L’assurance décennale pisciniste, ce qu’il faut savoir

La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux constructeurs de piscine, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L’assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.

A quoi sert une assurance décennale pisciniste ? Quels travaux couvre-t-elle ? Quel est le coût d’une garantie décennale pisciniste et qui la propose ? Cet article vous donnera toutes les informations essentielles.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Définition garantie décennale

L’assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d’ouvrages dans le secteur du bâtiment. Elle concerne aussi bien les professions d’études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d’aménagement (plombier).

L’article 1792 du Code Civil indique que l’assurance décennale couvre le professionnel du bâtiment, ici le constructeur de piscine, en cas de sinistre survenu à la suite de son intervention et qui affecterait la solidité ou l’étanchéité de la construction, ou bien la rendrait impropre à l’usage.

Durée assurance décennale

Toute société oeuvrant dans le bâtiment est responsable de plein droit envers l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages l’affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l’ouvrage.

En vertu de l’article 1792-4-1 du Code Civil, l’assurance décennale constructeur de piscine court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d’oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l’artisan n’est plus engagée.

Devis de garantie décennale pisciniste

Vous êtes constructeur de piscine et avez besoin de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux ? Peu d’assureurs proposent cette offre spécifique nécessitant de bien connaître les travaux de pisciniste et leurs potentielles conséquences.

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L’assurance décennale pisciniste est-elle obligatoire ?

Vous êtes constructeur de piscine auto entrepreneur ou avez votre société de pisciniste, vous êtes soumis à la même obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir les ouvrages de pisciniste liés au gros oeuvre et indissociables de la construction en elle-même.

L’assurance biennale, pour les menus ouvrages de pisciniste démontables, est souvent comprise dans le contrat d’assurance décennale et couvre le constructeur de piscine pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l’assurance biennale.

Le plus souvent, les clients des constructeurs de piscine sont des particuliers ou des entreprises du bâtiment.. Il est fréquent qu’ils vous demandent votre attestation d’assurance décennale obligatoire avant de commencer les aménagements.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale pisciniste ?

La garantie décennale pour les constructeurs de piscine couvre, nous l’avons vu, l’intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l’usage (l’habitat pour la garantie décennale d’une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.

Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l’assurance décennale pour les métiers de pisciniste on retrouve :

  • les malfaçons dans la membrane, coque moulée, coque en plastique ou liner rendant la baignade impossible ;
  • les malfaçons dans l'étanchéité de la piscine, dans la pose du système de filtration de l'eau ;
  • les fissures dans l'assise de la piscine ou dans la dalle en béton ;
  • les malfaçons compromettant la solidité du carrelage ;
  • le défaut de planéité des planches en bois compromettant la sécurité des usagers.

En tant que pisciniste, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance décennale pour vos travaux, que vous interveniez sur du neuf ou de la rénovation.

Ainsi, deux catégories de professionnels ont l’obligation de souscrire un contrat de RCD : 

  • les professionnels intervenant sur la construction ou la rénovation de piscine ;
  • les fabricants et poseurs de matériaux de piscine.

Seuls les professionnels intervenant sur de petites réparation (en surface) ne sont pas dans l’obligation légale de souscrire une responsabilité civile décennale.

Toutefois, en raison des risques importants que comporte une telle activité (défaut d’étanchéité par exemple), nous recommandons à tous les piscinistes de souscrire une garantie décennale. En effet, si vous êtes responsable d’un dommage sur une piscine et que vous n’avez pas d’assurance, vous devrez réparer la piscine à vos frais ou bien indemniser votre client. Or, avec une décennale, vous paierez simplement la franchise.

La garantie décennale concerne le plus souvent les piscines de 100m² avec une profondeur maximum de 2,5 mètres.

La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux de pisciniste liés au gros oeuvre (indissociables de la construction) sur une durée de 10 ans suivant la livraison du chantier.

La garantie biennale est facultative mais souvent comprise dans le contrat d’assurance décennale et couvre les menus ouvrages liés aux installations démontables sur une durée de 2 ans
suivant la livraison du chantier.

Le prix d’une assurance décennale constructeur de piscine

A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs pour un chiffre d’affaire donné :

Coût annuel garantie décennale
Constructeur de piscine auto entrepreneur débutant990 €
SARL 250 K€ de CA6 500 €
SARL 400 K€ de CA13 500 €

L’assurance décennale représente donc un coût élevé pour les constructeurs de piscine mais elle est essentielle pour trouver des chantiers.

La prime d’assurance varie en fonction du montant de la franchise restant à la charge du constructeur de piscine en cas de dommage survenu.

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Le coût d’une garantie décennale pour les travaux de pisciniste dépend de nombreux critères notamment :

  • La taille de l’entreprise ;
  • Son ancienneté (le nombre de sinistres déclarés etc.) ;
  • Le statut juridique choisi (auto entreprise par exemple) ;
  • Les options choisies (la franchise réduite et la protection juridique par exemple) ;
  • La nature des travaux effectués ;
  • Le chiffre d’affaires réalisé.

Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large et il est donc nécessaire de comparer pour trouver le meilleur contrat.

La prime d’assurance est réajustée en fin d’exercice annuel en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement.

Fonctionnement de la garantie décennale constructeur de piscine

Vous êtes constructeur de piscine et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l’une de vos interventions de pisciniste réalisée il y a moins de dix ans ?

  • Soit l’acquéreur de l’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement ;
  • Soit l’acquéreur de l’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l’une de vos interventions de pisciniste.

Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d’assurance par courrier recommandé.

Une fois le courrier reçu, l’assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L’acquéreur de l’ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.

Différence assurance décennale et assurance dommages ouvrage

En ce qui concerne les assurances de la construction, l’assurance décennale est souvent confondue avec l’assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu’elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction.

L’assurance décennale doit être souscrite par le constructeur de piscine alors que l’assurance dommages ouvrage sera à la charge du maitre d’ouvrage.

Cependant, dans la pratique, si l’assurance décennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n’en va pas de même pour l’assurance dommages ouvrage (pourtant obligatoire) par les particuliers. Ce défaut de souscription ne donne pas lieu pour l’instant à des sanctions pénales.

Que couvre l’assurance biennale pisciniste ?

La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le constructeur de piscine de toute intervention de « moindre importance » pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s’applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C’est le cas :

  • des désordres affectant la pompe ;
  • d'un défaut sur les escaliers de la piscine ;
  • d'une malfaçon dans le filtre.

L’assurance biennale est souvent inclue dans le contrat d’assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l’étendue des garanties mentionnées dans le contrat d’assurance décennale que vous souscrivez.

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