Convention collective de l'habillement - IDCC 1483 - 3241
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective de l'habillement est le 1483. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective de l'habillement
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
Cadre légal | Convention collective | |
Période d'essai et convention de l'habillement | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
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Indemnités de licenciement et convention de l'habillement |
| Les indemnités sont dues à partir d’un an d’ancienneté :
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Primes et convention de l'habillement | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Prime d’ancienneté mensuelle prévue par la convention , elle est variable selon :
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Arrêts maladie et convention de l'habillement |
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Heures supplémentaires et convention de l'habillement | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective ne prévoit pas de cadre particulier. Le régime légal en vigueur s’applique sauf décision unilatérale plus favorable de l'employeur. |
Evénements familiaux et convention de l'habillement | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| Un régime plus favorable est prévu pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté :
Puis pour tous :
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Congés payés, RTT et convention de l'habillement | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Des congés payés supplémentaires pour ancienneté seront accordés à raison de :
+ 2 jours supplémentaires en cas de rappel d’un employé. |
Temps de pause et convention de l'habillement | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. |
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Droit de retrait et convention de l'habillement | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention de l'habillement ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Pour toutes questions relatives à la convention collective de l'habillement (besoin d'éclaircissements, application dans le cadre d'un litige, mention dans un contrat, etc...), nous vous invitons à contacter notre cabinet d'avocats partenaire, Arst Avocats, au 01 84 85 70 77 (de 8h à 20h) ou sur l'adresse [email protected]
Coronavirus et prévoyance pour la convention de l'habillement
Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention de l'habillement ?
La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.
Vous pouvez être en arrêt de travail :
- si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
- si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.
La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention de l'habillement .
Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.
Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention de l'habillement ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention de l'habillement imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de l'habillement .
Risque | Couverture |
Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
Invalidité | Pension d’invalidité |
Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
Dépendance | Rente viagère |
Chômage partiel et convention de l'habillement
En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention de l'habillement font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021.
Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.
Les employeurs de la convention de l'habillement se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.
Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective de l'habillement sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.
Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.
Télécharger gratuitement la convention de l'habillement IDCC 1483
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective de l'habillement ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de l'habillement ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles - IDCC 1483 :
Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
---|---|---|
4771Z | Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé | 76,4 % |
4751Z | Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé | 5,8 % |
4642Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures | 5,5 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention de l'habillement ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, cependant voici les métiers les plus représentés :
- caissiers
- acheteurs
- agents de sécurité
- responsables de magasins
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de l'habillement ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention de l'habillement doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective de l'habillement
Attention, la convention collective de l’habillement ne prend pas en compte le SMIC brut qui est de 1521,22 € mensuel en 2019.
Niveau de classification convention collective de l'habillement | Salaire minimum brut convention collective de l'habillement |
---|---|
Employés catégorie 1 | 1 505 €/mois |
Employés catégorie 2 | 1 510 €/mois |
Employés catégorie 3 | 1 520 €/mois |
Employés catégorie 4 | 1 534 €/mois |
Employés catégorie 5 | 1 556 €/mois |
Employés catégorie 6 | 1 592 €/mois |
Employés catégorie 7 | 1 651 €/mois |
Employés catégorie 8 | 1 720 €/mois |
Agents de maîtrise A1 | 1 834 €/mois |
Agents de maîtrise A2 | 1 937 €/mois |
Agents de maîtrise B | 2 251 €/mois |
Cadres catégorie C | 3 311 €/mois |
Cadres catégorie D | 3 470 €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention de l'habillement et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective de l'habillement en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective de l'habillement en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- employés et agents de maîtrise avec ancienneté de moins de 6 mois : 2 semaines ;
- employés et agents de maîtrise avec ancienneté de plus de 6 mois : 1 mois ;
- Cadre : 3 mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Pour toutes questions relatives à la convention collective de l'habillement (besoin d'éclaircissements, application dans le cadre d'un litige, mention dans un contrat, etc...), nous vous invitons à contacter notre cabinet d'avocats partenaire, Arst Avocats, au 01 84 85 70 77 (de 8h à 20h) ou sur l'adresse [email protected]
Mutuelle convention de l'habillement
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention de l'habillement .
La convention de l'habillement fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective de l'habillement prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention de l'habillement .
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention de l'habillement pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective de l'habillement
Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 125 % BRSS Soit 31,25 € |
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 15 € / séance |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective de l'habillement
Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 264 € monture + verres |
Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 410 € monture + verres |
Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 2 % du PMSS Soit 68,56 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective de l'habillement
Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 150 % BRSS Soit 290,25 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective de l'habillement
Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 1 % du PMSS Soit 34,28 € |
Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de l'habillement
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de l'habillement.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
22 commentaires à "Convention collective de l'habillement - IDCC 1483 - 3241"
Chris, le 29 mai 2020
Un employeur peut faire travailler son salarié 6 jours sur 7
Pierre Fruchard, le 1 juin 2020
Bonjour,
Oui si les dispositions ont été prévues dans le contrat.
Lucas, le 3 juin 2020
Prime de départ après 22 ans anciennete pour la retraitr
Pierre Fruchard, le 4 juin 2020
Bonjour,
Entre 20 et 30 ans d'ancienneté, la prime de départ à la retraite s'élève à 1 mois et demi de salaire.
Cordialement
Guibert, le 13 septembre 2020
Je fais 35 h du mardi au dimanche matin.
Est ce que le dimanche est payer plus cher ?
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020
Bonjour,
Le travail le dimanche permet en effet une majoration des heures de 50%
Cordialement,
Guibert, le 18 septembre 2020
Bonjour
Mon patron m a dit que le dimanche n était pas payé plus chère car nous étions dans une zone touristique Sanary sur mer (83) ???
Pierre Fruchard, le 18 septembre 2020
Bonjour,
En effet, depuis le 10 août 2009, il existe une dérogation pour les zones touristiques. Vous trouverez plus d'information ici: http://www.fncip-ht.fr/images/documents/lettre_9_FNCIP.pdf
Cordialement,
Marion, le 16 septembre 2020
Bonjour
Un employeur à t- il le droit de laisser 1 personne seule sur son lieu de travail ?
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2020
Bonjour,
La loi n'interdit à aucun employé de rester seul, par choix ou par obligation, sur son lieu de travail. Si ce cas de figure apparaît, l'employeur a toujours le devoir d'assurer la sécurité du travailleur en isolement.
Cordialement,
Norman, le 16 octobre 2020
Bonjour,
Je dois signer ma rupture conventionnelle jeudi 22/10 avec une ancienneté de 6 mois(sans la période de rétractation et d'homologation). Dans ces 6 mois d'ancienneté, j'ai eu un mois et demi d'arrêt. Ma question est donc: Quel est le calcul pour pour mes indemnités de rupture conventionnelle en se basant sur ces éléments ?
Merci par avance^^
Pierre Fruchard, le 19 octobre 2020
Bonjour,
La prime de rupture conventionnelle, aligné sur la prime de licenciement, n'est possible qu'à partir d'un an d'ancienneté.
Cordialement,
Pascale, le 12 décembre 2020
Bonjour Quelle prime de départ à la retraite après 44ans de présence dans un commerce d'habillement . Cordialement
Pierre Fruchard, le 14 décembre 2020
Bonjour,
Pour une ancienneté de 44 ans, vous avez le droit à une prime de retraite équivalente à 3 mois de salaire.
Cordialement,
Tostivint, le 24 janvier 2021
Bonjour mon enfant de 2ans edemi doit se faire opérer des amygdales et végétation ai-je le droit à des jours et si oui combien ? L’ors de mon absence est ce qu’il y a un maintien de salaire ?
Merci
Pierre Fruchard, le 25 janvier 2021
Bonjour,
Voici ce que dit votre convention collective : "Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, constaté par certificat médical, justifiant de la présence indispensable de la mère ou du père et correspondant à la durée notifiée par le certificat médical."
Cordialement,
Mme V Daniel, le 8 février 2021
Bonjour,
je suis retraitée depuis 10 mois et je voudrais travailler quelques heures par semaine chez une ancienne patronne possédant un magasin d' habillement ! Quel est le nombre d'heures minimum que je peux faire par semaine sachant qu'elle me propose 4 heures par semaine ??
Pierre Fruchard, le 9 février 2021
Bonjour,
Il n'y a pas d'heure minimum à faire.
Cordialement,
Jean claude, le 15 février 2021
Bonjour,
je suis responsable de magasin depuis 2 ans,
quelle est la durée du préavis (démission) pour un agent de maitrise A1 travaillant dans le secteur de l'habillement?
Pierre Fruchard, le 16 février 2021
Bonjour,
Salarié depuis plus de 6 mois, votre préavis de démission est de 1 mois.
Cordialement,
Niort, le 22 février 2021
Bonjour,
Pourriez vous me dire de combien la prime d'ancienneté s'élève t elle au bout de 6 ans ?
Dans la vente detail et habillement.
Merci ,
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 23 février 2021
Bonjour,
Le montant de votre prime d'ancienneté dépend de votre catégorie d'emploi. Vous trouverez tout les détails ici : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005675310/
Cordialement,
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