La domiciliation d'entreprise est essentielle pour immatriculer votre sociĂ©tĂ© au registre des sociĂ©tĂ©s et du commerce. Il s'agit d'une adresse administrative et fiscale, Ă laquelle vous devez ĂȘtre en mesure de recevoir du courrier. L'entrepreneur peut alors passer par une sociĂ©tĂ© spĂ©cialisĂ©e qui rĂ©digera un contrat de domiciliation.
Retrouvez sur cette page notre contrat type de domiciliation entreprise pour faciliter vos démarches.
Sommaire
Contrat de domiciliation entreprise : notre modĂšle type de contrat gratuit
Vous pouvez télécharger ci-dessous notre modÚle gratuit de contrat de domiciliation entreprise, que vous pouvez renseigner avec vos informations et compléter selon votre situation :

Quâest-ce que contient un contrat de domiciliation dâentreprise ?
Ce contrat de domiciliation d'entreprise doit comporter les éléments suivants :
- Numéro d'agrément préfectoral,
- Durée initiale du contrat (minimum 3 mois),
- Engagement du domiciliataire durant l'occupation des locaux d'ĂȘtre immatriculĂ© au RCS (sauf personne morale de droit public),
- Engagement du domicilié d'utiliser exclusivement les locaux comme siÚge de l'entreprise.
Pour conclure ce contrat, le domicilié doit fournir certains justificatifs, tels qu'une piÚce d'identité et un justificatif de domicile personnel.
Ă quoi sert le contrat de domiciliation entreprise ?
Un contrat de domiciliation encadre la relation établie entre la société de domiciliation (aussi appelée domiciliataire) et l'entreprise domiciliée. La durée de ce contrat est de 3 mois minimum et est renouvelable par tacite reconduction. L'entreprise domiciliée peut rompre l'engagement à tout moment en respectant le délai de préavis.
Le contrat de domiciliation permet principalement de justifier l'adresse du siÚge social ou du principal établissement de votre entreprise. La domiciliation est par ailleurs obligatoire pour votre immatriculation !
Un contrat de domiciliation sert Ă justifier lâadresse du siĂšge social de lâentreprise. Lâadresse apparaĂźt sur tous les documents officiels de lâentreprise et est nĂ©cessaire pour obtenir son immatriculation.
Il faut dâabord sâassurer auprĂšs du bailleur ou du syndicat quâil soit possible de domicilier son entreprise. Ensuite, il faut remplir une attestation de domiciliation Ă envoyer au greffe (sâil s'agit dâune sociĂ©tĂ©). Il est Ă noter quâil est obligatoire de changer dâadresse de domiciliation au bout de 5 ans lorsquâon est locataire.
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