Convention collective du nettoyage - IDCC 3043

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective du nettoyage est le 3043. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective du nettoyage

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention propretéL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective nettoyage prévoit les durées de préavis suivantes :

  • Agents de service et chefs d’équipe : 1 mois renouvelable
  • Employés : 1 mois renouvelable
  • ETAM : 3 mois renouvelables
  • Cadres : 3 mois renouvelables
Indemnités de licenciement et convention propreté
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

La convention collective nettoyage prévoit les indemnités de licenciement suivantes :

  • Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année d’ancienneté.
  • Entre 6 et 10 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année d’ancienneté les 5 premières années et 1/6 de mois pour les années suivantes.
  • Plus de 11 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année d’ancienneté les 5 premières années, 1/6 de mois pour la fraction de 6 à 10 ans, et 1/5 de mois pour les années suivantes.
Primes et convention propretéPas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Une prime d’ancienneté est versée aux salariés selon les modalités suivantes :

  • 4 ans d’ancienneté : 2 % du salaire
  • 6 ans d’ancienneté : 3 % du salaire
  • 8 ans d’ancienneté : 4 % du salaire
  • 10 ans d’ancienneté : 5 % du salaire
  • 15 ans d’ancienneté : 5.5 % du salaire
  • 20 ans d’ancienneté : 6 % du salaire

 

Arrêts maladie et convention propreté
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

La convention collective prévoit que les salariés en arrêt maladie percevront 90 % de leur rémunération pendant 30 jours + 2/3 pendant les 30 jours suivants. 

En fonction de l’ancienneté, cette indemnisation est augmentée :

  • 6 ans d’ancienneté : 90 % pendant 40 jours + 2/3 pendant 40 jours
  • 10 ans d’ancienneté : 90 % pendant 50 jours + 2/3 pendant 50 jours
  • 15 ans d’ancienneté : 90 % pendant 60 jours + 2/3 pendant 60 jours
  • 20 ans d’ancienneté : 90 % pendant 80 jours + 2/3 pendant 80 jours
  • 25 ans d’ancienneté : 90 % pendant 90 jours + 2/3 pendant 90 jours
  • 30 ans d’ancienneté : 90 % pendant 100 jours + 2/3 pendant 100 jours

La convention collective fixe également un délai de carence de 7 jours.

Heures supplémentaires et convention propretéLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

Le contingent annuel est de 190  heures supplémentaires.

Majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et 50% au-delà.

Evénements familiaux et convention propretéCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective applique les dispositions légales pour les congés exceptionnels payés.

Des jours supplémentaires sont attribués aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté :

  • Mariage d’un enfant : 2 jours
  • Décès d’un grand-parent ou petit-enfant : 1 jour

 

Congés payés, RTT et convention propretéLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

La convention collective applique les dispositions législatives.

Temps de pause et convention propretéL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Les salariés travaillant de nuit bénéficient d’une pause rémunérée de 20 minutes. 

Droit de retrait et convention propretéLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention propreté ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d’imminence sont remplis, il peut être exercé.
L’essentiel de la convention collective du nettoyage

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention propreté

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention propreté ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l’arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention propreté.

Pour calculer vos revenus en cas d’arrêt de travail, utilisez notre calculateur d’indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention propreté ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention propreté

Chômage partiel et convention propreté

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention propreté font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technuqye pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l’état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective du nettoyage sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention propreté IDCC 3043

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective du nettoyage ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés – IDCC 3043 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
8121ZNettoyage courant des bâtiments85,7 %
8122ZAutres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel10,7 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 3043

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention propreté ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • agents d'entretien
  • femmes de ménage

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du nettoyage ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention propreté doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective du nettoyage

Pour calculer les salaires minimum, la convention collective nettoyage prend en compte l’échelon des salariés et la filière.

  • Filière exploitation : la convention distingue les agents de service qualifiés ou non et les chefs d’équipe et agent de maîtrise.
  • Filière administrative : la distinction se fait entre employés et maîtrise
  • Filière cadre 

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention propreté et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective du nettoyage en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective du nettoyage en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention propreté

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d’entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention propreté.

La convention propreté ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l’ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective du nettoyage

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €7,5 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €16,50 €6,9 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention propreté

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective du nettoyage

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €0 €
Optique et convention propreté

Remboursements dentaire pour la convention collective du nettoyage

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €85,78 €79 €
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention propreté

Remboursements hospitalisation pour la convention collective du nettoyage

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention propreté

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective du nettoyage

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du nettoyage.

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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46 commentaires à "Convention collective du nettoyage - IDCC 3043"

QUENUM, le 29 novembre 2019

Bonjour,
En cas de transfert ou changement d'entreprise sur site, la nouvelle entreprise arrivante a-t-elle le droit de venir avec de nouveaux employés alors que ceux de l'entreprise précédente sont sur place et que le travail est le même avec les mêmes compétences avec anciennetés de 15 ans ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 29 novembre 2019

Bonjour,
L'entreprise arrivante est en droit de venir avec de nouveaux employés.
Ce sont les conditions de départ des anciens salariés qui sont encadrées.

Répondre
Sandrine, le 9 décembre 2019

Quand ce fait cette convention collective qui la fait qui décide de quoi ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 décembre 2019

Bonjour Sandrine,
La convention collective est le résultat d'une négociation entre les syndicats des employeurs et les syndicats des salariés.

Répondre
Guillevic, le 21 décembre 2019

Bonjour je travaille de 4h30 du matin à 7h30 du lundi au vendredi depuis mi novembre en cdd qui va être renouveller jusqu'à fin juin mais mon employeur me dit que je n'est pas droit à être payer en heure de nuit pourquoi est ce normal ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 décembre 2019

Bonjour,
Vous êtes considéré comme travailleur de nuit si au moins 2 fois par semaine vous faites 3 heures travail compris entre 21 heures et 6 heures.
Si vous remplissez ces conditions vous pourrez être payé en heure de nuit sur ces horaires.

Répondre
sirbal, le 27 décembre 2019

Bonjour. jour de congé supplémentaire selon l age et l ancienneté. comment on le calcul

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 janvier 2020

Bonjour,
Le cadre légal s'applique. La convention ne prévoit pas de jours de congés supplémentaires. L'employeur peut prévoir cela mais de façon discrétionnaire et selon les règles qu'il aura fixé.

Répondre
sathiya, le 3 janvier 2020

mon mari fait le travail d'un marbrier. employeur ne veux pas payer son salaire autanque marbrier sur sa fiche de paie c'est marqué il est mainoeuvre. est ce que c'est normal

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 janvier 2020

Bonjour,
Il faut se référer à son contrat de travail pour savoir sous quelle qualification il a été embauché.

Répondre
Valérien, le 13 janvier 2020

Bonjour,Je travail dans le nettoyage convention 3173.
J’effectue des découchés environ 5/6 par mois.
Mon employeur me verse 50€ pour payer le logement par nuit ainsi que 18€80 pour chaque repas.
Devrait il pas aussi me verser une indemnité compensatrice du fait que je découche?
Dans l’attente de votre réponse.
Merci.

Répondre
Pierre Fruchard, le 15 janvier 2020

Bonjour,

La convention collective nettoyage ne prévoit pas de prime de découchage. Votre employeur est donc totalement libre sur ce point.

Cordialement.

Répondre
rebillard, le 13 janvier 2020

bonjour
je travaille depuis 8 ans dans le nettoyage societee de service
ai je droit a des congee d anciennetee

Répondre
Pierre Fruchard, le 15 janvier 2020

Bonjour,

La convention collective nettoyage ne prévoit pas de congé d'ancienneté. Toutefois certains congés pour événements familiaux peuvent être allongés du fait de votre ancienneté (mariage d'un enfant ou décès d'un grand-parent).

Cordialement.

Répondre
Babeth, le 26 février 2020

Bonjour,
Ce n'est plus une prime d'ancienneté mais une prime d'expérience. vous avez droit à 4 % de votre montant brut et c'est obligatoire.

Répondre
Claude, le 16 janvier 2020

Bonjour j'ai effectué 35 heures on me demande de faire 4 heures supplémentaires sont-elles rémunérées à 10 ou 25 %

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 janvier 2020

Bonjour,

Concernant la convention collective nettoyage, les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25%. Les heures suivantes sont majorées de 50%.

Cordialement.

Répondre
Claude, le 16 janvier 2020

Peut-on refuser de faire des heures supplémentaires

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 janvier 2020

Bonjour,

Le fait de refuser des heures supplémentaires peut être sanctionné par votre employeur (mais ce n'est pas systématique). Cependant, vous pouvez refuser si votre employeur abuse de son droit (par exemple : non paiement des heures supplémentaires).

Cordialement.

Répondre
Mary, le 9 février 2020

Ma fille va avoir un bébé. Je droit à 3 jours de congés ou pas???
Mercie

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 février 2020

Le fait de devenir grand-parent n'ouvre pas droit à un congé pour évènement familial

Répondre
Labourier, le 13 février 2020

Peu on refuser un changement de site et combien de fois

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 février 2020

Bonjour,
Vous devez vous référer à votre contrat de travail pour connaitre les dispositions relatives au refus de changement de site.

Répondre
Laurence, le 23 février 2020

Bonjour, suite à une reprise annexe 7 mon nouvelle employeur ne m as toujours pas fournie de véhicule pour les déplacements,du coup je prend mon véhicule personnel est-ce légal.

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 février 2020

Bonjour,

Tout dépend de la nature de votre avantage. Si votre véhicule de fonction était prévu par votre contrat, votre nouvel employeur est censé vous garantir les mêmes avantages.

Cordialement.

Répondre
Almeida, le 29 février 2020

Après un arrêt de travail de 2 ans à m'a reprise ai-je droit au véhicule de fonction dont je détenait.

Répondre
Pierre Fruchard, le 29 février 2020

Bonjour,
Vous devez vous référer à votre contrat de travail pour voir si vous avez le droit au véhicule de fonction.

Répondre
fernandez, le 3 mars 2020

Je suis embauchée depuis le 1 juin 2019 et je voulais savoir si je peux prendre des vacances maintenant ou si il faut attendre merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 mars 2020

Bonjour,

Vous pouvez prendre vos congés payés !

Cordialement.

Répondre
mme jeulin loraine, le 6 mars 2020

bonjour ;mes horaires de travail sont de 16h a 23 heures. estce que je dois etre a mon poste de travail (soit le local ou sont entreposer le materiel , ou a la pointeuse à 16h. pouvez vous me renseigner.

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 mars 2020

Bonjour,

Je vous invite à lire le règlement intérieur de votre entreprise s'il existe.

Cordialement.

Répondre
BERTHELOT Madeleine, le 6 mars 2020

BONJOUR Suite à arrêt maladie de deux mois dût à une agression .Un de mes employeurs peut il m ' obliger à prendre ma cinquième semaine de congés payés dans la foulée .Ce sans accord préalable et qu'en plus je travaille pour deux autre entreprises dans le même secteur d'activité
Cordialement Mado

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 mars 2020

Bonjour,

Votre employeur peut vous imposer des dates de congés. Il doit néanmoins vous prévenir un mois avant le début de vos vacances.

Cordialement.

Répondre
BERTHELOT Madeleine, le 9 mars 2020

Merci pour votre bienveillance cordialement
Mado

Répondre
Sylvain, le 23 mars 2020

Bonjour,
Je suis agent de nettoyage dans une société de service et mon employeur ne souhaite plus me faire remplir des feuilles d'heure mais me passer au forfait. Est ce autorisé ? Sous quelles conditions ?
Par avance merci pour votre réponse,
Cordialement,

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 mars 2020

Bonjour,

Sauf si le contraire est stipulé dans votre contrat, votre employeur peut vous passer en forfait.

Cordialement.

Répondre
Nadege, le 25 mars 2020

Bonjour
Les 8 heures suplementaire c est dans le mois ou par semaine

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 mars 2020

Bonjour,

Les heures supplémentaires sont calculées sur la semaine.

Cordialement.

Répondre
Goulee, le 26 mars 2020

Suite au covid 19 des entreprises ont fermé est ce que mon employeur a le droit de me demander d aller sur d autre sites qui eux sont ouverts.

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 mars 2020

Bonjour,

Tout dépend de ce qui est prévu par votre contrat. S'il impose le travail sur un site en particulier, il ne peut pas vous imposer d'en changer.

Cordialement.

Répondre
Mamadou, le 27 mars 2020

Bonjour je suis agent de nettoyage. Mon employeur a changé mon planning 4 jours avant ma prestation. A-t-il le droit?

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 mars 2020

Bonjour,

Votre employeur doit vous prévenir 7 jours avant tout changement de planning.

Cordialement.

Répondre
Nadia, le 27 mars 2020

Bonjour je suis Actuellement au chômage partiel parce que mon site a fermé Du au Coronavirusmais mon employeur veuxm’envoyer à 15 km y a-t-il le droit

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 mars 2020

Bonjour,

Tout dépend de ce qui est prévu par votre contrat concernant le lieu d'exercice de votre travail ainsi que de votre mobilité.

Cordialement.

Répondre
Ahmed, le 1 avril 2020

Bonjour, je suis agent de nettoyage est je viens de recevoir mon salaire. Mon patron n'a pas réalisé les démarches pour me mettre en chômage partiel, du coup j'ai reçu qu'un tiers de mon salaire.
Est-ce que j'aurais droit à un rattrapage si il fait maintenant la demande de chômage partiel où complètement perdu pour moi?

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 avril 2020

Bonjour,

Compte tenu de la demande importante, le Gouvernement a indiqué que la demande de chômage partiel était rétroactive. Vous allez donc être "remboursé" de ce qui ne vous pas été payé ce mois-ci.

Cordialement.

Répondre


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