L’assurance décennale VRD, ce qu’il faut savoir

La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux responsables des travaux de voirie, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L’assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.

A quoi sert une assurance décennale VRD ? Quels travaux couvre-t-elle ? Quel est le coût d’une garantie décennale VRD et qui la propose ? Cet article vous donnera toutes les informations essentielles.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Définition garantie décennale

L’assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d’ouvrages dans le secteur du bâtiment. Elle concerne aussi bien les professions d’études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d’aménagement (plombier).

L’article 1792 du Code Civil indique que l’assurance décennale couvre le professionnel du bâtiment, ici le responsable des travaux de voirie, en cas de sinistre survenu à la suite de son intervention et qui affecterait la solidité ou l’étanchéité de la construction, ou bien la rendrait impropre à l’usage.

Durée assurance décennale

Toute société oeuvrant dans le bâtiment est responsable de plein droit envers l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages l’affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l’ouvrage.

En vertu de l’article 1792-4-1 du Code Civil, l’assurance décennale responsable des travaux de voirie court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d’oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l’artisan n’est plus engagée.

Devis de garantie décennale VRD

Vous êtes responsable des travaux de voirie et avez besoin de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux ? Peu d’assureurs proposent cette offre spécifique nécessitant de bien connaître les travaux de VRD et leurs potentielles conséquences.

Coover vous aide donc à comparer et choisir l’offre qui correspondra le mieux à vos besoins. Pas de coordonnées, pas de contact. En quelques clics seulement, obtenez des devis d’assureurs qualifiés. 100% gratuit.

L’assurance décennale VRD est-elle obligatoire ?

Vous êtes responsable des travaux de voirie auto entrepreneur ou avez votre société de VRD, vous êtes soumis à la même obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir les ouvrages de VRD liés au gros oeuvre et indissociables de la construction en elle-même.

L’assurance biennale, pour les menus ouvrages de VRD démontables, est souvent comprise dans le contrat d’assurance décennale et couvre le responsable des travaux de voirie pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l’assurance biennale.

Le plus souvent, les clients des responsables des travaux de voirie sont des constructeurs (entreprises du BTP) ou des collectivités territoriales (régions, départements, communes). . Il est fréquent qu’ils vous demandent votre attestation d’assurance décennale obligatoire avant de commencer les aménagements.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale VRD ?

La garantie décennale pour les responsables des travaux de voirie couvre, nous l’avons vu, l’intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l’usage (l’habitat pour la garantie décennale d’une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.

Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l’assurance décennale pour les métiers de VRD on retrouve :

  • la destruction de canalisation existante ;
  • la destruction d'une ligne de communication ;
  • l'affaissement de la route en raison d'une malfaçon ;
  • les fissures du goudron empêchant la circulation.

Le terme VRD (Voirie et Réseaux Divers) désigne la construction des voies d’accès (routes, trottoirs, chaussées) ainsi que la mise en oeuvre des réseaux d’alimentation (eau, électricité et communication). Les artisans VRD sont également chargés d’enfouir ces réseaux d’alimentation ou de paver des rues. Ils participent donc à l'embellissement de nos paysages urbains et ruraux. Enfin, ils participent également à l’assainissement des voies (évacuation des déchets liquides par exemple).

En raison de l’ampleur des chantiers et de l’utilisation d’engins de construction, ces travaux comportent de nombreux risques. 

La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux de VRD liés au gros oeuvre (indissociables de la construction) sur une durée de 10 ans suivant la livraison du chantier.

La garantie biennale est facultative mais souvent comprise dans le contrat d’assurance décennale et couvre les menus ouvrages liés aux installations démontables sur une durée de 2 ans
suivant la livraison du chantier.

Le prix d’une assurance décennale responsable des travaux de voirie

A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs pour un chiffre d’affaire donné :

Coût annuel garantie décennale
Responsable des travaux de voirie auto entrepreneur débutant990 €
SARL 250 K€ de CA3 900 €
SARL 400 K€ de CA9 600 €

L’assurance décennale représente donc un coût élevé pour les responsables des travaux de voirie mais elle est essentielle pour trouver des chantiers.

La prime d’assurance varie en fonction du montant de la franchise restant à la charge du responsable des travaux de voirie en cas de dommage survenu.

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Le coût d’une garantie décennale pour les travaux de VRD dépend de nombreux critères notamment :

  • La taille de l’entreprise ;
  • Son ancienneté (le nombre de sinistres déclarés etc.) ;
  • Le statut juridique choisi (auto entreprise par exemple) ;
  • Les options choisies (la franchise réduite et la protection juridique par exemple) ;
  • La nature des travaux effectués ;
  • Le chiffre d’affaires réalisé.

Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large et il est donc nécessaire de comparer pour trouver le meilleur contrat.

La prime d’assurance est réajustée en fin d’exercice annuel en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement.

Fonctionnement de la garantie décennale responsable des travaux de voirie

Vous êtes responsable des travaux de voirie et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l’une de vos interventions de VRD réalisée il y a moins de dix ans ?

  • Soit l’acquéreur de l’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement ;
  • Soit l’acquéreur de l’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l’une de vos interventions de VRD.

Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d’assurance par courrier recommandé.

Une fois le courrier reçu, l’assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L’acquéreur de l’ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.

Différence assurance décennale et assurance dommages ouvrage

En ce qui concerne les assurances de la construction, l’assurance décennale est souvent confondue avec l’assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu’elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction.

L’assurance décennale doit être souscrite par le responsable des travaux de voirie alors que l’assurance dommages ouvrage sera à la charge du maitre d’ouvrage.

Cependant, dans la pratique, si l’assurance décennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n’en va pas de même pour l’assurance dommages ouvrage (pourtant obligatoire) par les particuliers. Ce défaut de souscription ne donne pas lieu pour l’instant à des sanctions pénales.

Que couvre l’assurance biennale VRD ?

La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le responsable des travaux de voirie de toute intervention de « moindre importance » pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s’applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C’est le cas :

  • de la pose de mobiliers urbains démontables (bancs, poubelles etc.).

L’assurance biennale est souvent inclue dans le contrat d’assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l’étendue des garanties mentionnées dans le contrat d’assurance décennale que vous souscrivez.

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