Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective de l'habillement est le 1483. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective de l’habillement
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention de l'habillement | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
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| Indemnités de licenciement et convention de l'habillement |
| Les indemnités sont dues à partir d’un an d’ancienneté :
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| Primes et convention de l'habillement | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Prime d’ancienneté mensuelle prévue par la convention , elle est variable selon :
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| Arrêts maladie et convention de l'habillement |
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| Heures supplémentaires et convention de l'habillement | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective ne prévoit pas de cadre particulier. Le régime légal en vigueur s’applique sauf décision unilatérale plus favorable de l'employeur. |
| Evénements familiaux et convention de l'habillement | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| Un régime plus favorable est prévu pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté :
Puis pour tous :
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| Congés payés, RTT et convention de l'habillement | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Des congés payés supplémentaires pour ancienneté seront accordés à raison de :
+ 2 jours supplémentaires en cas de rappel d’un employé. |
| Temps de pause et convention de l'habillement | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. |
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| Droit de retrait et convention de l'habillement | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention de l'habillement ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention de l’habillement ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention de l'habillement imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de l'habillement .
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention de l’habillement IDCC 1483
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective de l’habillement ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de l'habillement ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles - IDCC 1483 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4771Z | Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé | 76,4 % |
| 4751Z | Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé | 5,8 % |
| 4642Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures | 5,5 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention de l’habillement ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, cependant voici les métiers les plus représentés :
- caissiers
- acheteurs
- agents de sécurité
- responsables de magasins
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de l’habillement ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention de l'habillement doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective de l'habillement
Attention, la convention collective de l’habillement ne prend pas en compte le SMIC brut qui est de 1521,22 € mensuel en 2019.
| Niveau de classification convention collective de l'habillement | Salaire minimum brut convention collective de l'habillement |
|---|---|
| Employés catégorie 1 | 1 505 €/mois |
| Employés catégorie 2 | 1 510 €/mois |
| Employés catégorie 3 | 1 520 €/mois |
| Employés catégorie 4 | 1 534 €/mois |
| Employés catégorie 5 | 1 556 €/mois |
| Employés catégorie 6 | 1 592 €/mois |
| Employés catégorie 7 | 1 651 €/mois |
| Employés catégorie 8 | 1 720 €/mois |
| Agents de maîtrise A1 | 1 834 €/mois |
| Agents de maîtrise A2 | 1 937 €/mois |
| Agents de maîtrise B | 2 251 €/mois |
| Cadres catégorie C | 3 311 €/mois |
| Cadres catégorie D | 3 470 €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention de l’habillement et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective de l’habillement en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective de l’habillement en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- employés et agents de maîtrise avec ancienneté de moins de 6 mois : 2 semaines ;
- employés et agents de maîtrise avec ancienneté de plus de 6 mois : 1 mois ;
- Cadre : 3 mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Mutuelle convention de l’habillement
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention de l'habillement .
La convention de l'habillement fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective de l'habillement prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention de l'habillement .
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention de l'habillement pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective de l’habillement
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 125 % BRSS Soit 31,25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 15 € / séance |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective de l’habillement
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 264 € monture + verres |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 410 € monture + verres |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 2 % du PMSS Soit 68,56 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective de l’habillement
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 150 % BRSS Soit 290,25 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective de l’habillement
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 1 % du PMSS Soit 34,28 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de l’habillement
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de l'habillement.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
48 commentaires à "Convention collective de l'habillement - IDCC 1483 - 3241"
Chris, le 29 mai 2020
Un employeur peut faire travailler son salarié 6 jours sur 7
Pierre Fruchard, le 1 juin 2020
Bonjour,
Oui si les dispositions ont été prévues dans le contrat.
Lucas, le 3 juin 2020
Prime de départ après 22 ans anciennete pour la retraitr
Pierre Fruchard, le 4 juin 2020
Bonjour,
Entre 20 et 30 ans d'ancienneté, la prime de départ à la retraite s'élève à 1 mois et demi de salaire.
Cordialement
Guibert, le 13 septembre 2020
Je fais 35 h du mardi au dimanche matin.
Est ce que le dimanche est payer plus cher ?
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020
Bonjour,
Le travail le dimanche permet en effet une majoration des heures de 50%
Cordialement,
Guibert, le 18 septembre 2020
Bonjour
Mon patron m a dit que le dimanche n était pas payé plus chère car nous étions dans une zone touristique Sanary sur mer (83) ???
Pierre Fruchard, le 18 septembre 2020
Bonjour,
En effet, depuis le 10 août 2009, il existe une dérogation pour les zones touristiques. Vous trouverez plus d'information ici: http://www.fncip-ht.fr/images/documents/lettre_9_FNCIP.pdf
Cordialement,
Marion, le 16 septembre 2020
Bonjour
Un employeur à t- il le droit de laisser 1 personne seule sur son lieu de travail ?
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2020
Bonjour,
La loi n'interdit à aucun employé de rester seul, par choix ou par obligation, sur son lieu de travail. Si ce cas de figure apparaît, l'employeur a toujours le devoir d'assurer la sécurité du travailleur en isolement.
Cordialement,
Norman, le 16 octobre 2020
Bonjour,
Je dois signer ma rupture conventionnelle jeudi 22/10 avec une ancienneté de 6 mois(sans la période de rétractation et d'homologation). Dans ces 6 mois d'ancienneté, j'ai eu un mois et demi d'arrêt. Ma question est donc: Quel est le calcul pour pour mes indemnités de rupture conventionnelle en se basant sur ces éléments ?
Merci par avance^^
Pierre Fruchard, le 19 octobre 2020
Bonjour,
La prime de rupture conventionnelle, aligné sur la prime de licenciement, n'est possible qu'à partir d'un an d'ancienneté.
Cordialement,
Pascale, le 12 décembre 2020
Bonjour Quelle prime de départ à la retraite après 44ans de présence dans un commerce d'habillement . Cordialement
Pierre Fruchard, le 14 décembre 2020
Bonjour,
Pour une ancienneté de 44 ans, vous avez le droit à une prime de retraite équivalente à 3 mois de salaire.
Cordialement,
Tostivint, le 24 janvier 2021
Bonjour mon enfant de 2ans edemi doit se faire opérer des amygdales et végétation ai-je le droit à des jours et si oui combien ? L’ors de mon absence est ce qu’il y a un maintien de salaire ?
Merci
Pierre Fruchard, le 25 janvier 2021
Bonjour,
Voici ce que dit votre convention collective : "Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, constaté par certificat médical, justifiant de la présence indispensable de la mère ou du père et correspondant à la durée notifiée par le certificat médical."
Cordialement,
Mme V Daniel, le 8 février 2021
Bonjour,
je suis retraitée depuis 10 mois et je voudrais travailler quelques heures par semaine chez une ancienne patronne possédant un magasin d' habillement ! Quel est le nombre d'heures minimum que je peux faire par semaine sachant qu'elle me propose 4 heures par semaine ??
Pierre Fruchard, le 9 février 2021
Bonjour,
Il n'y a pas d'heure minimum à faire.
Cordialement,
Jean claude, le 15 février 2021
Bonjour,
je suis responsable de magasin depuis 2 ans,
quelle est la durée du préavis (démission) pour un agent de maitrise A1 travaillant dans le secteur de l'habillement?
Pierre Fruchard, le 16 février 2021
Bonjour,
Salarié depuis plus de 6 mois, votre préavis de démission est de 1 mois.
Cordialement,
Niort, le 22 février 2021
Bonjour,
Pourriez vous me dire de combien la prime d'ancienneté s'élève t elle au bout de 6 ans ?
Dans la vente detail et habillement.
Merci ,
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 23 février 2021
Bonjour,
Le montant de votre prime d'ancienneté dépend de votre catégorie d'emploi. Vous trouverez tout les détails ici : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005675310/
Cordialement,
Sissonne , le 22 mars 2021, le 22 mars 2021
Je dois travailler le lundi de Pâques comment va être payé cette journée ?
Merci
Pierre Fruchard, le 23 mars 2021
Bonjour,
Voici ce que dis votre CC : lorsqu'un jour férié est travaillé, les heures effectuées ledit jour férié sont majorées de 100 % mais ne peuvent pas être récupérées.
Cordialement,
Delphine, le 25 mars 2021
bonjour
je viens de passer cadre dans l'habillement de dessus .je voudrai savoir combien ai-je droit de rtt et le salaire avec un niveau 5 échelon 3 avec 10 ancienneté.merci
cordialement Delphine
Pierre Fruchard, le 25 mars 2021
Bonjour,
Vous trouverez à cette adresse la derniere grille des salaires en vigueur : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000037217754/?idConteneur=KALICONT000005635594. Pour ce qui est des RTT, ils s'acquièrent après des heures supplémentaires.
Cordialement,
Delphine, le 29 mars 2021
bonjour
Vous me dites que les rtt se calculent après les heures supplémentaires , mon contrat de base est de151.67 heures .A partir de quelles heures dois je calculer mes heures pour mes rtt?
Pierre Fruchard, le 29 mars 2021
Bonjour,
Un contrat de 151,67 heures mensuel correspond à un contrat de 35h hebdomadaire. Vous devez donc calculez vos RTT à partir de la 152eme heure.
Cordialement,
DIAS Victor, le 4 mai 2021
Bonjour
J'ai 6 ans d'ancienneté dans l'industrie de l'habillement
Que est le montant de ma prime de départ à la retraite
Merci beaucoup d'avance pour votre réponse
Cordialement
Victor DIAS
Pierre Fruchard, le 4 mai 2021
Bonjour,
Il semble que votre convention collective ne prévoit d'indemnité de départ à la retraite qu'à partir de 10 ans d'ancienneté.
Cordialement,
Victor DIAS, le 4 mai 2021
Merci de votre réponse
sophie, le 14 juin 2021
Bonjour,
En CDD depuis août 2020, je souhaite démissionner mais je ne connais pas la durée de mon préavis, n'étant pas stipuler dans mon contrat.
En vous remerciant
Bonne joournée
Pierre Fruchard, le 14 juin 2021
Madame,
l'article 14 de votre convention collective énonce que "La durée du préavis est, après la période d'essai, réglée de la façon suivante :
- 2 semaines si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ;
- 1 mois si le salarié a plus de 6 mois d'ancienneté."
Il semble donc que vous ayez un mois de préavis.
Cordialement,
Sam, le 19 juin 2021
Bonjour,
Dans le cadre d'un arrêt maladie, Le code du travail prévoit un délai de carence de 3j mais des indemnités de 50%.
Cependant dans la CC, il est stipulé qu'il y a 7j de carence mais des indemnités à 90%.
Quel est mon cas ? Puis avoir 3j de carence et des indemnités à 90%?
Bonne journée.
Pierre Fruchard, le 22 juin 2021
Monsieur,
il me semble que la convention collective prime sur le code du travail.
Cordialement
Nadia, le 5 juillet 2021
Bonjour
Je travail depuis 22 ans dans la même boîte. Et je n'ai jamais eu de prime d'ancienneté. Est ce que je peux demander les arriéré
Meeci
Pierre Fruchard, le 5 juillet 2021
Madame,
je n'ai rien trouvé sur des arriérés concernant une la prime d'ancienneté dans votre convention collective. Aussi, l'article 32 de votre convention précise ceci sur l'ancienneté "Les salaires mensuels minima garantis pour chaque catégorie d'emploi sont fixés conformément au barème national annexé à la présente convention.
La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit figurer distinctement sur le bulletin de salaire. Elle n'entre pas en compte dans l'appréciation du minimum conventionnel.
Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé un mois complet, son salaire sera calculé sur la base de la durée légale du travail :
- en déduisant les heures non travaillées si l'absence au cours du mois a duré moins de 15 jours ;
- en tenant compte des heures travaillées si l'absence au cours du mois a duré plus de 15 jours.
Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé un mois complet, la prime d'ancienneté sera calculée selon la même méthode."
Cordialement
Canton, le 4 octobre 2021
Bjr,je suis dans la ste comme habillement depuis le 9juillet 2013 .Le 22 juillet 2021 j'ai eu une fracture pied depuis je suis en arrêt je voudrais savoir,à combien s'élève la participation salariale et combien de temps .cordialement
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2021
Bonjour,
La convention collective de l'habillement prévoit des dispositions différentes pour les cadres et les non cadres.
Pour les non-cadres :
- En cas d'accident du travail, il n'y a pas de délais de carence et le maintien du salaire est de 90% sinon il est de 7 jours et le maintien est de 66,66%.
- La durée du maintien dépend de l'ancienneté au sein de l'entreprise : 30 jours pour 1 an, 40 jours pour 6 ans, 50 jours pour 11 ans...
Pour les cadres :
- En cas d'accident du travail, il n'y a pas de délais de carence et le maintien du salaire est de 100% sinon il est de 3 jours et le maintien est de 75%
- La durée du maintien dépend de l'ancienneté au sein de l'entreprise : 1 mois pour 1 an, 2 mois pour 5 ans, 2,5 mois pour 10 ans, 3,5 mois pour 15 ans...
Pour résumer si vous êtes non cadre, votre salaire sera maintenu à 90% ou 66,66% pendant 40 jours, si vous êtes cadre, il sera maintenu à 100% ou 75% pendant 2 mois.
Cordialement
MARTINE, le 14 octobre 2021
BONJOUR
je voudrais savoir si dans la convention il y a quelque chose de prévu sur l'aménagement du temps de travail quand on a un enfant avec un taux d'handicap compris entre 50% et 75 %
merci de m'aider
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2021
Bonjour,
Le code du travail accorde deux jours de congés payés en plus.
Nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
Trebouta, le 26 octobre 2021
Je suis employee dans un magasin de prêt à porter mon employeur ne veut pas que je prenne mes repas pendant ma pause d'une heure dans la réserve vue qu'il n'y a pas de pièce prévue à cet effet il m'oblige plus ou moins à prendre ma pause dans ma voiture situé sur le parking .
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
Votre employeur a droit de vous interdire de prendre vos repas dans les locaux réservés au travail, même si aucune salle de repos n'est aménagée. En effet, votre employeur n'a pas d'obligation de ce côté là non plus.
Cordialement
Pierrette, le 16 novembre 2021
Bonjour je travail dans le commerce de l'habillement à temps partiel ont m'avait proposé un travail dans le même domaine mais mon patron à refuser est ma menacé de me licencier si je prenais se deuxième travail et quelques qu'en soit le travail que je prendrai il me garderai plus. A t'il le droit de m'interdire de prendre un deuxième travail car pour moi sa me permettrait de mieux m'en sortir .
Pierre Fruchard, le 16 novembre 2021
Bonjour,
Si votre seconde activité peut concurrencer celle de votre employeur vous ne pouvez pas exercer cette activité. En revanche s'il n'y aucune concurrence entre les deux activités, alors votre employeur n'a aucun droit.
Par ailleurs, votre employeur n'a pas le droit de vous menacer, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d'un avocat
Cordialement
Pierrette, le 19 novembre 2021
Merci de votre réponse
Nicolas, le 25 novembre 2021
Bonjour je travaille dans un commerce d'habillement depuis plus de 3 ans avec un contrat 30 heures semaine, je viens de divorcé. Y aurait il des dispositions ou des dispositifs me permettant de travailler moins quand ils sont en garde chez moi.
Pierre Fruchard, le 26 novembre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de demander un aménagement de vos horaires.
Cordialement
Un expert vous répondra