Assurance décennale fumiste : combien ça coûte ?

La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux fumistes, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L'assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.

A quoi sert une assurance décennale fumisterie ? Quels travaux couvre-t-elle ? Quel est le coût d'une garantie décennale fumisterie et qui la propose ? Cet article vous donnera toutes les informations essentielles.

Quels sont les meilleures assurances décennales pour les fumistes ?

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Définition garantie décennale

L'assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d'ouvrages dans le secteur du bâtiment. Elle concerne aussi bien les professions d'études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d'aménagement (plombier).

L'article 1792 du Code Civil indique que l'assurance décennale couvre le professionnel du bâtiment, ici le fumiste, en cas de sinistre survenu à la suite de son intervention et qui affecterait la solidité ou l'étanchéité de la construction, ou bien la rendrait impropre à l'usage.

Durée assurance décennale

Toute société oeuvrant dans le bâtiment est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages l'affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l'ouvrage.

En vertu de l'article 1792-4-1 du Code Civil, l'assurance décennale fumiste court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d'oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée.

Devis de garantie décennale fumisterie auto entrepreneur

Vous êtes fumiste et avez besoin de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux ? Peu d'assureurs proposent cette offre et les tarifs peuvent être très élevés.

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L’assurance décennale fumisterie est-elle obligatoire ?

Vous êtes fumiste auto entrepreneur ou avez votre société de fumisterie, vous êtes soumis à l'obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux liés au gros oeuvre et indissociables de la construction.

De plus, l'assurance biennale, pour les menus ouvrages de fumisterie démontables, est souvent comprise dans le contrat d'assurance décennale et couvre le fumiste pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l'assurance biennale.

Le plus souvent, les clients des fumistes sont des particuliers ou des syndicats de copropriété. Il est fréquent qu'ils vous demandent votre attestation d'assurance décennale obligatoire avant de commencer les aménagements.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale fumisterie ?

La garantie décennale pour les fumistes couvre l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage (l'habitat pour la garantie décennale d'une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.

Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers de fumisterie on retrouve :

  • fissure dans l'installation des foyers rendant le bien impropre à sa destination ;
  • des malfaçons compromettant la stabilité de l'ouvrage (exemple : fissure dans le socle de la chaudière) ;
  • des malfaçons dans l'isolation.

Les autres dommages, de moindre importance, seront le plus souvent couverts par l’assurance biennale comprise dans le contrat d’assurance décennale pour une durée de deux ans.

La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux de fumisterie liés au gros oeuvre (indissociables de la construction) sur une durée de 10 ans suivant la livraison du chantier.

Quel est le prix d’une assurance décennale fumiste ?

A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs en fonction du chiffre d'affaires :

Coût annuel garantie décennale
Fumiste auto entrepreneur débutant1 100 €
SARL 250 K€ de CA2 300 €
SARL 400 K€ de CA3 600 €
Tarif garantie décennale fumisterie

L'assurance décennale représente donc un coût élevé pour les fumistes mais elle est essentielle pour trouver des chantiers de fumisterie.

L'assurance responsabilité civile professionnelle fumisterie est incluse et comprise dans le tarif.

La prime d'assurance varie en fonction du montant de la franchise restant à la charge du fumiste en cas de dommage survenu.

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Les tarifs présentés sont indicatifs puisque le coût d'une garantie décennale pour les travaux de fumisterie dépend de nombreux critères notamment :

  • La taille de l'entreprise ;
  • Son ancienneté (le nombre de sinistres déclarés etc.) ;
  • Le statut juridique choisi (auto entreprise par exemple) ;
  • Les options choisies (la franchise réduite et la protection juridique par exemple) ;
  • La nature des travaux effectués ;
  • Le chiffre d'affaires réalisé.

Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large et il est donc nécessaire de comparer pour trouver le meilleur contrat.

La prime d'assurance est réajustée en fin d'exercice annuel en fonction du chiffre d'affaire réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement.

Comment activer la garantie décennale fumiste ?

Vous êtes fumiste et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l'une de vos interventions de fumisterie réalisée il y a moins de dix ans ?

  • Soit l'acquéreur de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement ;
  • Soit l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l'une de vos interventions de fumisterie.

Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d'assurance par courrier recommandé.

Une fois le courrier reçu, l'assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L'acquéreur de l'ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.

Quelle différence entre assurance décennale et assurance dommages ouvrage ?

En ce qui concerne les assurances de la construction, l'assurance décennale est souvent confondue avec l'assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu'elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction.

L'assurance décennale doit être souscrite par le fumiste alors que l'assurance dommages ouvrage sera à la charge du maitre d'ouvrage.

Cependant, dans la pratique, si l'assurance décennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n'en va pas de même pour l'assurance dommages ouvrage (pourtant obligatoire) par les particuliers. Ce défaut de souscription ne donne pas lieu pour l'instant à des sanctions pénales.

Que couvre l’assurance biennale fumisterie ?

La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le fumiste de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas :

  • de l'endommagement de la partie démontable des tuyaux d'évacuation des fumées.

L'assurance biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l'étendue des garanties mentionnées dans le contrat d'assurance décennale que vous souscrivez.

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