Convention collective de l'optique - IDCC 1431 - 3084

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective de l'optique est le 1431. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective de l'optique

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention de l'optique	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La convention collective optique prévoit les durées de préavis suivantes : employés/ouvriers : 1 mois renouvelable agents de maîtrise : 2 mois renouvelables cadres : 3 mois renouvelables
Indemnités de licenciement et convention de l'optique	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	La convention collective optique distingue les ouvriers/agents de maîtrise et les cadres pour le calcul des indemnités de licenciement.
Primes et convention de l'optique	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	La prime d’ancienneté est attribuée de la manière suivante : 3 ans d’ancienneté : 3 % 6 ans d’ancienneté : 6 % 9 ans d’ancienneté : 9 % 12 ans d’ancienneté : 12 % 15 ans d’ancienneté : 15 %
Arrêts maladie et convention de l'optique	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	Les indemnités en cas d’arrêt maladie varient entre les employés, agents de maîtrise et cadres.
Heures supplémentaires et convention de l'optique	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	Les dispositions législatives s’appliquent.
Evénements familiaux et convention de l'optique	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	La convention collective optique octroie les congés exceptionnels payés suivants : Mariage ou Pacs : 4 jours (ou une semaine si plus d’un an d’ancienneté) Mariage ou Pacs d’un enfant : 2 jours Décès du conjoint, père, mère ou enfant : 3 jours Décès des autres ascendants ou descendants : 1 jour Naissance d’un enfant : 3 jours Profession de foi d’un enfant : 1 jour.
Congés payés, RTT et convention de l'optique	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	Les dispositions légales en vigueur s’appliquent.
Temps de pause et convention de l'optique	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	La convention collective optique est muette sur ce point. Les dispositions légales s’appliquent.
Droit de retrait et convention de l'optique	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention de l'optique ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention de l'optique

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention de l'optique ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

• si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
• si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention de l'optique.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention de l'optique ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de l'optique.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Chômage partiel et convention de l'optique

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention de l'optique font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention de l'optique se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective de l'optique sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Télécharger gratuitement la convention de l'optique IDCC 1431

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective de l'optique ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de l'optique ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail - IDCC 1431 :

Code NAF	Activité	Répartition des salariés de cette convention collective
4778A	Commerces de détail d'optique	90,8 %

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention de l'optique ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, cependant voici les métiers les plus représentés :

• opticiens
• lunetiers
• ingénieurs en optique industrielle

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de l'optique ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention de l'optique doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective de l'optique

La convention collective optique fixe le barème des salaires minimum selon les modalités suivantes.

Niveau de classification convention collective de l'optique	Salaire minimum brut convention collective de l'optique
110	17 820 €/mois
115	18 660 €/mois
130	19 020 €/mois
140	19 740 €/mois
160	19 800 €/mois
180	19 920 €/mois
195	20 580 €/mois
210	22 140 €/mois
220	23 040 €/mois
230	23 340 €/mois
250	25 800 €/mois
280	27 660 €/mois
300	30 720 €/mois
330	32 580 €/mois
350	35 640 €/mois
380	38 040 €/mois

Convention de l'optique et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective de l'optique en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective de l'optique en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
• Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
• Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention de l'optique

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention de l'optique.

La convention de l'optique ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective de l'optique

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Remboursements optique pour la convention collective de l'optique

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS Soit 39,48 €

Remboursements dentaire pour la convention collective de l'optique

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS Soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS Soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS Soit 241,88 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective de l'optique

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de l'optique

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de l'optique.