habillement et articles textiles, les capitaux versés en cas de décès sont les suivants :

SituationCapital décès salarié cadre
(% du salaire)
Capital décès salarié non cadre
(% du salaire)
Seul450 %40 %
Couple525 %100 %
Couple avec un enfant603 %125 %
Au-delà d'un enfant (par enfant)78 % par enfant supplémentaire25 % par enfant supplémentaire
Capital décès cadre prévoyance entreprise CNN de l'habillement et articles textiles

La garantie incapacité

Les indemnités touchées avec à la garantie incapacité viennent s'ajouter à celles versées par la Sécurité Sociale en cas de d'arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse.

Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les suivantes :

Salarié cadreSalarié non cadre
Montant80 % du salaire brut dans la limite de la tranche B des 12 derniers mois80 % du salaire brut dans la limite de la tranche B des 12 derniers mois
Franchise Après maintien de salaire et à compter du 91ème jour d'arrêt de travail Après maintien de salaire et à compter du 91ème jour d'arrêt de travail
Garantie incapacité prévoyance entreprise CNN de l'habillement et articles textiles

La garantie invalidité

En cas d'invalidité, le salarié pourra toucher des indemnités de la Sécurité Sociale (à partir d'un certain niveau d'invalidité). Cependant, cette rente sera très limitée. La garantie invalidité a donc pour but de venir pallier ce manque de revenus et de permettre au salarié de le toucher partiellement, voire en totalité.

Pour les salariés de la CCN , les rentes d'invalidité sont les suivantes :

Catégorie d'invaliditéPension invalidité cadrePension d'invalidité non-cadre
1ère catégorie48 % du salaire de référence42 % du salaire de référence
2ème catégorie80 % du salaire de référence70 % du salaire de référence
3ème catégorie80 % du salaire de référence80 % du salaire de référence
Rente invalidité prévoyance collective

Pour rappel, le salarié atteint d'une invalidité de :

  • 1ère catégorie, peut encore exercer une activité professionnelle ;
  • 2ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle ;
  • 3ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'un tiers pour réaliser les actes de la vie quotidienne.

C'est le médecin traitant qui établit le niveau d'invalidité d'une personne.

Qui paye la cotisation pour la prévoyance collective de l'habillement et articles textiles ?

Il convient de séparer les employés cadres, des employés non-cadre de la convention collective expert comptable, pour qui les règles sont un peu différentes. Dans les deux cas, l'employeur doit s'acquitter d'une partie de la cotisation qui est exonérée de toutes cotisations sociales et déductible du résultat imposable.

Cotisation pour la prévoyance des non-cadres

Pour les salariés non-cadres, les cotisations sont répartis de la manière suivante :

  • 50 % des cotisations pour l'employeur ;
  • 50 % des cotisations pour le salarié.

Cotisation pour la prévoyance des cadres

Pour les salariés cadres, la règle est un peu différente. Selon l'article 1 de la loi du 31 décembre 1989, l'employeur doit s'engager à verser une cotisation à hauteur de 1,50 % du plafond des cotisations du régime général de Sécurité sociale. Ce plafond est fixé à 41 136 € en 2021.

Spécificité des salariés cadres : la cotisation doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès.

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