Convention collective de l'habillement - IDCC 1483 - 3241

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective de l'habillement est le 1483. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Les dispositions principales de la convention collective de l'habillement

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention de l'habillement L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
  • interdiction du renouvellement pour les employés ;
  • renouvellement limité à 2 mois pour les agents de maîtrise et cadres.
Indemnités de licenciement et convention de l'habillement
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Les indemnités sont dues à partir d’un an d’ancienneté :

  • non cadre et – 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année de présence ;
  • non cadre et + 10 ans d’ancienneté : majoration 1/3 de mois ;
  • cadre + 1 an d’ancienneté : 1/5 de mois par année de présence ;
  • cadre + 5 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année de présence ;
  • cadre + 16 ans d’ancienneté : majoration 1/3 de mois.
Primes et convention de l'habillement Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Prime d’ancienneté mensuelle prévue par la convention , elle est variable selon :

  • la catégorie d'emploi ;
  • l’ancienneté.

 

Arrêts maladie et convention de l'habillement
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
  • Pour les salariés non cadres (7 jours de carence) :
    • 1 an d’ancienneté : maintien à 90% pour les 30 premiers jours puis 66,66% pour les 30 suivants ;
    • 6 ans d’ancienneté : + 10 jours pour chaque période ;
    • etc.
  • Pour les salariés cadres (3 jours de carence) :
    • 1 an d’ancienneté : 100% pendant 1 mois puis 75% pendant le mois suivant ;
    • 5 ans d’ancienneté : 100 % pendant 2 mois ;
    • etc.
Heures supplémentaires et convention de l'habillement Les heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective ne prévoit pas de cadre particulier. Le régime légal en vigueur s’applique sauf décision unilatérale plus favorable de l'employeur.

Evénements familiaux et convention de l'habillement Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

Un régime plus favorable est prévu pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté :

  • mariage du salarié : + 1 jour.

Puis pour tous : 

  • déménagement : 1 jour ;
  • décès d’un beau-frère ou d’une belle-soeur : 1 jour ;
  • mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour.
Congés payés, RTT et convention de l'habillement Les salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

Des congés payés supplémentaires pour ancienneté seront accordés à raison de :

  • 1 jour après 20 ans ;
  • 2 jours après 25 ans ;
  • 3 jours après 30 ans.

+ 2 jours supplémentaires en cas de rappel d’un employé.

Temps de pause et convention de l'habillement L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.
  • La convention collective fixe à 2 heure, au maximum, la coupure du midi.
  • Pour les commerces fermant le midi, la pause est au maximum de 3 heures.
Droit de retrait et convention de l'habillement Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention de l'habillement ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective de l'habillement

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention de l'habillement ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention de l'habillement imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de l'habillement .

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention de l'habillement

Télécharger gratuitement la convention de l'habillement IDCC 1483

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective de l'habillement ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de l'habillement ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles - IDCC 1483 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4771ZCommerce de détail d'habillement en magasin spécialisé76,4 %
4751ZCommerce de détail de textiles en magasin spécialisé5,8 %
4642ZCommerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures5,5 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1483

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention de l'habillement ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • caissiers
  • acheteurs
  • agents de sécurité
  • responsables de magasins

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de l'habillement ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention de l'habillement  doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective de l'habillement

Attention, la convention collective de l’habillement ne prend pas en compte le SMIC brut qui est de 1521,22 € mensuel en 2019.

Niveau de classification
convention collective de l'habillement
Salaire minimum brut
convention collective de l'habillement
Employés catégorie 11 505 €/mois
Employés catégorie 21 510 €/mois
Employés catégorie 31 520 €/mois
Employés catégorie 41 534 €/mois
Employés catégorie 51 556 €/mois
Employés catégorie 61 592 €/mois
Employés catégorie 71 651 €/mois
Employés catégorie 81 720 €/mois
Agents de maîtrise A11 834 €/mois
Agents de maîtrise A21 937 €/mois
Agents de maîtrise B2 251 €/mois
Cadres catégorie C3 311 €/mois
Cadres catégorie D3 470 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention de l'habillement et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective de l'habillement en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective de l'habillement en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • employés et agents de maîtrise avec ancienneté de moins de 6 mois : 2 semaines ;
  • employés et agents de maîtrise avec ancienneté de plus de 6 mois : 1 mois ;
  • Cadre : 3 mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention de l'habillement

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention de l'habillement .

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La convention de l'habillement fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective de l'habillement prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention de l'habillement .

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention de l'habillement pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective de l'habillement

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €125 % BRSS
Soit 31,25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €15 € / séance
Soins médicaux et convention de l'habillement

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective de l'habillement

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €264 € monture + verres
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €410 € monture + verres
Lentilles 300 €/an47,38 €2 % du PMSS
Soit 68,56 €
Optique et convention de l'habillement

Remboursements dentaire pour la convention collective de l'habillement

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)150 % BRSS
Soit 290,25 €
Dentaire et convention de l'habillement

Remboursements hospitalisation pour la convention collective de l'habillement

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €1 % du PMSS
Soit 34,28 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention de l'habillement

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de l'habillement

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de l'habillement.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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48 commentaires à "Convention collective de l'habillement - IDCC 1483 - 3241"

Chris, le 29 mai 2020

Un employeur peut faire travailler son salarié 6 jours sur 7

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 juin 2020

Bonjour,
Oui si les dispositions ont été prévues dans le contrat.

Répondre
Lucas, le 3 juin 2020

Prime de départ après 22 ans anciennete pour la retraitr

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 juin 2020

Bonjour,
Entre 20 et 30 ans d'ancienneté, la prime de départ à la retraite s'élève à 1 mois et demi de salaire.
Cordialement

Répondre
Guibert, le 13 septembre 2020

Je fais 35 h du mardi au dimanche matin.
Est ce que le dimanche est payer plus cher ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020

Bonjour,
Le travail le dimanche permet en effet une majoration des heures de 50%
Cordialement,

Répondre
Guibert, le 18 septembre 2020

Bonjour
Mon patron m a dit que le dimanche n était pas payé plus chère car nous étions dans une zone touristique Sanary sur mer (83) ???

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 septembre 2020

Bonjour,
En effet, depuis le 10 août 2009, il existe une dérogation pour les zones touristiques. Vous trouverez plus d'information ici: http://www.fncip-ht.fr/images/documents/lettre_9_FNCIP.pdf
Cordialement,

Répondre
Marion, le 16 septembre 2020

Bonjour
Un employeur à t- il le droit de laisser 1 personne seule sur son lieu de travail ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2020

Bonjour,
La loi n'interdit à aucun employé de rester seul, par choix ou par obligation, sur son lieu de travail. Si ce cas de figure apparaît, l'employeur a toujours le devoir d'assurer la sécurité du travailleur en isolement.
Cordialement,

Répondre
Norman, le 16 octobre 2020

Bonjour,

Je dois signer ma rupture conventionnelle jeudi 22/10 avec une ancienneté de 6 mois(sans la période de rétractation et d'homologation). Dans ces 6 mois d'ancienneté, j'ai eu un mois et demi d'arrêt. Ma question est donc: Quel est le calcul pour pour mes indemnités de rupture conventionnelle en se basant sur ces éléments ?
Merci par avance^^

Répondre
Pierre Fruchard, le 19 octobre 2020

Bonjour,
La prime de rupture conventionnelle, aligné sur la prime de licenciement, n'est possible qu'à partir d'un an d'ancienneté.
Cordialement,

Répondre
Pascale, le 12 décembre 2020

Bonjour Quelle prime de départ à la retraite après 44ans de présence dans un commerce d'habillement . Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 décembre 2020

Bonjour,
Pour une ancienneté de 44 ans, vous avez le droit à une prime de retraite équivalente à 3 mois de salaire.
Cordialement,

Répondre
Tostivint, le 24 janvier 2021

Bonjour mon enfant de 2ans edemi doit se faire opérer des amygdales et végétation ai-je le droit à des jours et si oui combien ? L’ors de mon absence est ce qu’il y a un maintien de salaire ?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 25 janvier 2021

Bonjour,
Voici ce que dit votre convention collective : "Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, constaté par certificat médical, justifiant de la présence indispensable de la mère ou du père et correspondant à la durée notifiée par le certificat médical."
Cordialement,

Répondre
Mme V Daniel, le 8 février 2021

Bonjour,
je suis retraitée depuis 10 mois et je voudrais travailler quelques heures par semaine chez une ancienne patronne possédant un magasin d' habillement ! Quel est le nombre d'heures minimum que je peux faire par semaine sachant qu'elle me propose 4 heures par semaine ??

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 février 2021

Bonjour,
Il n'y a pas d'heure minimum à faire.
Cordialement,

Répondre
Jean claude, le 15 février 2021

Bonjour,
je suis responsable de magasin depuis 2 ans,
quelle est la durée du préavis (démission) pour un agent de maitrise A1 travaillant dans le secteur de l'habillement?

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 février 2021

Bonjour,
Salarié depuis plus de 6 mois, votre préavis de démission est de 1 mois.
Cordialement,

Répondre
Niort, le 22 février 2021

Bonjour,

Pourriez vous me dire de combien la prime d'ancienneté s'élève t elle au bout de 6 ans ?
Dans la vente detail et habillement.
Merci ,
Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 février 2021

Bonjour,
Le montant de votre prime d'ancienneté dépend de votre catégorie d'emploi. Vous trouverez tout les détails ici : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005675310/
Cordialement,

Répondre
Sissonne , le 22 mars 2021, le 22 mars 2021

Je dois travailler le lundi de Pâques comment va être payé cette journée ?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 mars 2021

Bonjour,
Voici ce que dis votre CC : lorsqu'un jour férié est travaillé, les heures effectuées ledit jour férié sont majorées de 100 % mais ne peuvent pas être récupérées.
Cordialement,

Répondre
Delphine, le 25 mars 2021

bonjour
je viens de passer cadre dans l'habillement de dessus .je voudrai savoir combien ai-je droit de rtt et le salaire avec un niveau 5 échelon 3 avec 10 ancienneté.merci
cordialement Delphine

Répondre
Pierre Fruchard, le 25 mars 2021

Bonjour,
Vous trouverez à cette adresse la derniere grille des salaires en vigueur : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000037217754/?idConteneur=KALICONT000005635594. Pour ce qui est des RTT, ils s'acquièrent après des heures supplémentaires.
Cordialement,

Répondre
Delphine, le 29 mars 2021

bonjour
Vous me dites que les rtt se calculent après les heures supplémentaires , mon contrat de base est de151.67 heures .A partir de quelles heures dois je calculer mes heures pour mes rtt?

Répondre
Pierre Fruchard, le 29 mars 2021

Bonjour,
Un contrat de 151,67 heures mensuel correspond à un contrat de 35h hebdomadaire. Vous devez donc calculez vos RTT à partir de la 152eme heure.
Cordialement,

Répondre
DIAS Victor, le 4 mai 2021

Bonjour
J'ai 6 ans d'ancienneté dans l'industrie de l'habillement
Que est le montant de ma prime de départ à la retraite
Merci beaucoup d'avance pour votre réponse
Cordialement
Victor DIAS

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 mai 2021

Bonjour,
Il semble que votre convention collective ne prévoit d'indemnité de départ à la retraite qu'à partir de 10 ans d'ancienneté.
Cordialement,

Répondre
Victor DIAS, le 4 mai 2021

Merci de votre réponse

Répondre
sophie, le 14 juin 2021

Bonjour,
En CDD depuis août 2020, je souhaite démissionner mais je ne connais pas la durée de mon préavis, n'étant pas stipuler dans mon contrat.
En vous remerciant
Bonne joournée

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 juin 2021

Madame,

l'article 14 de votre convention collective énonce que "La durée du préavis est, après la période d'essai, réglée de la façon suivante :

- 2 semaines si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ;

- 1 mois si le salarié a plus de 6 mois d'ancienneté."

Il semble donc que vous ayez un mois de préavis.

Cordialement,

Répondre
Sam, le 19 juin 2021

Bonjour,
Dans le cadre d'un arrêt maladie, Le code du travail prévoit un délai de carence de 3j mais des indemnités de 50%.
Cependant dans la CC, il est stipulé qu'il y a 7j de carence mais des indemnités à 90%.

Quel est mon cas ? Puis avoir 3j de carence et des indemnités à 90%?

Bonne journée.

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 juin 2021

Monsieur,

il me semble que la convention collective prime sur le code du travail.

Cordialement

Répondre
Nadia, le 5 juillet 2021

Bonjour
Je travail depuis 22 ans dans la même boîte. Et je n'ai jamais eu de prime d'ancienneté. Est ce que je peux demander les arriéré
Meeci

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 juillet 2021

Madame,

je n'ai rien trouvé sur des arriérés concernant une la prime d'ancienneté dans votre convention collective. Aussi, l'article 32 de votre convention précise ceci sur l'ancienneté "Les salaires mensuels minima garantis pour chaque catégorie d'emploi sont fixés conformément au barème national annexé à la présente convention.
La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit figurer distinctement sur le bulletin de salaire. Elle n'entre pas en compte dans l'appréciation du minimum conventionnel.
Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé un mois complet, son salaire sera calculé sur la base de la durée légale du travail :
- en déduisant les heures non travaillées si l'absence au cours du mois a duré moins de 15 jours ;
- en tenant compte des heures travaillées si l'absence au cours du mois a duré plus de 15 jours.
Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé un mois complet, la prime d'ancienneté sera calculée selon la même méthode."

Cordialement

Répondre
Canton, le 4 octobre 2021

Bjr,je suis dans la ste comme habillement depuis le 9juillet 2013 .Le 22 juillet 2021 j'ai eu une fracture pied depuis je suis en arrêt je voudrais savoir,à combien s'élève la participation salariale et combien de temps .cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2021

Bonjour,

La convention collective de l'habillement prévoit des dispositions différentes pour les cadres et les non cadres.
Pour les non-cadres :
- En cas d'accident du travail, il n'y a pas de délais de carence et le maintien du salaire est de 90% sinon il est de 7 jours et le maintien est de 66,66%.
- La durée du maintien dépend de l'ancienneté au sein de l'entreprise : 30 jours pour 1 an, 40 jours pour 6 ans, 50 jours pour 11 ans...
Pour les cadres :
- En cas d'accident du travail, il n'y a pas de délais de carence et le maintien du salaire est de 100% sinon il est de 3 jours et le maintien est de 75%
- La durée du maintien dépend de l'ancienneté au sein de l'entreprise : 1 mois pour 1 an, 2 mois pour 5 ans, 2,5 mois pour 10 ans, 3,5 mois pour 15 ans...
Pour résumer si vous êtes non cadre, votre salaire sera maintenu à 90% ou 66,66% pendant 40 jours, si vous êtes cadre, il sera maintenu à 100% ou 75% pendant 2 mois.

Cordialement

Répondre
MARTINE, le 14 octobre 2021

BONJOUR
je voudrais savoir si dans la convention il y a quelque chose de prévu sur l'aménagement du temps de travail quand on a un enfant avec un taux d'handicap compris entre 50% et 75 %
merci de m'aider

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2021

Bonjour,

Le code du travail accorde deux jours de congés payés en plus.
Nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr

Cordialement

Répondre
Trebouta, le 26 octobre 2021

Je suis employee dans un magasin de prêt à porter mon employeur ne veut pas que je prenne mes repas pendant ma pause d'une heure dans la réserve vue qu'il n'y a pas de pièce prévue à cet effet il m'oblige plus ou moins à prendre ma pause dans ma voiture situé sur le parking .

Répondre
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021

Bonjour,

Votre employeur a droit de vous interdire de prendre vos repas dans les locaux réservés au travail, même si aucune salle de repos n'est aménagée. En effet, votre employeur n'a pas d'obligation de ce côté là non plus.

Cordialement

Répondre
Pierrette, le 16 novembre 2021

Bonjour je travail dans le commerce de l'habillement à temps partiel ont m'avait proposé un travail dans le même domaine mais mon patron à refuser est ma menacé de me licencier si je prenais se deuxième travail et quelques qu'en soit le travail que je prendrai il me garderai plus. A t'il le droit de m'interdire de prendre un deuxième travail car pour moi sa me permettrait de mieux m'en sortir .

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 novembre 2021

Bonjour,

Si votre seconde activité peut concurrencer celle de votre employeur vous ne pouvez pas exercer cette activité. En revanche s'il n'y aucune concurrence entre les deux activités, alors votre employeur n'a aucun droit.
Par ailleurs, votre employeur n'a pas le droit de vous menacer, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d'un avocat via ce lien : https://www.coover.fr/partenaires/plateformes/avostart

Cordialement

Répondre
Pierrette, le 19 novembre 2021

Merci de votre réponse

Répondre
Nicolas, le 25 novembre 2021

Bonjour je travaille dans un commerce d'habillement depuis plus de 3 ans avec un contrat 30 heures semaine, je viens de divorcé. Y aurait il des dispositions ou des dispositifs me permettant de travailler moins quand ils sont en garde chez moi.

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 novembre 2021

Bonjour,

Nous vous conseillons de demander un aménagement de vos horaires.

Cordialement

Répondre


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