Que signifie domicilier une SAS ?
La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale (siège social) et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises.
L'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (RM) impose d'avoir une domiciliation. La jouissance du local déclaré comme siège social doit ainsi pouvoir être justifiée. Sans domiciliation, l'immatriculation est refusée. Par ailleurs, l'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).
La domiciliation fiscale de la Société par Actions Simplifiée est déterminée dès le début de l’existence de la société, à l’occasion de son immatriculation, mais elle est également modifiable en cas de transfert du siège social. C'est ainsi qu'est décidé le régime fiscal applicable ainsi que la nationalité de l'entreprise.
Quelles sont les spécificités de la domiciliation pour les SAS ?
Une SAS est une société par actions simplifiées. C'est une société commerciale. Elle peut être créée par un seul ou plusieurs associés qui décident des différents aspects du statut. Le statut de la SAS est avantageux car les modalités de création sont faciles à mettre en place, c'est pourquoi, aujourd'hui, de nombreux entrepreneurs utilisent ce statut pour monter leur projet. Par ailleurs, l'un des grands avantages de la SAS est la responsabilité limitée des associés. En effet, ces derniers ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, ainsi, les créanciers ne peuvent pas saisir leurs patrimoines personnels. Enfin, les associés d'une SAS peuvent choisir à quel régime d'imposition ils souhaitent être soumis (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
Pour les SAS, la domiciliation constitue une obligation légale. Sa domiciliation définit le siège social et l'adresse administrative de la société. Dans la plupart des entreprises, le siège social est le lieu où sont prises les décisions les plus importantes. Il ne faut donc pas prendre à la légère la détermination du lieu de domiciliation.
Comment domicilier une SAS ?
Les SAS ont le choix entre plusieurs options pour leur domiciliation, voici les avantages et les inconvénients de chaque alternative.
Option 1 : domiciliation de la SAS au domicile du président
Le président de la société est le seul membre de la société à pouvoir domicilier l'entreprise à son adresse personnelle. Même les associés ayant des statuts leur octroyant les mêmes pouvoirs que le président n'ont pas le droit de domicilier l'entreprise chez eux. C'est une option très intéressante pour les SAS, car c'est souvent la moins coûteuse.
Il faut que le président soit propriétaire ou locataire. Il est aussi important de vérifier que le contrat de bail ou les règles de copropriété autorisent le président à domicilier l'entreprise chez lui, ce n'est pas toujours le cas. Même en cas d'interdiction, une domiciliation provisoire pendant une durée maximale de 5 années sera envisageable.
Un des inconvénients majeurs de cette alternative est qu'il est impossible pour le président de recevoir des clients, des marchandises ou d'exercer son activité chez lui. Si l'entreprise a besoin de réaliser de telles activités, il sera alors nécessaire de procéder à un transfert de siège.
De même qu'au bout de ces 5 années, passer d'un local à usage d'habitation à un local d'usage commercial nécessite d'effectuer des démarches administratives auprès de votre mairie.
Option 2 : domiciliation de SAS dans un local ou bureau
La SAS peut aussi choisir de domicilier son entreprise dans un bureau qu'elle loue ou dont elle est propriétaire. De même que pour la domiciliation chez le président, il faut vérifier que les contrats de bail ou les règles de copropriété ne s'y opposent pas. C'est une option très pertinente car elle permet à la SAS d'exercer son activité et de recevoir des clients à son siège social.
Cette alternative reste tout de même beaucoup plus onéreuse que la domiciliation chez le président. La société doit être ainsi sûre de pouvoir se le permettre, sous peine de devoir procéder à un transfert de siège social.
Pour domicilier sa SAS dans un local ou un bureau, l'entreprise peut faire appel aux services de sociétés de domiciliation comme celles qui apparaissent dans notre comparateur, c'est ce qu'on appelle la domiciliation commerciale.
Option 3 : domiciliation de SAS dans un incubateur
Enfin, une autre solution est de domicilier sa SAS dans un incubateur. Souvent, les incubateurs se situent dans des quartiers prestigieux et sont des lieux de travail agréables. Dans ce genre de structure, la SAS pourra bénéficier d'un vrai accompagnement en étant au contact de personnes expérimentées ou d'autres entreprises. Être domicilié dans un incubateur peut donc être un choix stratégique, car cela rend la SAS plus attractive pour des employés voulant évoluer dans un cadre dynamique et moderne.
Cependant, toutes les SAS n'ont pas la chance de pouvoir être domiciliées dans un incubateur. Il faut que la direction de ce dernier accepte de recevoir l'entreprise dans sa structure. Pour cela, elle regarde la pertinence du projet sous différentes perspectives (financière, stratégique, social...).
Option 4 : la domiciliation commerciale de SAS avec une entreprise de domiciliation
Enfin, il est possible de domicilier une SAS via une société de domiciliation. Ces entreprises proposent souvent des adresses prestigieuses dans de nombreuses villes. Ces services en ligne permettent d’obtenir rapidement un contrat de domiciliation, certaines sociétés proposent également un pack de création d’entreprise.
Les entreprises de domiciliation proposent de nombreux services qui aident l'entrepreneur à gérer sa SAS comme la gestion du courrier, la mise à disposition de bureaux ou de salle de réunion, l'aide juridique ou comptable et un standard téléphonique pour les clients.
La domiciliation via une entreprise de domiciliation est donc un gain de temps et permet également de rassurer les clients grâce à la qualité des adresses proposées.
Quelles sont les démarches de domiciliation d’une SAS ?
Nous l'avons vu, la domiciliation est obligatoire pour créer une SAS, car elle détermine le siège social de la société et les organismes dont elle dépendra. Voici les démarches à effectuer pour domicilier votre société en ligne :
- Il faut d'abord choisir une adresse de domiciliation
- Ensuite il faudra indiquer dans quel cadre se fait la domiciliation (création d'entreprise ou transfert de siège)
- Le nom et la date de création de la SAS seront demandés
- Il faudra ensuite payer et une attestation de domiciliation vous sera envoyé
Comment modifier le siège social d’une SAS ?
La modification du siège social pour une SAS s’effectue en plusieurs étapes :
- Publication de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales ;
- Remplissage du formulaire M2 ;
- Dépôt du dossier de transfert auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétent.
Il est également possible de faire appel à une société de domiciliation en ligne pour transférer son siège social à une autre adresse. Certaines entreprises prennent en charge les frais de transfert liés au changement du siège social.
Comment domicilier sa SAS ? Selon l’option de domiciliation choisie, il va falloir remplir un contrat de domiciliation à envoyer au greffe.
La domiciliation d’une SAS est-elle obligatoire ? Il est obligatoire de domicilier sa SAS, cela permet d'avoir un siège social et une adresse administrative, qui sont requis pour obtenir l’immatriculation de son entreprise.
Où domicilier une SAS ? Il existe plusieurs options de domiciliation plus ou moins chères : chez soi, chez un tiers (chez un particulier, location de bureaux ou local, pépinière d’entreprises, espace de coworking), via une société de domiciliation.
Un expert vous répondra