La résiliation de l'assurance RC Pro : comment ça marche ?


Pierre Fruchard - 01 Mai 2025

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L'assurance en responsabilité civile professionnelle couvre les entreprises dÚs lors qu'un dommage est causé à un tiers de leur fait. Cette assurance est valable un an et renouvelable tacitement tous les ans. Lorsque vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, certaines rÚgles sont à respecter pour votre demande soit correctement prise en compte et effective le plus tÎt possible.

Quelle est la procédure pour résilier son contrat d'assurance RC Pro ? Dans quels cas peut-on demander la résiliation ? Quel est le délai de préavis ?

Les assureurs ne jouent pas toujours le jeu et tenteront parfois de s'opposer Ă  votre demande de rĂ©siliation, il est donc important d'ĂȘtre au courant de vos droits. Nos experts ont prĂ©parĂ© cet article afin que votre dĂ©marche soit imparable !

Résiliation RC Pro suite à une modification de contrat

Les conditions générales des contrats prévoient la liberté de modification de la part des entreprises d'assurance : l'assureur a la possibilité de modifier le contrat de maniÚre unilatérale lorsqu'il le souhaite.

Les assureurs utilisent souvent cette facultĂ© pour augmenter les primes d'assurance. En cas de modification des conditions contractuelles de leur assurance civile professionnelle par l'assureur, les entreprises peuvent dĂ©noncer leur contrat pro. 

Cette pratique de réévaluation des tarifs Ă  la hausse est assez frĂ©quente chez les compagnies d'assurance. Dans un tel cas, il ne faudra pas hĂ©siter Ă  rĂ©silier l'assurance professionnelle. 

Pour que la résiliation du contrat d'assurance professionnelle prenne effet, l'assuré doit dénoncer le contrat dans les 30 jours suivant le changement des conditions contractuelles.

Pour cela, l'entreprise devra envoyer une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  l'adresse communiquĂ©e par l'assureur. DĂšs rĂ©ception du courrier, l'assureur prononcera la rĂ©siliation effective. S'il y a des primes trop perçues par la sociĂ©tĂ© d'assurance, cette derniĂšre devra les rembourser Ă  l'entreprise assurĂ©e. 

RĂ©siliation RC Pro suite Ă  une cessation d’activitĂ©

En droit civil, un contrat ne peut plus produire d'effet dĂšs lors que l'objet mĂȘme dudit contrat disparaĂźt. Pour le contrat d'assurance en responsabilitĂ© civile professionnelle, ce principe s'applique en cas de cessation d'activitĂ© de l'entreprise. 

En effet, au terme de l'article L.113-16 du Code des assurances, la cessation définitive ou temporaire d'activité professionnelle justifie la résiliation du contrat d'assurance RCP. 

Dans un tel cas, la rĂ©siliation de responsabilitĂ© civile doit intervenir dans les trois mois suivant la cessation d'activitĂ©. L'entreprise en cessation devra alors envoyer un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  l'assureur pour l’informer du changement de situation. Ce courrier doit ĂȘtre accompagnĂ© des Ă©lĂ©ments justificatifs de la cessation d’activitĂ©. Trente jours aprĂšs la rĂ©ception de ce courrier, la rĂ©siliation d’assurance professionnelle pour cessation d’activitĂ© prendra pleinement effet. 

La cessation du contrat doit intervenir Ă  la date exacte indiquĂ©e sur le justificatif de cessation d’activitĂ©, sauf si l’envoi de celui intervient plus de 3 mois aprĂšs. Il peut arriver, si la date indiquĂ©e sur le justificatif de cessation est proche de celle de l’échĂ©ance du contrat, que l’assureur propose de rĂ©silier Ă  cette date. 

L'assureur sera dans l'obligation de rembourser le trop-perçu. 

Exemple

Un contrat d'assurance RCP a une date d'échéance au 31 décembre. Au 31 mars, l'entreprise cesse son activité professionnelle. L'entreprise aura alors jusqu'au 30 juin pour envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception. Elle l'envoie le 30 avril et l'assureur le reçoit le 5 mai. La résiliation prend alors effet au 5 juin. L'assureur devra alors rembourser l'entreprise pour les primes perçues entre le 5 juin et le 31 décembre.

Résiliation assurance RC Pro à échéance

Le contrat d'assurance en responsabilitĂ© civile professionnelle est un contrat valable un an renouvelable par tacite reconduction. Cela signifie qu'en l'absence d'opposition de la part de l'une des deux parties, le contrat est automatiquement renouvelĂ©. 

Afin de rĂ©silier son assurance RC Pro Ă  Ă©chĂ©ance, l'entreprise devra simplement informer son assureur par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception de sa volontĂ© de mettre fin au contrat d'assurance. 

Le préavis légal à respecter est de deux mois. Cependant, en vertu de la liberté contractuelle, les sociétés d'assurance peuvent allonger ou raccourcir ce préavis. Il faudra donc vérifier le délai de préavis sur votre contrat d'assurance RC professionnelle ou dans les conditions générales.

Par ailleurs, la date d'Ă©chĂ©ance du contrat ne coĂŻncide pas toujours Ă  la date de souscription. Les entreprises d'assurance sont libres de fixer la date d'anniversaire au 31 dĂ©cembre par exemple. 

La loi Chùtel impose aux assureurs de prévenir leurs clients dÚs lors que leur contrat arrive à échéance. Malheureusement, la résiliation assurance avec la loi Chùtel concerne exclusivement les particuliers. 

Résiliation assurance Responsabilité Civile Pro hors échéance

Les entreprises voient leur responsabilitĂ© engagĂ©e dĂšs lors qu'un dommage (corporel, matĂ©riel ou immatĂ©riel) est causĂ© Ă  un tiers de leur fait. Pour se protĂ©ger, il est fortement recommandĂ© de souscrire Ă  une assurance responsabilitĂ© civile professionnelle. Celle-ci est valable un an, renouvelable par tacite reconduction.  

En principe, les entreprises doivent dénoncer leur contrat professionnel lors de l'échéance. Mais dans certains cas, le Code des assurances autorise les entreprises à résilier leur assurance Responsabilité Civile Professionnelle hors échéance dans certains cas.

Ces cas sont les suivants : 

  • changement d'activitĂ© ; 
  • redressement ou liquidation judiciaire ; 
  • cessation d'activitĂ©.

Tous ces cas constituent une modification du risque qui justifie la rĂ©siliation du contrat. 

DĂšs lors qu'un tel Ă©vĂ©nement se produit, les entreprises ont trois mois, Ă  compter de la survenance de l'Ă©vĂ©nement pour faire leur demande de rĂ©siliation. À la rĂ©ception de la demande de rĂ©siliation, l'assureur peut vous proposer un nouveau contrat que vous ĂȘtes libre d'accepter ou de refuser. La rĂ©siliation est faite Ă  la date indiquĂ©e sur le Kbis ou le justificatif sur lequel est renseignĂ© le changement, la rĂ©siliation ou la mise en liquidation. 

Le courrier de rĂ©siliation doit ĂȘtre envoyĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. 

Il est dĂ©conseillĂ© de s’opposer ou de stopper immĂ©diatement les prĂ©lĂšvements de l’assurance auprĂšs de sa banque dans ces situations. En effet, le contrat risque d’ĂȘtre placĂ© en impayĂ© avant que la demande de rĂ©siliation soit rĂ©ceptionnĂ©e. L’assureur peut donc refuser la rĂ©siliation, notamment pour primes dues. Si des sommes sont trop perçues, elles seront, de toute façon, remboursĂ©es.

Demande de résiliation assurance RC Pro : notre modÚle gratuit

Afin de résilier une assurance en RC professionnelle, il est préférable d'envoyer une lettre de résiliation RC Pro en recommandée avec AR. Cela vous permettra de vous assurer que l'assureur a bien reçu votre courrier. Par ailleurs, le cachet de la poste constitue la preuve du respect du préavis. Il vaut mieux garder une copie du courrier de résiliation RC pro en cas de litige. 

Il n'existe pas de formalisme particulier concernant la lettre type de rĂ©siliation RC Pro. Cependant, nous vous conseillons de mentionner les informations suivantes : 

  • vos coordonnĂ©es ; 
  • les coordonnĂ©es de votre assureur ; 
  • la rĂ©fĂ©rence du contrat ; 
  • le motif de rĂ©siliation ; 
  • la date d'Ă©chĂ©ance du contrat ; 
  • les garanties couvertes par votre contrat. 

N'hĂ©sitez pas Ă  utiliser notre modĂšle de lettre de demande de rĂ©siliation pour effectuer votre demande et gagnez du temps : 

lettre resiliation rc pro
Lettre type - demande de résilier assurance RC pro

Quel est le dĂ©lai pour la rĂ©siliation d’une assurance RC Pro ?

La rĂ©siliation d’une assurance RC Pro doit obĂ©ir Ă  un certain formalisme et surtout respecter les dĂ©lais imposĂ©s par la loi ou par votre contrat. 

Pour vous aider Ă  comprendre les dĂ©lais de rĂ©siliation, voici un tableau rĂ©capitulatif des prĂ©avis de contrat pro : 

Motif de rĂ©siliationDĂ©lai Ă  respecterModalitĂ© Date d’effet
ÉchĂ©ance2 mois avantLettre recommandĂ© avec avis de rĂ©ceptionEchĂ©ance 
Hors Ă©chĂ©ance 3 mois aprĂšs la date de l’évĂ©nementLettre recommandĂ© avec avis de rĂ©ception + justificatifs30 jours aprĂšs rĂ©ception du courrier
Modification des conditions 1 mois aprĂšs la date de l’évĂ©nementLettre recommandĂ© avec avis de rĂ©ception30 jours aprĂšs rĂ©ceptiondu courrier
délai préavis de résiliation RC Pro

Comment obtenir un devis d’assurance ResponsabilitĂ© Civile Pro ?

RĂ©silier son contrat d'assurance professionnelle peut ĂȘtre une bonne maniĂšre de changer d’assurance RC Pro et d’obtenir de meilleurs tarifs. Dans ce cas, nous vous conseillons d'utiliser notre comparateur en ligne Coover. Cela vous permettra de trouver une assurance plus complĂšte ou moins chĂšre ou bien les deux. 

De plus, si vous exercez une profession rĂ©glementĂ©e, ĂȘtre couvert en permanence par une assurance civile professionnelle est obligatoire.

Coover est un courtier en ligne indĂ©pendant. Nous proposons des dizaines de contrats d'assurance et n'avons aucun intĂ©rĂȘt Ă  favoriser un assureur plutĂŽt qu'un autre.

Pour recevoir un devis, vous devez remplir notre formulaire en ligne en y indiquant des informations relatives Ă  votre entreprise : chiffre d'affaires, SIREN et activitĂ©. GrĂące Ă  notre comparateur d’assurance RC Pro, vous obtiendrez en ligne les meilleurs contrats.

Vous n'aurez plus qu'à sélectionner l'offre la plus avantageuse en termes de prix et de couverture, et souscrire directement en ligne pour recevoir votre attestation de RCP. 

Nous avons Ă©tabli des partenariats avec les plus grands assureurs du marchĂ© pour ĂȘtre en mesure d'ĂȘtre capable de vous trouver un contrat quelle que soit votre activitĂ© : professionnel du bien-ĂȘtre ou de la santĂ©, artisan, commerçant, consultant, profession rĂ©glementĂ©e (exemple courtier en assurance) etc.

Résiliation assurance pro et loi Hamon

La loi Hamon du 17 mars 2014 vise Ă  protĂ©ger les consommateurs. Ils ont ainsi la possibilitĂ© de rĂ©silier leur contrat d'assurance Ă  reconduction tacite Ă  tout moment sans frais ni pĂ©nalitĂ©. Cela est possible aprĂšs la premiĂšre annĂ©e de couverture. 

En tant que professionnel, vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par la rĂ©siliation de l'assurance responsabilitĂ© civile et la loi Hamon, quel que soit votre statut juridique. Ainsi, les auto-entrepreneurs devront rĂ©silier selon les conditions prĂ©vues par le contrat au mĂȘme titre que les grosses entreprises. 

Par ailleurs, la loi ChĂątel a Ă©tĂ© promulguĂ©e dans le mĂȘme esprit de protection des consommateurs. Il s’agit d’obliger les assureurs Ă  prĂ©venir leurs clients de l’échĂ©ance de leur contrat. LĂ  encore, la rĂ©siliation assurance pro avec la loi ChĂątel ne concerne pas les entreprises. 

Quelles sont les modalitĂ©s de rĂ©siliation d’un contrat RC Pro ?

Les modalitĂ©s de rĂ©siliation peuvent varier en fonction des contrats, par exemple pour une MRP, les justificatifs Ă  fournir sont : Ă©tats des lieux de sortie ou bail de sortie. La rĂ©siliation peut donc intervenir Ă  tout moment, car un changement d’adresse rend le contrat caduc. 

En RCP, le changement d’adresse, de situation matrimoniale, le fait d’avoir des enfants ne constituent pas une raison valable pour rĂ©silier le contrat. 

En souscrivant via un courtier comme Coover, la rĂ©siliation est gĂ©rĂ©e par le cabinet, la rĂ©daction et l’envoi d’une lettre recommandĂ©e n’est donc pas nĂ©cessaire.

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