Que faire en cas de refus d’indemnisation de catastrophe naturelle ?

Inondation, sécheresse, tremblement de terre… En cas de catastrophe naturelle, vous aurez droit à une indemnisation si vous êtes couvert par une assurance habitation incluant des garanties dommages.

Reste que dans certains cas, cette prise en charge est longue à arriver, et peut même être refusée par l’assureur. Voyons ensemble que faire dans ces cas là. 

Indemnisation en cas de catastrophe naturelle : à quelles conditions ?

La loi ne donne pas vraiment de définition de ce qu’est une catastrophe naturelle (ou « catnat »), si ce n’est qu’il faut constater l’intensité anormale d’un agent naturel. C’est donc plutôt la jurisprudence qui définit ce qu’est, par exemple, une sécheresse. Le régime de l’indemnisation des catnat est posé par la loi du 13 juillet 1982. 

Pour que des dommages puissent être indemnisés du fait d’une catastrophe naturelle, il faut que deux éléments soient réunis

  • Un arrêté interministériel paru au Journal Officiel considérant l’événement comme une catnat. Ce dernier constate l’état de catastrophe naturelle pour une zone précise et précise les dommages occasionnés.
  • Il faut que ces dommages soient couverts par une assurance / garantie : assurance habitation ou multirisque habitation. 

La personne non assurée n’aura droit à aucune prise en charge, par exemple en cas de sécheresse ou d’inondation, si elle n’est pas couverte, au moment de l’événement, par une garantie dommages. Un locataire ayant par exemple seulement adhéré à une garantie « risques locatifs » ne jouit d’aucune garantie dommages pour ses biens personnels.

Pour le logement et son contenu, c’est l’assurance habitation qui joue. Toutes les formules MRH de base incluent une garantie catastrophe naturelle (outre l’incendie, le dégât des eaux…). Celle-ci couvre plusieurs types d’événements : inondation, glissements de terrain… 

Comment fonctionne l’indemnisation d’une catastrophe naturelle ?

Pour obtenir une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle type sécheresse ou tremblement de terre, il faut commencer par faire une déclaration à l’assureur

L’assuré a 10 jours après la publication au Journal Officiel pour faire sa déclaration de sinistre. Idéalement, il fournira à ce stade une première évaluation des dégâts occasionnés.

L’assureur mandatera peut-être un expert, selon les montants en jeu. C’est ce dernier qui constatera les dommages. Il sera par exemple utile de déclarer à l’assurance des fissures qui seraient dues à une sécheresse, mais il faudra que l’expert les considère liée à la catnat publiée au JO. 

L’indemnisation que proposera l’expert dépendra des dommages subis, de la valeur des biens couverts, des limites de la garantie (le plafond d’indemnisation)… 

Les dommages indemnisables dépendent de la garantie. Un contrat multirisque habitation performant prendra en charge : 

  • Les dommages causés au bien immobilier, 
  • Les dommages causés à son contenu, c’est-à-dire aux biens mobiliers, 
  • Certains types de frais : frais de déplacement, de relogement, d’expert… 

La valeur des biens qui sera prise en compte pour l’indemnisation dépend du contrat : valeur avec vétusté (usure), valeur à neuf, rééquipement à neuf… Tout dépend du niveau de couverture souscrit par l’assuré. 

Pour les catnat, est retenue une franchise légale, incontestable. Elle est de 380 euros, ou 1520 euros si les dommages font suite à un mouvement de terrain causé par la sécheresse ou une réhydratation du sol. 

Si l’assuré accepte le montant proposé, l’indemnisation totale sera versée dans les 3 mois. Pour les catastrophes naturelles, il est possible qu’une provision sur les indemnités soit débloquée au cours des 2 premiers mois, à partir de l’estimation des dommages. 

Une catastrophe naturelle touche en général de (très) nombreux foyers. Il est donc possible que les délais soient rallongés du fait du nombre de dossiers à traiter par l’assureur.  

L’assureur refuse d’indemniser une catastrophe naturelle : quelles solutions ?

À partir du moment où une catastrophe naturelle est reconnue comme telle par une publication au JO et que vous êtes couvert par une garantie dommages, vous devez être indemnisé (dans les limites de la garantie bien sûr). L’assureur ne peut en principe pas vous opposer de refus de prise en charge pour une sécheresse ou une inondation si ces conditions sont remplies. Si l’événement n’est toutefois pas reconnu comme catastrophe naturelle, la garantie ne jouera pas et vous ne pourrez pas l’invoquer. 

Un assureur habitation ne peut pas refuser de vous couvrir pour le risque de catastrophe naturelle. 

Si l’assureur refuse de vous indemniser ou vous propose une indemnisation minorée, plusieurs solutions s’offrent à vous

  • À l’amiable dans un premier temps : envoyez-lui une lettre de contestation en recommandé avec AR en lui exposant vos motifs, interrogations et incompréhensions, 
  • Faites réaliser une contre-expertise si vous n’êtes pas satisfait de l’indemnisation proposée après le passage du premier expert. Il est aussi possible de faire intervenir un expert à vos frais même si l’assureur n’en a pas mandaté lui-même, afin de donner du poids à votre demande. 
  • Faites appel au médiateur de l’assureur et / ou à celui de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA),
  • Entrez en contact avec une association de consommateurs qui pourra vous aider sur les plans administratif et juridique, 
  • En dernier recours, saisissez la justice, à savoir le juge de proximité, le Tribunal d’Instance (litige de moins de 10 000 euros) ou de Grande Instance (plus de 10 000 euros). 

Dans tous les cas, n’hésitez pas à dialoguer avec votre assureur et à la relancer souvent (par courrier avec AR pour suspendre le délai de prescription de 2 ans). N’oubliez pas que les délais peuvent être allongés en cas de catnat car l’assureur peut être « surchargé ». 

Attention toutefois, n’oubliez pas que dans certains cas, le refus d’indemnisation peut-être justifié. Citons par exemple : les biens non couverts (aménagements extérieurs par exemple), la non publication de l’événement au JO, le cas d’un bien construit sur une zone inconstructible après publication d’un plan de présentation des risques naturels, le sinistre déclaré hors délai… 

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2 commentaires à "Que faire en cas de refus d’indemnisation de catastrophe naturelle ?"

JLuc Borel, le 21 mai 2021

J'ai déclaré un sinistre catastrophe naturelle en septembre 2017 l'expert la classé sans suite en mai 2020 quel délai j'ai pour contester sa décision.
Merci d'avance
Cdt

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Pierre Fruchard, le 25 mai 2021

Bonjour,
Le délai est normalement passé mais vous pouvez vous rapprocher de lui pour voir si une contestation est toujours possible.

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