Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective ameublement est le 1411. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective ameublement
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention ameublement | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective. En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas. |
| Indemnités de licenciement et convention ameublement |
| La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif. |
| Primes et convention ameublement | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). |
| Arrêts maladie et convention ameublement |
| La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. |
| Heures supplémentaires et convention ameublement | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. |
| Evénements familiaux et convention ameublement | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective peut :
|
| Congés payés, RTT et convention ameublement | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. |
| Temps de pause et convention ameublement | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention ameublement | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention ameublement ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention ameublement ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention ameublement.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention ameublement IDCC 1411
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective ameublement ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention ameublement ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement - IDCC 1411 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 3109B | Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement | 28,1 % |
| 3102Z | Fabrication de meubles de cuisine | 15,8 % |
| 3101Z | Fabrication de meubles de bureau et de magasin | 15,8 % |
| 3109A | Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur | 6,2 % |
| 1392Z | Fabrication d'articles textiles, sauf habillement | 5 % |
| 3103Z | Fabrication de matelas | 4 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention ameublement ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective ameublement ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention ameublement doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective ameublement
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention ameublement et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective ameublement en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective ameublement en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment vous pouvez tester gratuitement Payfit pendant un mois.
Mutuelle convention ameublement
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention ameublement.
La convention ameublement ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective ameublement
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective ameublement
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective ameublement
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective ameublement
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective ameublement
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective ameublement.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
Vous souhaitez prendre conseil auprès d'un avocat ?
Découvrez les services de Call a Lawyer et contactez un avocat en 3 minutes. Grâce à notre partenariat, bénéficiez d'un appel gratuit
8 commentaires à "Convention collective ameublement - IDCC 1411 - 3155"
Mayoral Arthur, le 20 juillet 2020
Bonjour,
Je travail dans une usine où nous fabriquons des sommiers/matelas. Nous faisons partis de la convention collective de l'ameublement.
Depuis la fin du confinement notre activité à fortement repris et nous faisons des heures supplémentaires depuis notre retour (40h/semaine).
Nous sommes une trentaine de salarié et durant le mois de Mai/Juin environ 10 employés ont fait la demande écrite afin de demander la moitié de leur 13eme mois.
Notre responsable d'exploitation ne nous à aucunement tenu informé par écrit et depuis le 1er juillet nous n'avons toujours pas plus d'information. Le motif serait qu'avec la crise du covid-19, la trésorerie de l'entreprise ne peut pas payer une petite dizaine de demi 13eme mois.
Ma question, mon employeur est-il dans ses droits? Car si le motif est purement économique, je ne comprends pas que des voitures de fonctions et frais d'essences sont prit en compte par l'entreprise mais que de l'autre coté nous ne pouvons pas donner d'argent pour les employés alors que d'après notre convention, nous sommes dans nos droit de réclamer notre 13eme mois en deux fois (Juillet et Décembre)
Deuxième question : Notre employeur nous distribuait 1 masque chirurgicale à 7h. Un autre masque vers 10h30/11h et enfin un troisième masque à 13h.
Nous travaillons de 7h à 12h et de 13h à 16h. Depuis plus d'une semaine, encore pour des raisons économiques/ de logistiques, nous ne recevons qu'un seul masque pour toute la matinée.
Le masque doit être porter pendant 5h et d'après notre employeur "ca protège quand même".
Je me tourne vers vous car malgré mes recherches sur internet j'ai du mal à savoir quels sont nos droits et quelles revendications nous pouvons avoir.
En attente d'une réponse, je vous remercie de m'avoir lu et je vous souhaite une bonne journée.
Pierre Fruchard, le 21 juillet 2020
Bonjour,
Tout d'abord, un employeur est tenu de vous verser vos primes d'heures supplémentaires, ou de remplacer ce paiement par l'attribution d'un repos compensateur. Si celui-ci ne le fait pas, alors vous pouvez lui adresser une mise en demeure. La dernière option est de saisir la justice, et de l'accuser pour travail dissimulé.
Quant à votre deuxième question, la loi n'est pas exactement précise. Elle stipule que votre employeur doit vous fournir des masques si les gestes barrières et les distances de sécurité ne peuvent pas être respectés. Dans ce cas là, l'employeur doit "fournir chaque jour un nombre de masques suffisant pour chacun des salariés concernés". Cependant je ne peux pas vous garantir que vous auriez gain de cause devant la justice.
Cordialement
Roumier Sylvie, le 1 septembre 2020
Bonjour
Avons nous le droit à un temp pour une rentrée scolaire de 6eme
Pierre Fruchard, le 2 septembre 2020
Bonjour,
Rien n'indique dans votre convention collective que vous ayez le droit à un temps pour la rentrée scolaire. Néanmoins, rien ne vous empêche de vous arranger avec votre employeur.
Cordialement,
Alain cormier, le 25 août 2021
Je travaille dans l ameublement. Convention collective 3155.
Mon employeur m à accordé 2 jours de congés pour un décès d un proche ( parents ).
Que prevoit la Convention ! 2 ou 3 jours ?
Pierre Fruchard, le 26 août 2021
Monsieur,
l'article 22 de votre convention précise la question et dispose que " - mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs par le salarié : 4 jours ;
- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
- décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou d'un enfant : 3 jours ;
- décès de la mère ou du père : 2 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- décès d'un grand-parent, de la belle-mère, du beau-père, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;
- appel de préparation à la défense nationale : 1 jour.
Ces jours d'absences n'entraînent aucune réduction de rémunération"
Cordialement.
caillau, le 18 octobre 2022
Bonsoir
Mon fils a signé un CDI 01.09.2020 IL DEPEND DE LA CONVENTION COLLECTIVE AMEUBLEMENT FABRICATION IL veut partir COMBIEN DE TEMPS DOIT DURER SON PREAVIS?
Son contrat parle aussi d'article L-1237-1 et L-1234-1 du code du travail ...
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2022
Bonjour,
D'après l'article 32 de la convention : "En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties après la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis réciproque est déterminée dans les annexes de catégories."
Donc cela dépend dans quelle catégorie celui-ci rentre.
Un expert vous répondra