La résiliation de l'assurance RC Pro : comment ça marche ?

Vous voulez résilier votre assurance civile professionnelle, mais vous ne savez pas comment faire ? Quels sont les cas autorisés ? Quel est le délai de préavis ?

Les assureurs ne jouent pas toujours le jeu et tenteront parfois de s'opposer à votre demande de résiliation. Nous allons voir comment faire en sorte que votre démarche soit imparable.

Résiliation RC Pro suite à une modification de contrat

L'assurance en responsabilité civile professionnelle couvre les entreprises dès lors qu'un dommage est causé à un tiers de leur fait. Cette assurance est valable 1 an et renouvelable tacitement tous les ans.

Les conditions générales des contrats prévoient la liberté de modification de la part des entreprises d'assurance. Cela signifie que l'assureur a la possibilité de modifier le contrat de manière unilatérale.

Les assureurs utilisent souvent cette faculté pour augmenter les primes d'assurance.

En cas de modification des conditions contractuelles de leur assurance civile professionnelle par l'assureur, les entreprises peuvent dénoncer leur contrat pro. 

Cette pratique de réévaluation des tarifs à la hausse est assez fréquente chez les compagnies d'assurance. Dans un tel cas, il ne faudra pas hésiter à résilier l'assurance professionnelle. 

Pour que la résiliation de contrat assurance professionnelle prenne effet, l'assuré doit dénoncer le contrat dans les 30 jours suivant le changement des conditions contractuelles.

Pour cela, l'entreprise devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception du courrier, l'assureur prononcera la résiliation effective. S'il y a des primes trop perçues par la société d'assurance, cette dernière devra les rembourser à l'entreprise assurée. 

Résiliation RC Pro suite à une cessation d’activité

En droit civil, un contrat ne peut plus produire d'effet dès lors que l'objet même dudit contrat disparaît. Pour le contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle, ce principe s'applique en cas de cessation d'activité de l'entreprise. 

En effet, au terme de l'article L.113-16 du code des assurances, la cessation définitive ou temporaire d'activité professionnelle justifie la résiliation du contrat d'assurance RCP. 

Dans un tel cas, la résiliation de responsabilité civile doit intervenir dans les 3 mois suivant la cessation d'activité. L'entreprise en cessation devra alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur pour l’informer du changement de situation. Ce courrier doit être accompagné des éléments justificatifs de la cessation d’activité. Trente jours après la réception de ce courrier, la résiliation d’assurance professionnelle pour cessation d’activité prendra pleinement effet. 

L'assureur sera dans l'obligation de rembourser le trop-perçu. 

Prenons un exemple :
Un contrat d'assurance RCP a une date d'échéance au 31 décembre. Au 31 mars, l'entreprise cesse son activité professionnelle. L'entreprise aura alors jusqu'au 30 juin pour envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception. Elle l'envoie le 30 avril et l'assureur le reçoit le 5 mai. La résiliation prend alors effet au 5 juin. L'assureur devra alors rembourser l'entreprise pour les primes perçues entre le 5 juin et le 31 décembre. 

Résiliation assurance RC Pro à échéance

Le contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle est un contrat valable un an renouvelable par tacite reconduction. Cela signifie qu'en l'absence d'opposition de la part de l'une des deux parties, le contrat est automatiquement renouvelé. 

Afin de résilier son assurance RC Pro à échéance, l'entreprise devra simplement informer son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de mettre fin au contrat d'assurance. 

Le préavis légal à respecter est de deux mois. Cependant, en vertu de la liberté contractuelle, les sociétés d'assurance peuvent allonger ou raccourcir ce préavis. Il faudra donc vérifier le délai de préavis sur votre contrat d'assurance RC professionnelle. 

Par ailleurs, la date d'échéance du contrat ne coïncide pas toujours à la date de souscription. Les entreprises d'assurance sont libres de fixer la date d'anniversaire au 31 décembre par exemple. 

Résiliation assurance Responsabilité Civile Pro hors échéance

Les entreprises voient leur responsabilité engagée dès lors qu'un dommage (corporel, matériel ou immatériel) est causé à un tiers de leur fait. Pour se protéger, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci est valable un an, renouvelable par tacite reconduction.  

En principe, les entreprises doivent dénoncer leur contrat professionnel lors de l'échéance. Mais dans certains cas, le code des assurances autorise les entreprises à résilier leur assurance Responsabilité Civile Professionnelle hors échéance dans certains cas.

Ces cas sont les suivants : 

• changement d'activité ; 
• redressement ou liquidation judiciaire ; 
• cessation d'activité.

Tous ces cas constituent une modification du risque qui justifie la résiliation du contrat. 

Dès lors qu'un tel événement se produit, les entreprises ont trois mois, à compter de la survenance de l'événement pour faire leur demande de résiliation. À la réception de la demande de résiliation, l'assureur peut vous proposer un nouveau contrat que vous êtes libre d'accepter ou de refuser. La résiliation sera effective 30 jours après la réception du courrier de demande de résiliation. 

Le courrier de résiliation doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Modèle de lettre de résiliation assurance RC Pro

Afin de résilier une assurance en RC professionnelle, il est préférable d'envoyer une lettre de résiliation RC Pro en recommandée avec AR. Cela vous permettra de vous assurer que l'assureur a bien reçu votre courrier.

Par ailleurs, le cachet de la poste constitue la preuve du respect du préavis. Mieux vaut garder une copie du courrier de résiliation RC pro en cas de litige. 

Il n'existe pas de formalisme particulier concernant la lettre type de résiliation RC Pro. Cependant, nous vous conseillons de mentionner les informations suivantes : 

• vos coordonnées ; 
• les coordonnées de votre assureur ; 
• la référence du contrat ; 
• le motif de résiliation ; 
• la date d'échéance du contrat ; 
• les garanties couvertes par votre contrat. 

N'hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre de demande de résiliation. 

Délai de résiliation d’une assurance RC Pro

La résiliation d’une assurance RC Pro doit obéir à un certain formalisme et surtout respecter les délais imposés par la loi ou par votre contrat. 

Pour vous aider à comprendre les délais de résiliation, voici un tableau récapitulatif des préavis de contrat pro : 

Motif de résiliation	Délai à respecter	Modalité	Date d’effet
Échéance	2 mois avant	LRAR	Echéance
Hors échéance	3 mois après la date de l’événement	LRAR + justificatifs	30 jours après réception LRAR
Modification des conditions	1 mois après la date de l’événement	LRAR	30 jours après réception LRAR

Obtenir un devis d’assurance Responsabilité Civile Pro

Résilier son contrat d'assurance professionnelle peut être une bonne manière de changer d’assurance RC Pro et d’obtenir de meilleurs tarifs. Dans ce cas, nous vous conseillons d'utiliser notre comparateur en ligne Coover. Cela vous permettra de trouver une assurance plus complète ou moins chère ou bien les deux. 

De plus, si vous exercez une profession réglementée, être couvert en permanent par une assurance civile professionnelle est obligatoire.

Coover est un courtier en ligne indépendant. Nous proposons des dizaines de contrats d'assurance et n'avons aucun intérêt à favoriser un assureur plutôt qu'un autre.

Pour recevoir un devis, vous devez remplir notre formulaire en ligne en y indiquant des informations relatives à votre entreprise : chiffre d'affaires, SIREN et activité. Grâce à notre comparateur d’assurance RC Pro, vous obtiendrez en ligne les meilleurs contrats.

Vous n'aurez plus qu'à sélectionner l'offre la plus avantageuse en terme de prix et de couverture, et souscrire directement en ligne pour recevoir votre attestation de RCP. 

Résiliation assurance pro et loi Hamon

La loi Hamon du 17 mars 2014 vise à protéger les consommateurs. Ils ont ainsi la possibilité de résilier leur contrat d'assurance à reconduction tacite à tout moment sans frais ni pénalité. Cela est possible après la première année de couverture. 

En tant que professionnel, vous n'êtes pas concerné par la résiliation assurance responsabilité civile et la loi Hamon, quel que soit votre statut juridique. Ainsi par exemple, les auto-entrepreneurs devront résilier selon les conditions prévues par le contrat au même titre que les grosses entreprises. 

Par ailleurs, la loi Chatel a été promulguée dans le même esprit de protection des consommateurs. Il s’agit d’obliger les assureurs à prévenir leurs clients de l’échéance de leur contrat. Là encore, la résiliation assurance pro avec la loi Chatel ne concerne pas les entreprises.