Vous avez souscrit un assurance professionnelle et vous souhaitez la rĂ©silier ? Mais quelles sont les conditions pour rĂ©silier ? Peut-on rĂ©silier une assurance ? Y a-t-il un dĂ©lai de rĂ©siliation dâassurance professionnelle ? Y a-t-il un formalisme Ă respecter ? Pouvez-vous bĂ©nĂ©ficier des dispositions de la loi Hamon ? Quand peut-on changer dâassurance ? OĂč sâassurer aprĂšs la rĂ©siliation ?
Pour avoir la réponse à toutes vos questions sur la résiliation d'assurance professionnelle, suivez le guide !
Sommaire
Quand résilier son assurance professionnelle ?
L'assuré peut résilier son assurance multirisque dans 3 situations.
Résiliation à échéance
La maniĂšre la plus simple pour rĂ©silier son assurance professionnelle est de le faire Ă l'Ă©chĂ©ance, c'est-Ă -dire Ă la date d'anniversaire de votre contrat. Attention, cela ne correspond pas toujours Ă la date de souscription. Elle peut ĂȘtre fixĂ©e librement par votre assureur. Nous vous conseillons de vĂ©rifier les conditions particuliĂšres de votre assurance.
DÚs lors que vous connaissez la date d'échéance, il faut respecter un préavis de 2 mois pour en informer votre assureur. à défaut de respect de ce préavis, votre contrat sera tacitement reconduit. Vous devrez alors attendre une année supplémentaire pour dénoncer un contrat pro.
Résiliation hors échéance
La dĂ©nonciation du contrat dâassurance en cours est possible mais limitĂ©e Ă certains cas prĂ©vus par la loi :
- résiliation suite à une cessation d'activité ;
- résiliation suite à un redressement ou une liquidation judiciaire ;
- résiliation suite à un départ en retraite ;
- résiliation suite à un changement de domiciliation de l'entreprise ;
- résiliation suite à une vente de l'entreprise.
Ces événements entraßnent une modification du risque et vous donnent droit de résilier votre contrat d'assurance professionnelle hors échéance.
DĂšs lors que l'un de ces Ă©vĂ©nements se produit, un dĂ©lai de 3 mois est imposĂ© pour dĂ©noncer son contrat dâassurance pro. Vous devez alors envoyer une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, avec tous les documents justifiant de votre changement de situation.
Résiliation suite à modification de contrat
L'assureur est en droit de modifier votre contrat d'assurance multirisque pro unilatéralement. Il peut par exemple augmenter vos cotisations, la franchise ou diminuer le plafond d'indemnisation de maniÚre totalement arbitraire.
DĂšs lors que ces modifications vous sont dĂ©favorables, vous ĂȘtes en droit de rĂ©silier votre assurance MRP.
AprÚs avoir pris connaissance du changement, vous avez u1n mois pour demander la résiliation. Passé ce délai, vous devrez attendre l'échéance principale pour résilier.
Le dĂ©lai de rĂ©siliation dâune assurance professionnelle
Si votre assurance pro ne vous convient plus, il peut ĂȘtre intĂ©ressant dâen changer, soit pour obtenir un meilleur prix avec les mĂȘmes garanties, soit pour obtenir de meilleures garanties au mĂȘme prix.Â
Si vous trouvez une assurance plus adaptĂ©e Ă votre situation, vous devez dâabord rĂ©silier votre contrat actuel. Vous pourrez rĂ©silier Ă Ă©chĂ©ance annuelle tout en respectant un dĂ©lai de prĂ©avis de 2 mois. Vous devrez simplement envoyer une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception informant votre assureur de votre volontĂ© de rĂ©silier.
La loi impose des prĂ©avis diffĂ©rents en fonction des cas de rĂ©siliation dâassurance professionnelle.
EvÚnement | Date limite d'envoi de la demande de résiliation |
---|---|
ĂchĂ©ance | 2 mois avant |
Hors échéance | 3 mois aprÚs l'événement justifiant la modification du risque |
Modification de contrat | 1 mois aprĂšs avoir pris connaissance de la modification |
Ces dĂ©lais lĂ©gaux pour annuler une assurance peuvent toutefois ĂȘtre diffĂ©rents de ceux prĂ©vus dans votre contrat. En effet, chaque assureur est libre de prĂ©voir des dĂ©lais plus longs ou plus courts (ce dernier point est assez rare). VĂ©rifiez bien les conditions gĂ©nĂ©rales et particuliĂšres de votre contrat afin de bien respecter les dĂ©lais contractuels.
Les assureurs sont trĂšs scrupuleux quant au respect des dates. En effet, pour un dĂ©lai dĂ©passĂ© d'une journĂ©e, ils peuvent refuser la rĂ©siliation. Dans un tel cas, vous devrez attendre la prochaine Ă©chĂ©ance, une modification de votre contrat ou un changement dans la situation de votre entreprise pour demander la rĂ©siliation du contrat.Â
Notre modĂšle de lettre de rĂ©siliation dâassurance professionnelle
Pour notifier votre intention de rĂ©silier votre contrat d'assurance professionnelle, nous vous conseillons d'envoyer votre demande en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. En effet, en cas de litige, c'est le cachet de la poste qui fera foi. Vous devez donc conserver le talon d'envoi. La lettre de rĂ©siliation doit ĂȘtre envoyĂ©e Ă votre compagnie d'assurance directement, et non pas un intermĂ©diaire.
Il n'y a pas de formalisme à proprement parler pour la lettre type de résiliation. Cependant, nous vous conseillons de mentionner les informations suivantes :
- vos coordonnées ;
- les coordonnées de votre assureur ;
- les références de votre contrat ;
- la date d'échéance ;
- le motif de la résiliation.
Notre modĂšle de lettre de rĂ©siliation a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© par notre Ă©quipe juridique. Vous pouvez l'utilisez telle quelle ou l'adapter Ă votre situation.Â
La rĂ©siliation dâune assurance professionnelle par lâassureur
La résiliation de l'assurance MRP peut se faire par l'assuré, mais également par l'assureur. Les cas de résiliation par l'assureur sont encadrés par la loi pour ne pas léser les assurés :
- la survenance d'un ou plusieurs sinistres ;
- l'arrĂȘt du paiement des cotisations ou votre liquidation judiciaire ;
- une augmentation du risque de votre entreprise ;
- une fraude (que ce soit lors de la souscription ou de la déclaration d'un sinistre).
La résiliation par l'assureur a de lourdes conséquences pour l'assuré, car il aura alors plus de mal à trouver une assurance dans le futur. Par ailleurs, elle risque fortement d'augmenter le coût des cotisations. Pour éviter cette situation, signalez à votre compagnie d'assurance tous les changements liés à votre entreprise (augmentation de l'effectif ou de la flotte de véhicule, changement des processus, etc).
Si vous avez payĂ© une prime en fractionnement annuel, votre assureur doit vous rembourser le trop-perçu. La seule exception est la fraude oĂč l'assurĂ© risque par ailleurs de lourdes amendes, ainsi qu'une peine d'emprisonnement.Â
Loi Hamon et loi Chatel : permettent-elles de résilier une assurance professionnelle ?
La loi Hamon et la loi Chatel visent à protéger les consommateurs vis-à -vis des contrats à tacite reconduction. Voici leurs principales dispositions :
- loi Hamon : aprÚs un an, les assurés peuvent résilier à n'importe quel moment sans condition.
- loi Chatel : les assureurs sont dans l'obligation d'informer les assurés de la date d'échéance au minimum 15 jours avant cette derniÚre.
L'objectif de ces lois est de permettre aux consommateurs de comparer les offres pour accéder à des contrats plus avantageux.
Ces lois ne concernent malheureusement que les particuliers. En tant que professionnel, vous ne pouvez donc pas invoquer ces lois pour rĂ©silier votre contrat d'assurance professionnelle, et ce mĂȘme si vous exercez en auto entrepreneur ou entreprise individuelle.
Nous vous conseillons de bien noter les dates d'Ă©chĂ©ance de votre assurance multirisque professionnelle, ainsi que les dĂ©lais. Par ailleurs, notez les situations vous autorisant Ă rĂ©silier hors Ă©chĂ©ance. Cela vous permettra d'ĂȘtre prĂȘt lorsque vous en aurez la possibilitĂ©.Â
Pourquoi rĂ©silier son contrat dâassurance pro ?
La résiliation de son contrat d'assurance professionnelle est souvent justifiée par un des éléments suivants :
- Litige avec votre assureur.
- Augmentation tarifaire : votre prime a augmenté de maniÚre significative et n'est plus adaptée à votre situation.
- Mis en jeu de la concurrence : vous avez trouvé une assurance moins chÚre avec de meilleures garanties.
Quelle que soit la raison de votre volonté de résilier, il est primordial de respecter délais et formalisme.
Choisir un meilleur contrat dâassurance professionnelle
Ă moins d'ĂȘtre en cessation d'activitĂ©, si vous rĂ©siliez votre contrat d'assurance professionnelle, mieux vaut en souscrire un nouveau.
La rĂ©siliation de votre contrat dâassurance multirisque professionnelle doit vous permettre de trouver un meilleur contrat. Ă cette fin, le plus simple est d'utiliser un comparateur dâassurance professionnelle en ligne.
Coover met à votre disposition son outil. Gratuit, sans engagement et totalement indépendant, il vous permet d'obtenir en ligne les meilleures offres pour votre activité.
Dans un premier temps, vous devez remplir un formulaire en ligne avec les informations relatives à votre entreprise : SIREN, ville, chiffre d'affaires et activité.
Vous pouvez alors comparer plusieurs offres et sélectionner celui qui vous correspond en termes de garanties et de tarif. Pour bien choisir, pensez à vérifier les garanties de base, les garanties optionnelles, le plafond d'indemnisation, la franchise, ou encore les délais de remboursement.
Le prix ne doit pas ĂȘtre le paramĂštre unique dans votre choix d'assurance professionnelle. Si vous n'ĂȘtes pas assez couvert, cela risque de vous coĂ»ter beaucoup plus cher qu'un contrat plus onĂ©reux.
Enfin, dÚs que vous avez trouvé le meilleur contrat d'assurance professionnelle pour votre entreprise, il vous suffit de souscrire en ligne. Vous recevrez directement votre attestation d'assurance sur votre boite email.
Il est possible de comparer les assurances professionnelles et de souscrire avant mĂȘme la rĂ©siliation. Il vous suffit simplement d'indiquer une date effet de votre nouveau contrat au dernier jour de votre contrat actuel.
Professionnels, quelles autres assurances souscrire ?
Voici un récapitulatif des assurances indispensables pour toutes les entreprises :
- Responsabilité civile professionnelle : Cette assurance est obligatoire pour les professions réglementées. Pour les autres, elle est simplement facultative, mais fortement recommandée. En effet, les entreprises engagent leur responsabilité dÚs lors qu'elles causent un dommage à un tiers, soit durant la réalisation d'une prestation (RC pro), soit pendant l'activité normale (RC exploitation). Dans un tel cas, l'assurance prendra en charge le remboursement et l'indemnisation. à défaut, c'est à l'entreprise de rembourser intégralement la victime.
- ResponsabilitĂ© civile du dirigeant : il s'agit du mĂȘme principe que la responsabilitĂ© civile professionnelle, sauf que le patrimoine privĂ© du dirigeant est mis en cause dans lâhypothĂšse oĂč ses dĂ©cisions ont causĂ© un prĂ©judice Ă un tiers.
- Responsabilité décennale : elle est obligatoire pour les professionnels du bùtiment. Ces derniers sont, en effet, tenus responsables en cas de dommage affectant la solidité d'un ouvrage sur lequel ils sont intervenus, ou de dommage le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité est due pendant 10 ans. L'assurance prend alors en charge les conséquences d'un tel dommage.
- Protection juridique : en cas de litige, l'entreprise peut avoir besoin de conseils juridique et de se faire représenter en défense ou en recours.
- Mutuelle santĂ© : indispensable pour rembourser les dĂ©penses de santĂ©. Contrat obligatoire si vous avez des salariĂ©s et facultatif si vous ĂȘtes travailleur non salariĂ©.
- PrĂ©voyance : indispensable pour ĂȘtre couvert en cas d'arrĂȘt maladie ou d'accident. Contrat obligatoire si vous avez des salariĂ©s cadres et facultatif si vous ĂȘtes travailleur non salariĂ©.
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