Convention collective des architectes - IDCC 2332

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective des architectes est le 2332. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des architectes

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention des architectesL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective architecte prévoit les durées de période d’essai suivantes :

  • Employés : 2 mois
  • Cadres : 4 mois
Indemnités de licenciement et convention des architectes
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Les indemnités de licenciement sont fixées comme suit :

  • moins de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année
  • plus de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année + 2/15 de mois par année à partir de la dixième année
Primes et convention des architectesPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La prime d’ancienneté se convertit en point afin d’augmenter le coefficient du salarié.

Arrêts maladie et convention des architectes
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas d’arrêt maladie, le salaire est maintenu à 100 % pendant 150 jours. 

La convention collective architecte prévoit un délai de carence de 3 jours.

Heures supplémentaires et convention des architectesLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 176 heures.

Les heures supplémentaires peuvent donner lieu à une majoration ou à un repos compensateur.

Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :

  • de la 36 à la 43e heure : 25 %
  • à partir de la 43e heure : 50 %.
Evénements familiaux et convention des architectesCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
  • Mariage : 6 jours
  • Mariage d’un enfant : 2 jours
  • Congé paternité : 11 jours ou 18 jours en cas de naissances multiples
  • Décès du conjoint ou d’un enfant : 6 jours
  • Décès d’un parent : 3 jours
  • Décès des frères et sœurs du salarié ou du conjoint, grands-parents et petits-enfants : 2 jours
Congés payés, RTT et convention des architectesLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

La convention collective architecte applique les dispositions légales.

Temps de pause et convention des architectesL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Les entreprises sont libres de rémunérer le temps de pause et de l’assimiler à du temps de travail effectif.

Droit de retrait et convention des architectesLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention des architectes ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective des architectes

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention des architectes et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention des architectes

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention des architectes ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention des architectes.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention des architectes ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des architectes.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention des architectes

Chômage partiel et convention des architectes

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention des architectes font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention des architectes se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective des architectes sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention des architectes IDCC 2332

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises d'architecture.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des entreprises d'architecture que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des architectes ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des architectes ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC 2332 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
7111ZActivités d'architecture93,2 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 2332

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention des architectes ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des entreprises d'architecture, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • architectes

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des architectes ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention des architectes doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective des architectes

La convention collective architecte détermine les salaires minimum par niveau et coefficient. Chaque niveau et coefficient est ensuite réparti par filière :

  • conception en architecture
  • conception technique
  • conception spécialisée
  • administration et gestion
  • entretien et maintenance

Les salaires minimum sont également déterminés par région et par département.

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention des architectes et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des architectes en cas de démission

La durée du préavis dépend du statut et de l’ancienneté.

Pour les non-cadres :

  • ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine de préavis ;
  •  ancienneté allant 6 mois à 2 ans : 2 semaines de préavis;
  • ancienneté supérieure à 2 ans : 1 mois de préavis.
Pour les cadres :
  • ancienneté inférieure à 6 mois : 2 semaines de préavis ;
  • ancienneté allant de 6 mois à 2 ans : 1 mois de préavis;
  • ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois de préavis.

Convention collective des architectes en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des entreprises d'architecture
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention des architectes

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des architectes.

cta mutuelle

La convention des architectes fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective des architectes prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention des architectes.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des architectes pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective des architectes

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €140 % BRSS
Soit 35 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €170 % BRSS
Soit 42,50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €25 € par séance
Soins médicaux et convention des architectes

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective des architectes

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €330 € monture + verre
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €6 % du PMSS
Soit 205,68 €
Optique et convention des architectes

Remboursements dentaire pour la convention collective des architectes

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €170 % BRSS
Soit 153 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)250 % BRSS
Soit 483,75 €
Dentaire et convention des architectes

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des architectes

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €3 % du PMSS
Soit 102,84 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention des architectes

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des architectes

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des architectes.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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