Par souci d'économie ou pour être mieux couvert, vous pouvez résilier votre mutuelle santé. Depuis le 1er décembre 2020, c'est possible à tout moment après un an de contrat, sans motif et sans frais.
Peut-on résilier sa mutuelle en cours d'année ? À la date d'échéance ? Quels délais respecter ? Quelles démarches suivre ? Votre organisme peut-il résilier votre contrat ? Coover vous guide.
Comment résilier une mutuelle en cours d'année ?
Résilier sa mutuelle après un an de contrat
Vouloir résilier sa mutuelle santé en cours d'année peut être intéressant : vous avez peut-être trouvé une complémentaire santé moins chère, de meilleures garanties ou de meilleurs services ailleurs. En changeant de mutuelle, vous pouvez faire des économies ou être mieux couvert.
Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment, sans frais ni pénalité, dès que votre contrat a plus d'un an. C'est la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé qui a ouvert ce droit. Vous n'avez pas à donner de motif. Le décret du 25 novembre 2020 en a précisé les modalités.
Ce droit concerne les contrats individuels et les contrats collectifs auxquels vous avez adhéré librement. Pour une mutuelle d'entreprise obligatoire, seul l'employeur peut résilier le contrat.
Gel des cotisations 2026 : décision du Conseil constitutionnel du 23 octobre 2026. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui interdisait d'augmenter les cotisations des complémentaires santé par rapport à 2025 (décision n° 2026-1230/1231 QPC). Si votre cotisation augmente et que votre contrat a plus d'un an, vous pouvez changer de mutuelle à tout moment, sans frais.
Résilier sa mutuelle pendant la première année
Pendant la première année de contrat, vous pouvez résilier votre complémentaire santé dans certaines situations :
- un changement de situation qui modifie le risque couvert : déménagement, mariage, Pacs, divorce, changement de profession, départ à la retraite… Vous avez 3 mois pour demander la résiliation, avec un justificatif. Elle prend effet un mois après réception de votre demande ;
- l'adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise : si votre nouvel employeur vous impose sa mutuelle, vous pouvez résilier votre contrat individuel, en joignant une attestation de votre employeur.
Certains contrats prévoient aussi la possibilité de résilier en cas de hausse de la cotisation : vérifiez les conditions générales de votre contrat.
La résiliation à tout moment existait déjà pour l'assurance auto, l'assurance habitation et les assurances affinitaires depuis la loi Hamon de 2014, après la première année de contrat. La loi du 14 juillet 2019 a étendu ce droit aux complémentaires santé.
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Comment faire la demande de résiliation ?
Si vous changez de mutuelle, souscrivez d'abord votre nouveau contrat, puis demandez la résiliation de l'ancien. Vous pouvez notifier votre résiliation :
- par lettre ou par e-mail : le recommandé avec accusé de réception n'est plus obligatoire, mais il reste utile pour garder une preuve de la date d'envoi ;
- depuis votre espace client, si votre organisme le propose ; si vous avez souscrit en ligne, votre organisme doit vous permettre de résilier en ligne ;
- par votre nouvel assureur, qui peut se charger des démarches de résiliation à votre place.
La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par votre organisme. Si vous avez payé des cotisations pour une période postérieure à cette date, elles vous sont remboursées dans un délai de 30 jours.
Comment résilier une mutuelle à l'échéance (loi Chatel) ?
Votre mutuelle se renouvelle automatiquement chaque année à sa date d'échéance, qui correspond à la date anniversaire du contrat ou, selon les contrats, au 1er janvier. Vous pouvez la résilier pour cette date en respectant le préavis prévu par votre contrat, souvent 2 mois.
La loi Chatel oblige votre organisme à vous envoyer un avis d'échéance au plus tard 15 jours avant la date limite pour résilier :
- si l'avis vous parvient dans les temps : vous pouvez résilier jusqu'à la date limite indiquée ;
- s'il vous parvient moins de 15 jours avant cette date, ou après : vous disposez de 20 jours à compter de son envoi pour résilier. Conservez l'enveloppe ou l'e-mail pour prouver la date d'envoi.
Après un an de contrat, ces règles ont moins d'importance, puisque vous pouvez de toute façon résilier à tout moment.
Quel est le délai pour résilier une mutuelle ?
Les délais varient selon votre situation. Voici un tableau récapitulatif :
| Situation | Quand résilier ? | Prise d'effet de la résiliation |
| Contrat de plus d'un an | À tout moment, sans motif | 1 mois après réception de la demande |
| Changement de situation (1re année) | Dans les 3 mois suivant l'événement | 1 mois après réception de la demande |
| Adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise | Dès l'adhésion, avec une attestation de l'employeur | Selon les conditions du contrat |
| À l'échéance, avis d'échéance reçu à temps | Avant la date limite indiquée (préavis souvent de 2 mois) | À la date d'échéance |
| À l'échéance, avis d'échéance reçu en retard | Dans les 20 jours suivant son envoi | Le lendemain de l'envoi de votre demande |
Comment résilier une mutuelle obligatoire d'entreprise ?
Un salarié ne peut pas résilier la mutuelle obligatoire de son entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle collective à leurs salariés, qui doivent y adhérer, sauf cas de dispense. Pour tout savoir, consultez notre article sur la mutuelle obligatoire.
L'employeur, lui, peut résilier le contrat collectif, à son échéance ou à tout moment après un an, à condition de mettre en place une nouvelle couverture pour ses salariés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la résiliation de la mutuelle d'entreprise par l'employeur.
Modèle de lettre pour résilier une mutuelle
Pour résilier votre mutuelle, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre. Le recommandé avec accusé de réception n'est plus obligatoire, mais il reste conseillé pour garder une preuve de la date d'envoi.
Vous pouvez également demander un certificat de radiation. Ce document prouve à votre nouvel assureur que vous êtes libre de tout engagement et que votre contrat n'a pas été résilié pour non-paiement des cotisations.
Votre organisme peut-il résilier votre mutuelle ?
Oui, dans certains cas, notamment si vous ne payez pas vos cotisations. Votre organisme doit d'abord vous adresser une mise en demeure. Si vous ne payez pas, vos garanties peuvent être suspendues 30 jours après cette mise en demeure, puis le contrat résilié 10 jours plus tard.
En cas de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription, le contrat peut être annulé. Selon les règles applicables à votre contrat, votre organisme peut aussi parfois y mettre fin à l'échéance annuelle, en respectant un préavis : vérifiez vos conditions générales. En revanche, une complémentaire santé individuelle ne peut pas être résiliée en raison de la dégradation de votre état de santé.
Nos 3 conseils pour résilier une mutuelle santé
- Vérifiez l'ancienneté de votre contrat : après un an, vous pouvez résilier à tout moment ; avant, seulement dans certaines situations.
- Comparez les offres avant de résilier votre mutuelle, à garanties équivalentes, et vérifiez les éventuels délais de carence du nouveau contrat.
- Ne rompez pas votre couverture santé, même pour quelques jours : faites coïncider la date d'effet du nouveau contrat avec la fin de l'ancien.
FAQ
Oui, dès que votre contrat a plus d'un an. Depuis le 1er décembre 2020, une complémentaire santé peut être résiliée à tout moment après la première année, sans motif, sans frais ni pénalité. Pendant la première année, la résiliation n'est possible que dans certaines situations (déménagement, divorce, changement de profession…).
Après un an de contrat, la résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande. Pour une résiliation à l'échéance, respectez le préavis prévu par votre contrat, souvent 2 mois. En cas de changement de situation la première année, vous avez 3 mois après l'événement pour faire la demande.
Après la première année, vous pouvez résilier à tout moment, sans motif. Pendant la première année, il faut un changement de situation (déménagement, mariage, divorce, retraite…) ou une adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise. Vous pouvez envoyer votre demande par lettre, par e-mail ou depuis votre espace client.
Non, ce n'est plus obligatoire. Vous pouvez résilier par lettre simple, par e-mail ou depuis votre espace client. Le recommandé avec accusé de réception reste utile pour prouver la date de votre demande.
Bonjour,
Est-ce que je peux résilier une mutuelle prise début décembre 2021 pour prendre une mutuelle d'entreprise de min conjoint ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Bonjour,
Il n'est pas possible de résilier son contrat de mutuelle avant la date d'anniversaire du contrat c'est à dire avant 1 an.
Cordialement.
J'ai un contrat mutuelle chez Groupama depuis plus d' un an, et ma conjointe ( pas encore marié) vient de prendre une mutuelle obligatoire par son employeur.
Groupama me dit que je peux pas partir avant le 1er octobre car ce n'est pas une mutuelle familiale je suis pas obligé d'y adhérer à avec elle , il joue sur les mots je pense,
Posez-la directement à notre expert