Convention collective sécurité - IDCC 1351 - 3196
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective sécurité est le 1351. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective sécurité
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention sécurité | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective. En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas. |
| Indemnités de licenciement et convention sécurité |
| La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif. |
| Primes et convention sécurité | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). |
| Arrêts maladie et convention sécurité |
| La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. |
| Heures supplémentaires et convention sécurité | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. |
| Evénements familiaux et convention sécurité | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective peut :
|
| Congés payés, RTT et convention sécurité | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. |
| Temps de pause et convention sécurité | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention sécurité | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention sécurité ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Coronavirus et prévoyance pour la convention sécurité
Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention sécurité ?
La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.
Vous pouvez être en arrêt de travail :
- si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
- si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.
La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention sécurité.
Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.
Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention sécurité ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention sécurité.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Chômage partiel et convention sécurité
En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention sécurité font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021.
Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.
Les employeurs de la convention sécurité se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.
Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective sécurité sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.
Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.
Télécharger gratuitement la convention sécurité IDCC 1351
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective sécurité ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention sécurité ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité - IDCC 1351 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 8010Z | Activités de sécurité privée | 90,2 % |
| 8020Z | Activités liées aux systèmes de sécurité | 8,2 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention sécurité ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, cependant voici les métiers les plus représentés :
- gardes du corps
- agents de sécurité
- gardiens
- consultants sécurité
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective sécurité ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention sécurité doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective sécurité
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention sécurité et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective sécurité en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective sécurité en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Mutuelle convention sécurité
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention sécurité.
La convention sécurité ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective sécurité
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective sécurité
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective sécurité
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective sécurité
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective sécurité
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective sécurité.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
16 commentaires à "Convention collective sécurité - IDCC 1351 - 3196"
Lahneche, le 30 juin 2020
Ma demande de retraite à était accepté mon employeur me demande 1 mois de préavis à t'il le droit de me l'imposer
Pierre Fruchard, le 30 juin 2020
Bonjour,
Tout dépend de votre ancienneté dans l'entreprise. Si vous êtes employé depuis plus de deux ans, la durée du préavis doit être d'au moins deux mois. Sinon la durée est bien d'un mois.
Cordialement
azni, le 11 juillet 2020
Bonjour
Et il possible d'annuler Les congés payés
Pierre Fruchard, le 15 juillet 2020
Bonjour,
Tout dépend du moment. Un employeur ne peut supprimer les congés payés un mois avant ceux-ci, sauf cas exceptionnel.
Cordialement
El MAALEB, le 16 juillet 2020
Bonjour,
Comment sont calculés les congés payés ?
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 30 juillet 2020
Bonjour,
Vous pouvez utiliser notre outil de simulation de congés payés pour découvrir quel sera votre rémunération pendant votre congé : https://www.coover.fr/outils/calcul-conges-payes
Cordialement
Sophia, le 13 août 2020
Bonjour, mon employeur a t il le droit de mettre mes congés payer dans les heures compteur ? Je m'explique j'ai effectué mon mois avec mes 156h plus j'ai posé 3 jours de congés payés sauf qu'il ma pas payer mes congés juste mon mois avec mes 156h ??
Pierre Fruchard, le 14 août 2020
Bonjour,
Les congés payés sont faits pour être rémunérés : un employeur qui ne vous rémunère pas vos jours de congés payés est dans l'illégalité. Vous pouvez entamer une démarche de mise en demeure.
Pour plus de renseignements sur vos droits de congés payés vous pouvez lire notre article : https://www.coover.fr/outils/calcul-conges-payes
Cordialement
Torqueo Yves, le 31 août 2020
Bonjour, mon employeur m'a programmé pour une formation SSIAP 1. Peut-il exiger un temps dû à l'entreprise une fois la formation obtenue avant une mutation géographique au sein de l'entreprise ou un départ de l'entreprise?
Pierre Fruchard, le 1 septembre 2020
Bonjour,
Rien n'indique qu'il peut exiger un temps du après cette formation. Néanmoins, si vous souhaitez quitter votre entreprise, il ne faut pas oublier la durée de préavis relative à votre démission qui dépendra de votre ancienneté, de votre niveau dans l'entreprise et de votre catégorie dans l'entreprise.
Cordialement,
Maxime, le 25 septembre 2020
Une période d'essai peut être arrêté sans motif et aucun avis de prévenance ?
Pierre Fruchard, le 25 septembre 2020
Bonjour,
Une période d'essai peut être arreter sans motifs ni de l'employeur, ni de l'employé. Vous devez néanmoins respecter un délai de prévenance: 24h si la présence du salarié est inférieure à 8 jours, 48h si la présence du salarié est comprise entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines si la présence du salarié est de plus d’ 1 mois, 1 mois, si la présence est supérieure à 3 mois.
Cordialement,
Nac, le 13 octobre 2020
Mon employeur ne me rembourse pas les frais de transport (carte navigo) car j’utilise ma propre voiture
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2020
Bonjour,
L'employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre au travail. Néanmoins, cette prise en charge n'est pas obligatoire.
Cordialement,
Tony, le 29 novembre 2020
Bonjour mon employeur peut il m'imposer de travailler la nuit de Noel et la nuit du 31 décembre je travaille actuellement de nuit dans la sécurité
Pierre Fruchard, le 30 novembre 2020
Bonjour,
Si votre employeur respecte les dispositions prévues dans votre convention collective, vous ne pouvez donc pas refuser de travailler, le jour de Noël et le jour de l'an compris, sans vous exposer à une sanction disciplinaire et la retenue sur votre salaire des heures que vous aurez refusé d'effectuer.
Cordialement,
Un expert vous répondra