La convention collective optique – IDCC 1431

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective de l'optique est le 1431. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective de l'optique

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention de l'optiqueL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective optique prévoit les durées de préavis suivantes :

  • employés/ouvriers : 1 mois renouvelable
  • agents de maîtrise : 2 mois renouvelables
  • cadres : 3 mois renouvelables
Indemnités de licenciement et convention de l'optique
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

La convention collective optique distingue les ouvriers/agents de maîtrise et les cadres pour le calcul des indemnités de licenciement.

Primes et convention de l'optiquePas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La prime d’ancienneté est attribuée de la manière suivante :

  • 3 ans d’ancienneté : 3 %
  • 6 ans d’ancienneté : 6 %
  • 9 ans d’ancienneté : 9 %
  • 12 ans d’ancienneté : 12 %
  • 15 ans d’ancienneté : 15 %
Arrêts maladie et convention de l'optique
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

Les indemnités en cas d’arrêt maladie varient entre les employés, agents de maîtrise et cadres.

 

Heures supplémentaires et convention de l'optiqueLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

Les dispositions législatives s’appliquent.

Evénements familiaux et convention de l'optiqueCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective optique octroie les congés exceptionnels payés suivants :

  • Mariage ou Pacs : 4 jours (ou une semaine si plus d’un an d’ancienneté)
  • Mariage ou Pacs d’un enfant : 2 jours
  • Décès du conjoint, père, mère ou enfant : 3 jours
  • Décès des autres ascendants ou descendants : 1 jour
  • Naissance d’un enfant : 3 jours
  • Profession de foi d’un enfant : 1 jour.
Congés payés, RTT et convention de l'optiqueLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Les dispositions légales en vigueur s’appliquent.

Temps de pause et convention de l'optiqueL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

La convention collective optique est muette sur ce point. Les dispositions légales s’appliquent.

L’essentiel de la convention collective de l'optique

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger gratuitement la convention de l'optique IDCC 1431

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective de l'optique ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail – IDCC 1431 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4778ACommerces de détail d'optique90,8 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1431

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention de l'optique ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • opticiens
  • lunetiers
  • ingénieurs en optique industrielle

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de l'optique ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention de l'optique doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective de l'optique

La convention collective optique fixe le barème des salaires minimum selon les modalités suivantes.

Niveau de classification
convention collective de l'optique
Salaire minimum brut
convention collective de l'optique
11017 820 €/an
11518 660 €/an
13019 020 €/an
14019 740 €/an
16019 800 €/an
18019 920 €/an
19520 580 €/an
21022 140 €/an
22023 040 €/an
23023 340 €/an
25025 800 €/an
28027 660 €/an
30030 720 €/an
33032 580 €/an
35035 640 €/an
38038 040 €/an

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention de l'optique et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective de l'optique en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective de l'optique en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention de l'optique

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention de l'optique ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l’ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective de l'optique

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €7,5 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €6,9 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention de l'optique

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective de l'optique

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an23,68 €0 €
Optique et convention de l'optique

Remboursements dentaire pour la convention collective de l'optique

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €100,8 €79 €
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention de l'optique

Remboursements hospitalisation pour la convention collective de l'optique

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention de l'optique

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de l'optique

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de l'optique.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance convention de l'optique – IDCC 1431

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère

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