Convention collective de l'habillement - IDCC 1483

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective de l'habillement est le 1483. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective de l'habillement

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention de l'habillement L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
  • interdiction du renouvellement pour les employés ;
  • renouvellement limité à 2 mois pour les agents de maîtrise et cadres.
Indemnités de licenciement et convention de l'habillement
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Les indemnités sont dues à partir d’un an d’ancienneté :

  • non cadre et – 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année de présence ;
  • non cadre et + 10 ans d’ancienneté : majoration 1/3 de mois ;
  • cadre + 1 an d’ancienneté : 1/5 de mois par année de présence ;
  • cadre + 5 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année de présence ;
  • cadre + 16 ans d’ancienneté : majoration 1/3 de mois.
Primes et convention de l'habillement Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Prime d’ancienneté mensuelle prévue par la convention , elle est variable selon :

  • la catégorie d'emploi ;
  • l’ancienneté.

 

Arrêts maladie et convention de l'habillement
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
  • Pour les salariés non cadres (7 jours de carence) :
    • 1 an d’ancienneté : maintien à 90% pour les 30 premiers jours puis 66,66% pour les 30 suivants ;
    • 6 ans d’ancienneté : + 10 jours pour chaque période ;
    • etc.
  • Pour les salariés cadres (3 jours de carence) :
    • 1 an d’ancienneté : 100% pendant 1 mois puis 75% pendant le mois suivant ;
    • 5 ans d’ancienneté : 100 % pendant 2 mois ;
    • etc.
Heures supplémentaires et convention de l'habillement Les heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective ne prévoit pas de cadre particulier. Le régime légal en vigueur s’applique sauf décision unilatérale plus favorable de l'employeur.

Evénements familiaux et convention de l'habillement Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

Un régime plus favorable est prévu pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté :

  • mariage du salarié : + 1 jour.

Puis pour tous : 

  • déménagement : 1 jour ;
  • décès d’un beau-frère ou d’une belle-soeur : 1 jour ;
  • mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour.
Congés payés, RTT et convention de l'habillement Les salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Des congés payés supplémentaires pour ancienneté seront accordés à raison de :

  • 1 jour après 20 ans ;
  • 2 jours après 25 ans ;
  • 3 jours après 30 ans.

+ 2 jours supplémentaires en cas de rappel d’un employé.

Temps de pause et convention de l'habillement L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.
  • La convention collective fixe à 2 heure, au maximum, la coupure du midi.
  • Pour les commerces fermant le midi, la pause est au maximum de 3 heures.
Droit de retrait et convention de l'habillement Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention de l'habillement ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective de l'habillement

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention de l'habillement et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention de l'habillement

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention de l'habillement ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention de l'habillement .

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention de l'habillement ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention de l'habillement imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de l'habillement .

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention de l'habillement

Chômage partiel et convention de l'habillement

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention de l'habillement font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective de l'habillement sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention de l'habillement IDCC 1483

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective de l'habillement ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles - IDCC 1483 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4771ZCommerce de détail d'habillement en magasin spécialisé76,4 %
4751ZCommerce de détail de textiles en magasin spécialisé5,8 %
4642ZCommerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures5,5 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1483

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention de l'habillement ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • caissiers
  • acheteurs
  • agents de sécurité
  • responsables de magasins

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de l'habillement ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention de l'habillement  doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective de l'habillement

Attention, la convention collective de l’habillement ne prend pas en compte le SMIC brut qui est de 1521,22 € mensuel en 2019.

Niveau de classification
convention collective de l'habillement
Salaire minimum brut
convention collective de l'habillement
Employés catégorie 11 505 €/an
Employés catégorie 21 510 €/an
Employés catégorie 31 520 €/an
Employés catégorie 41 534 €/an
Employés catégorie 51 556 €/an
Employés catégorie 61 592 €/an
Employés catégorie 71 651 €/an
Employés catégorie 81 720 €/an
Agents de maîtrise A11 834 €/an
Agents de maîtrise A21 937 €/an
Agents de maîtrise B2 251 €/an
Cadres catégorie C3 311 €/an
Cadres catégorie D3 470 €/an

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention de l'habillement et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective de l'habillement en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective de l'habillement en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • employés et agents de maîtrise avec ancienneté de moins de 6 mois : 2 semaines ;
  • employés et agents de maîtrise avec ancienneté de plus de 6 mois : 1 mois ;
  • Cadre : 3 mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention de l'habillement

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention de l'habillement .

cta mutuelle

La convention de l'habillement fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective de l'habillement prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention de l'habillement .

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention de l'habillement pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective de l'habillement

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €125 % BRSS
Soit 31,25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €15 € / séance
Soins médicaux et convention de l'habillement

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective de l'habillement

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €264 € monture + verres
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €410 € monture + verres
Lentilles 300 €/an47,38 €2 % du PMSS
Soit 68,56 €
Optique et convention de l'habillement

Remboursements dentaire pour la convention collective de l'habillement

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)150 % BRSS
Soit 290,25 €
Dentaire et convention de l'habillement

Remboursements hospitalisation pour la convention collective de l'habillement

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €1 % du PMSS
Soit 34,28 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention de l'habillement

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de l'habillement

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de l'habillement.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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4 commentaires à "Convention collective de l'habillement - IDCC 1483"

Chris, le 29 mai 2020

Un employeur peut faire travailler son salarié 6 jours sur 7

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 juin 2020

Bonjour,
Oui si les dispositions ont été prévues dans le contrat.

Répondre
Lucas, le 3 juin 2020

Prime de départ après 22 ans anciennete pour la retraitr

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 juin 2020

Bonjour,
Entre 20 et 30 ans d'ancienneté, la prime de départ à la retraite s'élève à 1 mois et demi de salaire.
Cordialement

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