Convention collective de l'optique - IDCC 1431 - 3084

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective de l'optique est le 1431. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail.

Les dispositions principales de la convention collective de l'optique

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention de l'optiqueL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective optique prévoit les durées de préavis suivantes :

  • employés/ouvriers : 1 mois renouvelable
  • agents de maîtrise : 2 mois renouvelables
  • cadres : 3 mois renouvelables
Indemnités de licenciement et convention de l'optique
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

La convention collective optique distingue les ouvriers/agents de maîtrise et les cadres pour le calcul des indemnités de licenciement.

Primes et convention de l'optiquePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La prime d’ancienneté est attribuée de la manière suivante :

  • 3 ans d’ancienneté : 3 %
  • 6 ans d’ancienneté : 6 %
  • 9 ans d’ancienneté : 9 %
  • 12 ans d’ancienneté : 12 %
  • 15 ans d’ancienneté : 15 %
Arrêts maladie et convention de l'optique
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

Les indemnités en cas d’arrêt maladie varient entre les employés, agents de maîtrise et cadres.

Heures supplémentaires et convention de l'optiqueLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Les dispositions législatives s’appliquent.

Evénements familiaux et convention de l'optiqueCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective optique octroie les congés exceptionnels payés suivants :

  • Mariage ou Pacs : 4 jours (ou une semaine si plus d’un an d’ancienneté)
  • Mariage ou Pacs d’un enfant : 2 jours
  • Décès du conjoint, père, mère ou enfant : 3 jours
  • Décès des autres ascendants ou descendants : 1 jour
  • Naissance d’un enfant : 3 jours
  • Profession de foi d’un enfant : 1 jour.
Congés payés, RTT et convention de l'optiqueLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

Les dispositions légales en vigueur s’appliquent.

Temps de pause et convention de l'optiqueL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

La convention collective optique est muette sur ce point. Les dispositions légales s’appliquent.

Droit de retrait et convention de l'optiqueLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention de l'optique ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective de l'optique

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention de l'optique ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de l'optique.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention de l'optique

Télécharger gratuitement la convention de l'optique IDCC 1431

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective de l'optique ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de l'optique ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail - IDCC 1431 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4778ACommerces de détail d'optique90,8 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1431

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention de l'optique ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • opticiens
  • lunetiers
  • ingénieurs en optique industrielle

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de l'optique ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention de l'optique doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective de l'optique

La convention collective optique fixe le barème des salaires minimum selon les modalités suivantes.

Niveau de classification
convention collective de l'optique
Salaire minimum brut
convention collective de l'optique
1101 540 €/mois
1151 575 €/mois
1301 605 €/mois
1401 675 €/mois
1601 695 €/mois
1801 705 €/mois
1951 740 €/mois
2101 870 €/mois
2201 950 €/mois
2301 990 €/mois
2502 180 €/mois
2802 340 €/mois
3002 600 €/mois
3302 750 €/mois
3503 020 €/mois
3803 220 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention de l'optique et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective de l'optique en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective de l'optique en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention de l'optique

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention de l'optique.

cta mutuelle

La convention de l'optique fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective de l'optique prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention de l'optique.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention de l'optique pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective de l'optique

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €170 % BRSS
Soit 42,50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €Pas de minimum indiqué
Soins médicaux et convention de l'optique

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective de l'optique

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €80 € pour la monture et 40 € par verre
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention de l'optique

Remboursements dentaire pour la convention collective de l'optique

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €100 % BRSS
Soit 90 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)200 % BRSS
Soit 387 €
Dentaire et convention de l'optique

Remboursements hospitalisation pour la convention collective de l'optique

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €Pas de minimum indiqué
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention de l'optique

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de l'optique

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de l'optique.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Notez cet article

Note moyenne 5 / 5. Votes : 1

16 commentaires à "Convention collective de l'optique - IDCC 1431 - 3084"

Jeanne Dourle, le 4 septembre 2020

j'ai un arrêt de maladie d'un mois avec autorisation de séjour à la campagne.
Dois-je obligatoirement fournir l'adresse du lieu où je me trouve à mon employeur ? La sécurité sociale me dit que non et pourtant mon employeur l'exige. Que faire

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 septembre 2020

Bonjour,
Le salarié doit aviser son employeur de son lieu de repos pendant l’arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle (Cass. soc., 13 mai 1992, no 88-44.963, Bull. civ. V, n¡ 300).
Cordialement,

Répondre
Weber, le 1 février 2021

Bonjour
Selon la dernière mise à jour des textes de loi , janvier 2021 , il y a un droit congés décès pour frère de 3 jours .pouvez vous me le confirmer , merci .

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 février 2021

Bonjour,
Votre convention collective autorise à ce jour un congé exceptionnel de 1 jours pour le décès d'un frère (Source : Légifrance).
Cordialement,

Répondre
Levavasseur Anik, le 8 mars 2021

Indemnité de rupture conventionnelle pour un opticien cadre
ancienneté 31 ans et 10 mois
salaire mensuel moyen 2285.95 €
svp merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 mars 2021

Bonjour,
Le calcul de l'indemnité est détaillé dans votre convention collective à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005649642/?idConteneur=KALICONT000005635912
Cordialement,

Répondre
Mark, le 17 avril 2021

Bonjour,
Est-ce qu'un salarié accumule des congés payés durant une période d'arrêt de travail (le cas présent 9 mois)?
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 19 avril 2021

Bonjour,
En arrêt de travail, vous ne faite plus de travail effectif. Les congés ne se cumulent donc plus.
Cordialement,

Répondre
Yves, le 2 juin 2021

En temps partiel thérapeutique, mon employeur me demande de signer un avenant à mon contrat stipulant l'aménagement du temps de travail (jours & horaires) avec les mêmes attributions, la même qualification sans aucune autre changement au contrat. Est-ce normal? Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 juin 2021

Bonjour,

Un unique avenant suffit à la modification d'un contrat. Il n'est pas nécessaire de réécrire le contrat en entier.

cordialement.

Répondre
Mathilde Valette, le 18 septembre 2021

Bonjour,
A quoi correspondent les niveaux de classification ? Sur ma fiche de paie il est noté 180. Quels sont les moyens de l'augmenter ?
Et, avec 10 ans d'ancienneté sans jamais aucune augmentation (sauf légales des 3%, 6%), à quel montant de salaire peut-on prétendre ?
Merci d'avance pour votre retour.

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2021

Bonjour,

Le niveau de classification correspond à votre niveau au sein de l'entreprise, cela prend en compte vos compétences, votre ancienneté ainsi que les tâches que vous effectuez.
Vous pouvez prétendre à un salaire de 1705€/mois ainsi qu'à une augmentation légal de 9%.
Pour plus d'information, nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr

Cordialement

Répondre
challel marie pierre, le 7 octobre 2021

bonjour,
je suis en arret de maladie depuis113 jours, employee de menage à 26h par mois pour un salaire brut avec prime d anciennete 305,98.pour juillet touche en complement maintien de salaire :93,84 en aout: 63,29 , je ne comprends pas

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2021

Bonjour,

Nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr

Cordialement

Répondre
Maylie, le 31 octobre 2021

Bonjour ,j'ai 6 ans d'expérience la question concerne le complément de salaire lorsqu'on est en arrêt maladie ,j'ai été arrêté le 29 juin 2021 jusqu'au 10 août mon employeur m'a bien fait le maintien du salaire ,j'ai eu une reprise de travail le 11 août puis j'ai posé des rtt et CP jusqu'au 20 août, mon médecin m'a refait un nouvel arrêt a partir du 21 août ( je précise c'est un nouvel arrêt et non une prolongation) avec bien-sûr les 3 jours de carences , en vérifiant mes fiches de paie je vois que mon employeur ne m'a pas compléter a 100% mais a juste continuer de compléter le premier arrêt c'est a dire à ce moment là il était a 60% , pouvez vous m'éclairer s'il vous plaît doit il refaire les compléments de salaire car c'est un nouvel arrêt donc j'aurai droit à mes 2 mois payé à 100% puis le taux va descendre ou doit il continuer sur le premier arrêt

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 novembre 2021

Bonjour,

S'il s'git d'un nouvel arrêt de travail, votre employeur doit maintenir votre salaire à 100%.

Cordialement

Répondre


Un expert vous répondra