ModĂšle de contrat de domiciliation d'entreprise

La domiciliation d'entreprise est essentielle pour immatriculer votre sociĂ©tĂ© au registre des sociĂ©tĂ©s et du commerce. Il s'agit d'une adresse administrative et fiscale, Ă  laquelle vous devez ĂȘtre en mesure de recevoir du courrier. L'entrepreneur peut alors passer par une sociĂ©tĂ© spĂ©cialisĂ©e qui rĂ©digera un contrat de domiciliation.

Retrouvez sur cette page notre contrat type de domiciliation entreprise pour faciliter vos démarches.

Contrat de domiciliation entreprise : notre modĂšle type de contrat gratuit

Vous pouvez télécharger ci-dessous notre modÚle gratuit de contrat de domiciliation entreprise, que vous pouvez renseigner avec vos informations et compléter selon votre situation :

modele contrat de domiciliation entreprise
ModĂšle contrat de domiciliation entreprise

Qu’est-ce que contient un contrat de domiciliation d’entreprise ?

Ce contrat de domiciliation d'entreprise doit comporter les éléments suivants :

  • NumĂ©ro d'agrĂ©ment prĂ©fectoral,
  • DurĂ©e initiale du contrat (minimum 3 mois),
  • Engagement du domiciliataire durant l'occupation des locaux d'ĂȘtre immatriculĂ© au RCS (sauf personne morale de droit public),
  • Engagement du domiciliĂ© d'utiliser exclusivement les locaux comme siĂšge de l'entreprise.

Pour conclure ce contrat, le domicilié doit fournir certains justificatifs, tels qu'une piÚce d'identité et un justificatif de domicile personnel.

À quoi sert le contrat de domiciliation entreprise ?

Un contrat de domiciliation encadre la relation établie entre la société de domiciliation (aussi appelée domiciliataire) et l'entreprise domiciliée. La durée de ce contrat est de 3 mois minimum et est renouvelable par tacite reconduction. L'entreprise domiciliée peut rompre l'engagement à tout moment en respectant le délai de préavis.

Le contrat de domiciliation permet principalement de justifier l'adresse du siÚge social ou du principal établissement de votre entreprise. La domiciliation est par ailleurs obligatoire pour votre immatriculation !

Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation ?

Un contrat de domiciliation sert Ă  justifier l’adresse du siĂšge social de l’entreprise. L’adresse apparaĂźt sur tous les documents officiels de l’entreprise et est nĂ©cessaire pour obtenir son immatriculation.

Comment domicilier son entreprise chez soi quand on est locataire ?

Il faut d’abord s’assurer auprĂšs du bailleur ou du syndicat qu’il soit possible de domicilier son entreprise. Ensuite, il faut remplir une attestation de domiciliation Ă  envoyer au greffe (s’il s'agit d’une sociĂ©tĂ©). Il est Ă  noter qu’il est obligatoire de changer d’adresse de domiciliation au bout de 5 ans lorsqu’on est locataire.

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