La résiliation du contrat prévoyance

Vous êtes travailleur non salarié et vous souhaitez résilier votre contrat de prévoyance ? Reste à savoir, comment résilier ? Quels sont les délais ? Existe-t-il un modèle de lettre de résiliation de contrat de prévoyance à suivre ? L'assureur peut-il résilier unilatéralement le contrat ?

Pour lever les doutes sur toutes vos questions, Coover fait le tour d'horizon sur la résiliation d'un contrat de prévoyance indépendant. 

Résiliation de contrat prévoyance : le cadre légal

Le travailleur non salarié peut résilier son contrat de prévoyance dans plusieurs situations. Pour chaque cas autorisé, il convient de respecter un délai de préavis spécifique. 

Les cas autorisés pour la résiliation du contrat de prévoyance

Plusieurs situations peuvent conduire l'assuré à résilier son assurance prévoyance. Voyons ensemble les cas autorisés : 

Cas 1 : La résiliation à l'échéance 

Par principe, le contrat de prévoyance est valable un an, renouvelable par tacite reconduction. Cela signifie qu'en l'absence d'objection de la part de l'assuré, l'assurance sera automatiquement reconduite. S'il souhaite résilier, l'assuré devra donc en manifester son intention à l'échéance. Dans ce cas, un délai de préavis de 2 mois doit être respecté. 

La date d'échéance ne correspond pas toujours à la date d'anniversaire de l'assurance prévoyance. Vous devrez vous référer à votre contrat pour connaître cette date. 

Cas 2 : La résiliation hors échéance 

Dans certaines situations, l'assuré n'est pas dans l'obligation d'attendre la fin de l'échéance du contrat de prévoyance pour résilier. Ces situations sont strictement encadrées par la loi et par le contrat lui-même. 

Ainsi, le travailleur non salarié pourra résilier son assurance prévoyance dès lors qu'un changement dans sa situation personnelle ou professionnelle impacte son contrat. Les hypothèses de résiliation sont les suivantes : 

  • départ en retraite ; 
  • fin d'activité professionnelle ; 
  • déménagement ; 
  • changement de situation matrimoniale. 

Si l'une de ces situations survient, vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de l'événement pour en informer votre assureur. 

Cas 3 : La résiliation pour modification de contrat 

Il arrive que les compagnies d'assurance modifient unilatéralement les conditions contractuelles. Par exemple, elles peuvent augmenter le montant des primes, réduire les indemnisations, etc. Dans un tel cas, l'assuré est en droit de résilier son contrat de prévoyance. Il devra alors respecter un délai de 15 jours à compter de la notification de l'assureur. Passé ce délai, l'assuré devra attendre l'échéance du contrat pour résilier. 

Les lois Hamon et Chatel ont mis en place des dispositions facilitant la résiliation des contrats d'assurance. Cependant, ces dispositions s'appliquent uniquement pour les particuliers. Les travailleurs non salariés ne sont donc pas concernés par ces lois. 

Pour rappel, voici ce que ces dispositifs prévoient : 

  • La résiliation d'un contrat de prévoyance loi Hamon : passé la première année, les assurés peuvent résilier à tout moment. 
  • La résiliation d'un contrat de prévoyance loi Chatel : l'assureur doit informer son assuré de la date d'échéance 15 jours avant. 

Les délais légaux de résiliation de contrat prévoyance

La loi prévoit plusieurs délais en fonction des cas de résiliation. Voici un tableau récapitulatif :

Motif de résiliation Préavis de résiliation Effet de la résiliation
Échéance 2 mois avant échéance 
Hors échéance 3 mois à compter de l’événement 1 mois après notification 
Modification de contrat15 jours à compter de la modification1 mois après notification 
Quand résilier son contrat de prévoyance ?

Nous vous recommandons d'envoyer un courrier de résiliation du contrat de prévoyance en recommandé avec accusé de réception, et de conserver le talon d'envoi. En cas de litige, c'est le cachet de la poste qui fait foi. 

Nous vous indiquons les cas autorisés par la loi et les délais légaux. Votre assureur peut prévoir d'autres cas autorisés ou des délais plus avantageux.

Les compagnies d'assurance sont généralement très strictes avec les délais. Si celui-ci n'est pas respecté pour quelques jours, les établissements sont en droit de refuser la résiliation. Dans un tel cas, vous devrez attendre la prochaine échéance. Il est donc primordial de vérifier son contrat en amont afin de résilier à temps.  

Pourquoi résilier son contrat prévoyance ? 

Plusieurs raisons peuvent pousser l'assuré à résilier son contrat de prévoyance : 

  • Un changement de situation : le travailleur non salarié peut voir sa situation personnelle et/ou professionnelle évoluer. Dans un tel cas, son contrat de prévoyance peut s'avérer inadapté à ce changement. Par exemple, la famille du TNS s'agrandit et les rentes prévues en cas de décès (rente de conjoint, ou rente éducation) sont insuffisantes. Il pourra alors être intéressant de changer de contrat de prévoyance. 
  • Une modification de son contrat : dans certains cas, les assureurs peuvent augmenter les cotisations du contrat de prévoyance, et ce, de manière unilatérale. En raison de la hausse de ses cotisations, le travailleur non salarié aura tout intérêt à faire jouer la concurrence pour trouver des conditions plus avantageuses. 
  • Des contrats plus attractifs : de manière générale, il est toujours intéressant de comparer les prix et les niveaux de couverture des contrats de prévoyance. Un travailleur non salarié pourra alors trouver une offre moins chère avec les mêmes garanties ou à l'inverse davantage de garanties pour un prix équivalent. Dans un tel cas, il ne faut pas hésiter à changer d'assureur pour faire des économies. 
  • Un litige avec l'assureur : dans le cas d'un litige avec sa compagnie d'assurance, il est toujours bénéfique de changer afin d'améliorer les communications. 

Lettre de résiliation contrat prévoyance 

Pour résilier son contrat de prévoyance, l'assuré devra respecter un délai de préavis. 

Le cachet de la poste faisant foi pour ce délai, il est fortement recommandé d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. 

De manière générale, la lettre de résiliation doit comporter les informations suivantes : 

  • identité de l'assuré ; 
  • identité de l'assureur ; 
  • référence du contrat ;
  • motif de résiliation. 

Pour vous aider dans vos démarches, Coover vous propose son modèle de résiliation de contrat de prévoyance. En fonction de votre situation, vous pouvez l'utiliser tel quel ou l'adapter. 

Devis assurance prévoyance 

Le contrat de prévoyance n'est pas obligatoire pour le travailleur non salarié. Néanmoins, ce contrat est fortement recommandé pour anticiper les risques liés aux aléas de la vie. 

Si vous décidez de résilier votre contrat de prévoyance, il est donc préférable de choisir un autre assureur sans avoir de période de latence. 

Pour trouver un meilleur contrat de prévoyance, n'hésitez pas à demander plusieurs devis. Il est possible de contacter directement plusieurs agences. Mais vu le nombre d'acteurs présents sur le marché, cela s'avère rapidement fastidieux.

En 2021, la meilleure manière d'obtenir des simulations d'assurance prévoyance est de passer par un comparateur en ligne. Coover vous propose un outil gratuit, sans engagement et anonyme. Vous accédez ainsi à plusieurs devis personnalisés aux tarifs attractifs. Pour cela, c'est très simple ! Il vous suffit de remplir un formulaire unique en ligne en y indiquant votre numéro de SIREN et votre activité. 

À partir de là, nous vous proposons en ligne plusieurs offres parmi un large panel. Si vous trouvez celle qui vous correspond, il n'y a plus qu'à souscrire en ligne. 

Si vous avez besoin de conseils supplémentaires, une équipe d'experts est disponible pour répondre à toutes vos questions. 

L’assureur peut-il résilier mon contrat de prévoyance ? 

Le contrat de prévoyance peut être résilié par l'assuré, mais également par l'assureur. 

Dans les deux premières années d'adhésion, l'assureur est en droit de radier l'assuré du contrat de prévoyance sans justification. 

Passé ce délai de deux ans, la résiliation par l'assureur doit respecter certaines conditions :

  • L'assuré a atteint une limite d'âge prévu par le contrat ou part en retraite. Il est également possible de prévoir des limites d'âge pour la couverture de certaines garanties ; 
  • L'assuré a changé de statut (il n'est plus considéré comme travailleur non salarié) ou de profession ; 
  • L'assuré n'est pas à jour dans le paiement de ses cotisations auprès des régimes de base pour la maladie et la vieillesse ; 
  • L'assuré a fait une fausse déclaration. Si la fausse déclaration est intentionnelle, l'adhésion est alors nulle. Cela signifie que l'assuré ne pourra prétendre au remboursement des cotisations trop-perçues. 
  • L'assuré ne paye plus ses cotisations. L'établissement d'assurance doit envoyer une lettre de mise en demeure dans les 10 jours suivant le non-paiement. La résiliation sera alors prononcée si l'assuré n'a pas réglé ses cotisations 40 jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure. 

Si l'assureur est en droit de radier l'assuré, il ne peut interrompre les versements en cours, sauf cas de fraude. 

Résiliation contrat de prévoyance : ce qu’il faut retenir 

La résiliation d'un contrat de prévoyance est strictement encadrée. Pour que celle-ci soit effective, plusieurs conditions doivent être respectées. 

Pour ne rien oublier, voici ce qu'il faut retenir : 

  • L'assuré peut résilier son contrat de prévoyance à l'échéance, hors échéance en cas de modification de sa situation personnelle ou professionnelle ou en cas de modification des conditions contractuelles. 
  • Pour chaque cas de résiliation, un délai de préavis doit être respecté
  • Les cas de résiliation autorisés et les délais de préavis peuvent varier d’un contrat d’assurance prévoyance à l’autre. Il est donc indispensable de vérifier vos conditions générales avant d'entamer toute démarche de résiliation. 
  • Les travailleurs non salariés doivent éviter de résilier un contrat de prévoyance sans en avoir souscrit un autre. Un risque pourrait survenir pendant cette période de latence pour lequel ils ne seraient pas couvert. 
  • Pour trouver des offres plus avantageuses, un comparateur en ligne est la meilleure solution

Notez cet article

Note moyenne 4.3 / 5. Votes : 6

8 commentaires à "La résiliation du contrat prévoyance"

Barges, le 2 mai 2020

La banque populaire ferme mes cpte courant ainsi prevoyance, pour une réclamation de voir le directeur .cela a pas plu
A l acceuil. J,ai toujours payer et pas interdit bancaire a t elle le droit pe.dant le confinement et pour ma prevoyance merci,a t elle le droit?

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 mai 2020

Bonjour,
La banque populaire est en droit de résilier votre contrat sans motif.
Cordialement

Répondre
Kelas, le 16 mai 2020

Bonjour ,
Mon assureur peut-il mettre un terme au contrat de prévoyance pendant un arrêt maladie ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 mai 2020

Bonjour,

Malheureusement oui, votre assureur est en droit de le faire.

Cordialement.

Répondre
rembes, le 4 juin 2020

bonjour j'ai un contrat initial valeur prévoyance au crédit agricole je souhaite résilier avant la date anniversaire qui est au mois d'avril ai-je le droit

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 juin 2020

Bonjour,
Malheureusement non. Si la date d'échéance est fixé à la date d'anniversaire, vous êtes tenu d'envoyer votre lettre de résiliation à partir de 2 mois avant la date fixée.

Répondre
Mr Fromion, le 10 septembre 2020

bonjour,j'avais un contrat prévoyance au crédit agricole je viens d'apprendre qui vient d'être clôturé Aout 2020 sans préavis de la banque,j'ai signé ce contrat en 2002 ai je un recourt

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 septembre 2020

Bonjour,
Malheureusement, si le contrat a été clôturé par l'assureur lui même, il n'y a pas grand chose à faire. Il faudra en retrouver une.
Cordialement,

Répondre


Un expert vous répondra