L'assurance RC professionnelle est-elle toujours obligatoire ?


Pierre Fruchard - 31 octobre 2024

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L'assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat permettant de couvrir les dommages causés à un tiers dans le cadre professionnel. Elle couvre les entreprises en prenant en charge les préjudices causés à leur place. En fonction du type d'activité professionnelle exercée, cette assurance n'est pas nécessairement obligatoire, mais reste toujours très recommandée, peu importe le secteur.

Pour quelles professions cette assurance est-elle obligatoire ? À quoi sert-elle vraiment et que couvre-t-elle ? Quels professionnels n'ont pas besoin d'y souscrire ? Nous répondons à toutes vos interrogations dans cet article pour que vous déterminiez si cette assurance vous est nécessaire.

Responsabilité civile professionnelle : pour qui est-elle strictement obligatoire ?

En cas de faute d'une entreprise entrainant des dommages corporels, incorporels, matériels ou bien immatériels, l'assurance RC Pro va prendre le relai dans la gestion et couvrir les conséquences financières qui en découlent. Elle prendra également en charge les frais de protection et de défense juridique. Sans RC Pro, c'est le professionnel ou l'entreprise qui devra payer de sa poche la totalité des montants dus aux victimes.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire pour les professions réglementées quelle que soit leur forme juridique (SASU, SAS, EURL, auto-entrepreneur).

Nos experts ont répertorié les professions réglementées dans le tableau ci-dessous qui font l'objet d'une obligation d'une couverture de responsabilité civile professionnelle, ainsi que leurs spécificités respectives :

La responsabilité civile d'exploitation n'est en revanche pas obligatoire, même pour les professions réglementées. Elle couvre les professionnels en cas de préjudices ne résultant pas de l’exercice de leur profession. Elle peut être très utile.

Responsabilité civile professionnelle : facultative pour qui ?

Le Code civil admet la responsabilité civile comme un principe fondateur. Cependant, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour les professionnels non réglementés.

Les métiers de prestataires de services et les professions du bien-être sont particulièrement concernés par l'assurance RC Pro facultative, car la nature de leur métier peut très facilement les conduire à engager leur responsabilité. C'est la raison pour laquelle les assureurs ont construit des contrats spécifiques.

Vous trouverez ci-après les principales catégories de métiers concernés par la RC Pro, mais pour qui elle n'est pas obligatoire.

MétierExemple de sinistre couvert par la RC Pro
Conseil en stratégie / organisationUn consultant donne des recommandations financières et opérationnelles qui conduisent une entreprise à sa faillite
InformatiqueVol d'une base de données sur un site mal protégé
Bien-être
médecine douce, sophrologue, magnétiseur, etc.
Blessure d'un patient lors d'une manipulation par le professionnel
Marketing Communication Une entreprise fait l'objet d'une poursuite pour concurrence déloyale suite à une campagne marketing
Services à la personne
garde d'enfants, bricolage, cours à domicile, wedding planner
Un professionnel casse un objet chez un de ses clients
Services aux entreprises
formation, entretien, chasseur de tête, tâches administratives
Un candidat recruté par le chasseur de tête ne remplit pas les exigences de son client en matière de diplôme, on peut invoquer le manquement contractuel
Risques couverts RC Pro facultative

Même si cette assurance n'est pas obligatoire, vos clients peuvent exiger de vous que vous soyez couvert par une RCP avant de vous confier un contrat.

Quels avantages y a-t-il à souscrire une RC Pro ?

Même si elle s'avère facultative pour votre activité professionnelle, l'assurance civile professionnelle est fortement recommandée pour toutes les professions pour les raisons suivantes :

  • La RC Pro représente un coût raisonnable pour une entreprise. Il est en moyenne de l'ordre de 300 €/an.
  • La RC Pro couvre des risques qui peuvent représenter des sommes élevées et qui peuvent mettre en péril une entreprise. Un professionnel non assuré devra payer de sa poche en cas de manquement contractuel par exemple, ou s'il endommage le matériel d'un de ses clients ou transmet par mégarde un virus à un client.
  • La RC Pro permet d'exercer son activité sereinement. Il ne faut pas voir ce contrat comme une charge, mais comme une provision contre les risques.
  • La RC Pro est un gage de sérieux qui vous permettra de convaincre plus facilement vos prospects de travailler avec vous. Une assurance met les prospects en confiance.
  • La RC Pro est un contrat d'assurances qui comprend plusieurs garanties en notamment la Protection Juridique et l'option Défense et Recours qui pourront vous être très utiles en cas de litige avec un client.

L'obligation de souscription à un contrat de RC pro ne dépend pas de la forme juridique de l'entreprise, mais de l'activité exercée.

RC pro obligatoire auto-entrepreneur : quelles spécificités ?

Le fait de travailler comme auto-entrepreneur ne vous exonère pas de vos obligations en matière de responsabilité civile. Si vous commettez une faute qui entraîne un dommage, vous devrez le réparer.

Si votre profession est réglementée, alors, vous devez impérativement souscrire un contrat et si elle ne l'est pas, cela sera facultatif.

Il est particulièrement conseillé de se protéger avec une RC Pro lorsque l'on ouvre une auto-entreprise. En effet, l'auto-entreprise n'a pas de personnalité morale distincte, par conséquent en cas de sinistre, vous devrez payer avec vos ressources personnelles si vous n'êtes pas couvert.

La plupart des assurances proposent des contrats conçus spécialement pour les micro-entrepreneurs avec des tarifs plus compétitifs.

FAQ

Pourquoi prendre une assurance professionnelle ?

Une assurance professionnelle permet de couvrir les conséquences pécuniaires d'une faute exercée dans le cadre professionnel. De plus, pour de nombreuses professions, cette assurance est obligatoire et l'attestation de RC doit être présentée lors de l'immatriculation de son entreprise.

Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile professionnelle ?

Toute personne morale ou physique qui commet une faute entrainant un dommage matériel, corporel ou incorporel est tenue de réparer ce dommage et donc d'en assumer les conséquences financières. L'assurance civile professionnelle est un contrat qui prendra le relais et indemnisera à votre place.

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6 commentaires à "L'assurance RC professionnelle est-elle toujours obligatoire ?"

Booto Botundu Henri, le 18 mai 2021

je voulais savoir si vous assurez Rc pro pour le chauffeur Vtc ?

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Pierre Fruchard, le 18 mai 2021

Bonjour,
Nous pouvons vous fournir une RC Pro seule ou une RC Pro + RC circulation.
Bien à vous,

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Nacimento, le 2 décembre 2021

Je souhaiterais savoir si vous assurez pour RC Pro le guide touristique

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Pierre Fruchard, le 2 décembre 2021

Bonjour,
Oui nous proposons ce contrat.
Bien à vous,

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Druminy, le 5 janvier 2024

Un pianiste qui a créé une autoentreprise "cours à domicile" doit il contracter une RC PRO s'il est appelé à réaliser une prestation envers un client "école de danse" qui lui exige une attestation ?
C'est à dire : peut il défendre la position qu'à sa création, il lui était affirmé que la rcpro n'était pas exigée... ?

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Pierre Fruchard, le 22 janvier 2024

Bonjour,
Une RC pro est recommandée pour toutes les entreprises et est obligatoire pour les entreprises réglementées.
Cordialement

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