Délai de paiement : quelles sont les règles ?

Les délais de paiement de manière générale sont très règlementés afin d’éviter tout écart. Malheureusement, encore aujourd’hui, les retards de paiement arrivent très souvent et les pénalités de retards peuvent êtres très élevées.

Nous vous donnons toutes les explications concernant le délai de paiement d’une facture, les pénalités de retard et les solutions pour éviter qu’ils n’aient un impact négatif sur votre trésorerie.

Le délai de paiement : qu’est ce que c’est et comment ça marche ?

Les délais de paiement sont fixés par le vendeur dans le cadre de ses conditions générales de vente. Ils peuvent également figurer dans la convention unique mise en place entre fournisseurs et distributeurs, suite à une négociation.

Le délai de paiement d’une facture ne peut dépasser les 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou les 45 jours fin de mois. Ce sont les plafonds définis par la loi.

Si les parties n’ont pas prévu explicitement de délais de paiement (ni au sein des CGV et des CPV), le client devra impérativement procéder au paiement dans les trente jours. Sinon, il sera redevable de pénalités de retard et à engagera sa responsabilité.

Institué par la loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques), ce délai figure au I de l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Certaines entreprises font exception à la règle, telles que celles faisant partie :

  • du secteur des produits alimentaires ;
  • du transport ;
  • du secteur public ;
  • de la filière du livre ;
  • de négoce tournées vers la « grande exportation ».

Les pénalités de retard : comment ça marche ?

Dès le dépassement de la date figurant sur la facture, le client est redevable de pénalités de retard. Le fait de ne pas respecter ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 000 000 euros pour une personne morale.

En effet, depuis la réforme réalisée par la loi NRE du 15 mai 2001, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.

Cette disposition est impérative : une clause des CGV ne peut pas déroger à cette exigibilité automatique.

Le taux des pénalités de retard fixé par les parties ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Si aucun taux n’est prévu, le taux des pénalités de retard applicable est alors égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont à calculer sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la facture selon la formule suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture x taux) x (nombre de jours de retard /365)

En plus de pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement devra de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce).

Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant ainsi fixé, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Comment faire pour éviter les retards de paiement ?

Il n’y a malheureusement pas de solution miracle pour éviter les retards de paiement.

Il peut être difficile d’effectuer un suivi des factures en attente de paiement, et relancer les clients peut être long et fastidieux. Mais plus important encore, ces retards de paiement peuvent avoir un impact sévère sur votre trésorerie.

Plusieurs acteurs sont apparus sur le marché avec des solutions innovantes pour pallier ce problème. C’est notamment le cas de Moment (en partenariat avec Euler Hermes), qui propose une assurance contre le retard de paiement.

Cela signifie que si à la date d’échéance votre client ne vous a pas payé, Moment vous versera 90 % du montant de la facture. Dans un second temps, ils relanceront vos clients à votre place jusqu’à recouvrement de la dette, où vous toucherez alors les 10 % restants.

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