Si vous créez une SAS vous aurez besoin de rédiger vos statuts. Plutôt que de faire appel à un avocat, vous pouvez utiliser un modèle de statuts SAS.
Coover met à votre disposition un modèle de statuts SAS GRATUIT rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger gratuitement et sans laisser vos coordonnées.
Pour trouver un modèle de statuts réellement adapté à votre société, vous pouvez également reprendre et adapter les statuts d'une entreprise similaire. Sur le site pappers.fr, recherchez et consultez gratuitement les statuts de toutes les SAS françaises.
Sommaire
Notre modèle de statuts SAS gratuit word
Pour vous faire gagner du temps et de l’argent, nous mettons à votre disposition un modèle de statuts SAS gratuit au format word.
Evitez les statuts SAS gratuit en PDF. Vous aurez plus de mal à les modifier et à les adapter aux besoins de votre entreprise.
Prenez cependant garde si vous utilisez un modèle, car si vos statuts ne sont pas correctement rédigés, ils seront rejetés par le Greffe.
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Statuts SAS mentions obligatoires
Pour créer une SAS (Société par Action Simplifiée), vous devez être au moins 2 associés. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous reporter sur notre article modèle de statuts SASU.
Le fonctionnement d'une SAS est très souple. C'est donc la rédaction des statuts qui va déterminer les règles d'organisation de l'entreprise.
Il existe toutefois un certain nombre de clauses obligatoires dans les statuts des SAS :
- les différents associés ;
- l'objet social de votre société : description de l'activité de la SAS ;
- la forme sociale (en l'occurence une SAS) ;
- les apports (en numéraire, en nature, en industrie) ;
- le président désigné ;
- le nom de la SAS ;
- le siège social ;
- le montant du capital social ;
- la durée de la société (au maximum de 99 ans) ;
- les règles de fonctionnement diverses.
Les statuts de SAS sont difficiles à appréhender. C’est pourquoi, utiliser un modèle de statuts SAS gratuit vous permettra de gagner du temps et de ne pas dépenser d’argent en frais juridiques.
Comment utiliser notre modèle de statuts SAS ?
Grâce à ce modèle vous pouvez créer vous-même une SAS en ligne.
Pour utiliser notre modèle de statuts SAS gratuit rien de plus simple ! Notre exemple de statuts SAS est déjà pré-remplit et est annoté d'indications pour vous guider tout au long de la rédaction. De plus, notre modèle de statuts SAS vous indique les clauses facultatives et les clauses obligatoires pour créer votre SAS.
Il est donc très important de ne pas supprimer les clauses obligatoires, sans quoi la création de votre SAS pourra être compromise.
Pour gagner en rapidité vous avez simplement à suivre le code couleur suivant :
- indications surlignées en rouge : clause facultative ou conseils pour remplir vos statuts SAS. Elles sont donc à supprimer si vous n'êtes pas concerné.
- indications surlignées en jaune : à modifier pour adapter les statuts SAS à votre société.
Statuts SAS : les 3 pièges à éviter
Il existe de nombreux sites qui proposent des modèles de statuts SAS, mais prenez garde aux éléments suivants :
- certains sites voudront vous faire payer les modèles de statuts SAS. Chez Coover nous pensons qu’un modèle de document doit être gratuit.
- vous devrez parfois compléter votre adresse email pour recevoir les statuts. Vous recevrez par la suite les statuts mais aussi de nombreuses propositions commerciales. Chez Coover, nous ne vous demandons pas votre adresse email.
- tous les exemples de statuts ne sont pas rédigés par des professionnels et par conséquent ils ne vous protégeront pas assez bien. Chez Coover, nous avons fait appel à des experts juridiques pour vous offrir un modèle de qualité et conforme.
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30 commentaires à "Modèle gratuit statuts SAS"
Michel spinazzola, le 6 mars 2020
Je possède une tablette iPad comment fait on pour remplir votre exemple de statuts ,je l’ai imprimé dois passer du blanco ou le modifier avant de l’imprimer et comment.
Pierre Fruchard, le 6 mars 2020
Bonjour,
Je vous recommande d'utiliser un ordinateur et de les modifier sur Word avant de les imprimer
Alicia, le 16 avril 2020
Bonjour
puis-je utiliser ces statuts en tant
qu'auto entrepreneur svp?
sinon pourriez vous m'en recommander ?
Merci beaucoup
salutations cordiales
Pierre Fruchard, le 17 avril 2020
Bonjour,
La création de statuts n'est pas obligatoire pour les auto entrepreneurs. Je vous invite à contacter l'URSSAF pour en savoir plus sur les démarches de création d'entreprises individuelles ou à consulter notre page : https://www.coover.fr/creation-entreprise/choisir-statut-entreprise-individuelle.
Cordialement.
Loris, le 23 mai 2020
Bonjour,
Dans l'Article 10 "Forme des Actions" il est spécifié que les actions de la Société doivent obligatoirement être nominatives.
J'aimerais que les actions soient "au porteur" et que tous les noms des associés n'apparaissent forcément pas sur les statuts. Est-ce possible ?
Si ça ne l'est pas, est-ce possible de donner gratuitement des actions ou de les vendre a un prix déterminé deux ans avant la cession de ces dernières: j'aimerais créer ma société et faire don de la moitié de mes actions dans deux ans, une fois que, je l'espère, le prix de l'action aura gonflé. Si je ne peux pas les donner j'aimerais les vendre au prix de l'action lors de la création de la société, donc sans faire de plus value.
Merci d'avance,
Bien cordialement
Pierre Fruchard, le 25 mai 2020
Bonjour Monsieur,
Pour ce type de montage qui sort de l'ordinaire nous vous recommandons de faire appel à un avocat spécialisé.
Cordialement,
Lucien MINTCHI, le 25 mai 2020
Un mouvement associatif a-t-il le statut qu'une société anonyme ?
Pierre Fruchard, le 25 mai 2020
Bonjour,
Non car il existe des statuts spécifiques à la création d'une association.
zeude, le 27 juin 2020
bonsoir je veux creer une sas seul comment faire pour faire les statuts merci
Pierre Fruchard, le 28 juin 2020
Bonjour,
Dans ce cas vous devez créer une SASU. https://www.coover.fr/modeles/creation-entreprise/statuts-sasu
Marcelin, le 30 juin 2020
Bsr d'après l'exemple du modèle gratuit gratuit de SAS que vous nous aviez proposé : je vois l'article 1 ,2,3 et 4 . Svp comment faire pour avoir tous les autres articles ( 5,6,7,10,...24)?
Merci bien
Pierre Fruchard, le 1 juillet 2020
Bonjour,
Tous les articles sont présents dans le fichier à télécharger. Si ceux-ci ne s'affichent pas, vous pouvez essayer de l'ouvrir avec un autre éditeur de texte.
Cordialement
Dominique, le 6 juillet 2020
Bonsoir, nous sommes deux associés pour créer une SAS. Nous nous sommes convenus que un parmi nous soit Président-Directeur Général (PDG): Est-ce possible? Dans ce cas pouvons-nous mettre le même nom au niveau de Président et au niveau de Directeur Général dans les statuts SAS?
Merci
Pierre Fruchard, le 7 juillet 2020
Bonjour,
Le président ne peut cumuler le rôle de directeur général dans une SAS.
Cordialement
Dominique, le 7 juillet 2020
Bonjour Monsieur,
Dans quelles circonstances on parle de Président-Directeur Général (PDG)? Puisque j'entends et je vois dans certaines entreprises dans le monde! Dans quelle forme juridique on peut avoir un PDG?
Merci
Pierre Fruchard, le 8 juillet 2020
Bonjour,
Le rôle de PDG cumule en fait deux postes : le PDG doit assurer les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général. On peut avoir un PDG dans toute société anonyme avec un conseil d'administration et sans conseil de surveillance.
Cordialement
VILA-COTO, le 19 août 2020
Bonjour, j'ai téléchargé le modèle de constitution de SAS, n'étant pas juriste, je me permets de vous poser les questions suivantes :
Est-il nécessaire de conserver les articles vierges en fin des statuts qui ne nous concerne pas il s'agit d'une reprise d'un restaurant de petite dimension par deux concubins. Les valeurs de parts en début d'exercice, doivent elles êtres identique, lors de leurs cessions ?
Pierre Fruchard, le 20 août 2020
Bonjour,
En effet certains articles peuvent être supprimés s'ils ne vous concernent pas. Quant aux parts, chaque actionnaire peut avoir des parts de valeurs différentes : c'est ce que vous devez fixer dans vos status.
Cordialement
Arthur, le 7 octobre 2020
Bonjour,
Merci pour votre modele.Je souhaite créer une SAS . Au commencement je serai l'unique associé puis très vite de nouveaux associés vont intégrer la société par augmentation de capital.
quel modèle dois utiliser, puis je directement utiliser celui d'une SAS pour éviter d'avoir à tout modifier par la suite?
merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 8 octobre 2020
Bonjour,
La SAS est valablement constituée à partir d'un associé dénommé " associé unique ". On parle alors de SAS unipersonnelle (SASU). Il n'y a donc aucun problème à créer une SAS seul.
Cordialement,
Rama, le 7 novembre 2020
Bonjour,
Je crée un SAS avec ma fille (mineure - 17 ans). J'apporte le capital (numéraire) et elle apporte un nom de domaine (nature). Je serai le PDG. Comme je ne peux cummulé de fonctions (ce que vous avez repondu à Dominique, le 6 juillet 2020 - ci-dessus), peut-elle, en tant que mineure, exercer le role du Président ?
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 9 novembre 2020
Bonjour,
Votre fille peut être présidente si elle a le statut de mineur émancipé, donné par le juge des tutelles.
Cordialement,
Céline, le 18 février 2021
Bonjour, est ce qu'une SARL peut créer une SAS?
Pierre Fruchard, le 18 février 2021
Bonjour,
Il est possible de transformer une SARL en SAS. Cette opération est néanmoins assez complexe et il est conseillé de s'attacher les services d'un professionnel.
Cordialement,
Lilian, le 5 mars 2021
Bonsoir
En tant que déjà salarié d'une entreprise, puis-je être le Directeur Général d'un SAS ?
Pierre Fruchard, le 8 mars 2021
Bonjour,
Cela est possible mais trois conditions doivent être remplies : pas de fraude, contrôle des actionnaires de la SAS et le contrat de travail doit correspondre à une activité réelle.
Bien à vous,
Alice, le 31 juillet 2021
Bonsoir, ce modèle de statuts de SAS peut-il s'appliquer à la création d'une SAS Immobilière ? Merci pour votre réponse,
Pierre Fruchard, le 2 août 2021
Madame,
les modèles de SAS sont génériques, vous pouvez/devez les adapter à toutes vos sociétés.
Cordialement
MARCEL, le 25 novembre 2021
Bonjour,
J ai une entreprise individuelle que je compte transformer en SAS avec mon fils qui est fonctionnaire.
Est ce possible ?
Si oui,quelle fiscalité privilégiée ?
Pierre Fruchard, le 25 novembre 2021
Bonjour,
Vous ne pouvez pas transformer une entreprise individuelle en SAS. Il vous faut donc créer une nouvelle société, et transmettre les fonds de commerce de l'entreprise individuelle à la nouvelle société.
Pour créer cette société, vous pouvez prendre conseil auprès de notre partenaire, via ce lien : https://www.coover.fr/partenaires/plateformes/contractfactorylp
Cordialement
Un expert vous répondra