L'assurance en responsabilité civile professionnelle couvre les entreprises dès lors qu'un dommage est causé à un tiers de leur fait. Cette assurance est valable un an et renouvelable tacitement tous les ans. Lorsque vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, certaines règles sont à respecter pour votre demande soit correctement prise en compte et effective le plus tôt possible.
Quelle est la procédure pour résilier son contrat d'assurance RC Pro ? Dans quels cas peut-on demander la résiliation ? Quel est le délai de préavis ?
Les assureurs ne jouent pas toujours le jeu et tenteront parfois de s'opposer à votre demande de résiliation, il est donc important d'être au courant de vos droits. Nos experts ont préparé cet article afin que votre démarche soit imparable !
Sommaire
Résiliation RC Pro suite à une modification de contrat
Les conditions générales des contrats prévoient la liberté de modification de la part des entreprises d'assurance : l'assureur a la possibilité de modifier le contrat de manière unilatérale lorsqu'il le souhaite.
Les assureurs utilisent souvent cette faculté pour augmenter les primes d'assurance. En cas de modification des conditions contractuelles de leur assurance civile professionnelle par l'assureur, les entreprises peuvent dénoncer leur contrat pro.
Cette pratique de réévaluation des tarifs à la hausse est assez fréquente chez les compagnies d'assurance. Dans un tel cas, il ne faudra pas hésiter à résilier l'assurance professionnelle.
Pour que la résiliation du contrat d'assurance professionnelle prenne effet, l'assuré doit dénoncer le contrat dans les 30 jours suivant le changement des conditions contractuelles.
Pour cela, l'entreprise devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée par l'assureur. Dès réception du courrier, l'assureur prononcera la résiliation effective. S'il y a des primes trop perçues par la société d'assurance, cette dernière devra les rembourser à l'entreprise assurée.
Résiliation RC Pro suite à une cessation d’activité
En droit civil, un contrat ne peut plus produire d'effet dès lors que l'objet même dudit contrat disparaît. Pour le contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle, ce principe s'applique en cas de cessation d'activité de l'entreprise.
En effet, au terme de l'article L.113-16 du Code des assurances, la cessation définitive ou temporaire d'activité professionnelle justifie la résiliation du contrat d'assurance RCP.
Dans un tel cas, la résiliation de responsabilité civile doit intervenir dans les trois mois suivant la cessation d'activité. L'entreprise en cessation devra alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur pour l’informer du changement de situation. Ce courrier doit être accompagné des éléments justificatifs de la cessation d’activité. Trente jours après la réception de ce courrier, la résiliation d’assurance professionnelle pour cessation d’activité prendra pleinement effet.
La cessation du contrat doit intervenir à la date exacte indiquée sur le justificatif de cessation d’activité, sauf si l’envoi de celui intervient plus de 3 mois après. Il peut arriver, si la date indiquée sur le justificatif de cessation est proche de celle de l’échéance du contrat, que l’assureur propose de résilier à cette date.
L'assureur sera dans l'obligation de rembourser le trop-perçu.
Exemple
Un contrat d'assurance RCP a une date d'échéance au 31 décembre. Au 31 mars, l'entreprise cesse son activité professionnelle. L'entreprise aura alors jusqu'au 30 juin pour envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception. Elle l'envoie le 30 avril et l'assureur le reçoit le 5 mai. La résiliation prend alors effet au 5 juin. L'assureur devra alors rembourser l'entreprise pour les primes perçues entre le 5 juin et le 31 décembre.
Résiliation assurance RC Pro à échéance
Le contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle est un contrat valable un an renouvelable par tacite reconduction. Cela signifie qu'en l'absence d'opposition de la part de l'une des deux parties, le contrat est automatiquement renouvelé.
Afin de résilier son assurance RC Pro à échéance, l'entreprise devra simplement informer son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de mettre fin au contrat d'assurance.
Le préavis légal à respecter est de deux mois. Cependant, en vertu de la liberté contractuelle, les sociétés d'assurance peuvent allonger ou raccourcir ce préavis. Il faudra donc vérifier le délai de préavis sur votre contrat d'assurance RC professionnelle ou dans les conditions générales.
Par ailleurs, la date d'échéance du contrat ne coïncide pas toujours à la date de souscription. Les entreprises d'assurance sont libres de fixer la date d'anniversaire au 31 décembre par exemple.
La loi Châtel impose aux assureurs de prévenir leurs clients dès lors que leur contrat arrive à échéance. Malheureusement, la résiliation assurance avec la loi Châtel concerne exclusivement les particuliers.
Résiliation assurance Responsabilité Civile Pro hors échéance
Les entreprises voient leur responsabilité engagée dès lors qu'un dommage (corporel, matériel ou immatériel) est causé à un tiers de leur fait. Pour se protéger, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci est valable un an, renouvelable par tacite reconduction.
En principe, les entreprises doivent dénoncer leur contrat professionnel lors de l'échéance. Mais dans certains cas, le Code des assurances autorise les entreprises à résilier leur assurance Responsabilité Civile Professionnelle hors échéance dans certains cas.
Ces cas sont les suivants :
- changement d'activité ;
- redressement ou liquidation judiciaire ;
- cessation d'activité.
Tous ces cas constituent une modification du risque qui justifie la résiliation du contrat.
Dès lors qu'un tel événement se produit, les entreprises ont trois mois, à compter de la survenance de l'événement pour faire leur demande de résiliation. À la réception de la demande de résiliation, l'assureur peut vous proposer un nouveau contrat que vous êtes libre d'accepter ou de refuser. La résiliation est faite à la date indiquée sur le Kbis ou le justificatif sur lequel est renseigné le changement, la résiliation ou la mise en liquidation.
Le courrier de résiliation doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est déconseillé de s’opposer ou de stopper immédiatement les prélèvements de l’assurance auprès de sa banque dans ces situations. En effet, le contrat risque d’être placé en impayé avant que la demande de résiliation soit réceptionnée. L’assureur peut donc refuser la résiliation, notamment pour primes dues. Si des sommes sont trop perçues, elles seront, de toute façon, remboursées.
Demande de résiliation assurance RC Pro : notre modèle gratuit
Afin de résilier une assurance en RC professionnelle, il est préférable d'envoyer une lettre de résiliation RC Pro en recommandée avec AR. Cela vous permettra de vous assurer que l'assureur a bien reçu votre courrier. Par ailleurs, le cachet de la poste constitue la preuve du respect du préavis. Il vaut mieux garder une copie du courrier de résiliation RC pro en cas de litige.
Il n'existe pas de formalisme particulier concernant la lettre type de résiliation RC Pro. Cependant, nous vous conseillons de mentionner les informations suivantes :
- vos coordonnées ;
- les coordonnées de votre assureur ;
- la référence du contrat ;
- le motif de résiliation ;
- la date d'échéance du contrat ;
- les garanties couvertes par votre contrat.
N'hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre de demande de résiliation pour effectuer votre demande et gagnez du temps :
Quel est le délai pour la résiliation d’une assurance RC Pro ?
La résiliation d’une assurance RC Pro doit obéir à un certain formalisme et surtout respecter les délais imposés par la loi ou par votre contrat.
Pour vous aider à comprendre les délais de résiliation, voici un tableau récapitulatif des préavis de contrat pro :
| Motif de résiliation | Délai à respecter | Modalité | Date d’effet |
|---|---|---|---|
| Échéance | 2 mois avant | Lettre recommandé avec avis de réception | Echéance |
| Hors échéance | 3 mois après la date de l’événement | Lettre recommandé avec avis de réception + justificatifs | 30 jours après réception du courrier |
| Modification des conditions | 1 mois après la date de l’événement | Lettre recommandé avec avis de réception | 30 jours après réceptiondu courrier |
Comment obtenir un devis d’assurance Responsabilité Civile Pro ?
Résilier son contrat d'assurance professionnelle peut être une bonne manière de changer d’assurance RC Pro et d’obtenir de meilleurs tarifs. Dans ce cas, nous vous conseillons d'utiliser notre comparateur en ligne Coover. Cela vous permettra de trouver une assurance plus complète ou moins chère ou bien les deux.
De plus, si vous exercez une profession réglementée, être couvert en permanence par une assurance civile professionnelle est obligatoire.
Coover est un courtier en ligne indépendant. Nous proposons des dizaines de contrats d'assurance et n'avons aucun intérêt à favoriser un assureur plutôt qu'un autre.
Pour recevoir un devis, vous devez remplir notre formulaire en ligne en y indiquant des informations relatives à votre entreprise : chiffre d'affaires, SIREN et activité. Grâce à notre comparateur d’assurance RC Pro, vous obtiendrez en ligne les meilleurs contrats.
Vous n'aurez plus qu'à sélectionner l'offre la plus avantageuse en termes de prix et de couverture, et souscrire directement en ligne pour recevoir votre attestation de RCP.
Nous avons établi des partenariats avec les plus grands assureurs du marché pour être en mesure d'être capable de vous trouver un contrat quelle que soit votre activité : professionnel du bien-être ou de la santé, artisan, commerçant, consultant, profession réglementée (exemple courtier en assurance) etc.
Résiliation assurance pro et loi Hamon
La loi Hamon du 17 mars 2014 vise à protéger les consommateurs. Ils ont ainsi la possibilité de résilier leur contrat d'assurance à reconduction tacite à tout moment sans frais ni pénalité. Cela est possible après la première année de couverture.
En tant que professionnel, vous n'êtes pas concerné par la résiliation de l'assurance responsabilité civile et la loi Hamon, quel que soit votre statut juridique. Ainsi, les auto-entrepreneurs devront résilier selon les conditions prévues par le contrat au même titre que les grosses entreprises.
Par ailleurs, la loi Châtel a été promulguée dans le même esprit de protection des consommateurs. Il s’agit d’obliger les assureurs à prévenir leurs clients de l’échéance de leur contrat. Là encore, la résiliation assurance pro avec la loi Châtel ne concerne pas les entreprises.
Quelles sont les modalités de résiliation d’un contrat RC Pro ?
Les modalités de résiliation peuvent varier en fonction des contrats, par exemple pour une MRP, les justificatifs à fournir sont : états des lieux de sortie ou bail de sortie. La résiliation peut donc intervenir à tout moment, car un changement d’adresse rend le contrat caduc.
En RCP, le changement d’adresse, de situation matrimoniale, le fait d’avoir des enfants ne constituent pas une raison valable pour résilier le contrat.
En souscrivant via un courtier comme Coover, la résiliation est gérée par le cabinet, la rédaction et l’envoi d’une lettre recommandée n’est donc pas nécessaire.
Un expert vous répondra