Que faire en cas de refus d’indemnisation de catastrophe naturelle ?

Inondation, sĂ©cheresse, tremblement de terre
 En cas de catastrophe naturelle, vous aurez droit Ă  une indemnisation si vous ĂȘtes couvert par une assurance habitation incluant des garanties dommages.

Reste que dans certains cas, cette prise en charge est longue Ă  arriver, et peut mĂȘme ĂȘtre refusĂ©e par l’assureur. Voyons ensemble que faire dans ces cas lĂ . 

Indemnisation en cas de catastrophe naturelle : Ă  quelles conditions ?

La loi ne donne pas vraiment de dĂ©finition de ce qu’est une catastrophe naturelle (ou « catnat Â»), si ce n’est qu’il faut constater l’intensitĂ© anormale d’un agent naturel. C’est donc plutĂŽt la jurisprudence qui dĂ©finit ce qu’est, par exemple, une sĂ©cheresse. Le rĂ©gime de l’indemnisation des catnat est posĂ© par la loi du 13 juillet 1982. 

Pour que des dommages puissent ĂȘtre indemnisĂ©s du fait d’une catastrophe naturelle, il faut que deux Ă©lĂ©ments soient rĂ©unis

  • Un arrĂȘtĂ© interministĂ©riel paru au Journal Officiel considĂ©rant l’évĂ©nement comme une catnat. Ce dernier constate l’état de catastrophe naturelle pour une zone prĂ©cise et prĂ©cise les dommages occasionnĂ©s.
  • Il faut que ces dommages soient couverts par une assurance / garantie : assurance habitation ou multirisque habitation. 

La personne non assurĂ©e n’aura droit Ă  aucune prise en charge, par exemple en cas de sĂ©cheresse ou d’inondation, si elle n’est pas couverte, au moment de l’évĂ©nement, par une garantie dommages. Un locataire ayant par exemple seulement adhĂ©rĂ© Ă  une garantie « risques locatifs » ne jouit d’aucune garantie dommages pour ses biens personnels.

Pour le logement et son contenu, c’est l’assurance habitation qui joue. Toutes les formules MRH de base incluent une garantie catastrophe naturelle (outre l’incendie, le dĂ©gĂąt des eaux
). Celle-ci couvre plusieurs types d’évĂ©nements : inondation, glissements de terrain
 

Comment fonctionne l’indemnisation d’une catastrophe naturelle ?

Pour obtenir une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle type sĂ©cheresse ou tremblement de terre, il faut commencer par faire une dĂ©claration Ă  l’assureur

L’assurĂ© a 10 jours aprĂšs la publication au Journal Officiel pour faire sa dĂ©claration de sinistre. IdĂ©alement, il fournira Ă  ce stade une premiĂšre Ă©valuation des dĂ©gĂąts occasionnĂ©s.

L’assureur mandatera peut-ĂȘtre un expert, selon les montants en jeu. C’est ce dernier qui constatera les dommages. Il sera par exemple utile de dĂ©clarer Ă  l’assurance des fissures qui seraient dues Ă  une sĂ©cheresse, mais il faudra que l’expert les considĂšre liĂ©e Ă  la catnat publiĂ©e au JO. 

L’indemnisation que proposera l’expert dĂ©pendra des dommages subis, de la valeur des biens couverts, des limites de la garantie (le plafond d’indemnisation)
 

Les dommages indemnisables dĂ©pendent de la garantie. Un contrat multirisque habitation performant prendra en charge : 

  • Les dommages causĂ©s au bien immobilier, 
  • Les dommages causĂ©s Ă  son contenu, c’est-Ă -dire aux biens mobiliers, 
  • Certains types de frais : frais de dĂ©placement, de relogement, d’expert
 

La valeur des biens qui sera prise en compte pour l’indemnisation dĂ©pend du contrat : valeur avec vĂ©tustĂ© (usure), valeur Ă  neuf, rééquipement Ă  neuf
 Tout dĂ©pend du niveau de couverture souscrit par l’assurĂ©. 

Pour les catnat, est retenue une franchise lĂ©gale, incontestable. Elle est de 380 euros, ou 1520 euros si les dommages font suite Ă  un mouvement de terrain causĂ© par la sĂ©cheresse ou une rĂ©hydratation du sol. 

Si l’assurĂ© accepte le montant proposĂ©, l’indemnisation totale sera versĂ©e dans les 3 mois. Pour les catastrophes naturelles, il est possible qu’une provision sur les indemnitĂ©s soit dĂ©bloquĂ©e au cours des 2 premiers mois, Ă  partir de l’estimation des dommages. 

Une catastrophe naturelle touche en gĂ©nĂ©ral de (trĂšs) nombreux foyers. Il est donc possible que les dĂ©lais soient rallongĂ©s du fait du nombre de dossiers Ă  traiter par l’assureur.  

L’assureur refuse d’indemniser une catastrophe naturelle : quelles solutions ?

À partir du moment oĂč une catastrophe naturelle est reconnue comme telle par une publication au JO et que vous ĂȘtes couvert par une garantie dommages, vous devez ĂȘtre indemnisĂ© (dans les limites de la garantie bien sĂ»r). L’assureur ne peut en principe pas vous opposer de refus de prise en charge pour une sĂ©cheresse ou une inondation si ces conditions sont remplies. Si l’évĂ©nement n’est toutefois pas reconnu comme catastrophe naturelle, la garantie ne jouera pas et vous ne pourrez pas l’invoquer. 

Un assureur habitation ne peut pas refuser de vous couvrir pour le risque de catastrophe naturelle. 

Si l’assureur refuse de vous indemniser ou vous propose une indemnisation minorĂ©e, plusieurs solutions s’offrent Ă  vous

  • À l’amiable dans un premier temps : envoyez-lui une lettre de contestation en recommandĂ© avec AR en lui exposant vos motifs, interrogations et incomprĂ©hensions, 
  • Faites rĂ©aliser une contre-expertise si vous n’ĂȘtes pas satisfait de l’indemnisation proposĂ©e aprĂšs le passage du premier expert. Il est aussi possible de faire intervenir un expert Ă  vos frais mĂȘme si l’assureur n’en a pas mandatĂ© lui-mĂȘme, afin de donner du poids Ă  votre demande. 
  • Faites appel au mĂ©diateur de l’assureur et / ou Ă  celui de la FĂ©dĂ©ration française des sociĂ©tĂ©s d’assurance (FFSA),
  • Entrez en contact avec une association de consommateurs qui pourra vous aider sur les plans administratif et juridique, 
  • En dernier recours, saisissez la justice, Ă  savoir le juge de proximitĂ©, le Tribunal d’Instance (litige de moins de 10 000 euros) ou de Grande Instance (plus de 10 000 euros). 

Dans tous les cas, n’hĂ©sitez pas Ă  dialoguer avec votre assureur et Ă  la relancer souvent (par courrier avec AR pour suspendre le dĂ©lai de prescription de 2 ans). N’oubliez pas que les dĂ©lais peuvent ĂȘtre allongĂ©s en cas de catnat car l’assureur peut ĂȘtre « surchargĂ© Â». 

Attention toutefois, n’oubliez pas que dans certains cas, le refus d’indemnisation peut-ĂȘtre justifiĂ©. Citons par exemple : les biens non couverts (amĂ©nagements extĂ©rieurs par exemple), la non publication de l’évĂ©nement au JO, le cas d’un bien construit sur une zone inconstructible aprĂšs publication d’un plan de prĂ©sentation des risques naturels, le sinistre dĂ©clarĂ© hors dĂ©lai
 

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