Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective de l'habillement est le 1483. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective de l’habillement
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention de l'habillement | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
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| Indemnités de licenciement et convention de l'habillement |
| Les indemnités sont dues à partir d’un an d’ancienneté :
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| Primes et convention de l'habillement | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Prime d’ancienneté mensuelle prévue par la convention , elle est variable selon :
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| Arrêts maladie et convention de l'habillement |
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| Heures supplémentaires et convention de l'habillement | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective ne prévoit pas de cadre particulier. Le régime légal en vigueur s’applique sauf décision unilatérale plus favorable de l’employeur. |
| Evénements familiaux et convention de l'habillement | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| Un régime plus favorable est prévu pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté :
Puis pour tous :
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| Congés payés, RTT et convention de l'habillement | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Des congés payés supplémentaires pour ancienneté seront accordés à raison de :
+ 2 jours supplémentaires en cas de rappel d’un employé. |
| Temps de pause et convention de l'habillement | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. |
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| Droit de retrait et convention de l'habillement | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention de l'habillement ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention de l’habillement ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention de l'habillement imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de l'habillement .
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention de l’habillement IDCC 1483
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective de l’habillement ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de l'habillement ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles - IDCC 1483 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4771Z | Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé | 76,4 % |
| 4751Z | Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé | 5,8 % |
| 4642Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures | 5,5 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de l’habillement ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention de l'habillement doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective de l'habillement
Attention, la convention collective de l’habillement ne prend pas en compte le SMIC brut qui est de 1521,22 € mensuel en 2019.
| Niveau de classification convention collective de l'habillement | Salaire minimum brut convention collective de l'habillement |
|---|---|
| Employés catégorie 1 | 1 790 € |
| Employés catégorie 2 | 1 795 € |
| Employés catégorie 3 | 1 805 € |
| Employés catégorie 4 | 1 819 € |
| Employés catégorie 5 | 1 841 € |
| Employés catégorie 6 | 1 877 € |
| Employés catégorie 7 | 1 936 € |
| Employés catégorie 8 | 2 006 € |
| Agents de maîtrise A1 | 2 121 € |
| Agents de maîtrise A2 | 2 225 € |
| Agents de maîtrise B | 2 542 € |
| Cadres catégorie C | 3 864 € |
| Cadres catégorie D | 4 023 € |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention de l’habillement et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective de l'habillement en cas de démission
- Moins de 6 mois : 2 semaines
- Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
Convention collective de l'habillement en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- employés et agents de maîtrise avec ancienneté de moins de 6 mois : 2 semaines ;
- employés et agents de maîtrise avec ancienneté de plus de 6 mois : 1 mois ;
- Cadre : 3 mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention de l’habillement
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention de l'habillement .
La convention de l'habillement fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective de l'habillement prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention de l'habillement .
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention de l'habillement pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective de l'habillement
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 125 % BRSS Soit 31,25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 15 € / séance |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective de l'habillement
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 264 € monture + verres |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 410 € monture + verres |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 2 % du PMSS Soit 68,56 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective de l'habillement
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 150 % BRSS Soit 290,25 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective de l'habillement
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 1 % du PMSS Soit 34,28 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de l'habillement
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de l'habillement.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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