Formulaire P4 PL cessation activité : déclaration CERFA

Vous voulez déclarer la cessation d'activité de votre profession libérale et assimiliée ?

Coover vous explique la procédure et vous fournit le formulaire CERFA P4 PL cessation d'activité pour profession libérale que vous pouvez télécharger gratuitement en PDF.

Formulaire cessation activité P4 PL : CERFA à télécharger

Formulaire P4 PL : ce qu’il faut savoir

Le formulaire P4 PL ou CERFA n°11932*03 est nécessaire lorsque le professionnel libéral ou l'auteur artiste veut ou doit cesser l'activité de son entreprise.

Une cessation d'activité peut être due à différentes causes : vente de l'entreprise, retraite, changement d'activité ou encore décès du dirigeant.

L'entrepreneur ou toute personne compétente doit déclarer la cessation d'activité dans le 30 jours suivants la fin de l'activité. Attention, le formulaire P4 PL cessation d'activité n'est compatible que pour les personnes physiques exerçant une profession libérale. Il ne doit pas être confondue avec celle du formulaire P4 CM, qui atteste de la radiation d'une entreprise en personne physique.

Formulaire P4 PL cessation d’activité : où l’envoyer ?

Le formulaire P4 PL doit être transmis à votre CFE par voie postale.

Cessation d’activité en ligne

Comme pour la création ou la gestion d'une entreprise, il existe une alternative en ligne pour la cessation de votre société. Cette étape se déroulera en deux temps : d'abord la dissolution puis la liquidation.

Le principe est simple : vous souscrivez à l'offre d'une plateforme juridique telle que Legalplace et celle-ci s'occupe à votre place de toutes les tâches administratives nécessaires pour cesser votre société.

Cette alternative vous coutera entre 150 et 300 euros mais vous permettra d'éviter les erreurs et de gagner du temps.