Convention collective ameublement - IDCC 1880

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective ameublement est le 1880. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective ameublement

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention ameublementL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La période  d’essai est définit comme suit :

  • Ouvriers et employés : 1 mois renouvelable
  • Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois renouvelables
  • Cadres : 3 mois renouvelables
Indemnités de licenciement et convention ameublement
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

La convention collective prévoit les indemnités de licenciement suivantes :

  • 1/5 de mois par année d’ancienneté révolue
  • 2/15 de mois additionnel à partir de la 10e année
Primes et convention ameublementPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Une prime est accordée selon l’ancienneté du salarié :

  • 3 ans : 3 %
  • 4 ans : 4 %
  • 5 ans : 5 %
  • 6 ans : 6 %
  • 9 ans : 9 %
  • 12 ans : 12 %
  • 15 ans : 15 %
Arrêts maladie et convention ameublement
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas d’arrêt maladie, l’indemnisation varie selon le statut du salarié (cadres ou ouvrier et ETAM).

Quel que soit le statut, les conditions d’indemnisation dépendent de l’ancienneté.

Heures supplémentaires et convention ameublementLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective ameublement applique les dispositions légales pour la majoration des heures supplémentaires.

Evénements familiaux et convention ameublementCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

En cas d’événements familiaux, des congés exceptionnels payés sont prévus :

  • Mariage : 4 jours (5 jours à partir de 1 an d’ancienneté)
  • Mariage d’un enfant : 2 jours
  • Naissance ou adoption : 3 jours
  • Décès conjoint ou enfant : 5 jours
  • Décès parent, beau-parent, frère ou sœur : 3 jours
  • Décès autre ascendant ou descendant, frère ou sœur du conjoint : 1 jour
Congés payés, RTT et convention ameublementLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Des congés supplémentaires sont accordés sous condition d’ancienneté :

  • À partir de 15 ans : 1 jour
  • À partir de 20 ans : 2 jours
  • À partir de 25 ans : 3 jours
Temps de pause et convention ameublementL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

La convention est muette à ce sujet. Les dispositions légales s’appliquent.

Droit de retrait et convention ameublementLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention ameublement ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective ameublement

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention ameublement et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention ameublement

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention ameublement ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention ameublement.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention ameublement ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention ameublement

Chômage partiel et convention ameublement

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention ameublement font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective ameublement sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention ameublement IDCC 1880

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective ameublement ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du négoce de l'ameublement - IDCC 1880 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4759ACommerce de détail de meubles81,4 %
4753ZCommerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé4,2 %
4759BCommerce de détail d'autres équipements du foyer3 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1880

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention ameublement ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • dessinateurs
  • animateurs des ventes
  • monteurs
  • vernisseurs

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective ameublement ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention ameublement doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective ameublement

Le barème des salaires minima de la convention collective ameublement est divisé en 9 groupes, eux-mêmes répartis en niveaux.

Niveau de classification
convention collective ameublement
Salaire minimum brut
convention collective ameublement
118 348 €/an
2.118 408 €/an
2.218 432 €/an
2.318 492 €/an
3.118 672 €/an
3.218 924 €/an
3.319 248 €/an
4.119 668 €/an
4.219 992 €/an
4.320 304 €/an
5.121 180 €/an
5.221 624 €/an
5.322 728 €/an
6.124 336 €/an
6.225 104 €/an
6.325 872 €/an
7.127 828 €/an
7.232 100 €/an
7.334 476 €/an
8.136 492 €/an
8.239 852 €/an
9.146 692 €/an
9.251 600 €/an

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention ameublement et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective ameublement en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective ameublement en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention ameublement et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Mutuelle convention ameublement

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention ameublement.

cta mutuelle

La convention ameublement fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective ameublement prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 60%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention ameublement.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention ameublement pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective ameublement

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €Pas de minimum indiqué
Soins médicaux et convention ameublement

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective ameublement

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €80 € pour la monture et 80 € par verre
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €7 % du PMSS
Soit 239,96 €
Optique et convention ameublement

Remboursements dentaire pour la convention collective ameublement

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €100 % BRSS
Soit 90 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)195 % BRSS
Soit 377,33 €
Dentaire et convention ameublement

Remboursements hospitalisation pour la convention collective ameublement

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0,95 % du PMSS
Soit 32,57 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention ameublement

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective ameublement

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective ameublement.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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2 commentaires à "Convention collective ameublement - IDCC 1880"

touchard, le 4 avril 2020

Calcule du chômage partiel pour un vendeur ameublement commissionné . Mode de calcule.

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 avril 2020

Bonjour,

Vous pouvez vous rendre sur notre simulateur chômage partiel ici : https://www.coover.fr/outils/simulateur-chomage-partiel

Cordialement.

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