Convention collective de l'habillement - IDCC 1483

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective de l'habillement est le 1483. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective de l'habillement

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention de l'habillement	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	interdiction du renouvellement pour les employés ; renouvellement limité à 2 mois pour les agents de maîtrise et cadres.
Indemnités de licenciement et convention de l'habillement	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	Les indemnités sont dues à partir d’un an d’ancienneté : non cadre et – 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année de présence ; non cadre et + 10 ans d’ancienneté : majoration 1/3 de mois ; cadre + 1 an d’ancienneté : 1/5 de mois par année de présence ; cadre + 5 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année de présence ; cadre + 16 ans d’ancienneté : majoration 1/3 de mois.
Primes et convention de l'habillement	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	Prime d’ancienneté mensuelle prévue par la convention , elle est variable selon : la catégorie d'emploi ; l’ancienneté.
Arrêts maladie et convention de l'habillement	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	Pour les salariés non cadres (7 jours de carence) : 1 an d’ancienneté : maintien à 90% pour les 30 premiers jours puis 66,66% pour les 30 suivants ; 6 ans d’ancienneté : + 10 jours pour chaque période ; etc. Pour les salariés cadres (3 jours de carence) : 1 an d’ancienneté : 100% pendant 1 mois puis 75% pendant le mois suivant ; 5 ans d’ancienneté : 100 % pendant 2 mois ; etc.
Heures supplémentaires et convention de l'habillement	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	La convention collective ne prévoit pas de cadre particulier. Le régime légal en vigueur s’applique sauf décision unilatérale plus favorable de l'employeur.
Evénements familiaux et convention de l'habillement	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	Un régime plus favorable est prévu pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté : mariage du salarié : + 1 jour. Puis pour tous :  déménagement : 1 jour ; décès d’un beau-frère ou d’une belle-soeur : 1 jour ; mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour.
Congés payés, RTT et convention de l'habillement	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	Des congés payés supplémentaires pour ancienneté seront accordés à raison de : 1 jour après 20 ans ; 2 jours après 25 ans ; 3 jours après 30 ans. + 2 jours supplémentaires en cas de rappel d’un employé.
Temps de pause et convention de l'habillement	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	La convention collective fixe à 2 heure, au maximum, la coupure du midi. Pour les commerces fermant le midi, la pause est au maximum de 3 heures.
Droit de retrait et convention de l'habillement	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention de l'habillement ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention de l'habillement

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention de l'habillement ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

• si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
• si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention de l'habillement .

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention de l'habillement ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention de l'habillement imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de l'habillement .

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Chômage partiel et convention de l'habillement

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention de l'habillement font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention de l'habillement se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective de l'habillement sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Télécharger gratuitement la convention de l'habillement IDCC 1483

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective de l'habillement ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de l'habillement ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles - IDCC 1483 :

Code NAF	Activité	Répartition des salariés de cette convention collective
4771Z	Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé	76,4 %
4751Z	Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé	5,8 %
4642Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures	5,5 %

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention de l'habillement ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, cependant voici les métiers les plus représentés :

• caissiers
• acheteurs
• agents de sécurité
• responsables de magasins

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de l'habillement ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention de l'habillement  doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective de l'habillement

Attention, la convention collective de l’habillement ne prend pas en compte le SMIC brut qui est de 1521,22 € mensuel en 2019.

Niveau de classification convention collective de l'habillement	Salaire minimum brut convention collective de l'habillement
Employés catégorie 1	1 505 €/mois
Employés catégorie 2	1 510 €/mois
Employés catégorie 3	1 520 €/mois
Employés catégorie 4	1 534 €/mois
Employés catégorie 5	1 556 €/mois
Employés catégorie 6	1 592 €/mois
Employés catégorie 7	1 651 €/mois
Employés catégorie 8	1 720 €/mois
Agents de maîtrise A1	1 834 €/mois
Agents de maîtrise A2	1 937 €/mois
Agents de maîtrise B	2 251 €/mois
Cadres catégorie C	3 311 €/mois
Cadres catégorie D	3 470 €/mois

Convention de l'habillement et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective de l'habillement en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective de l'habillement en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• employés et agents de maîtrise avec ancienneté de moins de 6 mois : 2 semaines ;
• employés et agents de maîtrise avec ancienneté de plus de 6 mois : 1 mois ;
• Cadre : 3 mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention de l'habillement

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention de l'habillement .

La convention de l'habillement fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective de l'habillement prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention de l'habillement pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective de l'habillement

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	125 % BRSS Soit 31,25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	15 € / séance

Remboursements optique pour la convention collective de l'habillement

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	264 € monture + verres
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	410 € monture + verres
Lentilles	300 €/an	47,38 €	2 % du PMSS Soit 68,56 €

Remboursements dentaire pour la convention collective de l'habillement

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	100 % BRSS Soit 120 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS Soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	150 % BRSS Soit 290,25 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective de l'habillement

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	1 % du PMSS Soit 34,28 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de l'habillement

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de l'habillement.

Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises de la convention de l'habillement ?

Assurance	Statut	Explications	Tarif
Responsabilité Civile professionnelle	Obligatoire pour les professions réglementées sinon facultative	L’assurance RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et mettre en péril une entreprise non couverte.	A partir de 8€/ mois
Multirisque Professionnelle	Recommandée	Assurance qui vous protège en cas de sinistre dans vos bureaux/locaux et qui permet également de vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...)	A partir de 250€ / an
Auto pro	Obligatoire	L'assurance auto professionnelle est obligatoire pour tous les véhicules de société. Si vous avez plus de 3 véhicules, vous pouvez demander un contrat de flotte auto.	A partir de 300 € par véhicule et par an