L'assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat permettant de couvrir les dommages causés dans le cadre professionnel à autrui. Elle protège les entreprises en leur évitant de devoir indemniser les préjudices causés de leur poche. En fonction de l'activité exercée, cette assurance n'est pas nécessairement obligatoire, mais reste toujours très recommandée.
Pour quelles professions cette assurance est-elle obligatoire ? À quoi sert-elle vraiment et que couvre-t-elle ? Quels métiers n'ont pas besoin d'y souscrire ? Nous répondons à toutes vos interrogations dans cet article pour que vous déterminiez si cette assurance vous est nécessaire.
Sommaire
Responsabilité civile professionnelle : obligatoire pour qui ?
Pour rappel : en cas de faute d'une entreprise entrainant des dommages corporels, incorporels, matériels et immatériels, la RC Pro va prendre le relai et couvrir les conséquences financières. Sans RC Pro c'est le professionnel ou l'entreprise qui devrait payer.
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire pour les professions réglementées quelle que soit leur forme juridique (SASU, SAS, EURL, auto-entrepreneur). Nous présentons ici les principales dans ce tableau :
Métiers concernés par la RC Pro Obligatoire | Explication | Prix indicatif |
---|---|---|
Professionnels inscrits à l'ORIAS ou à l'AMF : courtiers en assurance, CIF, CGPI, courtiers en crédit etc. |
| 693 € /an |
Professions paramédicales kiné, infirmier, pédicure, podologue, orthoptiste, diététicien, orthophoniste |
| 120 € /an |
Avocats |
| 150 € /an |
Professionnels médicales médecins toutes spécialités, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes |
| 520 € /an |
Agents immobilier |
| 320,14 € /an |
Agents commerciaux immobilier / Mandataires immobiliers |
| 105 € /an |
Métiers de la sécurité gardiennage, sécurité incendie, sécurité privée, formation sécurité, installation d'alarmes et télésurveillance |
| 800 € /an |
Métiers du tourisme agence de voyage, billetterie, organisation de séjours, tourisme d'accueil et vente de forfaits/séjours |
| 350 € /an |
Artisans du BTP |
| 950 € /an |
La responsabilité civile d'exploitation n'est pas en revanche pas obligatoire, même pour les professions réglementées.
Responsabilité civile professionnelle : facultative pour qui ?
Le code civil admet la responsabilité civile comme un principe fondateur. Cependant, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour les professionnels non réglementés.
Les métiers de prestataires de services et les professions du bien-être sont particulièrement concernés par l'assurance RC Pro facultative, car la nature de leur métier peut très facilement les conduire à engager leur responsabilité. C'est la raison pour laquelle les assureurs ont construit des contrats spécifiques.
Vous trouverez ci-après les principales catégories de métiers concernés par la RC Pro, mais pour qui elle n'est pas obligatoire.
Métier | Exemple de sinistre couvert par la RC Pro |
---|---|
Conseil en stratégie / organisation | Un consultant donne des recommandations financières et opérationnelles qui conduisent une entreprise à sa faillite |
Informatique | Vol d'une base de données sur un site mal protégé |
Bien-être médecine douce, sophrologue, magnétiseur, etc. | Blessure d'un patient lors d'une manipulation par le professionnel |
Marketing Communication | Une entreprise fait l'objet d'une poursuite pour concurrence déloyale suite à une campagne marketing |
Services à la personne garde d'enfants, bricolage, cours à domicile, wedding planner | Un professionnel casse un objet chez un de ses clients |
Services aux entreprises formation, entretien, chasseur de tête, tâches administratives | Un candidat recruté par un chasseur de tête est jugé non compétent pour le poste et le client invoque le manquement contractuel |
Même si cette assurance n'est pas obligatoire, vos clients peuvent exiger de vous que vous soyez couvert par une RCP avant de vous confier un contrat.
Faut-il souscrire une RC Pro même si elle n’est pas obligatoire ?
Même si elle s'avère facultative, l'assurance civile professionnelle est fortement recommandée pour les raisons suivantes :
- La RC Pro représente un coût raisonnable pour une entreprise. Il est en moyenne de l'ordre de 300 €/an.
- La RC Pro couvre des risques qui peuvent représenter des sommes élevées et qui peuvent mettre en péril une entreprise. Un professionnel non assuré devra payer de sa poche en cas de manquement contractuel par exemple, ou si il endommage du matériel d'un de ses clients ou transmets par mégarde in virus.
- La RC Pro permet d'exercer son activité sereinement et achète donc la tranquillité de l'esprit. Il ne faut pas voir ce contrat comme une charge, mais comme une provision pour risque.
- La RC Pro est un gage de sérieux qui vous permettra de convaincre plus facilement vos prospects de travailler avec vous.
- La RC Pro est un contrat d'assurances qui comprend plusieurs garanties en notamment la Protection Juridique et la Défense et Recours qui pourront vous être très utiles en cas de litige avec un client.
La forme juridique de l'entreprise n'a pas d'incidence sur le caractère obligatoire de l'assurance. En fonction de l'activité de la société, la RC Pro SASU ou la RC Pro SARL peut donc être facultative ou obligatoire.
RC pro obligatoire auto-entrepreneur : quelles spécificités ?
Le fait de travailler comme auto-entrepreneur ne vous exonère pas de vos obligations en matière de responsabilité civile. Si vous commettez une faute qui entraine un dommage, vous devrez le réparer.
Si votre profession est réglementée alors vous devez impérativement souscrire un contrat et si elle ne l'est pas, cela sera facultatif.
Il est particulièrement conseillé de se protéger par une RC Pro lorsque l'on s'installe en auto-entrepreneur. En effet, l'auto-entreprise n'a pas de personnalité morale distincte, par conséquent en cas de sinistre vous devriez payer avec vos ressources personnes si vous n'êtes pas couvert.
La plupart des assurances proposent des contrats conçus spécialement pour les micro entrepreneurs avec des tarifs plus compétitifs.
FAQ
Une assurance professionnelle permet de couvrir les conséquences pécuniaires d'une faute exercée dans le cadre professionnel. De plus, pour de nombreuses professions, cette assurance est obligatoire et l'attestation de RC doit être présentée lors de l'immatriculation de son entreprise.
Toute personne morale ou physique qui commet une faute entrainant un dommage matériel, corporel ou incorporel est tenue de réparer ce dommage et donc d'en assumer les conséquences financières. L'assurance civile professionnelle est un contrat qui prendra le relais et indemnisera à votre place.
4 commentaires à "Responsabilité civile professionnelle obligatoire : qui est concerné ?"
Booto Botundu Henri, le 18 mai 2021
je voulais savoir si vous assurez Rc pro pour le chauffeur Vtc ?
Pierre Fruchard, le 18 mai 2021
Bonjour,
Nous pouvons vous fournir une RC Pro seule ou une RC Pro + RC circulation.
Bien à vous,
Nacimento, le 2 décembre 2021
Je souhaiterais savoir si vous assurez pour RC Pro le guide touristique
Pierre Fruchard, le 2 décembre 2021
Bonjour,
Oui nous proposons ce contrat.
Bien à vous,
Un expert vous répondra