Assurance décennale maison, ce qu'il faut savoir

cout decennale maison bois

La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux constructeurs de maisons, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L’assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.

A quoi sert une assurance décennale maison ossature bois ? Quels travaux couvre-t-elle ? Quel est le coût d’une garantie décennale maison ossature bois et qui la propose ? Cet article vous donnera toutes les informations essentielles.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Définition garantie décennale

L’assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d’ouvrages dans le secteur du bâtiment. Elle concerne aussi bien les professions d’études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d’aménagement (plombier).

L’article 1792 du Code Civil indique que l’assurance décennale couvre le professionnel du bâtiment, ici le constructeur de maisons à ossature bois, en cas de sinistre survenu à la suite de son intervention et qui affecterait la solidité ou l’étanchéité de la construction, ou bien la rendrait impropre à l’usage.

Durée assurance décennale

Toute société oeuvrant dans le bâtiment est responsable de plein droit envers l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages l’affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l’ouvrage.

En vertu de l’article 1792-4-1 du Code Civil, l’assurance décennale constructeur de maisons à ossature bois court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d’oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l’artisan n’est plus engagée.

Devis de garantie décennale maison ossature bois auto entrepreneur

Vous êtes constructeur de maisons à ossature bois et avez besoin de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux ? Peu d’assureurs proposent cette offre et les tarifs peuvent être très élevés.

Coover vous aide donc à comparer et choisir l’offre qui correspondra le mieux à vos besoins. En quelques clics seulement, obtenez des devis d’assurance décennale maison ossature bois. 100% gratuit et sans engagement.

L’assurance décennale maison ossature bois est-elle obligatoire ?

Vous êtes constructeur de maisons à ossature bois auto entrepreneur ou avez votre société de maison ossature bois, vous êtes soumis à l’obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux liés au gros oeuvre et indissociables de la construction.

De plus, l’assurance biennale, pour les menus ouvrages de maison ossature bois démontables, est souvent comprise dans le contrat d’assurance décennale et couvre le constructeur de maisons à ossature bois pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l’assurance biennale.

Le plus souvent, les clients des constructeurs de maisons sont des particuliers ou des entreprises de construction. Il est fréquent qu’ils vous demandent votre attestation d’assurance décennale obligatoire avant de commencer les aménagements.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale constructeur de maisons ?

La garantie décennale pour les constructeurs de maisons couvre l’intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l’usage (l’habitat pour la garantie décennale d’une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.

Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l’assurance décennale pour les métiers de maison ossature bois on retrouve :

  • affaissement de la charpente en bois ;
  • affaissement des fondations en bois ;
  • Problème d'isolation thermique ou d'infiltration d'eau.

Tout comme les constructeurs « classiques » les constructeurs de maisons à ossature bois sont tenus de souscrire une garantie décennale.

La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux de maison ossature bois liés au gros oeuvre (indissociables de la construction) sur une durée de 10 ans suivant la livraison du chantier.

Le prix d’une assurance décennale constructeur de maisons à ossature bois

A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs pour un chiffre d’affaire donné :

Coût annuel garantie décennale
Constructeur de maisons à ossature bois auto entrepreneur débutant1 100 €
SARL 250 K€ de CA1 600 €
SARL 400 K€ de CA2 500 €
Tarif garantie décennale maison ossature bois

L’assurance décennale représente donc un coût élevé pour les constructeurs de maisons mais elle est essentielle pour trouver des chantiers de maison ossature bois.

La prime d’assurance varie en fonction du montant de la franchise restant à la charge du constructeur de maisons à ossature bois en cas de dommage survenu.

Comparez différents contrats d’assurance décennale de maison ossature bois avec Coover. C’est gratuit, rapide, en ligne, et vous n’avez pas besoin de laisser vos coordonnées.

Le coût d’une garantie décennale pour les travaux de maison ossature bois dépend de nombreux critères notamment :

  • La taille de l’entreprise ;
  • Son ancienneté (le nombre de sinistres déclarés etc.) ;
  • Le statut juridique choisi (auto entreprise par exemple) ;
  • Les options choisies (la franchise réduite et la protection juridique par exemple) ;
  • La nature des travaux effectués ;
  • Le chiffre d’affaires réalisé.

Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large et il est donc nécessaire de comparer pour trouver le meilleur contrat.

La prime d’assurance est réajustée en fin d’exercice annuel en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement.

Fonctionnement de la garantie décennale constructeur de maisons à ossature bois

Vous êtes constructeur de maisons et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l’une de vos interventions de maison ossature bois réalisée il y a moins de dix ans ?

  • Soit l’acquéreur de l’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement ;
  • Soit l’acquéreur de l’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l’une de vos interventions de maison ossature bois.

Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d’assurance par courrier recommandé.

Une fois le courrier reçu, l’assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L’acquéreur de l’ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.

Différence assurance décennale et assurance dommages ouvrage

En ce qui concerne les assurances de la construction, l’assurance décennale est souvent confondue avec l’assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu’elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction.

L’assurance décennale doit être souscrite par le constructeur de maisons à ossature bois alors que l’assurance dommages ouvrage sera à la charge du maitre d’ouvrage.

Cependant, dans la pratique, si l’assurance décennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n’en va pas de même pour l’assurance dommages ouvrage (pourtant obligatoire) par les particuliers. Ce défaut de souscription ne donne pas lieu pour l’instant à des sanctions pénales.

Que couvre l’assurance biennale maison ossature bois ?

La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le constructeur de maisons à ossature bois de toute intervention de « moindre importance » pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s’applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C’est le cas :

  • des fenêtres en bois ;
  • des portes en bois.

L’assurance biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d’assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l’étendue des garanties mentionnées dans le contrat d’assurance décennale que vous souscrivez.

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