Code APE / NAF 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques

Le code APE - NAF 9003A est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 99989 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne essentiellement des artistes.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 9003A : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 9003A ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 9003A est : "Création artistique relevant des arts plastiques".

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Création artistique relevant des arts plastiques, les salariés de cette branche sont essentiellement des artistes.

Les activités couvertes par 9003A

  • les activités exercées par des artistes indépendants tels que des sculpteurs, peintres, dessinateurs-caricaturistes, graveurs au burin, aquafortistes, etc.
  • la restauration d’œuvres d’art telles que les peintures, etc.

Les activités non couvertes par 9003A

  • la fabrication de statues autres que des œuvres originales d’artistes

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Quelle convention collective s'applique au code NAF 9003A ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Aucune convention collective particulière n’est attribuée au code NAF 9003A.

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail.

Si vous désirez connaitre la convention collective dont vous dépendez, vous pouvez également trouver cette information en réalisant une recherche de votre entreprise sur le site Pappers.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 9003A ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelle Recommandée
Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert.
A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisque Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d'activité
  • Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d'activité et l'entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les libéraux et les commerçants : CIPAV ou SSI
  • Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici
7,87 % du salaire brut
Assurance code NAF 9003A

A quoi sert le code NAF - APE 9003A ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 9003A ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 9003A.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

Code 9003A : que faire en cas de création d'entreprise ?

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de "Création artistique relevant des arts plastiques", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :

AvantagesInconvénients
Auto entrepreneur
  • Création d'activité simplifiée
  • Obligations comptables allégées
  • Exonération de TVA (jusqu'à un certain seuil)
  • Plafond de chiffre d'affaires
Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale
  • Création d'activité simplifiée
  • Véritable comptabilité d'entreprise
  • Pas d'exonération de TVA
EIRL
  • Possible sans associé
  • Protection du patrimoine
  • Bénéfice des avantages de l'auto entrepreneur (si faible activité)
  • Choix possible entre l'imposition sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS)
  • Création complexe et coûteuse
  • Véritable comptabilité d'entreprise
  • Croissance limitée
EURL
  • Protection du patrimoine de l'associé unique
  • Imposition sur les bénéfices (après déduction des charges)
  • Cadre sécurisant car encadré
  • Encadrement de l'activité strict
  • Evolution difficile si on veut intégrer un nouvel associé
SAS
  • Liberté dans la création des statuts
  • Responsabilité limitée aux apports
  • Pas de capital minimum (1 € symbolique)
  • Création de statuts difficile car beaucoup de liberté
  • Charges sociales élevées
Forme juridique d'une entreprise

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

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Quel régime choisir ?

L’activité 9003A est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC) et non la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 9003A
Régime d'imposition {Deux modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
  • Régime spécial BNC ou micro-BNC
  • Déclaration contrôlée
Obligations fiscales
  • Déclaration des bénéfices non-commerciaux revenus (indépendant de la déclaration d’ensemble de leurs revenus)
  • Tenue d’un livre-journal, d’un registre des amortissements et des immobilisations
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n° 2042 et 2042 C pro pour les entreprises du régime Micro-BNC
  • n° 2042 C pro et 2035-SD pour les entreprise de la déclaration contrôlée

Liasse fiscale :
  • annexes n° 2035 A et 2035 B
Clôture de l’exercice La clôture de l’exercice comptables doit obligatoirement s’effectuer au 31 décembre
TVA Trois régimes possibles selon le chiffre d’affaires de l’entreprise :
  • franchise en base de TVA
  • régime simplifié d’imposition à la TVA
  • régime réel normal d’imposition à la TVA

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Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

  • Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l'URSSAF.
  • Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l'artisanat.
  • Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l'Industrie.

Cas spécifique  

L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 9003A ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Création artistique relevant des arts plastiques :

Nom de l'organisme Adresse Site
AFDAS66/72, rue Stendhal
75020 Paris
https://www.afdas.com/

En 2019 et 2020, les entreprises devront verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. A partir de 2021, la contribution sera faite à travers de l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

Auto-entrepreneur et code NAF 9003A

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Création artistique relevant des arts plastiques”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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8 commentaires à "Code APE / NAF 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques"

Alice BOREL, le 6 décembre 2019

Bonjour,
pour mon activité principale: je fabrique des objets de décoration à partir d'objets d'occasion chinés … Je compte les vendre en boutique + site dédié (Etsy). La deuxième activité, ponctuelle, serait l'animation d'ateliers pour ados / adultes de création (réalisation d'une bougie + son bougeoir; réalisation d'un tableau-vitrine, broderie, collage, mosaïque etc.…). Ce code NAF est-il celui qui me correspond le mieux? ou est-ce la vente de détails de biens d'occasion ? Bien cordialement, Alice BOREL

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Pierre Fruchard, le 6 décembre 2019

Bonjour,
S'agissant d'une activité commerciale, le code NAF doit être celui qui représente le plus de chiffre d'affaires.
Le code NAF vente de détails de biens d’occasion semble plus adapté à votre activité. Si vous êtes en création, le code NAF sera automatiquement attribué. Si votre société existe déjà, vous pouvez demander un changement mais cela n'est pas obligatoire.

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LE GRAND FRANCIS, le 16 avril 2020

Bonjour je desire vendre des dessins de presse a un organisme que je dois facturer pour ce faire il me faut un no siren en tant qu,auto entrepreneur quelles démarches dois je faire ? Merci de votre réponse

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Pierre Fruchard, le 17 avril 2020

Bonjour,

Pour devenir auto entrepreneur, vous devez créer votre micro entreprise sur le site de l'URSSAF.

Cordialement.

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Aurelie, le 12 juillet 2020

Bonjour
Je souhaite exercer l'activité de restauration et de vente d'oeuvres d'art, en qualité d'autoentrepreneur.
S"agit-il d'une activité commerciale ou artisanale?
Merci à vous

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Pierre Fruchard, le 15 juillet 2020

Bonjour,
Si vous employez moins de 10 salariés, il s'agira d'une activité artisanale comme stipulé dans l'article.
Cordialement

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francette andreu, le 22 septembre 2020

je veux vendre des tableaux via une association, je suis retraitée de l'éducation nationale et l'asso me demande un numero SIRET pour faire en partie sans autre précision. Dois-je me déclarer en auto-entreprise? quel code ape? merci

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Pierre Fruchard, le 23 septembre 2020

Bonjour,
Pour obtenir un SIRET, il faut en effet se déclarer en auto-entreprise. Le code APE 9003A semble le meilleur.
Cordialement,

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