L’assurance décennale climatisation frigoriste, ce qu’il faut savoir

La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux installateurs de climatisation ou frigoristes, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L’assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.

A quoi sert une assurance décennale climatisation ? Quels travaux couvre-t-elle ? Quel est le coût d’une garantie décennale climatisation et qui la propose ? Cet article vous donnera toutes les informations essentielles.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Définition garantie décennale

L’assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d’ouvrages dans le secteur du bâtiment. Elle concerne aussi bien les professions d’études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d’aménagement (plombier).

L’article 1792 du Code Civil indique que l’assurance décennale couvre le professionnel du bâtiment, ici l'installateur de climatisation ou frigoriste, en cas de sinistre survenu à la suite de son intervention et qui affecterait la solidité ou l’étanchéité de la construction, ou bien la rendrait impropre à l’usage.

Durée assurance décennale

Toute société oeuvrant dans le bâtiment est responsable de plein droit envers l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages l’affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l’ouvrage.

En vertu de l’article 1792-4-1 du Code Civil, l’assurance décennale installateur de climatisation ou frigoriste court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d’oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l’artisan n’est plus engagée.

Devis de garantie décennale climatisation

Vous êtes installateur de climatisation ou frigoriste et avez besoin de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux ? Peu d’assureurs proposent cette offre spécifique nécessitant de bien connaître les travaux de climatisation et leurs potentielles conséquences.

Coover vous aide donc à comparer et choisir l’offre qui correspondra le mieux à vos besoins. Pas de coordonnées, pas de contact. En quelques clics seulement, obtenez des devis d’assureurs qualifiés. 100% gratuit.

L’assurance décennale climatisation est-elle obligatoire ?

Vous êtes installateur de climatisation ou frigoriste auto entrepreneur ou avez votre société de climatisation, vous êtes soumis à la même obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir les ouvrages de climatisation liés au gros oeuvre et indissociables de la construction en elle-même.

L’assurance biennale, pour les menus ouvrages de climatisation démontables, est souvent comprise dans le contrat d’assurance décennale et couvre l'installateur de climatisation ou frigoriste pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l’assurance biennale.

Le plus souvent, les clients des installateurs de climatisation ou frigoristes sont des particuliers, des syndicats de copropriété ou des entreprises du bâtiment.. Il est fréquent qu’ils vous demandent votre attestation d’assurance décennale obligatoire avant de commencer les aménagements.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale climatisation ?

La garantie décennale pour les installateurs de climatisation ou frigoristes couvre, nous l’avons vu, l’intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l’usage (l’habitat pour la garantie décennale d’une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.

Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l’assurance décennale pour les métiers de climatisation on retrouve :

  • les malfaçons dans la pose d'une pompe à chaleur ;
  • les malfaçons dans l'isolation thermique ;
  • les malfaçon dans la dalle d'une pompe à chaleur.

Les climaticiens et frigoristes sont susceptibles d’intervenir sur les appareils de climatisation, les pompes à chaleur, les enceintes thermiques, les chambres froides et les systèmes de réfrigération. Ils assurent la pose, le dépannage, la maintenance de ces appareils.

Ils interviennent donc sur des éléments complexes où le risque de dommages est important (notamment en raison des raccordements électriques à prévoir).

La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux de climatisation liés au gros oeuvre (indissociables de la construction) sur une durée de 10 ans suivant la livraison du chantier.

La garantie biennale est facultative mais souvent comprise dans le contrat d’assurance décennale et couvre les menus ouvrages liés aux installations démontables sur une durée de 2 ans
suivant la livraison du chantier.

Le prix d’une assurance décennale installateur de climatisation ou frigoriste

A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs pour un chiffre d’affaire donné :

Coût annuel garantie décennale
Installateur de climatisation ou frigoriste auto entrepreneur débutant1 200 €
SARL 250 K€ de CA4 300 €
SARL 400 K€ de CA8 700 €

L’assurance décennale représente donc un coût élevé pour les installateurs de climatisation ou frigoristes mais elle est essentielle pour trouver des chantiers.

La prime d’assurance varie en fonction du montant de la franchise restant à la charge du installateur de climatisation ou frigoriste en cas de dommage survenu.

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Le coût d’une garantie décennale pour les travaux de climatisation dépend de nombreux critères notamment :

  • La taille de l’entreprise ;
  • Son ancienneté (le nombre de sinistres déclarés etc.) ;
  • Le statut juridique choisi (auto entreprise par exemple) ;
  • Les options choisies (la franchise réduite et la protection juridique par exemple) ;
  • La nature des travaux effectués ;
  • Le chiffre d’affaires réalisé.

Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large et il est donc nécessaire de comparer pour trouver le meilleur contrat.

La prime d’assurance est réajustée en fin d’exercice annuel en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement.

Fonctionnement de la garantie décennale installateur de climatisation ou frigoriste

Vous êtes installateur de climatisation ou frigoriste et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l’une de vos interventions de climatisation réalisée il y a moins de dix ans ?

  • Soit l’acquéreur de l’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement ;
  • Soit l’acquéreur de l’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l’une de vos interventions de climatisation.

Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d’assurance par courrier recommandé.

Une fois le courrier reçu, l’assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L’acquéreur de l’ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.

Différence assurance décennale et assurance dommages ouvrage

En ce qui concerne les assurances de la construction, l’assurance décennale est souvent confondue avec l’assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu’elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction.

L’assurance décennale doit être souscrite par l'installateur de climatisation ou frigoriste alors que l’assurance dommages ouvrage sera à la charge du maitre d’ouvrage.

Cependant, dans la pratique, si l’assurance décennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n’en va pas de même pour l’assurance dommages ouvrage (pourtant obligatoire) par les particuliers. Ce défaut de souscription ne donne pas lieu pour l’instant à des sanctions pénales.

Que couvre l’assurance biennale climatisation ?

La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre l'installateur de climatisation ou frigoriste de toute intervention de « moindre importance » pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s’applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C’est le cas :

  • d'un thermostat défaillant ;
  • d'un climatiseur démontable défectueux;
  • d'une enceinte climatique défectueuse.

L’assurance biennale est souvent inclue dans le contrat d’assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l’étendue des garanties mentionnées dans le contrat d’assurance décennale que vous souscrivez.

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